PROGRAMME LINKY. Présentation des marchés de recyclage. 10 décembre Présentation non contractuelle

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1 PROGRAMME LINKY Présentation des marchés de recyclage 10 décembre 2014 Présentation non contractuelle

2 Préambule Ce document est destiné aux entreprises qui souhaitent se positionner sur les marchés de recyclage des matériels déposés (principalement des compteurs) lors du déploiement du nouveau compteur communicant Linky Il précise l ensemble des prestations attendues et permet de mieux appréhender les points clés des activités issues des marchés de recyclage de compteurs Linky Ce document n est pas contractuel mais à vocation informative (se référer aux documents de consultation) Présentation non contractuelle 2

3 Sommaire 1 2 Le projet Linky Le déploiement de Linky 3 Les caractéristiques du marché 4 Les consultations Présentation non contractuelle 3

4 1 Linky, les données clés DÉPLOIEMENT INDUSTRIEL 6 ANS EMPLOIS DIRECTS, INDIRECTS OU INDUITS (5 000 POUR LA POSE) 35 MILLIONS de COMPTEURS Mds MILLIARDS D EUROS COURANTS D INVESTISSEMENT D ICI 2021 CONCENTRATEURS DONT 49% DE COUT GLOBAL DE DEPLOIEMENT Présentation non contractuelle 4

5 1 Linky : la nouvelle génération de compteurs communicants d ERDF Pour les clients particuliers et professionnels <36kVA Communicant, il peut recevoir des ordres et envoyer des données sans l intervention physique d un technicien Relié à un centre de supervision, il est en interaction permanente avec le réseau, qu il contribue à rendre «intelligent» Conçu à partir des fonctionnalités du Compteur Bleu Electronique, il est enrichi de 7 attributs majeurs Logiciel évolué intégré au compteur Compteur bleu électronique (1992) Le nouveau compteur communicant Linky Espace module radio permet de connecter un module radio (ERL) pour piloter des équipements de la maison Hors périmètre ERDF Interrupteur («breaker») organe de commande intégré au compteur Horloge intégrée pour gérer les changements de tarif Modem CPL qui rend le compteur communicant Contacts virtuel pour permettre le pilotage des équipements de la maison Cryptage un système sécurisé Présentation non contractuelle 5

6 1 Linky permet pour les consommateurs D améliorer les services au quotidien Facturer les clients (par leur fournisseur ) sur la base de leur consommation réelle Réaliser la majeure partie des interventions chez les clients à distance en moins de 24 heures, sans rendez-vous et sans dérangement Réduire les délais d intervention en cas d incident grâce à un diagnostic plus rapide Permettre un accès simple, sécurisé et gratuit à des informations permettant de suivre et comprendre sa consommation D accompagner la transition énergétique Intégrer plus facilement les nouveaux usages (véhicule électrique, énergies renouvelables) Etendre les possibilités de pilotage des appareils de la maison pour mieux maîtriser les consommations et le budget Mettre à disposition un outil simple et unique pour aider au développement de l effacement Présentation non contractuelle 6

7 1 Le système communicant, au croisement du client et du réseau Réseau de distribution Réseau domestique Energie solaire Ballon d eau chaude Energie éolienne Compteur communicant Chauffage et thermostat Véhicule électrique Stockage Bornes de recharge pour véhicule électrique Electroménager Présentation non contractuelle 8

8 Sommaire 1 2 Le projet Linky Le déploiement de Linky 3 Les caractéristiques du marché 4 Les consultations Présentation non contractuelle 9

9 2 Principe de déploiement Un déploiement en 4 étapes Principaux achats nécessaires 1- Travaux de raccordement des concentrateurs (petit génie civil, travaux électriques, ) 2- Pose de concentrateurs 3- Pose des compteurs Linky 4- Traitement des matériels déposés Concentrateurs et matériels de pose associés (coffrets, platines, kit de branchement) Compteurs monophasés et triphasés et leurs matériels de pose associés Prestations de travaux de raccordement des concentrateurs Prestations de pose de concentrateurs Prestation de pose / dépose compteurs Prestations de recyclage Présentation non contractuelle 10

10 Répartition 35M 2 Répartition des volumes sur la durée du programme Un recyclage des compteurs à réaliser : dans le respect des plannings avec des volumes importants et des prestations de qualité 35 millions de compteurs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Présentation non contractuelle 11

11 2 Enjeux du recyclage Un enjeu Développement Durable Environnemental Environnemental, pour privilégier le réemploi, maximiser la valorisation matière et en dernière possibilité, la valorisation énergétique Vivable Durable Viable Sociétal, pour inciter au recours à des emplois du secteur du travail protégé et adapté et du secteur de l insertion Sociétal Equitable Economique Economique et industriel, pour optimiser financièrement les prestations de collecte, transport, tri, stockage, démantèlement optimiser les processus de valorisation économique des déchets assurer la traçabilité des matériels et des traitements opérés pour garantir la collecte et le traitement effectif de tous les matériels déposés Présentation non contractuelle 12

12 Sommaire 1 2 Le projet Linky Le déploiement de Linky 3 Les caractéristiques du marché 4 Les consultations Présentation non contractuelle 13

13 3 Activités couvertes par le marché recyclage La prestation inclut pour le prestataire : La mise à disposition des contenants aux entreprises en charge de la pose des compteurs LINKY et de la dépose des anciens matériels électriques La collecte et le transport des matériels électriques déposés et des emballages Le stockage en attente de traitement Le tri des matériels : filière réemploi et filière recyclage Le démantèlement des matériels à recycler et le tri des matières récupérées L expédition des matières vers les filières de valorisation aval La traçabilité des déchets Les matériels concernés Quantités indicatives Matériels électriques déposés - compteurs - disjoncteurs - relais, fusibles, câbles Emballages des matériels Linky - palettes - cartons d emballage - films plastiques Pour chaque compteur déposé - 1,5 kg de matériels électrique - 0,25 kg d emballage Une entreprise de pose dépose environ ou compteurs par mois selon les lots soit jusqu à 4.8 tonnes de compteurs hors emballage Présentation non contractuelle 14

14 3 Des marchés attractifs Durées importantes : 6 ans en moyenne A engagement financier Actualisation de certains prix Accompagnement dédié mis en place pour les entreprises de recyclage Présentation non contractuelle 15

15 3 Principaux critères de participation Les critères de participation sont les suivants : Etre capable de traiter au moins 300 tonnes en propre ou en groupement de matériels électriques déposés Justifier d une expérience de traitement d au moins 240 tonnes/an en D3E (Déchet des Equipements Electriques et Electroniques) Etre capable d assurer en propre ou en groupement, toutes les étapes du processus (logistique, démantèlement, valorisation) Présentation non contractuelle 16

16 3 Mécanisme de rémunération La prestation sera rémunérée sur la base de coûts unitaire des différentes prestations de base Liste des éléments de coûts correspondants aux prestations de base Location mensuelle des contenants Collecte-Transport des contenants Traitement des Emballages et Matériels Electriques Tri vers le reconditionneur, en fonction des besoins actualisés en matériels de réemploi Stockage des compteurs riches en bakélite ou des pièces en bakélite, jusqu à la mise en œuvre d une solution industrielle de valorisation matière de ce plastique Liste des éléments de recettes Nombre d Unité Bénéficiaire (UB) reversé à ERDF Recette issue de la vente des matières premières : Chaque entreprise de recyclage s engage sur les prix de rachat matière (soumis à indexation des prix) dans son offre ainsi que les matières qu elle va extraire Des pénalités seront appliquées en cas de non production des matières premières prévues En cas de retard ou de non respect des engagements, des pénalités seront appliquées Présentation non contractuelle 17

17 3 Règles d attribution du marché Consultation réservée Attribution sur la base de dépense recette matière (nombre UB X montant pénalités AGEFIPH (1) évité) Application d un bonus (50% du montant AGEFIPH (1) évité) si l entreprise de recyclage reverse plus d UB que prévu Des pénalités sont prévues en cas de non respect de l engagement Consultation classique avec mieux disance Attribution sur la base de dépense recette matière (nombre UB X montant pénalité AGEFIPH (1) évité). 10% de bonus sur le montant de la prestation transport, tri et/ou démantèlement, pour le/les activité(s) couverte(s) par l'insertion. Les entreprises de recyclage précisent si elles ont le statut d Entreprise d Insertion en fournissant les justificatifs nécessaires Application d un bonus (50% du montant AGEFIPH (1) évité) si l entreprise de recyclage reverse plus d UB que prévu Des pénalités sont prévues en cas de non respect de l engagement à hauteur de l'avantage indue (nombre d UB manquantes et non appel à l insertion) En cas de non respect de l engagement, la pénalité est fixée à hauteur de 10% du montant de la prestation censée être réalisé par une entreprise de l insertion Pour avoir la possibilité de reverser les UB, l'entité doit être elle-même soit une EA (2) ou ESAT (3), soit confier la prestation à une EA ou ESAT dans le cadre d'un groupement (1) La taxe AGEFIPH est due par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (directement ou indirectement via les achats de prestations) (2) Entreprise Adaptée (3) Etablissement et Services d Aide par le Travail Présentation non contractuelle 18

18 3 Exigences de traçabilité Définition des éléments de suivi d activité Le bon de sortie accompagne le déchet depuis le site de collecte jusqu à l installation de traitement permet d identifier les différents intermédiaires et les quantités collectées et transportées Le compte rendu mensuel récapitule l'ensemble des données de l activité effectuée par l entreprise de recyclage sur le mois écoulé (nombre de grilles louées et coûts associés, rotation, recette, ) est normé afin de permettre une exploitation plus industrielle des données contient le bilan matière qui détaille le type et le taux de matières premières extraites lors du démantèlement des intrants, ainsi que les recettes des matières extraites Ces éléments permettent de vérifier que tous les déchets du déploiement (et uniquement les déchets du déploiement) sont effectivement collectés et traités. Tous ces documents de traçabilité sont normés Présentation non contractuelle 19

19 3 La chronologie du déploiement sera donnée lors de chaque consultation La pose des compteurs se fait de manière chronologique par territoire Cf. exemple ci-joint : de la zone la plus foncée à celle la plus claire Le recyclage suit la même chronologie avec des points de collecte qui peuvent évoluer au fil du marché Présentation non contractuelle 20

20 Sommaire 1 2 Le projet Linky Le déploiement de Linky 3 Les caractéristiques du marché 4 Les consultations Présentation non contractuelle 21

21 4 Le Portail Achat Pour vous porter candidat, vous devez être inscrit sur le Portail Achats d EDF. Si ce n est pas le cas, voici le mode opératoire : Avant de répondre à la consultation, les entreprises devront d abord se porter candidates pendant la période de publication de l avis au JOUE Seul le mandataire du GME (2) doit répondre dans la RFI (3) du Portail Achats pour tous les membres du groupement pour vérifier l'aptitude Il sera possible de faire évoluer la constitution de ce GME (2) lors de la consultation, si c'est sans impact sur l'aptitude (2) GME = Groupement Momentané d Entreprise (3) RFI = Request For Information Présentation non contractuelle 22

22 4 Une procédure Européenne Des avis de marchés publiés au Journal Officiel de l Union Européenne via TED Des consultations via le Portail Achats d EDF Des marchés mis à disposition plusieurs mois avant la première dépose de compteurs JOUE Publication, appel à candidatures Réponses des candidats Analyse des candidatures 3 semaines Consultation Envoi du dossier de consultation Remise des offres Analyse et négociation Attribution 6 à 7 mois Mise en place du marché Environ 3 mois Recyclage des compteurs Durée du marché + 6 mois + 2 mois (Entreprise de pose) supplémentaires pour le traitement des compteurs collectés Présentation non contractuelle 23

23 4 Ce que précise un avis de marché européen Les coordonnées de l acheteur Une description succincte de l activité La constitution générale des lots : lieu d exécution, volume estimé de compteurs à remplacer, durée des futurs marchés Les conditions de participation à la consultation et les documents à fournir Les conditions de groupement : solidaire Le type de procédure : négociée Les critères d attribution : mieux-disance ou moins-disance Présentation non contractuelle 24

24 4 Les pièces contractuelles d un marché CPA (Conditions Particulières d Achats) CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Mémoire technique Charte du Développement Durable CGA (Conditions Générales d Achats) Présentation non contractuelle 25

25 4 Votre interlocutrice Achat Brigitte GUIMONT Mail : erdf-datp-recyclage@erdfdistribution.fr Présentation non contractuelle 26