DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

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1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

2 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et Une réduction d impôt de 20% à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011 et Imputation du déficit foncier dans la limite de Applicable à un seul logement par année, avec possibilité d acquérir un logement par an sous le régime de la loi «Scellier» entre 2009 et Possibilité d acquérir sur une même année un logement «Scellier» et d autres biens bénéficiant d autres régimes de défiscalisation. 12/01/09 - Page 2

3 Si l acquéreur opte pour le dispositif Scellier type Borloo : Au terme des 9 ans, il bénéficiera de 2% de réduction d impôt par an sur une période de 3 ans, renouvelable une fois, Et également d un abattement de 30% sur le montant des loyers. 12/01/09 - Page 3

4 calcul : base de La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient de l appartement (prix du logement + honoraires du notaire, droits de mutation et/ou TVA) dans la limite de Elle est répartie par parts égales, sur 9 ans. Elle est accordée au titre de l année de livraison ou de son acquisition (si déjà livré). Si la réduction d impôt imputable excède l impôt dû au titre d une année, l excédent est imputable de l impôt sur le revenu des 6 années suivantes. 12/01/09 - Page 4

5 fonciers : déficit Les revenus fonciers d une opération sous le régime «Scellier» sont imposables selon les règles de droit commun. L imputation des déficits fonciers sur le revenu global n est définitivement acquise que si l immeuble est maintenu en location jusqu au 31 décembre de la 3 ème année qui suit l imputation du déficit sur le revenu. 12/01/09 - Page 5

6 : conditions Les conditions d applications relatives au logement : Les logements neufs, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire, les locaux transformés en logements, ou les locaux réhabilités. Logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenus pour les dispositifs «Robien-Borloo». Les logements situés en zone C restent éligibles aux dispositifs d amortissement «Robien» et «Borloo». Les biens ne doivent pas faire l objet d aucun démembrement de propriété. 12/01/09 - Page 6

7 : conditions Les conditions d applications relatives à la location : Engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans. Prise d effet de l engagement de location dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de l acquisition (si postérieure. Engagement à respecter un plafond de loyer (et de ressources du locataire si option avec abattement). Ces plafonds sont ceux appliqués au régimes «Robien» et «Borloo». Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal (ni avec un ascendant ou un descendant si option avec abattement). 12/01/09 - Page 7

8 cause : remise en Le non-respect de l une des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l avantage fiscal. Cas de remise en cause les plus fréquents : - Le non-respect de l engagement de location pendant 9 ans dans les conditions légales; - La cession du logement avant 9 ans. Toutefois, aucune remise en cause n est effectuée lorsque l un de ces événements intervient à la suite d une invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, du licenciement ou du décès de l un des époux soumis à une imposition commune. 12/01/09 - Page 8

9 : en pratique Les propriétaires qui ont signés l acte de vente après le 1 er janvier 2009 pourront bénéficier de la «loi Scellier» même si le contrat de réservation a été signé avant le 1 er janvier Il n existe aucune incompatibilité entre l acquisition d un bien sous le régime «Scellier» et la possession de biens bénéficiant d autres systèmes de défiscalisation (Borloo, Girardin, Malraux ). Le choix du régime à appliquer à l appartement est «déclaratif» et devra se faire lors de la signature du contrat de gérance (pour permettre au gestionnaire de choisir le locataire s il y a un plafond de ressources à respecter) et de la déclaration de revenus. 12/01/09 - Page 9

10 : synthèse 12/01/09 - Page 10

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