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1 conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire (ou locateur 1 ) m a donné un préavis d un mois pour quitter mon appartement, et il n a pas précisé le motif. A-t-il le droit de faire Oui, la Loi sur la location immobilière (ciaprès la Loi) autorise l une ou l autre partie à mettre fin à une location au mois moyennant un préavis d un mois. Il n est pas nécessaire de préciser le motif. Mon propriétaire ne veut pas que je reçoive des invités dans mon appartement. A-t-il le droit d exiger Vous avez droit à la jouissance paisible de votre logement, ce qui veut dire que vous pouvez y recevoir des invités. Cependant, le propriétaire a le droit d établir des règles raisonnables visant à protéger sa propriété ainsi que les droits des autres locataires. Ces règles devraient être énoncées dans la convention de location qui a été signée; elles peuvent viser, notamment, le bruit, les fêtes, les animaux de compagnie et les dommages à la propriété. La convention de location devrait aussi énoncer clairement le nom des personnes qui occuperont les lieux. Le réfrigérateur de mon appartement ne fonctionne plus. J en ai informé le gérant des lieux il y a deux semaines, 1 Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. mais il n a encore rien fait. Est-ce que je peux le faire réparer, puis déduire le montant de la réparation de mon loyer? En vertu de la Loi sur la location immobilière, le propriétaire a la responsabilité de garder les lieux loués en bon état. Le locataire a la responsabilité de payer la totalité du loyer le jour où il est dû vous ne pouvez donc pas déduire du loyer le montant des réparations sans l accord du gérant. Vous devriez soumettre votre demande par écrit au gérant et faire un suivi auprès de lui. Vous pouvez aussi demander au tribunal d ordonner au propriétaire de réparer l appareil. J ai récemment investi dans l achat d une maison en vue de la louer. Comment puis-je m assurer d avoir des locataires responsables? Une bonne façon d évaluer les locataires potentiels, c est de leur demander de fournir des références et d examiner celles-ci avec soin. Ma propriétaire entre parfois dans mon appartement quand je ne suis pas là. Je lui ai demandé de ne pas le faire, mais elle a répondu que c est sa propriété et qu elle a le droit d y faire ce qu elle veut. Est-ce vrai? Non, avant d entrer dans les lieux loués, le propriétaire doit donner au locataire un

2 préavis écrit d au moins 24 heures, sauf dans les cas suivants : le locataire lui accorde la permission de le faire; en cas d urgence (incendie ou problème de plomberie); après qu un avis de fin de location a été donné. Lorsqu un tel avis a été donné, le propriétaire a le droit de montrer les lieux à des locataires éventuels. Mon propriétaire m a demandé de payer le loyer en argent comptant. Est-il tenu de me remettre un reçu? Oui, la Loi précise que le propriétaire doit, sur demande, vous remettre un reçu. Il est conseillé de demander des reçus et de les conserver. J ai loué mon sous-sol à un locataire pour une période de trois ans. Je veux augmenter le loyer afin de couvrir mes frais. Quel préavis doisje donner au locataire et de combien puis-je augmenter le loyer? Vous pouvez augmenter le loyer après une période de location d un an; vous devez également donner au locataire un préavis d augmentation écrit de trois mois. Le montant des hausses de loyer n est pas réglementé. J ai donné à ma locataire un préavis d un mois pour mettre fin à la location, et nous avons convenu d appliquer son dépôt de garantie au paiement du loyer du dernier mois. Le mois est terminé et la locataire refuse de quitter les lieux. Qu est-ce que je peux faire? Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance visant à obliger la locataire à quitter les lieux. Vous pouvez également demander au juge d ordonner le paiement du loyer pour la période d occupation après la fin de la location. Si on lui en fait la demande, le juge peut aussi délivrer un mandat autorisant le shérif à expulser la locataire. J ai du mal à comprendre les lois et règlements qui régissent la location immobilière. Qui pourrait m aider à y voir plus clair? Vous pouvez vous adresser à un préposé des Services aux consommateurs et sécurité (au ) pour obtenir des renseignements et de l aide sur les questions touchant la Loi sur la location immobilière. Par ailleurs, un agent des services peut agir à titre de médiateur relativement à un différend entre les parties. Le médiateur des loyers est également autorisé à arbitrer les différends lorsque les deux parties le demandent. La décision rendue par le médiateur des loyers a force exécutoire pour les deux parties. L une ou l autre partie peut téléphoner à la ligne d assistance juridique, au , pour obtenir des renseignements d ordre juridique. Les propriétaires aussi bien que les locataires ont le droit de présenter leur affaire devant un tribunal, et ce, sans frais. Que se passe-t-il si les lieux loués ne sont pas prêts comme convenu quand j emménage le premier jour du mois de location? Si les lieux ne sont pas prêts le premier jour où la convention de location doit prendre effet, le locataire peut annuler la convention. Une autre solution s offrant au locataire consiste à demander au tribunal des loyers de rendre une ordonnance obligeant le propriétaire à remplir ses obligations aux termes de la convention. Le locataire peut également intenter une poursuite en dommages-intérêts contre le propriétaire. Mon locataire a changé la serrure de la porte de son appartement sans m en informer. A-t-il le droit de faire Page 2

3 Non, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent changer les serrures sans le consentement de l autre partie. Le cas échéant, le locataire doit aussi fournir au propriétaire de nouvelles clés en cas d urgence, le propriétaire pourrait avoir besoin d entrer dans les lieux. Mon locataire ne paie pas la totalité du loyer lorsqu il est dû. À l heure actuelle, il me doit 400 $ d arriéré de loyer, et la dette est impayée depuis six mois. Je veux mettre fin à la location. Lorsque le locataire ne paie pas la totalité du loyer lorsqu il est dû, il commet une violation grave de la convention de location. Le propriétaire peut alors mettre fin à la location moyennant un préavis d expulsion de 14 jours. Dans le cas où un locataire est expulsé des lieux après avoir reçu un préavis de 14 jours, et qu il les quitte, le locataire a-t-il droit au remboursement du montant de loyer qu il a payé pour le reste du mois où il n occupe plus les lieux? C est le propriétaire qui aurait normalement le droit de garder la totalité du loyer du dernier mois à titre de dommages-intérêts pour violation de la convention de location par le locataire. La somme servirait à dédommager le propriétaire de la perte du loyer qu il a subie du fait que le logement n est pas loué pendant le reste du mois. Comment doit-on procéder pour signifier un avis de fin de location? Le propriétaire ou le locataire peut donner un avis de fin de location verbalement ou par écrit. Cependant, un préavis signifié par un propriétaire à un locataire n a force exécutoire que s il est présenté par écrit. Je suis locataire d un appartement comprenant une seule chambre à coucher. Un de mes invités a causé des dommages à un mur. Qui doit payer la réparation, mon invité ou moi? Le locataire est responsable des dommages causés aux lieux loués. Le locataire devrait communiquer dès que possible avec le propriétaire afin de l informer des dommages et des réparations qui s imposent. Je suis locataire d un logement au mois. Mon propriétaire s est mis en colère contre moi et il m a demandé de quitter les lieux au plus tard aujourd hui, à minuit? A-t-il le droit de faire Non, le propriétaire doit donner au locataire un préavis de 14 jours, et ce, seulement si le locataire a commis une violation grave de la convention de location. S il n y a pas violation grave, le propriétaire doit donner un préavis d un mois. Mon appareil de chauffage est en panne depuis une semaine, et le propriétaire m a demandé d utiliser le four de la cuisinière pour chauffer les lieux. Il m a aussi apporté un petit radiateur électrique. Il refuse de faire réparer l appareil de chauffage. À présent, les tuyaux de plomberie ont gelé et il y a une forte odeur d égout dans la maison. Le chauffage est un service essentiel à fournir, et c est le propriétaire qui est responsable de le fournir au locataire. Dans le cas présent, le chauffage insuffisant a pu causer le gel des tuyaux, ce qui relève également de la responsabilité du propriétaire. Un juge a le pouvoir d ordonner au propriétaire d effectuer les réparations. Si vous avez des inquiétudes en ce qui concerne les tuyaux d égout, vous devriez signaler la chose au Service de l hygiène du milieu du gouvernement du Yukon. Page 3

4 Mon colocataire peut-il être également mon locateur? Oui, dépendant de la situation. Par exemple, disons que votre ami est le locataire des locaux d habitation et que le propriétaire lui permet de louer certaines chambres de la maison. Si votre ami vous loue une chambre et que vous signez une convention de location de six mois ou plus, dans ce cas, votre ami devient votre locateur. Mon locataire a quitté les lieux et y a laissé de nombreux effets personnels. Que devrais-je en faire? Le propriétaire devrait dresser une liste de tous les articles qui ont été laissés sur place et les entreposer quelque part. Peu importe si le locataire a abandonné les lieux ou s il les a simplement quittés sans préavis, le propriétaire devrait demander à la cour de rendre une ordonnance relativement aux biens du locataire et aux frais d entreposage. Nous habitons un immeuble à logements et le propriétaire ne nous fournit pas de boîte aux lettres. N estce pas contraire à la Loi? Le propriétaire n est pas tenu de fournir au locataire une boîte aux lettres sur les lieux loués. J habite un appartement qui est situé au-dessus du dépanneur où je travaille. Le propriétaire est également mon employeur. Il m a congédié aujourd hui et il m a demandé de quitter mon appartement à la fin de la semaine. A-t-il le droit d exiger La Loi sur la location immobilière ne s applique pas aux situations où la location d un lieu d habitation fait partie des conditions du contrat de travail. Si le locataire a signé deux ententes distinctes, à savoir une convention de location et un contrat de travail, dans ce cas, les dispositions de la Loi s appliquent. Le propriétaire est-il responsable d effectuer les réparations courantes ou mineures? Le locataire a la responsabilité de réparer les dommages que lui-même ou ses invités ont causés aux lieux loués. Si les dommages à réparer n ont pas été causés par le locataire ou ses invités, c est le propriétaire qui, généralement, doit les réparer. Mon propriétaire refuse d effectuer des réparations dans mon logement. Est-ce que je peux arrêter de lui payer le loyer tant que les réparations ne sont pas effectuées? Non, vous devez d abord obtenir une ordonnance de la cour vous autorisant à faire cela. Ma femme et moi avons habité dans le même logement loué pendant dix ans. Au début de la location, nous avons convenu d appliquer le dépôt de garantie au paiement des dommages que nous causons. La propriétaire nous a donné une liste d articles «endommagés» mais certains des dommages indiqués résultent simplement de l usure normale des biens. Peut-elle déduire une somme du dépôt de garantie pour payer des articles comme de la peinture ou autre. Probablement pas. Lorsque des locataires habitent un logement loué pendant une longue période, il y a davantage de dommages qui résultent de l usure normale des biens. La propriétaire n a le droit de déduire un montant du dépôt de garantie que si les dommages causés aux biens ne peuvent être considérés comme résultant de l usure normale. Page 4

5 Au début de la location de la maison que j habite, j ai versé au propriétaire un dépôt de garantie de $. Nous n avons pas convenu de la façon dont le dépôt allait être utilisé. Je désire mettre fin à la location et je veux appliquer le dépôt de garantie au paiement du dernier mois de loyer. Est-ce que je peux faire Oui, si vous et le propriétaire n avez pas convenu que le dépôt de garantie sera appliqué au paiement des dommages causés aux lieux, vous pouvez l appliquer au paiement du loyer du dernier mois. Je vais bientôt mettre fin à la location de mon appartement. Je désire que le propriétaire me rembourse mon dépôt de garantie, mais je ne sais pas ce que mon propriétaire veut que je nettoie avant mon départ. Vous êtes tenu de garder les lieux propres. Si votre convention de location écrite ne précise pas ce que vous devez nettoyer avant de quitter les lieux, vous devriez en parler avec le propriétaire. Le ménage avant départ comprend au moins le nettoyage du four, du réfrigérateur et des salles de bains. Vous devrez aussi nettoyer les tapis ou la moquette si vous les avez salis au cours de la période de location. son employeur, et de vérifier si le téléphone ou d autres services ont été coupés. Par mesure de précaution, vous pourriez attendre l équivalent d une période de location supplémentaire avant de considérer le logement comme abandonné. Si vous décidez que c est bien le cas, vous pouvez intenter une poursuite en dommages-intérêts contre le locataire pour perte de loyer. Pour de plus amples renseignements Pour en savoir davantage sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location immobilière, les propriétaires et les locataires peuvent communiquer avec les Services aux consommateurs, au , ou sans frais de l extérieur de Whitehorse, au La présente fiche-conseil fournit des renseignements généraux sur la Loi sur la location immobilière. Aux fins d interprétation et d application des dispositions législatives, veuillez consulter le texte de la Loi. Le paiement du loyer d un de mes locataires est dû depuis deux semaines. Lorsque je suis allé visiter le logement, j ai remarqué que le courrier du locataire était encore dans sa boîte aux lettres et qu il avait emporté tous ses biens. Par ailleurs, les voisins ne l ont pas vu depuis deux semaines. Est-ce une période de temps suffisante pour considérer qu il s agit d un cas d abandon des locaux par le locataire? Oui, probablement; toutefois, il pourrait être utile de communiquer avec un membre de la famille du locataire ou avec Page 5

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