Le principe de calcul de la répartition des sièges à la plus forte moyenne

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1 Le principe de calcul de la répartition des sièges à la plus forte moyenne Détermination du Quotient Électoral (QE) : QE = Nombre de suffrages Nombre de titulaires à élire dans le collège, la commission ou l instance. 1 ère répartition des sièges à pourvoir Pour chaque syndicat effectuer le calcul suivant : X1 = Nombre de suffrages par liste Quotient Électoral Ne sont acquis pour les syndicat que la partie entière du résultat si X = 2,6 retenir 2 sièges obtenus au premier tour, (idem si X = 2,99) 2 ème répartition des sièges à pourvoir Pour chaque syndicat effectuer le calcul suivant : X2 = Nombre de suffrages par liste Nombre de sièges déjà acquis par la liste + 1 Renouveler l opération jusqu'à répartition de la totalité des sièges. Ce calcul est à réaliser pour les CTE, CAPL, CAPD, CHSCT et CS et CA, à l exception des conseil de surveillance dans lesquels il y a un seul représentant du personnel dans ce cas c est l OS qui arrive e tête qui obtient le siège. 1

2 CTE Comité Technique d Établissement Attention : La répartition se fait par collège Les listes peuvent être incomplète cela n a aucune incidence sur le nombre de voix. Une voix pour une liste incomplète = une voix pout une liste complète Un syndicats ne peut pas prétendre dans le cas de listes incomplètes à plus de sièges que de candidats déposés. En cas de siège qui devrait être octroyer à une liste incomplète et qui ne peut pas être attribuer faute de liste complète, le siège est laissé vacant et ne peut être octroyé à une autre organisation syndicale. Exemple de Calcul pour un collège de CTE à 8 sièges Pour un collège de 8 élus le réultats obtenu est le suivant : CGT:2000, CFDT 800, FO 700, UNSA 250 Nombre total suffrages Quotient électoral que 8 = 468,75 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Dans notre exemple cela donne : Nombre total suffrages valablement exprimés 2000 que 468,75=4, que 468,75=1, que 468,75=1, que 468,75=0,53 Sièges : 4CGT + 1CFDT + 1 FO = 6 Reste à attribuer 2 sièges Quotient électoral Nombre de siéges obtenus 1 ère répartition Les sièges de représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci se calcule en divisant le nombre de suffrages obtenus par les organisations 2

3 en lice par le nombre de sièges déjà attribués à chacune d elles augmenté de 1 unité (le siège à pourvoir). 1 er siège 4+1= 5 1+1=2 1+1=2 0+1=1 Nombre de siéges obtenus 1ere 2000/5= /2= /2= /1= 250 CGT obtient le quotient à égalité avec la CFDT mais gagne le siège car nous avons plus de voix au scrutin. 2 ème siège 5+1= 6 1+1=2 1+1=2 0+1=1 Nombre de siéges obtenus 2 ème 2000/6= 333,33 800/2= /2= /1= 250 CFDT obtient le quotient le plus élevé et donc le dernier siège. Au final : la CGT obtient 5 sièges, CFDT 2 sièges, FO 1 sièges et UNSA aucun Particularité des égalités : Lorsque pour l attribution d un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l ensemble des CTE. Lorsque le scrutin concerne des élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence. Les représentants titulaires sont désignés dans l ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus. 3

4 Exemple de Calcul pour un collège de CTE à 4 sièges Pour un collège de 4 élus le résultats obtenu est le suivant : CGT:200, CFDT 80, FO 70, UNSA 50 Nombre total suffrages Quotient électoral que 4 = 100 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Dans notre exemple cela donne : Nombre total suffrages valablement exprimés 200 que 100=2 80 que 100=0,8 65 que 100=0,65 55 que 100=0,55 Sièges : 2CGT = 2 Reste à attribuer 2 sièges Quotient électoral Nombre de siéges obtenus 1 ère répartition Les sièges de représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci se calcule en divisant le nombre de suffrages obtenus par les organisations en lice par le nombre de sièges déjà attribués à chacune d elles augmenté de 1 unité (le siège à pourvoir). 1 er siège 2+1= 3 0+1=1 0+1=1 0+1=1 200/3= 66,66 80/1= 80 65/1= 65 50/1= 50 Nombre de sièges obtenus 1 ère 2 ème siège CFDT obtient le 1 er siège. 2+1= 3 1+1=2 0+1=1 0+1=1 200/3= 66,66 80/2= 40 65/1= 65 50/1= 50 CGT obtient le 2 ème siège Nombre de sièges obtenus 2 ème Au final : la CGT obtient 3 sièges, CFDT 1 siège, 4

5 CAPD et L Commission paritaire locale et départementale Rappel: Les listes déposées sont obligatoirement complètes contrairement au CTE pour un effectif de 4 à 20 agents : un titulaire, un suppléant. pour un effectif de 21 à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants. pour un effectif de 201 à 500 agents : trois titulaires, trois suppléants. pour un effectif de 501 à agents : quatre titulaires, quatre suppléants. pour un effectif de à agents : cinq titulaires, cinq suppléants. pour un effectif de agents et plus : six titulaires, six suppléants. Si le nombre des agents relevant d une commission administrative paritaire est inférieur à quatre agents, il n est pas élu de représentant pour cette commission. Exemple de Calcul pour une CAP à 6 sièges Les organisations en présence sont au nombre de 4. Elles recueillent respectivement: CGT:2000, CFDT 800, FO 700, UNSA 250 Nombre total suffrages Quotient électoral que 6= 625 Dans notre exemple cela donne: Nombre total suffrages 2000 que 625=3,2 800 que 625=1, que 625=1, que 625=0,4 Sièges 3CGT + 1CFDT + 1FO = 5 Reste à attribuer 1 siège Quotient électoral Nombre de siéges obtenus 1 ère répartition Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci se calcule en divisant le nombre de suffrages obtenus par les organsations en lice par le nombre de sièges déjà attribué à chacune d elles augmenté de 1 unité (le siège à pourvoir). 3+1= 4 1+1=2 1+1=2 0+1=1 2000/4= /2= /2= /1= 250 Nombre de siéges obtenus 1 ère CGT obtient le quotient le plus élevé et donc le dernier siège. Au final la CGTobtient 4 sièges, CFDT 1 siège, FO 1 siège et UNSA aucun 5

6 Particularité des égalités : Lorsque pour l attribution d un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales. Lorsque le scrutin concerne des élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence. Les réprésentants titulaires sont désignés dans l ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus. Exemple de Calcul pour une CAP à 3 sièges Les organisations en présence sont au nombre de 4. Elles recueillent respectivement: CGT 120, CFDT 80, FO 100, UNSA 10 Nombre total suffrages Quotient électoral que 3 = Dans notre exemple cela donne: Nombre total suffrages 120 que =1,16 80 que =0, que =0,0,97 10 que =0,10 Sièges 1CGT = 1 Reste à attribuer 1 siège Quotient électoral Nombre de sièges obtenus 1 ère répartition Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci se calcule en divisant le nombre de suffrages obtenus par les organsations en lice par le nombre de sièges déjà attribué à chacune d elles augmenté de 1 unité (le siège à pourvoir). 6

7 Répartition du 2 ème siège 1+1= 2 0+1=1 0+1=1 0+1=1 120/2= 60 80/1= /1= /1= 10 Nombre de siéges obtenus 1 ère FO obtient le quotient le plus élevé et donc le 2 ème siège. Répartition du 2 ème siège 1+1= 2 0+1=1 1+1=2 0+1=1 120/2= 60 80/1= /2= 50 10/1= 10 Nombre de siéges obtenus 2 ème CFDT obtient le quotient le plus élevé et donc le 3 ème siège. Au final la CGTobtient 1 siège, CFDT 1 siège, FO 1 siège et UNSA aucun 7

8 CHSCT Comité d Hygiène Sécurité Condition de Travail Il ne faut pas se précipiter a faire les calcula avec les textes actuels qui s appuie sur les résultats CAPD dan l établissement car normalement ce sera les résultats du CTE qui serviront. Extrait du relevé de conclusions du 29 septembre sur les moyens syndicaux dans la FP. [Axe 2 point 1-b «Le dispositif des droits syndicaux relatifs aux CHSCT de la FPH sera maintenu et pourra faire l objet d adaptations pour tenir compte des nouveaux principes de représentativité.»] Cela entrainera l utilisation du résultat du scrutin au CTE pour désigner les sièges aux CHSCT. Les modes de calculs sont les mêmes que précédemment. Le nombre de siège varie de 2 à 9 selon la taille de l établissement. Attention pour déterminer la taille du CHSCT, c est le nombre de salariés personnels FPH et médecin inclus. Il ne faut donc pas prendre uniquement le nombre d électeurs au CTE mais il faut lui ajouter le nombre de médecins. 8

9 CS et CA Conseil de Surveillance et Conseil d Administration* 1 à 2 sièges de représentants sont à répartir à la plus forte moyenne. Voir les exemples précédents. La même organisation peut obtenir les 2 sièges Lorsqu il y a 1 siège, c est le syndicat qui arrive en tête au CTE qui obtient le siège. La consigne de la DGOS est de faire des CS de 15 membres donc avec 2 représentants du personnel pour les établissements qui ont un budget supérieur à 50 millions d euros. Il n y a pas de contraintes, on peut avoir 2 sièges dans des établissements en-deçà de cette limite. * les Conseils d Administration sont encore présents dans le secteur social de la FPH. 9