Le calcul des sièges du conseil communautaire s effectue en trois temps. Il faut déterminer

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1 La représentativité des communes au sein des EPCI a été précisée dans la loi du 16 décembre , et modifiée dans celle du 31 décembre ( articles L et CGCT) Le calcul des sièges du conseil communautaire s effectue en trois temps. Il faut déterminer Le nombre de sièges que l EPCI peut obtenir La répartition de ces sièges entre les communes de l EPCI Le nombre de vice-présidents Ce guide pratique vous donnera toutes les clés pour comprendre, analyser et décider le nombre de délégués de votre EPCI ainsi que leur répartition en réalisant leur simulation par vos propres moyens. Afin d améliorer votre expérience pédagogique, n hésitez pas à télécharger l exemple qui a servi de base pour la réalisation de ce guide. Vous pourrez ainsi suivre chaque étape de ce guide en vous aidant du tableur. 1 Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. 2 Loi n du 31 décembre 2012, dite «Loi Richard». Page 1

2 Comprendre le re gime juridique L article du CGCT différencie les hypothèses en fonction de la catégorie du groupement à fiscalité propre : les communautés d agglomération et les communautés de communes peuvent trouver un accord à la majorité qualifiée 3 qui leur permet de répartir librement le nombre de siège attribués par la loi et de bénéficier de 25 % de sièges supplémentaires sur le nombre de sièges total 4 obtenu (elles peuvent voter un pourcentage de sièges supplémentaires inférieur à 25 %). Si les communautés d agglomération et de communes ne trouvent pas d accord à la majorité qualifiée, la répartition des sièges s effectuera à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Les communautés urbaines et les métropoles n ont pas la possibilité de voter un volant de 25 % de sièges supplémentaires. Elles peuvent cependant obtenir un volant de 10% de sièges supplémentaires en délibérant à la majorité qualifiée 5. Seul ce volant supplémentaire peut être réparti librement.cette décision et, seulement dans ce cas, peut aboutir à ce qu une commune obtienne plus de 50% des sièges ce qui est interdit pour les communautés de communes et d agglomération. Pour mieux comprendre, nous pouvons également interpréter l article selon deux hypothèses pour les EPCI qui doivent délibérer sur la représentativité des communes : 1) En cas d accord à la majorité qualifiée, les communautés de communes et les communautés d agglomération peuvent voter un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 25% du nombre de siège total. La répartition des sièges s effectue librement, elle doit cependant répondre à trois règles : aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges, chaque commune dispose au moins d un siège, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Pour s assurer de la légalité d une répartition libre, le critère de prise en compte de la population est très important : la répartition doit prendre en compte la population, et ce de 3 La majorité qualifiée est constituée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. 4 Le nombre de siège total est ici entendu comme l addition du nombre de sièges obtenus avec le tableau du III de l article du CGCT et des sièges de droit. 5 Les communautés de communes et d agglomération ont également cette possibilité, mais son intérêt reste limité étant donné que cette disposition nécessite la même condition de majorité que la disposition permettant de créer et de répartir librement l ensemble des sièges (dans les limites prévues par la loi et explicitées dans le document dans la suite du document). Page 2

3 manière progressive. La répartition libre peut s effectuer par strate démographique progressive. Cela exclut toute représentation égalitaire ou toute représentation arbitraire qui ne prendrait pas en compte la population. Une communauté d agglomération ou une communauté de communes peut décider de créer et répartir un nombre de sièges inférieur au nombre prévu par la loi : elles déterminent librement le nombre (qui peut être augmenté de 25%) et la répartition des sièges (qui répond aux trois conditions citées précédemment). Avec un accord à la majorité qualifiée, elles peuvent voter un nombre de délégués inférieur au nombre de délégués prévus par le tableau (III de l article du CGCT) et de droit (2 du IV de l article du CGCT). Avec l accord à la majorité qualifiée, les communautés urbaines et les métropoles peuvent voter un volant de sièges supplémentaires de 10 % du total des sièges (VI de l article du CGCT). La répartition des sièges se fera à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Seul le volant supplémentaire peut être réparti librement (c est-à-dire le nombre de sièges que représentent les 10% supplémentaires). À l inverse du cas précédent, la loi n interdit pas la possibilité qu une commune obtienne un nombre de siège supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire. Les communautés urbaines et les métropoles ne bénéficient pas des marges de manœuvre des communautés de communes et d agglomération : elles ne peuvent pas créer et répartir librement un nombre de siège n excédant pas 25% du nombre de siège total. Les communautés de communes et les communautés d agglomération ont également la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges, mais l intérêt de cette disposition reste limité étant donné qu elle nécessite la même condition de majorité que la disposition permettant de créer et de répartir librement l ensemble des sièges (dans les limites prévues par la loi : ne pas excéder 25% des sièges du tableau et de droit, chaque commune ayant un siège, aucune commune n ayant plus de 50% des sièges et en prenant la population comme critère de répartition). Cette disposition s adresse d avantage aux communautés urbaines et aux métropoles qui n ont que cette possibilité pour obtenir un volant de sièges supplémentaires. 2) En cas d absence d accord, et ce pour toutes les communautés, aucun volant supplémentaire ne pourra être voté. De même, sans accord la répartition s effectuera selon la règle de calcul légale (proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne). Il existe une seule possibilité pour les communautés d agglomération et les communautés de communes d obtenir un volant de 10% de sièges supplémentaires même dans un contexte d absence d accord local. Le V de l article du CGCT prévoit que, si le nombre de sièges de droit (2 du IV de l article ) est supérieur à 30% des sièges prévus par le Page 3

4 tableau (III de l article ), 10% du nombre total des sièges seront répartis et attribués aux communes selon la méthode de calcul officielle (proportionnelle à la plus forte moyenne). Autrement dit, dans les communautés où il y a des communes relativement faibles en population par rapport aux autres villes plus importantes de la communauté, la loi protège leur représentation en accordant un volant de sièges supplémentaire. Rappelons que les sièges de droit sont octroyés aux communes qui n ont reçu aucun siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, ce qui sous-entend que leur population est relativement faible par rapport aux autres communes de l EPCI. Dans quels délais les conseils communautaires doivent-ils être déterminés? La loi de 2013 portant sur les modalités des élections locales précise qu avant le 31 août 2013, les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la répartition des sièges, ainsi que sur le nombre de conseillers communautaires. Les conseils communautaires (ou un conseil municipal) doivent avoir proposé un projet de répartition et de nombre de sièges avant le 31 mai 2013 pour trouver un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les conseils auront trois mois pour délibérer sur l augmentation du nombre et la clé de répartition, soit avant le 31 août En cas d accord, la décision de recomposition du conseil communautaire s imposera au préfet. Si le conseil communautaire ne propose pas aux communes une répartition et un nombre de délégués avant le 31 mai 2013, aucun accord ne pourra être trouvé puisqu il n y a pas les 3 mois requis. S il n y a pas d accord au 31 août 2013, le préfet déterminera le nombre de sièges et leur répartition en application de la loi de 2010 (voir ci-dessus les régimes applicables en cas d absence d accord). Page 4

5 Comprendre le calcul des conseillers CAS D ESPECE Deux communautés de communes fusionnent, voici la liste des communes : Communauté Commune Population municipale (sans double compte) Communauté de communes 1 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 8 81 Commune Communauté de communes 2 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Les deux communautés fusionnées représenteront un EPCI de 15 communes ayant habitants. 1 er calcul (Nombre de sièges du tableau III) Le tableau du III de l article du CGCT établit un nombre de délégués en fonction de la population municipale de l EPCI (sans double compte 6 ). Le tableau attribue 22 délégués à l EPCI car ce dernier est dans la strate de à habitants. 6 Nous parlons ici des populations légales pour les départements et les collectivités d'outre-mer, disponibles ici. Page 5

6 EPCI : habitants Page 6

7 2 ème calcul (quotient de l EPCI) Une fois le nombre de sièges obtenus par le tableau du III de l article , il faut calculer le quotient qui détermine quelles communes participeront à cette première répartition de sièges. Cela revient à diviser la population municipale de la communauté par le nombre de sièges attribués par le tableau lors du 1 er calcul : Toutes les communes ayant une population inférieure à ce quotient ne participent pas à la première répartition de sièges à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. 3 ème calcul (répartition à la proportionnelle) À cette étape de calcul, nous avons 22 sièges à répartir à la proportionnelle. Le quotient étant de 350,23 toutes les communes ayant une population inférieure à ce quotient ne participe pas à la première répartition des sièges. Pour les autres (celles ayant une population supérieure au quotient), le nombre de sièges est égal à : * Arrondi à l entier inférieur Page 7

8 La commune n a pas obtenu de siège lors de la première répartition à la proportionnelle car sa population municipale est inférieure au quotient. La commune a obtenu 1 siège car : 1) sa population est supérieure au quotient 2) 421 / 350,23 = 1,20 (arrondi à l entier inférieur) À l issue de la répartition proportionnelle, en excluant les communes ayant une population municipale inférieure au quotient, 14 des 22 sièges ont été répartis. ASTUCE EXCEL AFIN DE TESTER CHAQUE COMMUNE = SI( B8 < $B$25 ; 0 ; ENT(( B8 / $B$25 ))) Si la case contenant la population municipale de la commune (B8 dans notre exemple) est inférieure au quotient ($B$25 dans notre exemple) alors la valeur est de 0. Sinon, la valeur est le calcul du rapport de la population municipale et le quotient, le résultat étant arrondi à l entier inférieur. Page 8

9 4 ème calcul (répartition à la plus forte moyenne) Les sièges n ayant pas pu être distribués à la proportionnelle sont répartis entre les communes selon la règle de la plus forte moyenne. Toutes les communes participent à cette seconde répartition (même celles ayant une population inférieure au quotient). Dans le cas présent, 14 des 22 sièges octroyés par le tableau du III de l article du CGCT ont été répartis. Les 8 sièges restant sont à répartir selon la règle de la plus forte moyenne. Pour cela, voici le calcul à effectuer pour chaque commune : ASTUCE EXCEL AFIN DE DETECTER UNE VALEUR MAXIMALE = MAX (E8:E22) La formule MAX permet de trouver la valeur maximale d une série de nombres. Cela peut être très utile dans la recherche de la commune ayant la plus forte moyenne, afin de lui attribuer un siège. * Pourquoi ajouter +1 dans le calcul? Tout simplement parce que les communes ayant une population inférieure au quotient Page 9 entre dans le calcul à la plus forte moyenne. Puisqu elles n avaient pas de siège à la proportionnelle, il faut leur attribuer un siège fictif pour effectuer le calcul à la plus forte moyenne. Sans cela, le calcul aurait été impossible car une division ne peut jamais se faire par 0! Ce siège est donc ajouté dans la formule et s applique à toutes les communes.

10 La plus forte moyenne de cette occurrence est favorable à la commune 15 (moyenne de 348,5), un siège lui est donc attribué. Un des 8 sièges a été réparti, il reste encore 7 occurrences (itérations) à effectuer afin de tous les répartir selon la règle de la plus forte moyenne. Cela signifie que le calcul réalisé précédemment est à réitérer 7 fois en prenant en compte le dernier nombre de sièges pour chaque occurrence. ASTUCE EXCEL AFIN DE BLOQUER UNE VALEUR DANS UNE FORMULE = SI ( E8 = $E$23 ; 1 ; 0 ) La formule ci-dessus teste si la moyenne de la première occurrence est égale au maximum des moyennes de la première occurrence. Si la moyenne est égale à la valeur maximum de l ensemble des moyennes de cette occurrence, la valeur est de 1 (pour un siège), sinon la valeur est 0. Bloquer une cellule à l aide de la touche «$»(ou F4) permet de fixer la valeur dans la formule : elle ne changera pas quand l utilisateur appliquera la formule à toute la colonne. Page 10

11 Une fois les occurrences achevées, nous avons réparti les 22 sièges octroyés par le tableau du III de l article du CGCT à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. On constate que 10 communes n ont pas obtenu de sièges lors de cette répartition car elles avaient de trop faibles moyennes. Afin d assurer la représentativité des communes au sein des conseils communautaires, la loi octroie un siège à toutes les communes n en ayant pas obtenu après cette première répartition : on parle des sièges de droit. L EPCI aura au total 32 sièges dont 22 octroyés par le tableau du III de l article et 10 sièges de droit octroyés aux communes n ayant pas obtenu de sièges lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Page 11

12 5 ème calcul (représentation des communes au sein de l EPCI) Une fois les sièges répartis, il est important de vérifier qu une commune ne détient pas plus de 50% des sièges du conseil communautaire. Il faut donc maintenant calculer le pourcentage de sièges de chaque commune sur le total des sièges communautaires. Dans le cas ci-dessus, la commune la plus peuplée représente 50% du conseil communautaire. C est la limite légale autorisée. Page 12

13 Si le nombre de délégués de cette commune avait été plus grand, ce pourcentage aurait été à son tour plus élevé. Dans ce cas la commune obtiendra la moitié des sièges communautaires, et le reste des sièges sera réparti à la plus forte moyenne (par de nouvelles occurrences, autant de calculs supplémentaires que de sièges à répartir). Pour illustrer, si la commune avait eu 20 délégués, ces sièges auraient représentés 62,5% du conseil communautaire (dépassant donc la limite de 50%). Elle aura donc la moitié du total des sièges (32/2=16), soit 16 sièges. Le reste des sièges (20-16=4) représentent 4 délégués à répartir aux autres communes. Cela ajoute donc 4 occurrences supplémentaires à effectuer. La première de ces 4 occurrences prendra en compte le dernier nombre de sièges obtenus, soit : 6 ème calcul (sièges supplémentaires) En cas d accord à la majorité qualifiée, les communautés de communes et les communautés d agglomération peuvent décider d avoir un nombre de sièges supplémentaires représentant jusqu à 25% du total des sièges (sièges du tableau et sièges de droit). Dans le cas ci-dessus, 25% de délégués supplémentaires feraient passer leur nombre de 32 à 40 (32 x 1,25 = 40). Le résultat est arrondi à l entier inférieur. Ces 40 sièges seront répartis selon les règles définies par le conseil communautaire selon 3 conditions : aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges, chaque commune dispose au moins d un siège, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Cela n exclut pas par exemple une répartition par strates démographiques progressives, mais interdit toute répartition égalitaire. Sans accord pour une répartition libre des sièges ainsi qu un volant de sièges supplémentaire, les communautés de communes et communautés d agglomération ne peuvent pas bénéficier de pourcentage supplémentaire, et devront répartir les sièges à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Sauf si le nombre de sièges de droit représentent plus de 30% des sièges octroyés par le tableau du III de l article du CGCT. Page 13

14 Afin d assurer la représentativité des petites communes au sein des conseils communautaires, la loi octroie 10% de sièges supplémentaires aux EPCI dont les sièges de droit sont nombreux (supérieurs à 30% des sièges du tableau). Ces 10% majorent le nombre de délégués total obtenu (sièges du tableau + sièges de droit). Dans le cas ci-dessus, nous avons 10 sièges de droit pour 22 sièges du tableau, les sièges de droit représentent donc 45% des sièges du tableau (10 / 22 = 0,45). Il faut donc calculer les 10% de délégués supplémentaires car les sièges de droit représentent plus de 30% des sièges du tableau : 32 x 1,10 = 35,2. Le résultat est arrondi à l entier inférieur, le nombre de sièges passera donc de 32 à 35. Ces 35 sièges seront répartis à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne (car nous sommes dans une hypothèse où aucun accord à la majorité qualifiée n aurait été trouvé), que nous pourrons calculer en ajoutant 3 occurrences à nos précédents calculs : Page 14

15 Après avoir obtenu la nouvelle répartition prenant en compte les 3 sièges supplémentaires, analysons à nouveau le pourcentage de représentativité de chaque commune au sein du conseil communautaire : Une commune a obtenu plus de 50% des sièges communautaires. La règle applicable, comme nous l avons vu précédemment, est d attribuer à cette commune un nombre de délégués égal à la moitié (arrondi à l entier inférieur) du total des sièges (sièges du tableau et sièges de droit). Le nombre de sièges restant est à répartir entre les autres communes à la plus forte moyenne. Page 15

16 Dans le cas présent, la commune aura 17 délégués (35/2=17,5) au lieu de 18. Il reste donc un siège à répartir selon la règle de la plus forte moyenne : cela ajoute une occurrence en excluant la commune concernée. Le reliquat est ainsi attribué à la commune 6, qui passe de 1 à 2 sièges. Page 16

17 Comprendre le calcul des vicepre sidents L article L du CGCT présente les modalités de composition du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale, dont les vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil sous deux conditions : le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total du conseil, c'est-à-dire de délégués communautaires, le nombre de vice-présidents ne peut excéder quinze. Avec un accord à la majorité des deux tiers, le conseil communautaire peut fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le nombre de vice-présidents doit être calculé sur le nombre total de délégués de l EPCI, c'est-à-dire : des sièges du tableau du III de l article , des sièges de droit, du volant de sièges supplémentaires allant jusqu à 25% en cas d accord à la majorité qualifiée OU du volant de 10% attribué aux EPCI dont les sièges de droit représenteraient plus de 30% des sièges du tableau du III de l article Dans le cas d espèce, prenons deux hypothèses : Sans accord à la majorité qualifiée, le nombre de délégués est de 35, dont 22 sièges du tableau, 10 sièges de droit, et 3 sièges supplémentaires car les sièges de droit représentent plus de 30% des sièges du tableau. Le nombre de vice-présidents, dans cette hypothèse, est donc de 35 x 0,20 = 7. En cas d accord à la majorité des deux tiers, le nombre de vice-présidents peut aller jusqu à 30% du nombre de délégués. Le nombre de vice-présidents sera alors de 10, car 35 x 0,3 = 10,5 (arrondi à l entier inférieur). Avec un accord à la majorité qualifiée pour une répartition libre ainsi qu un volant supplémentaire de 25% de délégués, l EPCI serait composée de 40 délégués (voir calculs précédents). Le nombre de vice-présidents serait ainsi de 8 sans accord (40 x 0,2 = 8), et de 12 avec un accord à la majorité des deux tiers (40 x 0,3 = 12). Dans les deux hypothèses le nombre de vice-présidents maximal (à savoir de 15) n est pas atteint. Si l avait été, le nombre de vice-présidents aurait été de 15, la différence n étant pas attribué à l EPCI. Page 17