DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire

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1 Les congés pour évènements familiaux 1. Les 35 heures La durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Il s agit d un temps de référence. Il ne s agit ni d un temps maximum, ni d un minimum. Le temps de travail effectif : Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif. 2. La durée maximale de travail 10 heures par jour 48 heures par semaine 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives Cette durée maximale peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires Pour les salariés de moins de 18 ans, elle ne peut être dépassée que sur autorisation de l Inspecteur du Travail. 1

2 3. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la 35e heure de travail hebdomadaire ou au-delà de la 1607e heure annuelle en cas de modulation du temps de travail. La rémunération des heures supplémentaires, en l absence d un accord étendu, est de : 25% pour les 8 premières heures 50% pour les heures suivantes 3. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent ne pas être payées mais données en repos compensateur, à condition de respecter les majorations. L employeur dispose d une quantité d heures supplémentaires, c est le contingent. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut il est de 220 heures par an. 4. Le repos compensateur Les heures supplémentaires donnent également droit à un repos compensateur calculé de la façon suivante : entreprises < 20 salariés : heures au-delà du contingent : 50% des heures entreprises > 20 salariés : heures dans le contingent : 50% des heures au-delà de la 41e heure heures au-delà du contingent : 100% des heures 2

3 4. Le repos compensateur Le salarié est informé du cumul de ses heures de repos compensateur sur le bulletin de salaire ou un document annexe. Lorsqu il a atteint un cumul de 7 heures, il peut prendre son repos par journée ou demi-journée. Il dispose de 2 mois pour prendre ses jours de repos compensateur, mais les droits restent acquis pendant 1 an. Il doit faire sa demande par écrit une semaine à l avance. Les jours de repos ne doivent pas être accolés aux congés payés. 5. Les heures choisies Dans le cadre d une convention ou d un accord, le salarié peut effectuer des heures au-delà du contingent. Ces heures reposent sur un accord entre le salarié et l employeur. Elles sont rémunérées au minimum au taux des heures supplémentaires et ne sont pas soumises à l accord de l Inspecteur du travail. Les congés pour évènements familiaux 3

4 1. Décompte des droits Le principe : 2 jours ½ par mois de travail effectif. Sont également décomptés comme temps de travail : les périodes de congés payés les congés maternité et/ou d adoption les arrêts maladie les congés formation etc. Pour les mois incomplets, le nombre de jours est calculé au prorata du temps de présence et arrondi à l entier immédiatement supérieur. 1. Décompte des droits Les jours sont décomptés en «jours ouvrables». Les droits à congés payés sont de 5 semaines de 6 jours, soit 30 jours par an. 2. Période de référence Ou période d acquisition, c est la période pendant laquelle les droits à congés sont acquis (cumulés) mais ne peuvent pas être pris. Sauf accord particulier, cette période commence le 1e juin et se termine le 31 mai. L employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre des congés en les décomptant sur cette période. 4

5 3. Prise des congés sont pris, après la période de référence, entre le 1e juin et le 31 mai de l année suivante. C est l employeur qui fixe le calendrier de prise des congés après consultation des délégués du personnel. Les congés doivent être fractionnés. Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés d affilée. Le fractionnement du congé principal, imposé par l employeur, donne droit à des jours de congés supplémentaires selon la période de prise des congés et la durée. 3. Prise des congés Les jours sont décomptés en jours ouvrables (1 semaine = 6 jours). Les jours non pris au 31 mai doivent normalement être payés. Un salarié a le droit de prendre les jours de congés qui lui ont été réglés lors d un contrat de travail précédent. Ils seront alors pris «sans solde». Pendant ses congés, un salarié n a pas le droit d exercer une autre activité professionnelle. 4. L indemnisation des congés Les jours de congés payés acquis et en cours d acquisition sont toujours dus au salarié. En cas de départ, ou si le salarié n a pas pu prendre la totalité de ses congés, l employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés. Cette indemnité sera calculée en fonction du nombre de jours acquis, au taux journalier (en 26e) du dernier salaire ou, s il est plus favorable, au taux journalier moyen de la période de référence. Pour les salariés n ayant pris aucun congé, on calcule 10% du salaire brut (cas des CDD). 5

6 5. Le compte épargne-temps Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre aux salariés d'accumuler des jours de congés rémunérés ou une épargne en argent. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l'utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d'inactivité, soit pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. Les congés pour évènements familiaux Les congés pour évènements familiaux Les conventions collectives prévoient généralement des durées de congés plus favorables que celles du droit du travail. Congés pour : naissance ou adoption : 3 jours (cumulable avec le congé de paternité) décès : du conjoint : 2 jours d un enfant : 2 jours du père ou de la mère : 1 jour d un frère ou sœur : 1 jour d un beau-père ou belle-mère : 1 jour Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit fournir un justificatif. 6

7 Les congés pour évènements familiaux Le congé de paternité Pris après la naissance de l'enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l'enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance Les congés pour évènements familiaux 1. Congés formation C.I.F. : Objet : suivre une formation choisie par le salarié Conditions : avoir 1 an d ancienneté et ne pas avoir pris de CIF depuis plus de 6 mois Durée : 1 an ou 1200 heures de formation Rémunération : par FONGECIF ou OPCA Formation économique, sociale et syndicale Objet : pour exercer une responsabilité syndicale ou dans un organisme à caractère économique et social Conditions : aucune Durée : 12 à 18 jours au maximum par an Rémunération : par l entreprise dans la limite de 0,08% de la masse salariale 7

8 2. Pour convenances personnelles Congé examen : Objet : préparer et passer un examen pour obtention d un titre ou diplôme Conditions : avoir 1 an d ancienneté Durée : 24 heures par an Rémunération : par FONGECIF ou OPCA Congé sans solde Objet : au libre choix du salarié Conditions : aucune, par accord entre l employeur et le salarié Durée : à déterminer avec l employeur 2. Pour convenances personnelles Congé d enseignement et de recherche : Objet : dispenser des heures d enseignement ou de recherche Conditions : avoir 1 an d ancienneté, délai de 1/12e de la durée du précédent congé entre chaque congés Durée : 1 an 3. Solidarité Pour catastrophe naturelle : Objet : participer aux activités d un organisme d aide aux victimes Conditions : travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophe naturelle Durée : 20 jours Solidarité internationale : Objet : travailler pour une association ou organisation humanitaire Conditions : 1 an d ancienneté Durée : 6 mois (en une ou plusieurs fois) 8

9 4. Exercice d un mandat Congé mutualiste : Objet : pour formation à l exercice d administrateur de mutuelle ou pour participation au conseil d administration d une mutuelle Conditions : être administrateur ou conseiller d une mutuelle Durée : 9 jours de formation et temps de participation nécessaire Conseiller prud'homal : Objet : exercer le mandat de conseiller prud homal et/ou se former Conditions : être conseiller prud homal Durée : temps nécessaire à la formation et 36 jours par mandat Rémunération : oui avec remboursement par l État Les congés pour évènements familiaux FIN 9