Le rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime"

Transcription

1 Le rsa L Aide Personnalis 1 Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 1

2 Le rsa ses objectifs : Lutter contre la pauvreté 2 Encourager l exercice l ou le retour à une activité professionnelle Aider à l insertion sociale des bénéficiaires 2 Réunion présentation APRE 19/10/2009 2

3 Un rsa deux droits Un revenu minimum pour les personnes qui ne travaillent pas = RSA socle 3 Ce revenu est complété ou remplacé par Un complément ment de revenu pour les personnes qui travaillent = RSA chapeau ou activité 3 Réunion présentation APRE 19/10/2009 3

4 Le rsa conditions Les règles r d attribution d du RSA sont les mêmes que pour le RMI et l API l : - Conditions d âged 4 - Ressources du foyer - Résidence stable et effective en France - Durée e et régularitr gularité du séjours -. 4 Réunion présentation APRE 19/10/2009 4

5 Le rsa droits et devoirs Le bénéficiaire b du RSA a le droit à un accompagnement social, socio professionnel et/ou professionnel : Obligatoire pour 5 les bénéficiaires b soumis aux droits et aux devoirs. Adapté à ses besoins Organisé par un référent unique 5 Réunion présentation APRE 19/10/2009 5

6 Le rsa l accompagnement Le Département D oriente vers une structure chargée e du suivi : - Pour les personnes disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité,, l orientation l est prioritaire vers : - Pôle Emploi 6 - SPE hors Pôle Emploi ou autres structures agréées définies par le code du travail - Pour les personnes relevant d un d suivi social, l orientation est prioritaire vers les organismes compétents en matières d insertion d sociale : - Département - CCAS - CAF/MSA - Associations agréées 6 Réunion présentation APRE 19/10/2009 6

7 L aide Personnalisée e au Retour à l Emploi 7 L APRE Nationale Départementale 7

8 L APRE L Aide Personnalisée e de Retour à l Emploi - APRE est une aide financée e par le Fonds National des Solidarités s Actives FNSA - 8 L APRE a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés s par le bénéficiaire du RSA lorsqu il débute d ou reprend une activité professionnelle 8 Réunion présentation APRE 19/10/2009 8

9 Une aide à deux niveaux APRE nationale APRE nationale = enveloppe budgétaire versée à Pôle emploi pour renforcer les aides et mesures destinées aux bénéficiaires du RSA La convention du 6 juillet 2009 signée entre Pôle emploi et le FNSA définit ces modalités de renforcement 9 APRE départementale Enveloppe locale = volet départemental piloté dans chaque département par le préfet Le dispositif de l APRE locale est défini dans le cadre de la convention d orientation signée entre les différents partenaires locaux d insertion (dont le CG et Pôle ( emploi Elle vise à répondre à des besoins non couverts par l APRE national ( complémentaire (dispositif 9 Réunion présentation APRE 19/10/2009 9

10 Une aide trois cibles 3 APRE qui se complètent : l APRE Nationale concerne les BrSa inscrits comme DE sans difficultés particulières res = les aides sont celles «de droit commun» 10 L «spécifique» concerne les BrSa inscrits comme DE 12 mois dans les derniers 24 mois ou par dérogation d des DE avec des difficultés s particulières res L APRE DépartementaleD réservée e aux BrSa soumis aux droits et aux devoirs. 10 Réunion présentation APRE 19/10/

11 L APRE 11 Nationale et spécifique 11 Réunion présentation APRE 19/10/

12 L «Nationale» La convention du 6 juillet 2009 signée e entre Pôle emploi et le FNSA définit d les 3 objectifs des crédits versés à Pôle emploi : Renforcer l accès des bénéficiaires du RSA à l ensemble des aides 12 et mesures de Pôle emploi Permettre l accès de certains bénéficiaires du RSA présentant des difficultés particulières aux aides de Pôle emploi, en adaptant les aides de droit commun à ces publics montant et amplitude Permettre l accès des bénéficiaires du RSA à des actions innovantes en faveur de la mobilité dans le cadre d une reprise d activité 12 Réunion présentation APRE 19/10/

13 L Spécifique - L aménagement des aides proposées consiste en un assouplissement de certains critères res d accd accès s ainsi que la revalorisation de certains montants d aides d et de plafonds. Les bénéficiaires b du RSA présentant des difficultés particulières res sont ceux qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d emploi d depuis 13 plus de 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande d aide. d Toutefois, par dérogation d à ce critère re de durée d inscription, les conseillers peuvent prescrire les aides aménag nagées en fonction de situations individuelles laissées à l appréciation du conseiller dans la limite de 30 % des bénéficiaires de ces aides. Chaque direction régionale r peut - si elle le juge utile - fixer la liste des critères res autorisant cet accès s dérogatoire. d 13 Réunion présentation APRE 19/10/

14 APRE nationale et spécifique Prescripteur payeur = Pôle emploi APRE nationale et spécifique Pour ces deux aides il y a un seul organisme prescripteur et payeur 14 organisme prescripteur et payeur Pôle emploi La prescription peut être délégud guée e aux co- traitants APEC / Cap emploi / Missions locales 14 Réunion présentation APRE 19/10/

15 Seine Maritime L APRE 15 départementale 15 Réunion présentation APRE 19/10/

16 Les textes Loi n n du 1er décembre d 2008 généralisant le RSA et réformant r les politiques d insertion, d ajoutant au code du travail les articles L , L et L Décret n n du 15 avril relatif au RSA chapitre II insérant une section 2 au code du travail (article R à R ) ( 17 Circulaire interministérielle rielle n n DGAS/DGEFP/ 2009/130 du 12 mai 2009 relative aux conditions d emploi d des crédits de l APREl 16 Réunion présentation APRE 19/10/

17 APRED Une référence r rence et une seule Le règlement r d attributiond qui constitue une annexe à la 17 convention d orientation d qui va être signée e par l Él État, Pôle Emploi, le Département, l Union l Départementale D des CCAS 17 Réunion présentation APRE 19/10/

18 Un seul document de référence r rence APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement 18d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime 18 Réunion présentation APRE 19/10/

19 Public éligible Les bénéficiaires b du RSA soumis aux droits et devoirs, tenus, tenus : De rechercher un emploi Ou d entreprendre d les démarches d nécessaires n à la création de leur activité 19 Ou d entreprendre d les actions nécessaires n à une meilleure insertion sociale ou professionnelle Les bénéficiaires b doivent en outre avoir un PPAE ou un contrat d insertion valide ou en cours de validation Sont également concernés s les allocataires en CAV et en CUI- CAE qui, bien que non soumis aux droits et devoirs, bénéficient b du droit à l accompagnement (art( art R du code de l action l sociale et des ( familles 19 Réunion présentation APRE 19/10/

20 Montants de l APREDl L APRED minimale accordée e est de L APRED maximale est plafonnée à tous registres confondus par personne et par période p de 12 mois certaines aides peuvent également être plafonnées par genre 20 Réunion présentation APRE 19/10/

21 Processus décisionneld L aide est attribuée par l organisme l en charge de l accompagnementl accompagnement, sur prescription du référent r rent unique, dans le respect des plafonds de crédits notifiés s par le Préfet 21 conformément ment aux modalités s définies d au règlement d'attribution. Chaque organisme a la responsabilité de définir, d au sein de son organisation, le processus décisionnel d permettant de valider ou non l attribution l de l APRE. l 21 Réunion présentation APRE 19/10/

22 Notification de la décision d L attribution ou le refus d attribution d est notifié par l organisme l qui a pris la décision Le courrier de notification doit Le courrier de notification 22 doit veiller à indiquer qu il s agit s d une d aide financée e par l Él État impérativement comporter les voies de recours 22 Réunion présentation APRE 19/10/

23 Les voies de recours Les recours sont à présenter dans un délai d de deux mois suivant la notification de l attribution l ou du refus Le recours gracieux est à adresser à l'organisme 23 ayant notifié la décision d contestée, e, (Pôle Emploi, CCAS, Département) D à l'exception des prescripteurs relevant du secteur associatif dont les recours gracieux sont traités s par le Département. D Le recours contentieux est à adresser au Président du Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert - BP ROUEN CEDEX 2 23 Réunion présentation APRE 19/10/

24 Le paiement de l APREl L APRE est mise en paiement par le Département pour le compte de l Él État Elle est versée e : Soit au bénéficiaireb lui-même Soit à un prestataire en paiement 24 direct d une d dépense par virement sur un compte bancaire (RIB de l allocataire l ou du prestataire à fournir) Dans des situations très s exceptionnelles et motivées, lorsque les délais de versement risquent de mettre en péril p le projet professionnel, le règlement r pourra se faire chèque non barré via une régie d avanced avance.. (maximum payable en régie r = 750 ( 24 Réunion présentation APRE 19/10/

25 Contrôles Avant la mise en paiement, le Département D fera un contrôle de conformité ( montant, ( signatures 25 L organisme qui aura l information l que l APRE l n est n plus utile ou n a n a pas été utilisée à ce pourquoi elle a été attribuée e a l obligation d en informer le Département en vue de l él émission d un d titre de recettes aux fins de récupr cupération. 25 Réunion présentation APRE 19/10/

26 Le formulaire de demande Constitue la pièce comptable qui sera transmise à la Paierie Départementale D pour règlement (=>( il doit être complété intégralement, 26 sans rature, ni surcharge). Les seuls documents à transmettre au Département sont ce formulaire et le RIB les organismes doivent conserver tous les justificatifs pendant 10 ans. 26 Réunion présentation APRE 19/10/

27 Précisions pratiques Établir une demande d APRE d par destinataire de l aidel Exemple : 27 Une demande pour les frais de déplacement d et de repas à régler à l allocataire Une autre demande pour les frais d assurance à régler directement à l assureur. 27 Réunion présentation APRE 19/10/

28 Précisions pratiques Lorsqu elles concernent plusieurs registres simultanément, ment, les décisions d d attribution doivent être déclind clinées par registre (et ce à des fins ( statistiques A mobilité - transport 28 B hébergement - restauration C accueil de jeunes enfants frais de garde D habillement - outillage E formation 28 Réunion présentation APRE 19/10/

29 Précisions pratiques Les attributions d APRE d décidd cidées par les organismes référents r rents sont transmises pour paiement à l adresse suivante : Département de la Seine-Maritime, 29 Direction de l Insertion, l Service allocations BP ROUEN CEDEX 1 Les refus n ont n pas à être transmis au Département. D 29 Réunion présentation APRE 19/10/

30 Les aides existantes ou à venir 30 Réunion présentation APRE 19/10/

31 Principes Les aides N ou D s inscrivent s dans l accompagnement au retour à l emploi APRED est réservr servée e aux BrSa soumis aux droits et devoirs- 31 une participation financière personnelle d au d moins 10% est laissée à la charge de l allocataire. l et spécifique tout D.E. BrSa est concerné la prise en charge acceptée e est totale. 31 Réunion présentation APRE 19/10/

32 32 Les aides à la recherche d emploi 32 Réunion présentation APRE 19/10/

33 Les aides à la recherche d emploid aides à la mobilité spécifique APRED OUI OUI POSSIBLE Bons de déplacements et de transport 33 Bons de réservation train et avion France métropolitaine Plafond global des 3 aides possibles = 2500 sur 12 mois glissants Plafond global des 3 aides 6000 Aide limitée à 1 mois sauf situation exceptionnelle Droit commun => Se rendre à un entretien d embauche, participer à un concours, 33 Réunion présentation APRE 19/10/

34 Les aides à la recherche d emploid aide au permis de conduire spécifique APRED NON OUI versés en 3 fois La conduite est financée après obtention du code POSSIBLE Code = 300 Conduite = Réunion présentation APRE 19/10/

35 35 Les aides à la reprise d emploi 35 Réunion présentation APRE 19/10/

36 Les aides à la recherche d emploid NON Plafond global des 3 aides = 2500 sur 12 mois glissants aides à la mobilité spécifique OUI Plafond global des 3 aides APRED POSSIBLE Aide limitée à 1 mois sauf situation exceptionnelle Privilégier les transports en commun l utilisation du véhicule v personnel n est prise en charge qu à titre exceptionnel Aide aux déplacements d quotidiens, hebdomadaires ou mensuels Aide à la double résidencer Aide au déménagement Ces trois aides peuvent être sollicitées successivement pour la même RT 36 Réunion présentation APRE 19/10/

37 Les aides à la reprise d emploid Aides aux déplacements d quotidiens, hebdo, mensuels OUI spécifique OUI APRED POSSIBLE Reprise d emploi à plus de 60 kms A/R Aide pendant 3 mois Forfait de 0,20 /km Plafond mois ou 37 durée CDD si inférieure Forfait de 0.20 X km Plafond de 2100 La demande doit être faite dans le mois suivant la RT Aide limitée à 1 mois sauf situation à justifier 90% des dépenses engagées en frais de transport en commun du km si véhicule personnel. 37 Réunion présentation APRE 19/10/

38 Les aides à la recherche/reprise d emploi Aide à la double résidence r OUI Reprise d emploi à plus de 60 kms A/R CDI ou CDD plus de 6 mois Loyers- charges locatives - Plafond de 1200 spécifique OUI Reprise d emploi à plus de 60 38kms A/R CDI ou CDD plus de 6 mois Loyers- charges locatives - Plafond de 2400 La demande doit être faite dans le mois suivant la RT - APRED POSSIBLE Aide limitée à 1 mois sauf situation à justifier 90% des dépenses engagées 38 Réunion présentation APRE 19/10/

39 Les aides à la recherche/reprise d emploi Aide au déménagementd OUI Reprise d emploi à plus de 60 kms ou 2 H A/R Plafond de 1500 spécifique OUI Pas de condition de distance 39 Plafond de 1500 APRED NON La demande doit être faite dans le mois suivant la RT - 39 Réunion présentation APRE 19/10/

40 Les aides à la reprise d emploid aides à l achat d un d véhicule v spécifique APRED NON NON 40 OUI si Pas de transports en commun Cyclomoteur = 700 * Vélo = 150 * * Attention, il ne s agit pas de forfait mais de plafond. 40 Réunion présentation APRE 19/10/

41 Les aides à la reprise d emploid prise en charge frais de réparation r véhiculev NON spécifique OUI en cas de reprise 1000 d emploi impliquant un véhicule 41 en état de marche faute de transports en commun disponible ( circuits (horaires, Sur devis ou facture acquittée Plafond annuel de 1000 dans l année courant à compter de la reprise d emploi Vérifier l assurance et la carte grise Si besoin demander un contrôle technique APRED 41 Réunion présentation APRE 19/10/

42 Les aides à la reprise d emploid aides à la location d un d véhicule v spécifique APRED NON 42 OUI en 2010 OUI si Pas de transports en commun Cyclomoteur = 700 * Vélo = 150 * Voiture = 1000 * * Attention, il ne s agit pas de forfait mais de plafond. 42 Réunion présentation APRE 19/10/

43 Les aides à la reprise d emploid aide à l équipement à l outillage - spécifique APRED NON NON 43 POSSIBLE 200 pour l habillement personnel ou professionnel. 500 pour le matériel et l outillage. 43 Réunion présentation APRE 19/10/

44 44 Les aides à la garde d enfants 44 Réunion présentation APRE 19/10/

45 Les publics cibles des aides à la garde d enfants 45 Tout DE qui élève seul un enfant de - 10 ans Reprise d emploi en CDI ou CDD de deux mois minimum Entrée en formation de 49 h minimum validée dans le PPAE Dérogation à ces conditions pour 10% du public sur décision du DPE spécifique D.E. BrSa, inscrits 12 mois dans les 24 derniers mois Reprise d emploi 45 en CDI ou CDD de deux mois minimum Entrée en formation de 49 h minimum validée dans le PPAE Dérogation à ces conditions pour 10% du public sur décision du DPE APRED OUI Réunion présentation APRE 19/10/

46 Le montant des aides à la garde d enfants spécifique APRED Si RT ou Formation de 15 à 35 heures 1 enfant = enfants = enfants et plus = 520 Si RT ou formation de moins de 15 heures 1 enfant = enfants = enfants et plus = 220 Reprise emploi Frais réels ou formation de 15 à 35h Majoration 10% 1 enfant = 500 selon Assistante 2 enfants 46 = 580 maternelle, halte 3 enfants et plus = 660 garderie. Reprise emploi ou formation de moins de 15 h Identique 1 enfant = enfants = enfants et plus = Réunion présentation APRE 19/10/

47 Les aides à la garde d enfantsd frais de restauration scolaire NON spécifique 47 NON APRED OUI 47 Réunion présentation APRE 19/10/

48 48 Les aides à la formation 48 Réunion présentation APRE 19/10/

49 Les aides à la formation frais de déplacementsd spécifique APRED Entrée en formation à plus de 60 km AR Forfait de 0,20 à partir du 61 ème km 0,20 X KM X jours de formation Pas de conditions de distance 49 Forfait de 0, 30 à partir du 1 er km 0, 30 X KM X jours de formation Pas de systématisme si la formation est rémunérée. Plafond pour les aides possibles = 2500 par période p de 12 mois 49 Réunion présentation APRE 19/10/

50 Les aides à la formation frais de repas / HébergementH Entrée en formation à plus de 60 km AR Repas 6 par journée complète de formation Hébergement 30 par nuitée spécifique APRED 50 Pas de conditions de distance Repas 8 par journée complète de formation Hébergement Sur présentation du devis ou facture. Plafond pour les aides possibles = 2500 par période p de 12 mois 50 Réunion présentation APRE 19/10/

51 Les aides à la formation prise en charge coût t de la formation NON spécifique NON Voir possibilité de mesure type AFPR APRED ENVISAGEABLE si Liée à un projet de retour à l emploi 51 Formation qualifiante ou complémentaire à une qualification Création ou reprise d entreprise Projet validé par l encadrant Pas de prise en charge dans le droit commun (ou en complément de droit commun). Pas sur les formation par correspondance. Plan de financement global Paiement à l organisme de formation 51 Réunion présentation APRE 19/10/

52 Les aides à la formation Frais inscription / présentation aux concours NON spécifique NON APRED ENVISAGEABLE si Liée 52à un projet de retour à l emploi Projet validé par l encadrant Sur justificatifs des frais d inscription ( Oral Paiement par phases (écrit / 52 Réunion présentation APRE 19/10/

53 QUESTIONS? 53 QUESTIONS? 53 Réunion présentation APRE 19/10/

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

APRED Aide Personnalisée de Retour à l Emploi DECONCENTREE

APRED Aide Personnalisée de Retour à l Emploi DECONCENTREE PREFET DE LA SEINE-MARITIME APRED Aide Personnalisée de Retour à l Emploi DECONCENTREE Règlement d attribution et Mode d emploi en Seine-Maritime applicable à compter du 1 er juillet 2011 L APRE est une

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale

Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale Règlement d attribution Mode d emploi Une aide facultative créée

Plus en détail

Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale

Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Aide Ponctuelle de Soutien à l Insertion Sociale Règlement d attribution Mode d emploi Une aide facultative créée par le Département de Seine Maritime en complément des

Plus en détail

Nom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Aide au Retour à l Emploi Formation Pole Emploi

Nom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Aide au Retour à l Emploi Formation Pole Emploi Aide au Retour à l Emploi Formation Pole Emploi Les demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre

Plus en détail

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur F.S.I. Fonds Social d Insertion Règlement intérieur 1 er mars 2015 1 SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté

Plus en détail

Partie I : Dispositions communes

Partie I : Dispositions communes Instruction n 2012-78 du 17 avril 2012 Les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans Partie I : Dispositions communes La délibération du Conseil d administration de Pôle emploi du 22 mars

Plus en détail

FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR

FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le fonds départemental d aide aux jeunes (FAJ) est créé en application de la loi n 92.722 du 29 juillet 1992 et du décret n 93.671 du 27 mars 1993.

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

APRE Aide personnalisée de retour à l'emploi Règlement de gestion et d'attribution Deux-Sèvres - 2011

APRE Aide personnalisée de retour à l'emploi Règlement de gestion et d'attribution Deux-Sèvres - 2011 Annexe APRE Aide personnalisée de retour à l'emploi Règlement de gestion et d'attribution Deux-Sèvres - 2011 I Objet de l'aide L'aide personnalisée à la reprise d'emploi a pour objectif de prendre en charge

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

Mise en œuvre de l article 8 de l ANI du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi -

Mise en œuvre de l article 8 de l ANI du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi - Document de travail Mise en œuvre de l article 8 de l ANI du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi - 3 avril 2012 Direction Clients Département

Plus en détail

AIDES À LA RECHERCHE D'EMPLOI, À LA REPRISE D EMPLOI OU À L ENTREE EN FORMATION

AIDES À LA RECHERCHE D'EMPLOI, À LA REPRISE D EMPLOI OU À L ENTREE EN FORMATION Pôle emploi Rhône-Alpes Janvier 2015 AIDES À LA RECHERCHE D'EMPLOI, À LA REPRISE D EMPLOI OU À L ENTREE EN FORMATION AVERTISSEMENT : ces prestations sont sujettes à modifications régulièrement. Une version

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

APRE DEPARTEMENTALE. Liste des prestations du département de L ISERE

APRE DEPARTEMENTALE. Liste des prestations du département de L ISERE APRE DEPARTEMENTALE Liste des prestations du département de L ISERE CUMUL DES AIDES LIMITE A 2000 EUROS SUR 12 MOIS (sauf pour l aide 38M09) A PARTIR DE LA PREMIERE DEMANDE La demande peut être déposée

Plus en détail

Fonds d Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) Règlement départemental d attribution (règlement intérieur du FAJ) au 1 er janvier 2006

Fonds d Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) Règlement départemental d attribution (règlement intérieur du FAJ) au 1 er janvier 2006 Fonds d Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) Règlement départemental d attribution (règlement intérieur du FAJ) au 1 er janvier 2006 adopté le 13 décembre 2005 par l Assemblée Départementale après avis

Plus en détail

15/12/2010 APRE Désignation de l aide Critères d éligibilité Plafonds Observations Justificatif à produire LOGEMENT

15/12/2010 APRE Désignation de l aide Critères d éligibilité Plafonds Observations Justificatif à produire LOGEMENT APRE LOGEMENT -Aides au déménagement d une durée minimum de 6 mois à temps plein, - 1500 euros pour les DE non éligibles à l aide de Pôle Emploi. - Aides à l entrée dans les lieux : abonnements aux énergies,

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 I.1 Elargissement de la délégation de prescription des contrats aidés pour le compte de l Etat Par anticipation

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

Revenu de Solidarité Active

Revenu de Solidarité Active Guide à destination des bénéficiaires du rsa Les droits et les devoirs des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Vous êtes bénéficiaire du rsa. Ce livret a pour objet de vous informer sur vos droits

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10 mode Notes Sommaire Le RSA, c est quoi? 4 Qui peut en bénéficier? 5 Mes droits l L allocation RSA l L accompagnement Mes obligations et engagements l Mes démarches d insertion l Mes démarches administratives

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Revenu de Solidarité Active. Présentation du dispositif

Revenu de Solidarité Active. Présentation du dispositif Revenu de Solidarité Active Présentation du dispositif 1 Le RSA : 3 acteurs L organisation du dispositif repose sur un partenariat de 3 acteurs principaux: 1. le Conseil Général des Yvelines 2. Pôle Emploi

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

Adoption : Commission permanente du 23 mars 2012. Après avis du Conseil départemental d insertion du 15 mars 2012. Textes de référence :

Adoption : Commission permanente du 23 mars 2012. Après avis du Conseil départemental d insertion du 15 mars 2012. Textes de référence : Adoption : Commission permanente du 23 mars 2012 Après avis du Conseil départemental d insertion du 15 mars 2012 Textes de référence : Loi 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d insertion

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement

Le Contrat d accompagnement Fiche pratique DIRECCTE des Pays de la Loire mise à jour au 22 avril 2014 Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l Education Nationale Mesdames et Messieurs,

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA Le revenu de solidarité active est une mission majeure du Conseil général des Hauts-de-Seine Le RSA? Le RSA a été créé pour vous

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

TABLEAU DES PRISES EN CHARGE FAFSEA PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES

TABLEAU DES PRISES EN CHARGE FAFSEA PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES Salaire Coûts pédagogiques Frais annexes Guides régionaux Pour s pendant le temps de travail Entreprises de moins de 50 salariés prélevées ou autorisant un prélèvement

Plus en détail

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

NOTE D APPLICATION DE l APRE

NOTE D APPLICATION DE l APRE 03 Juin 2013 - Version 1.1 Direction Générale des Services Pôle Développement Durable Département de l insertion et de l économie solidaire NOTE D APPLICATION DE l APRE Aide personnalisée de retour à l

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée

Plus en détail

RAPPORT N 13.25 COMMISSIONS : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES

RAPPORT N 13.25 COMMISSIONS : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES RAPPORT N 13.25 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE RETOUR A L'EMPLOI - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS- DE-SEINE POUR L'ANNEE 2013 COMMISSIONS : COHESION

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

Nom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A.

Nom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A. Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A.M) Pole Emploi Les demandeurs d emploi qui souhaitent se rendre à un entretien d embauche éloigné de leur lieu d habitation et dont les horaires de transport

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale Evry, le 22 août 2014 Le Directeur académique des services de l Education nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des collèges privés sous contrat s/c de Madame et Messieurs les Directeurs

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Juillet 2013 Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi 2 Vous ne disposez d aucun revenu, ou bien vous avez une activité professionnelle mais de faibles revenus, faites le test RSA sur www.caf.fr ou www.msalanguedoc.fr

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition 2011 En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes

Plus en détail

Les chiffres clés 2012

Les chiffres clés 2012 Les chiffres clés 2012 Les allocataires La Caf de la Sarthe compte 95 129 allocataires. Son action s exerce à travers : > le paiement des prestations légales, > la mise en œuvre d une politique d action

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Inscription CAP Petite Enfance

Inscription CAP Petite Enfance Inscription CAP Petite Enfance La préparation au CAP dans notre établissement ne concerne que les personnes titulaires d un CAP ou d un niveau supérieur, dispensées d examen d enseignement général. Le

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Inscription Prépa Concours

Inscription Prépa Concours Inscription Prépa Concours Le dossier d inscription comporte 3 pages. Vous devez les compléter, et joindre les pièces demandées. Le justificatif de responsabilité civile est nécessaire pour effectuer le

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L. 131-3 du CASF, Article L 132-6 du code de l action sociale et des familles 1. Définition Toute personne âgée de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnue inapte

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Tableau de tri et de conservation des documents

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Tableau de tri et de conservation des documents CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Tableau de tri et de conservation des documents Références : - Code général des collectivités territoriales, - Code de l action sociale et des familles, - Code de la santé

Plus en détail

J envisage d investir

J envisage d investir AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage d investir Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande d aide? Pour

Plus en détail

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol)

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) 2012 Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) Yves Briand -référent précaires EVS-AVS sgen-cfdt Bretagne 02/01/2012 QUI PEUT BENEFICIER DE L ACTION

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel

2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel 2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel 2.1 Les aides de la Nouvelle-Calédonie allouées aux stagiaires 2.2 Le dispositif ANT 2.3 La Bourse Territoriale de Formation (B.T.F.)

Plus en détail

***** Conformément à l arrêté du 17 mars 2008, les crédits régionaux annuels ont été plafonnés par le conseil de la formation.

***** Conformément à l arrêté du 17 mars 2008, les crédits régionaux annuels ont été plafonnés par le conseil de la formation. PROGRAMMATION REGIONALE Préambule 2015 DU CONSEIL DE LA FORMATION PICARDIE ADOPTEE LE 1 ER DECEMBRE 2014 ***** Le décret n 2007-1267 du 24 août 2007 modifie les missions des Chambres Régionales de Métiers

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS adopté par décision de la Commission Permanente en date du 13 juillet 2012 modifié par décision de la Commission Permanente en date du

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne S A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER EMPLOYEUR Les activités des services à la personne Famille Enfants, soutien scolaire, aide administrative ou informatique Vie quotidienne Ménage, bricolage, jardinage,

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail