condition X Permis assorti d une Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE
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- Bertrand Cartier
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1 Permis assorti d une condition X Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE La condition X est inscrite au recto de votre permis et sa description, au verso
2 Qui est visé? Toute personne déclarée coupable d une infraction pour conduite avec les facultés affaiblies et qui est soumise à une évaluation complète ou à une évaluation du maintien des acquis exigée par la Société de l assurance automobile du Québec. Pour conduire à nouveau, cette personne doit obtenir de la Société un permis assorti de la condition X. Cette condition rend obligatoire l utilisation d un antidémarreur éthylométrique pour une période de 1 an, 2 ans, 3 ans ou pour le reste de sa vie, selon le nombre de condamnations à l intérieur d une période de référence de 10 ans et selon l infraction pour laquelle la personne a été déclarée coupable. Avant d obtenir un permis assorti d une condition X : Votre sanction pour alcool doit être terminée. Le rapport de l évaluation doit être favorable. Vous devez remplir toutes les conditions de réobtention d un permis exigées, s il y a lieu. À quels permis s applique la condition X? Au permis probatoire et au permis de conduire seulement.
3 Notez bien : La condition X ne s applique pas à la conduite d une motocyclette et d un cyclomoteur. Si votre permis ou vos classes de permis ne sont plus valides depuis 3 ans ou plus, vous devrez réussir les examens de conduite théoriques et pratiques avant de réobtenir un permis ou des classes. Qu est-ce qu un antidémarreur éthylométrique? Un antidémarreur éthylométrique est un appareil qui empêche la mise en marche d un véhicule s il détecte la présence d alcool dans l organisme du conducteur. Cet appareil fait appel à une technologie semblable à celle utilisée par les policiers pour mesurer le taux d alcool à partir de l haleine du conducteur. Où vous le procurer? Le seul appareil autorisé par la Société est offert, en location seulement, dans les succursales participantes de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans les centres GIS. Pour connaître les endroits où le service de location de l appareil est offert, composez le
4 Comment vous le procurer? Vous recevrez au préalable une lettre de la Société vous autorisant à faire installer un antidémarreur éthylométrique. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre permis : 1 Vérifiez si vous êtes toujours admissible au programme d antidémarreur éthylométrique en téléphonant à la Société, au Si vous êtes admissible, prenez rendez-vous dans une succursale participante de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans un centre GIS Présentez-vous à votre rendez-vous avec la lettre d autorisation de la Société afin d y signer une entente de service pour la location d un antidémarreur éthylométrique. Rendez-vous dans un centre de services de la Société avec la copie signée de l entente de service et la lettre d autorisation pour demander votre permis. Retournez à la succursale de LEBEAU VITRES D AUTOS ou au centre GIS avec votre permis pour faire installer l appareil. Y a-t-il des frais? Vous devrez payer les frais d installation*, de location et de vérification de l appareil. Prévoyez aussi des frais pour faire retirer l appareil. * Des frais supplémentaires sont exigés pour certains véhicules.
5 Quel est le suivi? Tous les deux mois, vous devez faire vérifier l appareil chez LEBEAU VITRES D AUTOS ou au centre GIS. Un rapport vous sera remis chaque fois, que vous pourrez avoir à fournir à la Société sur demande. Quelles sont les conditions à respecter? Les conditions d utilisation de l antidémarreur éthylométrique établies par la Société sont décrites à l annexe B de l entente de service. Le non-respect de celles-ci ou le fait de conduire un véhicule sans antidémarreur éthylométrique peut entraîner les sanctions suivantes : saisie immédiate du véhicule que vous conduisez pour 30 ou 90 jours; amende de $ à $; suspension de votre permis pour 3 mois ou révocation de votre permis.
6 Pour plus d information Par Internet saaq.gouv.qc.ca Par téléphone Région de Québec : Ailleurs : (Québec, Canada, États-Unis) Par la poste Service de l évaluation médicale et du suivi du comportement Société de l assurance automobile du Québec 333, boulevard Jean-Lesage Case postale 19500, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 8J5 C-5221 (16-03)
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