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2 Partenariat UE-ACP <5L Accord de Cotonou du 23 juin 2000.^ \^\ La Facilité d'investissement et les prêts sur les ressources propres deja ^ : ^y Exposé des modalités et conditions \ 1. Introduction L'Accord de Cotonou ("Cotonou") prévoit l'octroi d'une assistance financière de l'union européenne aux États ACP par la Commission européenne (pour ce qui est du programme d'aide non remboursable) et par la BEI (pour les prêts et le financement de fonds propres (participations) en faveur du secteur des entreprises), selon les modalités ci-après. Le premier protocole financier de Cotonou porte sur millions d'eur à déployer sur une première période de cinq ans. Fonds européen de développement Commission européenne Banque européenne d'investissement Subventions pour le développement à long terme (programmes nationaux et régionaux) millions d'eur Facilité d'investissement - Prêts/fonds propres (participations)/garanties pour des projets d'investissement millions d'eur Ressources propres de la BEI - Prêts en faveur de projets d'investissement millions d'eur L'accord de Cotonou prévoit la mise à disposition par la BEI, pour le financement de projets, d'une large gamme d'instruments financiers pouvant être adaptés d'une opération à l'autre de façon à répondre aux besoins spécifiques de la clientèle. Différents instruments pourront être utilisés ensemble en faveur d'un même projet - un prêt prioritaire associé à un apport de quasi-fonds propres par exemple. 2. Critères généraux d'éligibilité aux financements de la Banque Les emprunteurs peuvent appartenir au secteur privé ou au secteur des entreprises publiques commercialisées. Les secteurs éligibles : la plupart des secteurs productifs (agriculture commerciale, industrie, agro-industrie, mines, tourisme, énergie, infrastructures génératrices de revenus et services connexes) et particulièrement le secteur financier. Certains secteurs sont exclus (tels que ceux de l'armement, des stupéfiants, des jeux d'argent). Les financements sont destinés à soutenir des projets d'investissement identifiables (opérations nouvelles, extensions, réhabilitations, études de faisabilité ou acquisition d'actifs procurant des avantages économiques supplémentaires), ou des programmes sectoriels plus vastes, qui satisfont aux exigences de viabilité de la Banque sur les plans technique (y compris en matière d'appel à la concurrence), environnemental, financier et économique. Le financement de la Banque ne représentera qu'une fraction du financement total requis pour un projet - normalement pas plus de 50 %, et en règle générale moins. Les cofinancements sont encouragés, en particulier avec d'autres institutions de l'ue et des pays ACP, ainsi qu'avec des organisations multilatérales. Les financements sont accordés à moyen et long terme et assortis de périodes de différé appropriées pour les remboursements de principal. La Banque n'accorde pas de crédits de fonds de roulement (mais le fonds de roulement peut être inclus dans un projet en tant que composante du coût total à financer). Les projets de grande dimension peuvent faire l'objet d'un financement direct de la Banque. Les projets de moindre dimension (notamment ceux des PME) sont traités indirectement, au moyen de lignes de crédit (connues sous l'appellation "prêts globaux") ou d'instruments de participation confiés à des institutions financières locales 0). (1) La ligne de partage entre les projets de dimension relativement réduite, à traiter de manière indirecte avec intermédiation, et les projets de grande dimension, à gérer directement par la Banque, fluctue en fonction de la taille de l'économie des États ACP Dans les États de taille moyenne ou grande, la Banque s'emploiera à traiter de manière directe les projets nécessitant un financement de plus de 5 millions d'eur environ, et à gérer les montants moins élevés indirectement grâce à des intermédiaires. Dans les plus petits des États ACP, en particulier les économies insulaires, le seuil est de l'ordre de 2 à 3 millions d'eur.

3 3. Champ d'application et caractéristiques des instruments financiers disponibles Dette de rang privilégié Dette de deuxième rang ou subordonnée Quasi-fonds propres : prêts participatifs ou conditionnels Participations en fonds propres Prêts sur les ressources propres de la BEI Tarification : taux BEI de référence. Sûreté : garantie de premier ordre ou sûreté d'excellente qualité (avec possibilité d'exclusion du risque politique)'^). Monnaie : EUR, USD, GBP, et ZAR (en Afrique australe). Financements au titre de la Facilité d'investissement ("FI") Tarification : taux BEI de référence + une marge. Sûreté : garantie (internationale ou locale) ou sûreté réelle (projet). Monnaie : EUR (éventuellement d'autres monnaies, y compris, dans certains cas, des monnaies locales). Tarification : taux BEI de référence + une marge. Sûreté : sûreté sur projet ou autres clauses. Monnaie : EUR (éventuellement des monnaies locales dans certains cas). Tarification : rémunération variable en fonction des résultats. Sûreté : en règle générale, soit absence de sûreté, soit régime subordonné, avec clauses spécifiques. Possibilité de report du remboursement du principal dans certains cas. Monnaie : EUR (éventuellement des monnaies locales dans certains cas). Tarification : dividendes et plus-values en capital. Sûreté : néant. Monnaie : monnaie locale. Garanties Tarification : reflète les risques encourus. Prêts bonifiés dans certains cas spécifiques (Infrastructures dans les pays les moins avancés p. ex.) Tarification : taux BEI de référence diminué de 3 %. Sûreté : garantie de premier ordre ou sûreté d'excellente qualité. Tarification : taux BEI de référence diminué de 3 %. Sûreté : garantie (internationale ou locale) ou sûreté réelle (projet). 4. Tarification des prêts, sûreté et risque La différence essentielle entre les prêts sur les ressources propres de la Banque et les financements au titre de la Facilité d'investissement est que, dans le premier cas, la Banque ne prend qu'un risque de crédit très faible, atténué par des dispositifs de garantie et de sûreté, tandis que dans le second elle accepte des risques de crédit, qu'elle facture en conséquence. Le taux BEI de référence mentionné dans le tableau ci-dessus est le taux standard déterminé en fonction du marché que la Banque applique pour les prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de l'ue qui font intervenir des emprunteurs ou des garants de premier plan ; il est fonction des coûts d'emprunt de la BEI sur les marchés des capitaux (extrêmement avantageux compte tenu de la notation AAA dont elle bénéficie) auxquels s'ajoute une faible marge administrative. Une majoration pour risques sera appliquée aux financements accordés au titre de la Facilité d'investissement, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou (Annexe II, Article 2.6), afin de tenir compte du fait que le risque associé à un prêt augmente à mesure que la qualité de celui-ci diminue. La majoration appliquée sera déterminée par rapport a) à l'environnement économique et opérationnel de l'emprunteur ou du garant, à leur situation financière et à leur capacité en matière de gestion, ainsi qu'à la solidité des (2) Pour les prêts sur les ressources propres de la Banque assortis d'une garantie fournie par un garant international de premier plan (tel qu'une grande banque européenne ou une société internationale de portefeuille), la Banque peut décider - dans le cadre du dispositif de sûreté - d'exclure le risque politique des événements donnant lieu à appel à caution pour le garant.

4 projections de cash-flow du projet (tous éléments qui constituent, ensemble, le risque de projet), et b) à la structure du financement et au statut ou au rang de priorité du dispositif de sûreté proposé (la structure du prêt). Dans de nombreux cas, une rémunération variable est pour la Banque un moyen approprié de participer aux bons résultats d'un projet tout en rendant possible une réduction des obligations de service de la dette si le cash-flow du projet est plus faible que prévu (par exemple - dans le secteur des mines ou de l'agriculture - en faisant en sorte que la rémunération du financement de la Banque varie en fonction d'un paramètre pertinent tel que le cours des produits concernés). La tarification des financements accordés au titre de la Facilité d'investissement sera établie par rapport au marché, encouragera la mobilisation de cofinancements à partir d'autres sources (tant publiques que privées) et favorisera la viabilité à long terme de la Fl (3) : l'objectif premier sera de promouvoir le développement économique dans les États ACP en accordant des financements aux conditions les plus intéressantes dans le respect de ces critères. 5. Monnaies et risque de change Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont disponibles uniquement dans les monnaies qui font l'objet de transactions actives sur les marchés internationaux des changes. Les prêts accordés au titre de la Facilité d'investissement sont normalement décaissés et remboursés en EUR (^). Toutefois, si les caractéristiques particulières d'un projet l'exigent (lorsque les recettes qu'il procure sont générées intégralement à l'intérieur du pays, par exemple), les prêts peuvent être accordés effectivement en monnaie locale - sur la base de la structure suivante : le produit du décaissement en EUR à un emprunteur est converti à la contrevaleur en monnaie locale et l'obligation de remboursement de l'emprunteur envers la Banque s'applique dès lors à ce montant en monnaie locale, qui est reconverti en EUR pour être remboursé à la Banque selon les taux de conversion en vigueur au moment du remboursement. Dans ce cas, le taux d'intérêt du prêt est fixé par référence aux taux d'intérêt en vigueur sur le marché local (en général, le taux des dépôts LMT des entreprises en monnaie locale ou un autre taux de référence), qui sont d'ordinaire plus élevés que les taux équivalents pour l'eur. Le risque de change associé à un apport de fonds propres (participation) à une entreprise réalisant un projet est, naturellement, assumé par la Banque de la même manière que pour tout autre actionnaire. Les intérêts sur les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres et sur les prêts privilégiés relevant de la Facilité d'investissement peuvent être soit à taux fixe, soit à taux variable. 6. Prêts avec bonification d'intérêt L'accord de Cotonou prévoit deux cas dans lesquels le taux d'intérêt sur les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres'ou au titre de la Facilité d'investissement peut être bonifié (en principe de 3 % par an au maximum, dans le cadre de certaines limites(5) : projets d'infrastructure dans les pays ACP les moins avancés ou sortant d'un conflit, afin de contribuer à la restructuration du secteur et/ou de faciliter l'engagement du secteur privé en sa faveur ; projets (du secteur public ou privé) présentant un intérêt appréciable sur le plan social ou environnemental. Dans le premier cas susmentionné, les prêts assortis de bonifications seront structurés de manière que la bonification revienne à l'état ACP (la structure généralement adoptée pour ce faire étant l'octroi d'un prêt à l'état pour rétrocession à une entreprise de service public) ou aille directement à l'entreprise pour financer les objectifs sociaux ou environnementaux du projet. Ainsi, la bonification est destinée à réduire le coût financier du service de la dette à la charge de l'état ACP concerné, tout en contribuant au développement d'entreprises de service public saines (et/ou, le cas échéant, au financement d'avantages sociaux ou environnementaux appréciables). Pour les projets qui s'y prêtent, la bonification peut être capitalisée à sa VAN et utilisée pour financer des dépenses initiales pertinentes (assistance technique ou dépenses environnementales et sociales au cours de la phase de démarrage d'un projet, par exemple). (3) La Facilité d'investissement est un fonds renouvelable : les capitaux investis remboursés seront réinvestis par le fonds dans de nouveaux projets dans les pays ACP. (4) Des accords d'échange entre monnaies (EUR contre USD p. ex.) sont possibles lorsqu'un projet l'exige et le permet. (5) L'accord de Cotonou prévoit que le taux bonifié ne peut être inférieur à 50 % du taux non bonifié. La Banque s'emploiera néanmoins à faire en sorte que le degré de bonification soit adapté en fonction des besoins des pays soumis à des contraintes dans le cadre de programmes du FMI ou de l'initiative PPTE, y compris en ce qui concerne les niveaux de concessionnalité des prêts.

5 7. Financements indirects en faveur de petites et moyennes entreprises (PME) La Banque a mis en place, auprès d'institutions financières locales ou régionales dans la quasi-totalité des États ACP, des instruments lui permettant d'accorder des prêts et/ou de prendre des participations en faveur de projets de dimension modeste (voir note de bas de page n 1). Des mécanismes de rétrocession en faveur des PME sont ainsi en place avec diverses institutions (principalement les banques commerciales) dans les pays concernés, aux conditions décrites ci-dessus, les fonds étant libellés en EUR ou dans la monnaie locale. Ces institutions prêtent les ressources à leur clientèle de PME à des conditions librement négociées dans le cadre normal de la concurrence. En règle générale, les institutions concernées assument le risque de crédit sur le financement de la Banque. Dans certains cas (mécanismes de financement spécifiques à un secteur, par exemple), les opérations peuvent être structurées de telle manière qu'il y ait partage des risques de crédit entre les institutions et la BEI, avec tarification correspondante des prêts. Les prises de participation dans des PME sont effectuées au travers de fonds régionaux ou locaux (parfois sectoriels) de capital-risque. La BEI, aux côtés d'autres investisseurs, prend une participation (minoritaire) dans ces fonds, qui se chargent de négocier les opérations d'apport de capital avec les PME locales. 8. Prises de participations La Banque peut souscrire des participations directes dans des entreprises, possibilité qui est normalement limitée aux institutions financières auxquelles sa participation en tant qu'actionnaire minoritaire peut apporter une "valeur ajoutée" et qui est conçue pour être temporaire et non permanente. Les modalités et conditions de ces prises de participation, notamment en ce qui concerne le rendement, la politique en matière de dividendes et les mécanismes de sortie envisagés, sont liées aux conditions du marché et conformes à ce qu'attendent les co-investisseurs. Le "portage" d'actions par la Banque - par exemple, la détention temporaire de participations dans des entreprises dans le cadre d'un programme de privatisation ou de restructuration - peut également être envisagée. La Banque peut fournir des financements indirects à des investisseurs de pays ACP pour les aider à souscrire au capital d'entreprises locales. Les conditions des financements de ce type conclus entre la Banque et un actionnaire dans un pays ACP prévoient en règle générale le partage des risques et de la rémunération liés à la prise de participation dans une entreprise. 9. Garanties accordées au titre de la Facilité d'investissement L'Accord de Cotonou prévoit l'octroi par la Banque d'instruments de garantie dans le cadre de la Facilité d'investissement. Ces garanties pourront être accordées soit au titre d'une assistance directe au financement de projets, soit, indirectement, sous forme de participation de la Banque à des fonds de garantie en faveur d'investissements de PME dans les pays ACP, soit encore sous forme de garanties pour des émissions locales d'obligations par des banques et des entreprises, de manière à promouvoir le développement des marchés intérieurs des capitaux à long terme dans les États ACR La tarification de ces garanties sera déterminée sur des bases individuelles reflétant les risques encourus. 10. Commissions et frais Les commissions et frais à la charge des emprunteurs de la Banque, conformément à la pratique bancaire habituelle et compte tenu des objectifs de Cotonou en matière de développement, comprendront normalement : Une commission préalable d'instruction : soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du montant du prêt ou de la participation. Une commission d'engagement à verser annuellement ou semi-annuellement sur le solde non décaissé des opérations de crédit signées mais non encore utilisées par l'emprunteur Des frais juridiques ou autres, applicables à l'emprunteur (des plafonds appropriés peuvent être convenus à l'avance avec l'emprunteur, en particulier en ce qui concerne les travaux juridiques effectués à l'extérieur de la Banque). I Banque européenne d'investissement L-2950 Luxembourg tél. : (+352) télécopie : (+352) site Internet : juin 2002

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