Programme Départemental

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1 Juin 2014 Programme Départemental d Insertion Pôle développement durable Département insertion et économie solidaire

2 Ce Programme départemental d insertion, adopté par les élus réunis en commission permanente le 23 juin 2014, est l outil de pilotage et de mise en œuvre du dispositif d insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Pour toute remarque ou précision s adresser à : Pascale Combet, directrice Direction de la stratégie et des moyens (DSM) Département insertion et économie solidaire (DIES) Pôle Développement Durable (PDD) 2

3 Préambule... 4 Principales données... 5 Faire face à l augmentation continue du nombre de bénéficiaires du RSA Données de contexte... 6 Données chiffrées sur le RSA dans l Hérault... 6 La gouvernance du dispositif RSA... 9 Piloter, dynamiser le dispositif et élargir le partenariat Axe 1 : Le cadre institutionnel et les modalités organisationnelles Les conventions avec les partenaires Le Pacte Territorial pour l Insertion et l inclusion sociale Axe 2 : L organisation territoriale du dispositif d insertion Les instances politiques territorialisées Les instances administratives territorialisées Axe 3 : L application du juste droit et l égalité de traitement La gestion des droits à l allocation RSA et des procédures qui y sont rattachées Le Comité d Éthique et du Droit (CEDr) La Commission de Recours Gracieux (CRG) Axe 4 : Le dispositif participatif Axe 5 : L amélioration continue du dispositif La cohérence des parcours d insertion Rendre les actions d insertion et l emploi accessibles à tous Axe 6 : Une orientation des bénéficiaires pertinente dès l entrée dans le dispositif Le dispositif d orientation héraultais L expérimentation d un dispositif d accueil, d information, d orientation Axe 7 : Une information en continu, garantie d un parcours efficace L information en direction des usagers L information en direction des référents uniques et des professionnels de l insertion Axe 8 : Une offre d insertion harmonisée et adaptée Les points forts de la politique du Département Des thématiques clairement identifiées Des actions complémentaires pour répondre aux besoins Une réponse au plus près des personnes (carte) Le «plus» héraultais Contribuer au développement de l activité économique et de l emploi Axe 9 : La promotion de l emploi Le partenariat économique et celui du secteur de l ESS Une organisation administrative, territoriale et des outils éprouvés Axe 10 : Le développement de l économie sociale et solidaire Conclusion ANNEXE : Le bilan de l offre d insertion du PDI précédent.36

4 Préambule Ce Programme Départemental d Insertion pluriannuel est le troisième depuis la création du Revenu de Solidarité Active. Dans notre département, près de foyers perçoivent un Revenu de Solidarité Active (RSA) «socle» du fait de l absence ou de la faiblesse de revenus tirés d une activité professionnelle, représentant près de personnes «vivant du RSA» (les allocataires et leur famille). L offre d insertion mise en œuvre dans le PDI a pour objet d aider ces personnes à sortir du statut de bénéficiaire de l aide sociale en leur proposant des solutions en termes d insertion sociale et professionnelle. Le Président du Conseil général, malgré une situation financière tendue et un budget globalement en baisse en 2014, a voulu maintenir l effort de la collectivité en faveur de la politique d insertion en y consacrant plus de 20 millions d euros par an. Depuis maintenant 5 ans, le Département a conforté une organisation territoriale qui garantit une équité de traitement quel que soit l endroit où l on réside et une approche individualisée des parcours d insertion qui prend en compte la globalité de la personne dans ses dimensions d insertion sociale et professionnelle. La forte implication des élus et des bénéficiaires du RSA dans la gouvernance du dispositif d insertion ainsi que la mobilisation des partenaires autour du Pacte Territorial d Insertion en font un modèle de politique publique innovante et efficace. Si le Conseil général de l Hérault ne peut endiguer le flot d entrées des personnes dans le dispositif, il peut néanmoins, et le fait depuis plusieurs années, favoriser leur sortie vers l emploi, défi plus que jamais ambitieux. Le PDI , feuille de route de la politique d insertion pour les 3 années à venir, se situe dans la droite continuité du PDI précédent. Il se veut, en outre, résolument tourné vers une économie plus solidaire, celle qui favorise la création d emplois de proximité, celle qui ne délocalise pas ses activités. 4

5 Principales données Faire face à l augmentation continue du nombre de bénéficiaires du RSA Données de contexte Données chiffrées sur le RSA dans l Hérault 5

6 Données de contexte L Hérault est au 21 ème rang des départements français en terme de population avec 1,062 million d habitants [estimation INSEE au 31 décembre 2013]. 51,4 % des foyers fiscaux étaient non-imposables en 2009 [INSEE]. La progression du chômage est constante depuis 2011 et a dépassé les 14 % durant toute l année (taux qui n était plus atteint depuis 2000), contre 10,2 % au niveau national (métropole) [chômage au sens du BIT]. Fin août 2013, toutes catégories confondues, le nombre de demandeurs d emploi [catégories ABC Pôle Emploi] dépasse les personnes dans le département et a connu sur un an une augmentation de + 8,2 %. A la même date, la part des chômeurs de longue durée représente 42 % et s est accrue de 6,8 points en un an, expliquant l importante augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA et corrélativement la nette progression du montant de l allocation. Données chiffrées sur le RSA dans l Hérault L allocation En 2013 le Département de l Hérault a versé près de 202 millions d euros au titre de l allocation (dont 4,4 millions au titre des contrats uniques d insertion), soit une augmentation de 8,12 % par rapport à l enveloppe de 2012 (+ 15 millions). Une augmentation équivalente a été anticipée pour 2014 (+ 16 millions). Ainsi, entre 2011 et 2014, le budget départemental consacré au paiement de l allocation RSA aura connu une augmentation de plus de 20 % 2. Les allocataires Au 31 décembre 2013, le Département comptait foyers dans le dispositif RSA, toutes catégories confondues 3, représentant près de personnes, soit 10 % de la population. Ce nombre masque une réalité plus grave encore puisqu affectée par le phénomène du non-recours aux droits, atteignant, au niveau national, les taux estimés de 35 % pour le RSA socle et de 70 % pour le RSA activité. Le nombre de foyers bénéficiaires du RSA à la charge financière du Conseil général (RSA «socle» + RSA «socle et activité») est en constante augmentation depuis 2010 : par rapport à décembre 2010, soit + 17,5 %. Ventilation par catégories de RSA [variation décembre 2012 / 2013] RSA socle : foyers [ , soit + 8,9 %], RSA socle + activité : foyers [+ 530, soit + 8,4 %], Soit foyers (78 % du total) à la charge financière du Conseil général pour tout ou partie. RSA activité : foyers [+ 697, soit + 6,3 %], 1 14,5 % au 3 ème trimestre, 14,4 % au 4 ème trimestre. 2 Budget réalisé pour 2011 et budget primitif pour Les personnes percevant un RSA «socle» n ont aucun revenu d activité. - Celles percevant un RSA «socle + activité» ont un revenu d activité, mais l ensemble de leurs ressources reste inférieur au montant forfaitaire du RSA «socle». - Celles percevant un RSA «activité» ont un revenu d activité suffisant pour dépasser le montant forfaitaire du RSA «socle». 6

7 Les parcours d insertion Au cours du 2 nd semestre 2013, personnes ont été au moins une fois «soumises aux droits et devoirs» 4 et devaient à ce titre signer un contrat d engagements réciproques (CER) formalisant leur parcours d insertion : cela a été le cas pour 81 % d entre elles, selon la répartition suivante : ont signé un contrat d engagements réciproques (CER) ont été suivies par Pôle Emploi dans le cadre d un CER-PPAE 5, Ce contrat prévoit : - une orientation vers une action d insertion du PDI, ou - une orientation vers une action «de droit commun», ou - des démarches autonomes dossiers étaient en cours de traitement ou en attente de renouvellement Le bilan de l offre d insertion On trouvera en annexe les résultats de l accompagnement social et professionnel des personnes sous contrat dans le cadre du PDI précédent. 4 Les allocataires du RSA dits «soumis aux droits et devoirs» sont ceux qui perçoivent un RSA «socle» ou un RSA «socle + activité» avec un revenu mensuel d activité professionnelle à Projet personnalisé d accès à l emploi, suivi par Pôle Emploi. 7

8 Le budget 2014 Avec un budget global de près de 240 millions d euros, le Département de l Hérault oriente ses politiques d insertion vers le retour durable à l emploi et mobilise tous les leviers possible à cette fin. Le budget primitif pour 2014 prévoit 218 millions pour l allocation, et plus de 21 millions pour l insertion, comme en 2013, alors que le budget global de la collectivité a été réduit de 6 %. REPARTITION DU BUDGET PRIMITIF En %, comparatif avec budget primitif 2013 Allocations RSA ,7 % Allocation RSA versée aux employeurs dans le cadre d'un CUI idem 2013 Frais de gestion CAF, MSA & ASP idem 2013 Total volet allocation ,3 % Actions d'insertion dans le cadre du PDI en direction des bénéficiaires du RSA soumis aux Droits et Devoirs, sous CER ,53 % Actions d'insertion dans le cadre du PDI (FSE) ,57 % Mission de référent unique co-financement de postes dans des CCAS/CIAS financement de postes dans des associations ,26 % Accompagnement des salariés en CUI-CIE ,6 % Sous-total actions d'insertion ,85 % APRE idem 2013 Audit des structures conventionnées ,85 % Mise à disposition de conseillers RSA par Pôle Emploi ,56 % Total volet insertion ,03 % Pour la période de programmation , le Département sera gestionnaire des crédits du «FSE inclusion» dédiés à l accompagnement de l ensemble des publics en insertion socio-professionnelle (bénéficiaires du RSA, jeunes, chômeurs de longue durée, ). 6 FSE inclus 8

9 La gouvernance du dispositif RSA Piloter, dynamiser le dispositif et élargir le partenariat Axe 1 : Le cadre institutionnel et les modalités organisationnelles Axe 2 : L organisation territoriale du dispositif d insertion Axe 3 : L application du juste droit et l égalité de traitement Axe 4 : Le dispositif participatif Axe 5 : L amélioration continue du dispositif 9

10 Axe 1 : Le cadre institutionnel et les modalités organisationnelles Le Département met en cohérence sa politique d insertion avec les interventions des principaux partenaires dans ce domaine au travers du Pacte Territorial pour l Insertion et des conventions de gestion et d orientation du dispositif RSA. Les modalités organisationnelles du dispositif RSA concernent essentiellement la gestion de la prestation (axe 3), l accueil, l orientation et la mise en parcours des allocataires (axe 6), le dispositif des référents uniques pour la contractualisation et l accompagnement des personnes (axe 6), le dispositif territorial de l insertion (axe 2) et l offre d insertion (axe 8). Les conventions avec les partenaires Les conventions de gestion Les conventions triennales de gestion du RSA avec la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) fixent les conditions dans lesquelles s exercent, dans l intérêt de l allocataire et des parties signataires de la convention, les relations partenariales entre le Département de l Hérault et les organismes payeurs, en traduisant une volonté forte de coopération. Une convention annuelle avec Pôle Emploi Languedoc-Roussillon décrit les services «de droit commun et fixe les modalités de la mise à disposition de 31 agents de Pôle Emploi au Conseil général pour le dispositif départemental d insertion des bénéficiaires du RSA. La convention d orientation Elle a pour objet de définir les modalités d organisation du dispositif départemental d orientation et du droit à l accompagnement garanti à l ensemble des bénéficiaires du RSA. A cet effet, cette convention fixe les modalités d organisation coordonnées de la pré-orientation, de l orientation et des moyens de l accompagnement des bénéficiaires du RSA entre les différents partenaires. Les partenaires signataires, le Conseil général, l État, la CAF, la MSA, Pôle Emploi et l Union départementale des Centres communaux d action sociale (UD-CCAS), mutualisent et coordonnent leurs actions de manière à assurer une prise en charge de qualité au profit des usagers concernés. La convention annuelle d objectifs et de moyens relative au Contrat Unique d Insertion avec l Etat précise le nombre et les caractéristiques des contrats que le Département s engage à cofinancer. Le Pacte territorial pour l insertion et l inclusion sociale (PTI) Le PTI est l instrument de gouvernance des politiques d insertion en faveur des bénéficiaires du RSA. Il définit les modalités de coordination entre les différentes parties prenantes de l insertion socioprofessionnelle, les priorités ainsi que les plans d actions communs. Dans l Hérault, huit partenaires ont été signataires du premier PTI conclu en 2010 : Etat, Conseil général, CAF, MSA, Pôle emploi, UD-CCAS, AFPA et MDE-PLIE 7 qui s articulait autour de 11 axes de travail (emploi, illettrisme, santé, formation, égalité des chances, ). Le nouveau PTI, en cours d élaboration, cible un public plus large (jeunes, chômeurs de longue durée, ) car il devient aussi l outil de gouvernance du Fonds Social Européen au titre de l inclusion sociale qui fait partie intégrante des objectifs de l Union européenne pour la croissance et l emploi. Il a l ambition de s ouvrir à d autres partenaires (CPAM, URIOPSS, ARS, ) 8. 7 Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et Maisons de l emploi Plans locaux pluri-annuels pour l insertion et l emploi. 8 Caisse primaire d assurance maladie, Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, Agence régionales de santé. 10

11 Axe 2 : L organisation territoriale du dispositif d insertion Le territoire départemental est organisé en 4 RTAIE (Réseau territorial Agir pour l Insertion et l Emploi), dont le découpage géographique est cohérent avec les autres zonages départementaux (cf. carte page suivante). Les réseaux territoriaux mettent en œuvre la politique départementale qui se traduit par : la contractualisation et la mise en parcours des bénéficiaires du RSA, le pilotage et le suivi des actions d insertion, la mise en œuvre des contrats aidés et de la clause sociale, et le suivi des sorties de chantier d insertion. C est au niveau de chaque RTAIE, eux-mêmes subdivisés en 11 Services Insertion RSA, que sont : organisées et pilotées les activités des instances politiques du dispositif, coordonnées et encadrées les activités des instances administratives du dispositif, préparées et animées les activités du dispositif participatif avec les allocataires du RSA. Les instances politiques territorialisées présidées par les élus 5 Comités d Engagement Pour leur territoire : ils émettent un avis sur les projets d actions d insertion et en suivent la mise en œuvre, ils évaluent et valident les besoins des publics, ils encadrent l animation du réseau d acteurs et planifient les différentes manifestations. 11 Commissions d Équipes Pluridisciplinaires (CEP) Elles examinent et donnent un avis sur certaines situations de : réorientation (vers un référent unique ou vers un organisme d accompagnement de parcours d insertion sociale ou professionnelle), suspension, de réduction et de reprise de versement de l allocation RSA, réouverture du droit, demandes d aides financières (APRE). Elles peuvent également être saisies pour avis sur toute autre situation nécessitant un arbitrage. 11

12 ORGANISATION TERRITORIALE DE L INSERTION RTAIE CŒUR-D HERAULT CITES MARITIMES 2 comités d engagement 1 plate-forme emploi 2 CM offre d insertion 1 contrôleur à mi-temps 4 Services Insertion RSA 4 Commissions d équipes pluri-disciplinaires 4 Équipes techniques pluri-disciplinaires 2 comités consultatifs RTAIE LITTORAL & GARRIGUES 1 comité d engagement 1 plate-forme emploi 1 CM offre d insertion 1 contrôleur à mi-temps 3 Services Insertion RSA 3 Commissions d équipes pluri-disciplinaires 3 Équipes techniques pluri-disciplinaires 1 comité consultatif SI RSA GANGES/JACOU SI RSA CLERMONT-L H/ LODEVE SI RSA LUNEL SI RSA MONTPELLIER SI RSA PIGNAN MONTPELLIE R SI RSA MAUGUIO SI RSA CAPESTANG/ BEDARIEUX PIGNAN SI RSA FRONTIGNAN/ MEZE MEZE RTAIE PIEMONT-BITERROIS 1 comité d engagement 1 plate-forme emploi 2 CM offre d insertion 1 contrôleur 3 Services Insertion RSA 3 Commissions d équipes pluri-disciplinaires 3 Équipes techniques pluri-disciplinaires 1 comité consultatif SI RSA BEZIERS SI RSA PEZENAS/ AGDE SI RSA SETE SETE RTAIE MONTPELLIER 1 comité d engagement 1 plate-forme emploi 2 CM offre d insertion 1 contrôleur 1 Service Insertion RSA 1 Commission d équipe pluri-disciplinaire 1 Équipe technique pluri-disciplinaire 1 comité consultatif 12

13 Les instances administratives territorialisées 11 Services Insertion RSA Composés de 55 gestionnaires administratifs et de 45 conseillers RSA, ils traitent tous les aspects de la contractualisation et de la mise en parcours des bénéficiaires du RSA. 11 Équipes Techniques Pluridisciplinaires (ETP) Instances d échange, d appui technique et de partage de connaissances sur l offre d insertion et le fonctionnement du dispositif, entre les professionnels de l insertion sur un territoire local. Les ETP examinent les orientations et ré-orientations nécessitant un arbitrage, les ré-orientations légales (articles L et L262-39), ainsi que toute situation individuelle de bénéficiaire du RSA nécessitant un avis, à la demande des référents uniques, des conseillers RSA (ou d autres membres qui les composent, comme par exemple des opérateurs du PDI, des conseillers Pôle Emploi, ). 4 Plates-formes Emploi RSA [1 PFE par RTAIE] Elles ont trois missions principales organiser le retour à l emploi et/ou l augmentation des heures de travail des bénéficiaires du RSA ; coordonner la mise en œuvre des clauses sociales d insertion dans les différents marchés publics sur leur territoire en assurant la mise en relation entre candidats et employeurs ; animer le réseau des ateliers et chantiers d insertion et faire le lien avec les employeurs du territoire, pour une insertion durable des salariés à l issue du chantier. 4 missions «offre d insertion» [1 par RTAIE] Les 7 chargés de mission territorialisés sont responsables de la mise en œuvre de la politique départementale en matière d offre d insertion, toutes thématiques confondues, sur leur territoire, en lien avec les 4 chargés de mission thématiques centralisés. 3 contrôleurs départementaux [pour les 4 RTAIE] Ils doivent détecter et régulariser les situations en anomalie vis-à-vis du droit. Ils convoquent les personnes ciblées : pour vérifier que les conditions de maintien du droit sont remplies au regard de la loi et de la règlementation en vigueur, pour examiner leur situation au regard de la contractualisation. 13

14 Axe 3 : L application du juste droit et l égalité de traitement La gestion des droits à l allocation RSA et des procédures qui y sont rattachées Elle a pour fil conducteur la sécurisation des décisions dans l intérêt de l allocataire et celui de la collectivité, par l application du «juste droit». Un service de 12 agents en assure sa mise en œuvre. La gestion des droits RSA Instruction et suivi administratif des dossiers nécessitant une décision d opportunité (droits «complexes» que le Président du Conseil général n a pas délégué aux organismes payeurs de l allocation, la CAF et la MSA), en particulier l étude des droits à l allocation des publics «spécifiques» 9. En 2013, décisions d opportunité, dont 92 % prises en moins de 30 jours. Traitement des réouvertures du droit faisant suite à une radiation pour défaut d insertion, après avis des Commissions d équipe pluridisciplinaire (CEP) à l encontre des allocataires ne respectant pas leurs devoirs (non-signature ou non-respect de CER). Le traitement du précontentieux relatif à la gestion des droits Instruction et suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), portant sur le bien-fondé des décisions d ouverture et de fermeture des droits RSA prises par le Conseil général et également par les organismes payeurs (OP). En 2013, 577 recours relatifs à la gestion des droits traités. Depuis la loi sur le RSA, le Département a en charge l ensemble des RAPO, quels que soient le financement et la nature de la prestation concernée (RSA socle, activité, majoré, jeunes). La gestion des indus RMI/RSA 10 Recouvrement des indus transférés par les organismes [1,3 millions d en 2013, instruction et suivi des demandes de RAPO portant sur le bien-fondé des décisions ayant généré un calcul de trop-perçu [159 en 2013], instruction et traitement des demandes de remise de dettes, et suivi des remises de dette accordées par les organismes payeurs. Le traitement des recours contentieux administratifs Instruction et suivi du contentieux En 2013, 102 jugements ont été rendus par la commission départementale d aide sociale pour le RMI et 42 jugements rendus par le tribunal administratif pour le RSA. En 2013, la Commission de recours amiable de la CAF (CRA), par délégation du Président du Conseil général, a statué sur demandes de remise de dette pour un montant total de Les requêtes portant sur la contestation d une décision de rejet (ou d accord partiel) de demande de remise de dette (émanant de la CRG ou de la CRA) sont formulées par les redevables auprès des instances compétentes. La loi sur le RSA a modifié les voies de recours contentieux, devenu de droit commun, ce qui impose des règles plus strictes qu auparavant sur le fond et sur la forme. 9 travailleurs indépendants et exploitants agricoles, étudiants, ressortissants de l EEE sans titre de séjour, étrangers hors EEE (cas particuliers), cas particuliers de cessation d activité ou d inactivité. 10 Indus : ce qui a été payé sans être dû ou ce qui n est pas dû (Code civil, art et 1376). Sommes versées à tort par les OP alors que le bénéficiaire n'y avait pas (ou plus) droit suite à un changement de sa situation, sans qu'il y ait eu forcément volonté de frauder. 14

15 La mise en œuvre et le suivi du plan de contrôle interne au DIES 3 agents administratifs au sein des équipes territoriales sont chargés de détecter sur dossier et de régulariser avec les allocataires concernés les situations en anomalie vis-à-vis du droit. En 2013, 707 situations ont été contrôlées en interne, dont 410 se sont révélées réglementaires (58 %). Les autres ont entraîné 171 (re)mises en parcours (24 %) et 126 déclenchements de contrôle (18 %). Le suivi des contrôles réalisés par les organismes payeurs Tous ces contrôles sont réalisés sur appel de pièces auprès des allocataires et/ou en déplacement à leur domicile par les agents de contrôle des CAF, assermentés. En 2013, contrôles ont été réalisés ayant entrainé 622 situations d indus à recouvrer. Le traitement du contentieux pénal Instruction administrative et suivi des dossiers susceptibles de constituer une fraude aux prestations (dits «sensibles» en présomption de fraude, En 2013, 647 DSPF examinés en commission CAF/CG : DSPF), entraînant éventuellement dépôt de 357 lettres d admonestation pour un montant plainte et constitution de partie civile. d indus à récupérer de , 117 dépôts de plainte pour un montant d indus à récupérer de , 173 dossiers en instance de traitement. Le Comité d Éthique et du Droit (CEDr) Le CEDr a pour mission de fixer le cadre réglementaire départemental en matière de critères dérogatoires pour l octroi de l allocation RSA et de définir une stratégie de contractualisation. Il est présidé par le délégué au développement solidaire et se compose d élus, de cadres du PDD, du PDS et d experts en fonction des thématiques abordées. Outre l élaboration de la réglementation départementale, le CEDr a également pour mission de veiller à l application de celle-ci, de procéder à son évaluation et d étudier les éventuels ajustements nécessaires. La Commission de Recours Gracieux (CRG) Les thématiques travaillées par le CEDr en 2013 Les travailleurs indépendants, cas des ambulants La prise en compte d un revenu forfaitaire de 500 pour les exploitants agricoles non soumis au forfait agricole jusqu à production d un bilan financier Le dispositif de sanction pour défaut d insertion La contractualisation pour les gens du voyage. Celles prévues pour 2014 Les modalités de prise en compte des capitaux placés et non-placés Le dispositif de sanctions (pénales et administratives) Mise en place par le Département, elle est présidée par un élu et composée de représentants de la CAF, de la MSA, de la Paierie Départementale et du Conseil général. Elle a pour compétence l instruction et traitement des demandes de remise de dette pour les créances RMI et RSA d un montant supérieur à 3 fois le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. En 2013, la CRG a statué sur 639 demandes de remise de dette pour un montant total de : 207 accords totaux et partiels (pour un montant de remis), 432 rejets (pour un montant de à mettre en recouvrement). Elle s appuie sur un barème indicatif de remise de dette, prenant en compte des éléments objectifs de la situation du débiteur (quotient familial, âge, effort de remboursement, situation de récidive, responsabilité, surendettement, tutelle ). Facilitant la prise de décision en assurant une équité de traitement, il garantit une harmonisation des décisions. 15

16 Axe 4 : Le dispositif participatif La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion prévoit : «Art. L la définition, la conduite et l évaluation [de la politique d insertion] sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées» «Art. L Le président du Conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de [Pôle emploi] de représentants du département et des maisons de l emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. «Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension qui affectent le bénéficiaire.» Les allocataires héraultais du RSA (socle ou activité) qui souhaitent apporter leur contribution à l évolution du dispositif et de son fonctionnement sont invités à participer à la politique publique d insertion. Cette participation peut prendre deux formes : - faire partie d un comité consultatif, - devenir membre à part entière d une commission d équipe pluridisciplinaire (CEP) ou encore d un groupe de travail au côté des professionnels de l insertion. L information du public repose essentiellement sur les référents uniques, à qui le DIES diffuse la plaquette de présentation «le RSA et moi» à remettre aux bénéficiaires ainsi que sur les SIRSA qui annexent un document aux courriers habituellement adressés aux bénéficiaires. Un «Guide de l usager» est ensuite remis aux personnes qui intègrent le dispositif participatif. Les bénéficiaires du RSA membres des CEP sont membres de la commission à part entière, participent aux débats au même titre que les autres membres et peuvent émettre un avis sur les situations présentées. Les cinq comités consultatifs sont composés d une quinzaine de personnes et animés par un travailleur social d une agence départementale de la solidarité (Conseil général Pôle des solidarités) et un conseiller RSA du DIES. Le comité consultatif a vocation à faire des propositions visant l amélioration et l adaptation de l offre d insertion et du fonctionnement du dispositif. Il peut également être consulté par l administration départementale pour contribuer à l élaboration ou l évaluation de projets, d outils, de procédures concernant les usagers du dispositif : ainsi, une plaquette d information sur le RSA destinée au public RSA a été élaborée. 16

17 Depuis leur mise en place en avril 2010, les comités consultatifs ont produit 96 propositions qui ont été présentées au Département : 78 d entre elles ont été retenues. L application concrète des propositions des Comités consultatifs Quelques exemples «Trouver une dénomination plus valorisante pour les "groupes d'usagers"» : depuis lors on parle de "comités consultatifs". «Accéder gratuitement aux bibliothèques et médiathèques» : des contacts ont été pris avec les établissements qui ne pratiquaient pas la gratuité pour les personnes titulaires de minima sociaux. «Développer, encourager la location de véhicule (électriques notamment) dont la gestion serait confiée à un chantier d'insertion» : le règlement APRE prévoit dorénavant la prise en charge des frais de location de véhicules. «Mettre en place un dispositif de garde d'enfants rapidement mobilisable» : une expérimentation d'une "plate-forme garde d'enfants" associant la CAF, Pôle Emploi et le Conseil général est en cours depuis le 1 er octobre 2012 à Montpellier et à Frontignan (coordination de services, adossée à un service existant à la CAF de Montpellier). Public concerné : bénéficiaires du RSA, isolés ou en couple, avec enfant de moins de 4 ans non-scolarisé. «Dans le cadre de l APRE, proposer une prise en charge forfaitaire de l assurance auto» : disposition intégrée dans le règlement de l APRE depuis octobre «Diffuser les plaquettes d information par courrier et lors des entretiens par les référents uniques» : le dépliant "Le RSA et moi" et le document de promotion "Devenir acteur du dispositif participatif " sont distribués aux SI RSA, en charge de leur diffusion. Le premier est joint au courrier de demande d'élaboration de CER ; le second est joint au courrier de validation de CER autant que de besoin (à l appréciation des animatrices référentes des comités consultatifs, lorsqu elles constatent un besoin de recrutement). «"Ré-inventer" l'accompagnement : évaluer pour améliorer les actions d'accompagnement» : le service Evaluation du DIES a depuis cette proposition réalisé une enquête de satisfaction auprès des personnes ayant été accompagnées à la création ou la pérennisation d activité indépendante. Le questionnaire utilisé lors de l enquête a au préalable été testé par les comités consultatifs. Ce type d étude sera effectué régulièrement. «Permettre l'accès des allocataires du RSA à un "RSActus grand public"» : dans un premier temps, la rubrique Emploi et Insertion du site Internet du Conseil général a été restructurée, enrichie et complétée ; des informations demandées par les comités consultatifs y seront intégrées. 17

18 Axe 5 : L amélioration continue du dispositif Dans un contexte fortement contraint par la conjoncture économique et sociale, le Département peut malgré tout agir en interne sur les méthodes et les outils déployés, sur l organisation et l efficience de ses services, sur la qualité et le dynamisme de ses relations partenariales, dans une démarche d amélioration continue de la mise en œuvre de sa politique d insertion. Amélioration continue. en s appuyant sur la démarche Qualité 11, qui en fait sa priorité, depuis l instruction de la demande de RSA jusqu à l insertion durable des bénéficiaires, au travers de quatre engagements : assurer une approche globale de la personne (impliquant un diagnostic de sa situation et de ses besoins tant du point de vue professionnel que social -logement, santé, citoyenneté ), garantir un accompagnement individualisé, pour un parcours d insertion adapté et cohérent, garantir une équité de traitement sur tout le territoire départemental, améliorer le service public aux bénéficiaires du RSA, ajuster et réorienter l action publique, par une évaluation des parcours des personnes, des actions d insertion et du dispositif. Amélioration continue. en s appuyant sur la démarche qualité C.A.F. 12, qui aide les organisations publiques à analyser leurs pratiques en mettant en évidence les améliorations à engager et les points forts sur lesquels s appuyer pour progresser. Un des 17 objectifs stratégiques du Département concerne le RSA : il s agit d «améliorer le service rendu aux bénéficiaires du RSA pour faciliter leur insertion socio-professionnelle en maîtrisant les dépenses d insertion». Amélioration continue. en s appuyant sur la démarche d évaluation interne aux services, qui a permis depuis 2009 : de réaliser des diagnostics de territoire, des enquêtes, des études sur différents aspects du dispositif RSA, de mener des enquêtes auprès des bénéficiaires du RSA accompagnés, d apporter un soutien et un appui technique aux agents du DIES par la conception et l amélioration d outils-supports harmonisés pour la gestion, le suivi et l évaluation du dispositif RSA. Amélioration continue. en s appuyant sur l information et la communication en direction des partenaires, au moyen notamment : d un site Internet dédié à l insertion (RSActus34, le site Internet du DIES à destination des professionnels de l insertion, cf. en page 24), et d une application spécifique aux référents uniques (le portail GENESIS, cf. en page 24). Amélioration continue. en s appuyant sur la simplification des méthodes et outils de travail entraînée par la dématérialisation des dossiers des allocataires du RSA dans les services anticipant la mise en place d une Gestion Électronique des Documents (GED). Un service de onze personnes est dédié à ces missions. 11 Pour mémoire, le système de management par la Qualité est l ensemble des procédures établies afin que l activité concernée par la certification, à savoir l insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA soit en conformité avec la norme ISO 9001-version Cette démarche Qualité s applique depuis juin 2010 à 10 sites répartis sur tout le département, et concerne les 180 agents de la Direction de la stratégie et des moyens et de la Direction de l action territoriale selon les secteurs d activité visés. Elle se décline en 9 processus et 21 procédures. 12 Le Cadre d'auto-évaluation des Fonctions publiques est un outil d auto-évaluation des pratiques managériales, créé en 2000, développé sous l égide de la Commission Européenne qui s'adosse au dispositif élaboré par la Fondation européenne pour le management par la qualité (EFQM). 17 objectifs stratégiques ont été définis au Conseil général de l Hérault, visant à améliorer les performances de la collectivité, qui sont autant d engagements de résultats des différentes politiques publiques. 18

19 La cohérence des parcours d insertion Rendre les actions d insertion et l emploi accessibles à tous Axe 6 : Une orientation des bénéficiaires pertinente dès l entrée dans le dispositif Axe 7 : Une information en continu, garantie d un parcours efficace Axe 8 : Une offre d insertion harmonisée et adaptée 19

20 Axe 6 : Une orientation des bénéficiaires pertinente dès l entrée dans le dispositif Le dispositif d orientation héraultais Les lieux d instruction administrative de la demande d allocation Dans l Hérault les personnes peuvent s adresser à la CAF (9 antennes, 31 points d accueil), à la MSA (10 agences et permanences), à 30 Centre communaux d action sociale (CCAS, ayant choisi d exercer cette mission facultative et non-rémunérée), à 2 CIAS et à 6 organismes (associations, CHRS, ). La détermination du parcours d insertion et la pré-orientation Par la CAF, la MSA et les autres organismes instructeurs (26 CCAS-CIAS et 5 organismes) utilisant l : L applicatif en permet de recueil des données socio-professionnelles (DSP) traiter les demandes de RSA (saisie des infos calcul automatique du parcours : concernant le bénéficiaire, calcul du parcours social ou montant de l allocation ) mais il s agit également d un outil d appui à l orientation parcours professionnel ou au travers d un recueil de DSP. parcours professionnel avec appui social renseignement à la personne sur les suites prévisibles de sa demande et sur son futur parcours. Les référents uniques Les SIRSA désignent le référent unique de chaque nouvel allocataire du RSA «soumis aux droits et devoirs» (cf. définition p. 7) en fonction du profil de la personne et de certains critères (le parcours qui a été pré-déterminé, la composition familiale, le lieu d habitation, l inscription à Pôle Emploi, ). Le référent unique désigné reçoit la personne, évalue sa situation sociale et professionnelle, pose un diagnostic, et définit ses besoins en matière d insertion sociale et professionnelle, afin d élaborer avec elle un contrat d engagements réciproques, qui définira les objectifs d insertion et mobilisera pour les atteindre une ou des actions du PDI et/ou des actions de «droit commun». Par la suite, le référent unique devra assurer le suivi de ce contrat, étape par étape, et coordonner les différents aspects du parcours d insertion de la personne. PRÈS DE 950 RÉFÉRENTS UNIQUES Le service social départemental, soit près de 220 travailleurs sociaux pour 35 % du total des CER, Pôle emploi, soit près de 500 agents pour 34 % du total des CER, 109 CCAS et 3 CIAS, soit près de 150 référents (travailleurs sociaux ou non), pour 20 % du total des CER, 22 associations et organismes, soit 80 travailleurs sociaux pour 11 % du total des CER. Enfin, s il en possède les compétences professionnelles, et si la situation sociale de la personne le nécessite, le référent unique, qui en aura fait l évaluation, mettra en œuvre un accompagnement social individuel renforcé (logement, santé, endettement, situation sociale et familiale, etc ). Les référents uniques conventionnés Couverture territoriale : les RU conventionnés se sont peu à peu substitués à 198 CCAS qui ne disposaient pas d un service social pour élaborer et suivre des contrats. 67 travailleurs sociaux (représentant 51 ETP) sont financés ou co-financés par le Conseil général dans le cadre d une convention RU (7 CCAS, 2 CIAS et 8 associations et organismes) ou d une convention pour un Accompagnement global vers l emploi (5 associations), pour un montant annuel de (non compris la part RU des 5 conventions AGE). Ils représentent 24 % du total des CER en cours. 20

21 L expérimentation d un dispositif d accueil, d information, d orientation et de mise en parcours «Mieux accueillir, informer, orienter les nouveaux allocataires du RSA» : cette demande récurrente des usagers au sein des comités consultatifs a abouti, après concertation avec l ensemble des acteurs concernés, à la mise en place d une expérimentation afin d en tirer tous les enseignements utiles avant de la généraliser, éventuellement, à l ensemble du département. Il s agit de tester pendant un an une nouvelle méthode d accueil, d information, d orientation et de mise en parcours, sur le territoire du service insertion RSA de Clermont l Hérault-Lodève, auprès des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, primo-entrants dans le dispositif. Des objectifs clairs et fonctionnellement déclinés 4 OBJECTIFS POUR LES ALLOCATAIRES DU RSA : améliorer l information des bénéficiaires pour instaurer ou restaurer une relation de confiance entre l usager et les acteurs du dispositif d insertion ; réduire le nombre d entretiens longs et centrer l entretien unique sur l orientation et la formalisation d un «contrat d orientation» ; réduire le délai de mise en parcours en faisant lors de l entretien d orientation le lien systématique avec l organisme d accompagnement ou le référent unique ; simplifier le dispositif d orientation en limitant le nombre d intervenants. 3 OBJECTIFS POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L HÉRAULT : augmenter le taux de mise en parcours 13 ; augmenter le taux de sortie par l activité 14 ; améliorer l efficience du dispositif 15. Une évaluation en 3 points L évaluation de l atteinte des résultats au regard des 7 objectifs visés ; l étude d impact auprès des parties prenantes ; l évaluation de la composante psycho-pédagogique des entretiens courts d orientation. Durée de l expérimentation : 1 an, du 30 août 2013 au 30 août 2014 Publication des résultats : fin Rapport entre le nombre de personnes effectivement prises en charge par le dispositif d insertion et le nombre de bénéficiaires du RSA «soumis aux droits et devoirs». 14 Rapport entre le nombre de personnes sorties du dispositif en raison d une reprise d activité (emploi, entrée en formation, création d entreprise) et le nombre de bénéficiaires du RSA «soumis aux droits et devoirs». 15 Rapport entre l ensemble des gains de qualité et de productivité attendus et le coût de l organisation expérimentale. 21

22 Axe 7 : Une information en continu, garantie d un parcours efficace L information en direction des usagers Plaquette «Le RSA et moi» Téléchargeable sur herault.fr, rubrique «Emploi et insertion» La plaquette «Le RSA et moi» a été initiée, conçue et réalisée en étroite collaboration avec les Comités consultatifs. Elle propose une brève description de l allocation RSA, un rappel sur les droits et devoirs des bénéficiaires, ainsi qu une présentation des aides spécifiques mises en place par le Conseil général de l Hérault. L information en direction des référents uniques et des professionnels de l insertion Une mission importante des conseillers RSA L une des missions essentielles des conseillers RSA est de s assurer que les référents uniques ont, à tous moments, la bonne information sur l offre d insertion (nouvelles actions et opérateurs), la mise en place de nouveaux dispositifs, les évolutions règlementaires ainsi que toute information susceptible d offrir au bénéficiaire du RSA la meilleure orientation possible. Le Guide départemental du RSA Un document exhaustif de référence été élaboré par le Département en octobre 2011, à destination des CCAS, CIAS, associations et organismes à but non-lucratif assurant tout ou partie des prestations qui composent le service du RSA, lorsque qu'ils passent une convention avec le Département (conventions RU et conventions AGE). Il est mis à jour à chaque Programme Départemental d Insertion. Les trois missions qui composent le service du RSA - la réception et l instruction administrative de la demande d allocation RSA ; - la contractualisation avec les allocataires, la coordination et le suivi de la progression des parcours d insertion, le renouvellement des contrats d engagements réciproques ; - l accompagnement social des bénéficiaires le nécessitant. Il a également été diffusé comme guide de bonnes pratiques en matière de RSA à tous les autres référents uniques (agences départementales de la solidarité, CCAS, CIAS, associations et organismes à but non-lucratif non-conventionnés) qui peuvent ainsi s y référer. Conçu comme un manuel technique, outil de travail quotidien, il définit les modalités de mise en œuvre, la méthodologie, les actes et comportements professionnels, ainsi que les engagements de qualité de service que les organismes chargés du service du RSA s engagent à respecter. 22

23 RSActus34, le site Internet du DIES à destination des professionnels de l insertion Créé en octobre 2007, le site RSActus34 se veut un outil pratique pour tous ceux qui, de près ou de loin, œuvrent à l insertion des bénéficiaires du RSA. On y trouve ainsi : l'exhaustivité de l offre d'insertion du PDI, des informations sur différents dispositifs de droit commun, des informations et des contacts relatifs à l'insertion, les coordonnées sur les territoires des principaux acteurs de l insertion, les «infos du jour» (une centaine par mois) informant quotidiennement de l actualité de l insertion dans le département et sur les territoires : offres d'emploi, actions de formation, actions d'insertion spécifiques, actualités, manifestations, etc un «agenda de l insertion» rappelant les événements annoncés dans les flashs. Plus de professionnels inscrits, Plus de connexions par mois, Plus de connexions depuis sa création, 1 newsletter quotidienne, 3 ème site institutionnel du Conseil général de l Hérault le plus consulté. Le portail GENESIS pour les référents uniques Le logiciel métier GENESIS est utilisé par les Services Insertion RSA (gestion de l orientation, de la contractualisation et du parcours de chacun des allocataires) et par les autres services du DIES (ouverture et fermeture du droit, contrats aidés, gestion du conventionnement avec les prestataires ). Il est alimenté par les organismes payeurs via des flux quotidiens et par les différents services du DIES. UNE VISION SYNTHÉTIQUE DU DOSSIER DE CHAQUE BÉNÉFICIAIRE DU RSA DONNÉES CAF/MSA : état civil, composition familiale, données administratives, état du droit, données socio-professionnelles. DONNÉES CONSEIL GÉNÉRAL : actualité du dossier, état des mesures en cours, intervenants en cours historique des intervenants, historique du dossier, historique du CER (24 derniers mois), historique aides financières (24 derniers mois). Le projet en cours consiste à donner l accès à certaines données aux partenaires intervenant dans le parcours d insertion des bénéficiaires du RSA, afin de faciliter et d optimiser le suivi des personnes. Ce portail insertion (présentation simplifiée du dossier GENESIS prenant la forme d une page HTML) est actuellement déployé dans les Agences départementales de la Solidarité via l intranet du Conseil général (220 travailleurs sociaux exerçant la mission de référent unique sont concernés). Ce portail a vocation à être ouvert aux autres référents uniques du département via Internet (230 professionnels des CCAS, CIAS, organismes et associations). DONNÉES PÔLE EMPLOI : situation du bénéficiaire à Pôle emploi. 23

24 Axe 8 : Une offre d insertion harmonisée et adaptée L offre d insertion est le produit d un travail concerté avec des acteurs du monde associatif : 120 associations ont signé une ou plusieurs conventions afin de construire des réponses adaptées aux besoins des personnes et leur donner une chance de réussir leur insertion sociale et professionnelle. Programmation 2014 de l offre d insertion : 18 millions d euros budgétés (FSE compris, RU compris, hors APRE, cf. p. 8) 120 opérateurs 205 actions dans 700 points d accueil du public «places» d accompagnement en entrées et sorties permanentes Les points forts de la politique du Département Le Département de l Hérault met en œuvre une politique d insertion innovante, dont les principaux axes ont fait l objet de certaines des 34 préconisations du groupe de travail «Emploi» réuni à l occasion de la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale (Paris-décembre 2012) : Mieux accompagner la création d entreprises : la création d activité indépendante est un des axes majeurs de la politique d insertion du Conseil général de l Hérault (plus de 400 entreprises sont créées chaque année par des bénéficiaires du RSA). Améliorer la qualité des contrats aidés : l accompagnement et les modalités des contrats financés par le Conseil général assurent la pérennisation à 75 % des CUI-CIE (contrats initiative emploi). Responsabiliser les entreprises dans leur politique de recrutement : l alliance de la politique économique et de la politique d insertion au sein du Pôle développement durable contribue à cet objectif. Renforcer le secteur de l insertion par l activité économique : l ensemble du territoire est maillé de structures cofinancées avec l État (ateliers et chantiers d insertion, entreprises d insertion, régies ou groupement d employeurs). Généraliser les clauses sociales : cet objectif est mis en œuvre depuis plus de trois ans. Privilégier une approche globale des personnes : sur ces fondements mêmes, l administration départementale a créé le Département Insertion et Économie Solidaire en fusionnant les deux directions qui, dans des pôles différents (social et économique), jusqu en 2008, se partageaient la mise en œuvre de la politique départementale du RMI. Soutenir l économie sociale et solidaire : le Département a résolument inscrit son action dans les valeurs de l ESS. 24

25 Des thématiques clairement identifiées Le retour à l emploi L accompagnement à la création d activité (ACA) L objectif de l accompagnement est de permettre aux bénéficiaires du RSA de mettre en œuvre leur projet de création d activité dans des conditions favorisant la pérennité et la viabilité de l entreprise ainsi que l atteinte d une autonomie financière. Toute personne ayant signé un contrat d engagements réciproques, et rencontrant des difficultés faisant obstacle à son projet de création d activité ou de développement et de pérennité de son entreprise, doit se voir proposer un accompagnement adapté. Des outils financiers sont également proposés pour faciliter le démarrage de l activité. L ACA EN CHIFFRES (2014) 2 millions d euros, 20 opérateurs conventionnés, 14 actions d ACA, 6 couveuses d activités, 5 actions spécifiques, places. Les actions de mobilisation vers l emploi (AME) Mises en place depuis mai 2013 dans le cadre d un appel à projets, ces actions s'adressent aux bénéficiaires exprimant la volonté de s engager dans une démarche d insertion professionnelle, pour un accès à l emploi durable à court ou moyen terme. L AME EN CHIFFRES (2014) 5 millions d euros, 32 opérateurs conventionnés, 36 actions, places. L insertion par l activité économique (IAE) L IAE est un parcours de transition qui associe une mise en situation de travail rémunéré dans une structure de l IAE, une formation technique et un accompagnement socioprofessionnel. Ce parcours doit permettre aux personnes de lever des freins sociaux et d acquérir des compétences facilitant leur accès sur le marché du travail. Intervenant dans divers secteurs d activité et métiers, les structures de l insertion par l activité économique (SIAE) doivent obligatoirement être agréées par l État au sein du conseil départemental d insertion par l activité économique (CDIAE). Elles comprennent les ateliers et L IAE EN CHIFFRES (2014) 1,6 million d euros + 1,4 million d euros FSE = 3 millions d euros, 17 opérateurs conventionnés, 19 ateliers et chantiers d insertion, 5 autres SIAE, 500 places (contrats de travail en SIAE) dont 400 pour les bénéficiaires du RSA. chantiers d insertion, les entreprises d insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d insertion, les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification. L aide personnalisée au retour à l emploi (APRE) La loi n du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d insertion a prévu la création d une aide personnalisée de retour à l emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a été précisé par le décret n du 15 avril L APRE EN CHIFFRES (BILAN 2013) 2 millions d euros accordés, aides accordées, bénéficiaires concernés. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais lorsqu un allocataire du RSA débute ou reprend une activité professionnelle en levant ainsi les obstacles au retour à l emploi qui pourraient perdurer malgré l incitation monétaire du RSA. Elle a vocation à prendre en charge l achat de biens et de services divers : appui à la mobilité, aide à la garde d enfant, prise en charge des frais connexes à une formation, prise en charge des frais du permis de conduire, achat de vêtements à vocation professionnelle, achat d équipements professionnels ou informatiques, achat d un petit véhicule, etc. 25

26 La prise en compte des freins Les actions sociales de remobilisation (ASR) Mises en place depuis novembre 2013 dans le cadre de l appel à projets, ces actions s'adressent aux bénéficiaires sans projet d insertion et rencontrant des difficultés liées à l'isolement, à la dévalorisation et/ou à des problèmes relationnels, qui les empêchent d accéder de manière autonome à l emploi ou la formation. L ASR EN EN CHIFFRES (2014) 2,14 millions d euros, 15 opérateurs conventionnés, 18 actions, places. La santé Ces actions sont regroupées dans 3 types d accompagnement : L accompagnement individualisé Infirmiers s adresse aux personnes ayant exprimé une difficulté de santé empêchant une insertion sociale et/ou professionnelle, une difficulté d accès aux soins, et/ou suivies par un médecin traitant depuis un certain temps, pour lesquelles une redéfinition de contrat est à envisager. LES ACTIONS SANTÉ EN CHIFFRES (2014) 0,84 million d euros, 14 opérateurs conventionnés, 15 actions, places. L accompagnement de personnes présentant des fragilités psychosociales s adresse aux personnes manifestant leur mal être et leur souffrance face à des problématiques variées, parfois cumulées et amplifiées par le contexte économique et social. L accompagnement de personnes en situation d addiction. La mobilité Développées dès 2011, ces conventions permettent une prise en compte des aspects matériels, sociaux et psychologiques liés aux problématiques de mobilité. Divers types d actions sont ainsi mises en place telles que : Accompagnement renforcé et actions préparatoire au permis B (dont une auto-école sociale), LA MOBILITÉ EN CHIFFRES (2014) 0,2 million d euros, 4 opérateurs conventionnés, 6 actions, 400 places. Plates-formes mobilité (diagnostic et accompagnement du projet de mobilité individuel intégrant les potentialités des personnes et des territoires en matière de transport), Relais mobilité (location sociale de véhicules). Le logement Le service Actions Territorialisées Logement de la Direction de l Espace Logement Hérault conventionne et finance des structures qui mettent en œuvre des actions aidant les ménages à trouver un logement et/ou à s y maintenir. Ces actions concernent : Accompagnement social lié au logement, Actions de rénovation, Ateliers recherche de logement, Logement temporaire, Médiation pour un logement décent. 26

27 La prise en compte globale L accompagnement global vers l emploi (AGE) Mises en place depuis 2010, ces actions ont pour objectif de L AGE EN CHIFFRES (2014) mettre un terme au morcellement et à la linéarité des parcours 0,44 million d euros, d insertion. Regroupant la contractualisation, l aide à la levée des freins sociaux et l insertion professionnelle, elles proposent une 3 opérateurs conventionnés, prise en charge globale des problématiques de la personne. 4 actions, Réservées aux bénéficiaires sans enfant mineur à charge, elles 700 places. permettent une réactivité accrue des services concernés par l accompagnement et l insertion des allocataires ainsi que la réduction de la durée de présence de l allocataire dans le dispositif RSA. Des actions complémentaires pour répondre aux besoins Des actions complémentaires aux thématiques précédemment exposées sont par ailleurs développées afin de permettre la prise en compte de problématiques spécifiques à un public, un secteur d activité, un territoire ou la valorisation de dynamiques territoriales et de pratiques innovantes. Actions spécifiques d accompagnement vers l emploi : Plans locaux pluri-annuels pour l insertion et l emploi (PLIE) portés par les Maisons de l emploi (MDE), une association et une Communauté d agglomération ; évaluation, accompagnement et professionnalisation des porteurs de projets artistiques et culturels ; bilan de compétences et approche simultanée santé/psychosocial ; actions en direction des femmes victimes de violences conjugales ; accompagnement spécifique des bénéficiaires du RSA salariés en CUI-CIE (cf. p. 33) ; réalisation de clips vidéo ; Actions spécifiques d insertion sociale : éco-jardinage ; prévention et lutte contre le surendettement ; actions de sensibilisation et d accès à la culture ; Lieux-Ressources ; Actions pour lutter contre la fracture numérique : 4 Centres numériques Emploi et territoires (CNET), 27 Lieux d accès multimédias (LAM) ; Les LAM proposent des actions de sensibilisation aux usages de l internet et du multimédia ou de consolidation des acquis et d accès aux certifications informatiques (PIM). L APRE peut être mobilisée en ce sens. AUTRES ACTIONS VERS L EMPLOI EN CHIFFRES (2014) 1,44 million d euros, 20 opérateurs conventionnés, 22 actions, places. AUTRES ACTIONS D INSERTION SOCIALE EN CHIFFRES (2014) 0,4 million d euros, 11 opérateurs conventionnés, 11 actions, a minima 500 personnes ou familles concernées (sans compter les milliers d accueils en lieuxressources). INCLUSION NUMERIQUE EN CHIFFRES (2014) 0,06 million d euros, a minima 300 personnes concernées. Un service de 15 personnes gère l aspect administratif et financier des conventionnements, le budget, l APRE et les contrats aidés. 27

28 Une réponse au plus près des personnes La carte des lieux de permanence et d accueil du public 28

29 Le «plus» héraultais Contribuer au développement de l activité économique et de l emploi Axe 9 : La promotion de l emploi Axe 10 : Le développement de l économie sociale et solidaire 29

30 Axe 9 : La promotion de l emploi La promotion de l emploi s appuie sur un partenariat économique fort et diversifié et une organisation départementale et territoriale éprouvée. Le partenariat économique et celui du secteur de l ESS Le partenariat économique vise à développer les relations avec les entreprises et les organisations professionnelles pour permettre aux bénéficiaires du RSA d accéder aux emplois proposés par les entreprises, répondre aux besoins des secteurs en tension et mettre en œuvre des actions ciblées de lutte contre les exclusions. LE PARTENARIAT ECONOMIQUE ET L ESS EN CHIFFRES (2014) 0,9 millions d euros (dont 0,1 FSE), 21 opérateurs conventionnés, 22 conventions. La filière artisanale et commerciale L UPA (Union Professionnelle Artisanale) et la Chambre des Métiers et de l Artisanat de l Hérault sont mobilisées dans le cadre du développement économique de la filière des entreprises artisanales. La CCI (Chambre de Commerce et d Industrie) est partenaire dans le cadre de l animation et du développement économique de la filière des entreprises commerciales. L économie sociale et solidaire AIRDIE (Association interdépartementale et Régionale pour le développement de l Insertion par l Economique) : financeur solidaire de la création d entreprises et de structures de l ESS. CRES (Chambre Régionale de l Economie Solidaire) : rassemble les structures de l ESS (associations, mutuelles et coopératives). SCIC-SA REPLIC : essaimage d entreprises solidaires, intervient pour la création et le développement d entreprises. UREI (Union Régionale des Entreprises d Insertion) : soutient et fédère le réseau des entreprises d insertion du Languedoc-Roussillon. URSOCP-LR (Union régionale des SCOP) : accompagne la transformation d associations en SCIC ou en SCOP ou en coopératives. L égalité des chances FACE Hérault (Fondation Agir Contre l Exclusion). Le Conseil général et FACE Hérault travaillent ensemble depuis de nombreuses années à la mise en place d actions concrètes dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) mais également de l accès à l emploi des bénéficiaires du RSA. La mise en place d un partenariat avec un club d entreprises sensibilisé aux problématiques sociales et très actif dans le département, permet de maintenir un lien indispensable et direct entre les institutions en charge de la gestion de dispositifs parfois complexes et les opportunités d emplois. Les services à la personne Pléiades Emploi Services Hérault : réunit des partenaires privés et publics pour développer et qualifier les emplois de services à la personne, notamment par la création, la mise en place et l animation de dispositifs (ex : structuration de l emploi direct dans le cadre de l APA, dispositifs territoriaux de services aux particuliers). 30

31 Une organisation administrative, territoriale et des outils éprouvés Un rapprochement de l économie traditionnelle et de l économie sociale et solidaire Depuis plusieurs années, le Département a souhaité inscrire l acte d insertion dans une dimension économique. Ainsi, la direction en charge du développement économique, partie intégrante du Département Insertion et Économie Solidaire, a pour vocation d aborder le développement économique non pas avec le seul prisme de la création d entreprises mais bien avec celui d un développement d activités au service de l emploi. C est en ce sens que le Département soutient l implantation d entreprises, aménage des «éco-parcs» et favorise des actions collectives de promotion du territoire avec les réseaux d entreprises. Pour renforcer le lien entre développement économique, emploi et insertion, la politique de développement économique de la collectivité s est enrichie de l économie sociale et solidaire. C est donc bien au titre de l emploi que le Département développe sa compétence économique, un emploi respectueux des salariés et des chefs d entreprises, un engagement inscrit dans le cadre de la cohésion sociale des territoires dont il a la responsabilité. La mise à disposition des conseillers Pôle emploi Afin de renforcer les moyens d intervention en faveur de l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, 31 conseillers de Pôle Emploi (29 ETP a minima) sont mis à disposition du Conseil Général de l Hérault. Ces agents exercent leur fonction au sein des équipes des 11 Services Insertion RSA et ont, comme les conseillers RSA agents du Département, notamment pour missions de : 1. participer à la mise en œuvre du dispositif RSA sur leur territoire d'intervention et de lever les obstacles à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA pour favoriser leur insertion et faciliter leur retour à l'emploi ; 2. d assurer le déploiement de l activité des Plates-formes emploi RSA, destinées à : recueillir et traiter les offres d emploi proposées aux allocataires du RSA (2 000 par an), coordonner : - l activation des contrats aidés (1 652 CUI signés en 2012) ; - les recrutements dans le champ de l insertion par l activité économique, notamment le suivi opérationnel des 23 ateliers et chantiers d insertion (550 CUI en 2012) ; - et les recrutements liés à la mise en œuvre de la clause d insertion dans les marchés publics ( heures réalisées en 2012); 3. de jouer le rôle d interface avec Pôle Emploi pour les presque allocataires du RSA suivis par Pôle Emploi (cf. p. 7). 31

32 Les Plates-formes Emploi RSA Elles ont trois missions principales : Organiser le retour à l emploi et /ou l augmentation des heures de travail des bénéficiaires du RSA ; Coordonner la mise en œuvre des clauses sociales d insertion dans les différents marchés publics sur leur territoire en assurant la mise en relation entre candidats et employeurs ; Animer le réseau des ateliers et chantiers d insertion et faire le lien avec les employeurs du territoire, pour une insertion durable des salariés à l issue du chantier. La mise en œuvre des contrats aidés L engagement du Département en faveur de l emploi l a naturellement amené à se mobiliser sur le développement des contrats aidés, depuis 2005 (RMA+ puis CUI) CUI ont été signés par des bénéficiaires du RSA en 2013 pour un financement total du Conseil Général de , dont : 327 CUI-CIE (secteur marchand), CUI-CAE (secteur non-marchand, dans les associations, le secteur hospitalier et les ateliers et chantiers d insertion). En 2014, sont dédiés à ce dispositif pour la mise en œuvre de CAE et de 330 CUI-CIE. En 2013, 10 structures ont accompagné 280 personnes pour un montant de Dans le cadre du CUI-CIE, un accompagnement du salarié au sein de l entreprise est mis en place par le Département, poursuivant le double objectif d assurer la consolidation de la reprise d emploi et la réussite du recrutement. La promotion des clauses sociales Le Code des marchés publics de 2006 ouvre la possibilité d utiliser la commande publique comme prolongement de l action de la collectivité en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les exclusions. Ainsi, l article 14 du Code des marchés publics dispose que des clauses sociales d insertion peuvent être prévues dans les cahiers des charges des marchés publics, en tant que condition d exécution du marché. Cette clause impose de réserver un volume déterminé d heures de travail à l emploi de personnes en insertion. L année 2013 a confirmé la pertinence de l engagement de la collectivité dans le développement de cette mesure. Dans un contexte difficile, une centaine de marchés publics ont engendré heures de travail pour 95 personnes en insertion qui ont accédé à un emploi. L'effort de développement des marchés réservés aux structures employant des personnes handicapées (article 15) a été salué par le réseau des entreprises adaptées, le Département de l Hérault ayant reçu un prix lors de la soirée CAP LR. En 2014, la démarche clauses sociales s articule autour de 3 axes : permettre aux structures de l Insertion par l Activité Économique et au secteur «protégé» (handicap) de se positionner sur des marchés publics afin de favoriser l insertion professionnelle des publics, développer les marchés article 30 et article 15 dans les marchés publics du Conseil général pour l entretien des espaces verts et naturels, des berges de cours d eau, etc poursuivre le développement des clauses sociales et environnementales à l échelle de la collectivité et des organismes associés (objectifs pour 2013 : h d insertion, pour 2014 : h d insertion, pour 2015 : h d insertion). 32

33 Axe 10 : Le développement de l économie sociale et solidaire La crise économique et financière conduit un certain nombre de collectivités publiques à élargir leur intervention à des modèles économiques alternatifs. L ESS de par son entrée «sociale» confère aux départements au moins une légitimité, si ce n est un devoir, d agir dans ce domaine. Les marges de progrès sont énormes, les domaines très diversifiés (de l agriculture à la finance), les possibilités d interventions importantes. L économie sociale et solidaire rassemble des entreprises qui respectent un certain nombre de critères qui font aujourd hui consensus : libre adhésion, lucrativité limitée, gestion démocratique et participative, utilité collective ou utilité sociale du projet, mixité des financements entre ressources privées et publiques. Ces entreprises cherchent à concilier valeurs sociales et valeurs économiques, performance et solidarité, croissance et justice, prospérité et développement durable. Il s agit en premier lieu des associations, des coopératives et des mutuelles. Les entreprises sociales combinent souvent dans des proportions variables trois dimensions essentielles : Un projet économique inscrit dans le marché, Une finalité sociale, Une gouvernance participative. Le Département soutient depuis de nombreuses années le développement de l économie sociale et solidaire (ESS), notamment dans ses domaines de compétence comme l insertion ou l aide à domicile. Il souhaite aujourd hui aller plus loin pour continuer à soutenir le développement d activités «nondélocalisables» : Le développement des filières : Le Département a conduit de nombreuses expériences dans le domaine de l ESS mais le contexte impose aujourd hui une approche globale, partenariale et coordonnée, et donc de repenser cette politique dans les termes d une véritable stratégie départementale. Un séminaire interne, organisé le 22 mars 2013, a posé les bases de cette démarche avec les élus de la collectivité. Cette stratégie repose principalement sur la structuration de filières économiques en apportant aux besoins repérés, chaque fois que c est possible, une réponse par des entreprises de l ESS. Ces filières économiques ne sont intéressantes qu autant qu elles favorisent l emploi dans les territoires et Les premières filières identifiées Filière agricole et agro-alimentaire : - développer les jardins solidaires ; - développer les épiceries solidaires ; - faciliter l'acquisition de foncier pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs (couveuses agricoles, Terre de liens ) ; - développer des unités de transformation de produits agricoles (légumeries, abattoirs, criées) ; - structurer la commercialisation agricole en restauration hors foyer (Agrilocal : plateforme d intermédiation entre fournisseurs et acheteurs) ; - promouvoir les productions biologiques et les circuits courts (vers les collèges, les épiceries solidaires...) ; - mettre en place des actions éducatives auprès des collégiens. Filière bois et écoconstruction, Filière environnement. en priorité pour les bénéficiaires du RSA. Elles font le lien entre le développement économique (création, transmission, reprise et développement d entreprises de l ESS ainsi que le financement des projets), la création d emplois et les besoins des publics en termes de qualification, mobilité, logement, Par ailleurs, elle permet d associer l ensemble des Pôles de la collectivité. L organisation mise en place en interne s organise autour d un comité technique transversal qui se réunit tous les trimestres. Ce comité technique a ainsi défini un ensemble de fiches actions ESS qui seront régulièrement suivies et évaluées sur leur plus-value sociale, économique et environnementale. 33

34 L objectif recherché est de favoriser l emploi et l insertion. Deux fiches concernent les clauses sociales et environnementales. Entreprendre autrement Dans l objectif de favoriser un développement économique créateur d emplois et de cohésion sociale, quatre pistes de travail sont poursuivies : l accompagnement à la création d entreprise dans l ESS (projets collectifs), en s appuyant sur la plate-forme à la création d activité (PFCA) par une commission spécifique favorisant l entreprenariat social et sur l URSCOP pour le développement de la création/reprise sous forme coopérative et sur l UREI pour la création et le développement d entreprises d insertion ; l amélioration de l accès au financement des entreprises : renforcement de l offre existante et développement de nouveaux axes d intervention économique avec nos partenaires (l AIRDIE, l ADIE, les PFIL, les Boutiques de Gestion et les autres acteurs de l accompagnement à la création d activité) ; le développement de coopérations entre entreprises «classiques» et entreprises de l ESS en s appuyant sur les réseaux. Monnaies locales : études d impact et de faisabilité Déjà développées dans d autres régions, les monnaies locales favorisent le développement économique local et le lien social. Une étude sera réalisée en 2 parties : étude d'impact d expériences en cours sur le territoire national (impact social, économique, environnemental et sociétal) ; étude de faisabilité portant sur l'implantation d'une monnaie locale sur le territoire du Lodévois- Larzac. La responsabilité sociale des entreprises Le Département envisage de développer la RSE (responsabilité sociale des entreprises) dans ses interventions. En effet, ce concept peut constituer un levier pour mobiliser les entreprises et promouvoir une économie plus responsable au service du développement territorial. La RSE est la déclinaison pour les entreprises du développement durable. Il s agit d une démarche de progrès et d engagement. Pour le Département, il s agira de soutenir et promouvoir un modèle économique solidaire portant des préoccupations faisant écho à ses propres valeurs. 34

35 Conclusion Considéré il y a peu comme garant de la cohésion sociale sur les territoires en tant que chef de file de l action sociale, le Département fait aujourd hui l objet d une remise en cause profonde. Pourtant, le dispositif héraultais du RSA est maintenant bien en place, avec des échanges d informations et des systèmes informatiques fiables. Si son fonctionnement demeure complexe, il n en est pas moins fluide et permet malgré tout 37 % de taux de sortie vers l activité pour les personnes accompagnées dans le cadre du Programme Départemental d Insertion. L amélioration du processus d orientation (plus réactif et efficient), la poursuite d une rationalisation de l offre d insertion, le rapprochement continu avec le monde économique et l investissement dans tous les secteurs soutenus par la collectivité (sport, culture, routes, collèges potentiellement pourvoyeurs d emplois) constituent des priorités pour le Conseil général. Cependant, l augmentation continue du nombre d allocataires rend plus difficile encore l insertion par une activité économique. Les personnes restent alors plus longtemps dans le dispositif, entraînant une augmentation du montant de l allocation pour le Département qui n a pas tous les leviers économiques pour développer l activité et compte sur l économie sociale et solidaire comme piste insuffisamment exploitée au moment où la croissance est quasi-nulle et les suppressions d emplois massives. En prenant appui sur sa compétence sociale liée au dispositif RSA, le Département peut agir en matière d ESS, afin de créer des emplois «non-délocalisables» et de diffuser les valeurs de solidarité. En tout état de cause, si la situation économique ne s améliore pas, on peut craindre en 2014 et audelà une explosion du montant de l allocation difficilement supportable pour la collectivité. 35

36 Annexe Le bilan de l offre d insertion : résultats de l accompagnement des personnes sous contrat dans le cadre du PDI précédent Le Bilan de l Insertion réalisé en 2013, portant sur les actions d insertion mises en œuvre au cours des années 2011 et 2012, correspondant à un financement de 18 millions d euros engagés sur le budget 2011 du DIES 16, a permis d établir les résultats suivants : Les actions : 234 actions (annuelles pour la plupart) mises en œuvre par 127 structures, ayant mobilisé 523 ETP de personnels. Les accompagnements : accompagnements de bénéficiaires du RSA 1 «soumis aux droits et devoirs» sous contrat d engagements réciproques, réalisés dans près de 700 lieux d accueil du public sur les territoires. Les résultats : à l issue de ces accompagnements, fins d action («sorties»), soit : sorties en «emploi ou formation ou création» 2 (18,5 %), dont 407 créations d activité), sorties en «mises en parcours d insertion professionnelle» 3 (18,5 %), sorties en «dynamique de parcours» 4 (28 %), sorties pour autres motifs 5 (35 %). Soit «sorties «emploi» (37 %) 1- Un même contrat peut comporter plusieurs accompagnements simultanés, relevant de thématiques différentes (par exemple santé + emploi) 2- CDI 1/2 temps ou CDD ½ temps et 6 mois ou CUI-CIE ou fonction publique ou entrée en formation qualifiante ou création d activité 3- CDI < 1/2 temps ou CDD < ½ temps ou CDD < 6 mois ou CUI-CAE ou contrat SIAE ou entrée en formation non-qualifiante 4- Orientation vers une autre action du PDI ou vers Pôle Emploi ou vers une action «de droit commun» ou prestation PE [EMT, ECCP, BCA, EMTPE] 5- Perception d une autre prestation ou abandon de suivi [divers motifs] ou refus de suivi ou changement de situation CAF ou changement de situation familiale ou déménagement ou autre [maternité, hospitalisation, décès, incarcération ] Zoom sur les résultats des actions à visée d insertion professionnelle Ci-contre, la répartition des fins de suivis dans les actions à visée principale d insertion professionnelle (accompagnements vers et dans l emploi, création d activité indépendante et suivi post-création, insertion par l activité économique). 16 Y compris les conventions pour des missions de référent unique. 36

37 Répartition de la part du budget consacré aux actions d insertion : 68 % ont été consacrés à des actions à visée principale d insertion professionnelle (conventions de partenariat, accompagnement à la création et à la pérennisation d activité indépendante, différents types d accompagnement vers l emploi, insertion par l activité économique), 23 % ont été consacrés à des actions à visée principale d insertion sociale ou de santé, 9 % ont été consacrés à la mission Référent Unique. SOCIAL 16 % PARTENARIAT 7 % CREATION ACTIVITE 10 % SANTE 7 % RU 9 % IAE 10 % EMPLOI 41 % SYNTHESE BILAN DE L INSERTION

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