Déclarer son association

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1 Déclarer son association Lorsqu'une association souhaite être déclarée afin de devenir une personne morale et ainsi pouvoir se comporter comme telle, elle doit présenter à l'administration française ses missions et son organisation, et les faire valider par l'administration française, avant d'être officiellement publiée dans le Journal Officiel. page 1/

2 Sommaire Présentation... p. 1 Déclarer son association... p. 3 Rédaction des statuts... p. 4 Déclaration initiale... p. 5 Un numéro SIREN/SIRET pour mon association?... p. 6 Une association d'intérêt général ou d'utilité publique?... p. 7 page 2/

3 Déclarer son association Lorsqu'une association souhaite être déclarée afin de devenir une personne morale et ainsi pouvoir se comporter comme telle, elle doit présenter à l'administration française ses missions et son organisation, et les faire valider par l'administration française, avant d'être officiellement publiée dans le Journal Officiel. Rédaction des statuts Les clauses du contrat associatif qui mettront en place votre association sont appelés "statuts de l'association". Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes âgées de plus de 16 ans et ce contrat marque l'engagement des différents fondateurs les uns par rapport aux autres. Déclaration initiale Une fois les statuts rédigés, vous allez pouvoir faire de votre association une personne morale à capacité juridique. Vous pourrez au terme de la déclaration initiale ouvrir un compte bancaire pour l'association, soutenir une action en justice ou posséder des biens immobiliers. Un numéro SIREN/SIRET pour mon association? Comme une société, votre association peut recevoir un numéro d'immatriculation lui donnant certaines capacités qu'une association non-déclarée ne pourra jamais acquérir. Découvrez dans cet article l'intérêt d'un numéro de SIREN / SIRET et ses champs d'application. Une association d'intérêt général ou d'utilité publique? Utilité publique ou intérêt général, votre association peut prétendre à ses statuts si elle répond à des critères spécifiques (relatfs à l'activité, à la taille de l'associaiton...). Ces deux statuts confèrent à l'association de nouvelles prérogatives à l'association et lui permettent de bénéficier d'une crédibilité accentuée. page 3/

4 Rédaction des statuts Les clauses du contrat associatif qui mettront en place votre association sont appelés "statuts de l'association". Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes âgées de plus de 16 ans et ce contrat marque l'engagement des différents fondateurs les uns par rapport aux autres. Pré-requis Le contrat n'a pas de forme prédéfinie, mais vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture ou de votre mairie, qui disposent parfois de modèles qu'ils pourront mettre à votre disposition. N'hésitez pas également à demander de l'aide à des associations déjà en place. Si vous souhaitez devenir une association agréée ou reconnue d'utilité publique, il est important de bien vous renseigner car la rédaction des statuts pour ces deux types d'association comportent certaines subtilités administratives liées à leur condition. Eléments devant figurer dans vos statuts Le nom de l'association Sa mission, la raison de sa création L'adresse de son siège social La durée de vie de l'association (mentionner Indéterminée si pas de date de fin) Les modalités pratiques de l'association à savoir les moyens qu'elle mettra en place pour mener à bien sa mission La composition de l'association (membres fondateurs, conditions d'adhésion et de radiation...) L'organisation de l'association, qui correspond aux modalités de fonctionnement du pouvoir décisionnaire et de prise de décision - réunions, assemblée etc...) Les ressources financières de l'association Les ressources humaines (Bénévoles, volontaires, salariés etc...) Les modalités de modification et de dissolution de l'association. NB: Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est important de le stipuler lors de la rédaction de vos statuts car la réglementation des associations à but non lucratif est différente des associations économiques. page 4/

5 Déclaration initiale Une fois les statuts rédigés, vous allez pouvoir faire de votre association une personne morale à capacité juridique. Vous pourrez au terme de la déclaration initiale ouvrir un compte bancaire pour l'association, soutenir une action en justice ou posséder des biens immobiliers. Les éléments du dossier Le dossier à fournir lors de votre déclaration initiale doit contenir certaines informations obligatoires telles que : Le nom de l'association tel que vous l'avez inscrit dans vos statuts et son sigle La mission de votre association L'adresse du siège social L'adresse de gestion si votre association exerce dans un autre endroit qu'au siège social Les identités des personnes responsables (noms, professions, adresses et nationalités) Une copie de vos statuts signés par deux personnes ou plus en charge de l'administration Le procès verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins une personne de charge de l'administration NB: La mention du mail de l'association et de l'adresse du site Internet sont facultative mais pourront être publiés au Journal Officiel si mentionnés. Déposer votre déclaration Le dépôt de votre déclaration initiale peut se faire soit par Internet, via le téléservice e-création ou par courrier, adressé au greffe des association lié au siège social de l'association A noter: Votre dossier papier doit être accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif 20g au nom du siège social de l'association. Vous recevrez dans les 5 jours suivants la réception de votre dossier un récépissé qui vous servira dans de nombreuses démarches relatives à la vie de votre association. Conservez le précieusement. Publication au Journal Officiel Il ne vous reste plus qu'à publier votre déclaration au Journal Officiel. Cette démarche est facturé 40 euros si votre objet associatif tel qu'il est rédigé dans vos statuts contient moins de 1000 caractères, 90 euros le cas contraire. Cette somme vous sera demandé après publication d'un extrait de votre déclaration dans le JOAFE concerné au travers d'une facture envoyée par la direction de l'information légale et administrative. Une fois toutes ces modalités remplis, votre association recevra un nom RNA, qui signifie votre inscription au répertoire national des associations. A partir de là, l'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation selon sa nature et sa mission. page 5/

6 Un numéro SIREN/SIRET pour mon association? Comme une société, votre association peut recevoir un numéro d'immatriculation lui donnant certaines capacités qu'une association non-déclarée ne pourra jamais acquérir. Découvrez dans cet article l'intérêt d'un numéro de SIREN / SIRET et ses champs d'application. Qu'est ce qu'un numéro de SIREN? C'est le numéro utilisé par les organismes publics et les administrations pour vous identifier. Ce numéro leur permet de déterminer que vous êtes bien dans votre bon droit pour : Envoyer des factures Effectuer des transactions financières Embaucher des salariés Le numéro de SIREN / SIRET est composé de 9 chiffres groupés par trois et attribué selon les dates de demandes. Ils n'ont donc pas de signification particulière. Obtenir un numéro de SIREN / SIRET Votre activité entraine le paiement de la TVA ou de l'is (Impôt sur les sociétés) Vous devez vous diriger auprès du Centre des Formalités des Entreprises lié à votre siège social pour leur demander le formulaire M0. Il faudra joindre à ce formulaire une copie de votre déclaration, un exemplaire de votre statut ainsi que du règlement intérieur de votre association. Renvoyez le dossier complet au CFE, qui le transmettra à l'insee afin que l'organisme vous octroie un numéro de SIREN / SIRET et un code APE. Votre association souhaite recevoir des subventions de la part de l'etat Adressez votre demande directement à l'insee de votre département. Votre dossier doit contenir une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal Officiel. Vous souhaitez employer un salarié Votre demande doit être réalisée auprès l'urssaf lors de l'embauche de votre premier salarié. Le centre URSSAF se chargera de prendre contact avec l'insee qui procédera à votre inscription au répertoire et vous attribuera un numéro SIREN / SIRET et vous le fera parvenir. page 6/

7 Une association d'intérêt général ou d'utilité publique? Utilité publique ou intérêt général, votre association peut prétendre à ses statuts si elle répond à des critères spécifiques (relatfs à l'activité, à la taille de l'associaiton...). Ces deux statuts confèrent à l'association de nouvelles prérogatives à l'association et lui permettent de bénéficier d'une crédibilité accentuée. L'utilité publique, qu'est ce que c'est? Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels habituels, des donations et legs de la part de personnes morales. En dehors de cette spécificité, l'association considérée comme telle jouit d'une légitimité particulière dans le monde associatif et dans son domaine d'action. Etre reconnu d'utilité publique, comme ça marche? Certaines conditions sont requises afin de déterminer si une association est éligible au statut d'utilité publique. Cependant, aucun texte de loi ne fixe de condition particulière, aussi, les éléments ci-dessous s'appuient sur des critères redondants : Un objet d'intérêt général, pour le bien de tous et au delà de ses membres. Les domaines de prédilection sont : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale. Avoir au moins trois ans d'existence Un rayonnement au delà de l'échelle locale et une influence reconnue Un nombre d'adhérents d'environ 200 membres Un comptabilité, claire et détaillée Des ressources annuels de euros ou plus (produits financiers, productions de service, cotisations. De même, le montant de subvention ne doit pas être supérieur à euros afin de garantir l'autonomie de l'association. Les trois derniers résultats d'exercice doivent être positifs. Des statuts clairs et cohérents, affichant clairement les missions de l'association et les objectifs à atteindre, garantissant ainsi transparence et légitimité à l'action de l'association. L'intérêt général, qu'est ce que c'est? C'est la capacité d'une association à fournir des reçus fiscaux aux donateurs et bienfaiteurs de son association. Ainsi, le donateur peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% de la somme versée Comment devenir une association d'intérêt général? Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au statut d'association d'intérêt général : Le but de l'association ne doit pas être lucratif La gestion doit être désintéressée, c'est à dire que les bénéfices de l'association, s'il y en a, ne doivent pas être reversés à ses membres et doit être gérée par des bénévoles. L'association ne doit pas agir uniquement dans l'intérêt de ses membres mais pour une cause globale. page 7/