De nouvelles règles pour les pensions complémentaires à partir de 2016

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1 De nouvelles règles pour les pensions complémentaires à partir de 2016 De nouvelles règles pour les pensions complémentaires à partir de 2016 La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite Lors du séminaire Integrale Academy du 16 février 2016, le point a été fait sur les nouvelles mesures en matière de pensions complémentaires. Ces mesures ont une incidence importante sur les obligations des organisateurs des plans de pension complémentaires les entreprises ou les commissions paritaires et sur les droits des affiliés. Nous en faisons un bref résumé, en indiquant, au besoin, les actions que devront mener Integrale, les organisateurs et les affiliés. 1. Âge de la retraite dans les règlements et conventions de pension (indépendants et salariés) Il s agit de l âge terme dans les règlements d Integrale. Le plus souvent, cet âge terme est égal à 65 ans. Dans certains règlements, le terme est fixé à un âge antérieur, par exemple 60 ans. Mais, dans tous nos textes, il est prévu qu à partir du moment où l affilié continue à remplir les conditions d affiliation, cet âge terme est prorogé automatiquement d une ou plusieurs années, mais au nouveau tarif en vigueur lors de cette adaptation. La loi précise dorénavant que l âge de la retraite, dans les nouveaux règlements, ne peut être inférieur à l âge légal de la pension, soit actuellement 65 ans. Si l âge de la retraite d un règlement est modifié, le nouvel âge de la retraite ne peut être inférieur à l âge légal de la pension. Pour les travailleurs qui entreront en service à partir du 1 er janvier 2019, l âge de la retraite sera obligatoirement au minimum égal à l âge légal de la pension. Aucune action n est nécessaire actuellement : sur la définition de l âge terme, les règlements d Integrale permettent de répondre aux nouvelles exigences de la loi, au moins jusqu au 31 décembre Travailleurs pensionnés (indépendants et salariés) Lorsqu une personne obtient sa pension légale, la loi prévoit que ses droits en matière de pension complémentaire sont définitivement arrêtés. Cette personne ne peut donc plus participer à l engagement de pension complémentaire. Une disposition transitoire est prévue. Elle stipule que les pensionnés actifs affiliés à un régime de pension avant le 1er janvier 2016 restent affiliés jusqu à leur sortie.

2 3. Garantie de rendement minimum article 24 LPC (salariés) Rappel : la garantie de rendement minimum vaut jusqu à la sortie, la mise à la pension ou l abrogation du plan. Cette garantie est à charge de l organisateur. La garantie de rendement minimum, qui n est d application que pour les plans de type «contributions définies» et «Cash Balance» et les cotisations personnelles, a été revue de manière à ce qu elle reflète mieux l évolution des taux d intérêt. Désormais, la garantie de rendement minimum sera flexible et déterminée une fois par an, dans une fourchette de taux entre 1,75 % et 3,75 %. Le taux de la garantie minimum en vigueur à partir du 1 er janvier 2016 est de 1,75 %. Il s applique sur tous les montants attribués et primes versées à partir de janvier Quid de la garantie minimum constituée au 31 décembre 2015? Elle évoluera : - Au taux de 3,25 % (part patronale) et de 3,75 % (part personnelle), si la méthode est horizontale ; - Au taux de 1,75 % (le nouveau taux minimum), si la méthode est verticale. Pour tous les règlements existant au 1 er janvier 2016, on n a pas le choix de la méthode : - Elle sera horizontale si Integrale garantit jusqu à l âge terme, sur l ensemble de l engagement de pension, un résultat déterminé en fonction des contributions versées (chez Integrale, c est le cas pour la majorité des plans) ; - Elle sera verticale dans les autres cas (exemple : financement par capitalisation collective). Pour les nouveaux règlements à partir du 1er janvier 2016, on a le choix de la méthode (le règlement doit préciser la méthode retenue). Integrale a adapté sa programmation au nouveau mode de calcul de la garantie de rendement minimum. Lors de la révision annuelle du plan, le point est fait sur le financement de cette garantie. Au besoin, une dotation au fonds de financement est réclamée à l organisateur pour combler tout déficit par rapport à cette garantie (comparaison entre le montant de celleci et la réserve acquise). Au 1er janvier 2016, dans les faits, le déficit est très faible, voire nul, pour quasi tous les plans gérés par Integrale. 4. Mises à la retraite, autres prestations dues et information (indépendants et salariés) Nouveau principe : les prestations seront dorénavant payées lors de la mise à la retraite de l affilié, obligatoirement! (quel que soit l âge de la retraite prévu dans le règlement) Dérogation au principe : si l affilié a atteint l âge légal de la pension (65 ans actuellement), ou s il réunit les conditions pour obtenir sa pension légale anticipée sans la prendre, il pourra demander la liquidation des prestations, pour autant que le règlement l autorise.

3 Dispositions transitoires : A) en fonction de l âge atteint en 2016, un âge minimum est prévu pour permettre le paiement de la prestation complémentaire, pour autant que le règlement tel qu il existait au 31 décembre 2015 autorise cette liquidation. Ainsi, pour les affiliés nés en 1958 ou avant, l âge minimal pour la liquidation est de 60 ans. Ici aussi, c est l affilié qui doit demander la liquidation de ses droits. B) Les affiliés licenciés à un âge d au moins 55 ans en vue d un régime de chômage avec complément d entreprise (RCC) dans le cadre d un plan de restructuration communiqué au Ministre régional ou fédéral de l emploi avant le 1er octobre 2015 (entreprises en difficulté ou en restructuration) peuvent demander la liquidation des prestations à 60 ans pour autant que le règlement tel qu il existait au 31 décembre 2015 autorise cette liquidation. Durant l année 2016, l entreprise doit informer Integrale de la mise à la retraite des affiliés actifs, au plus tard 90 jours avant l événement. Les affiliés dormants doivent informer directement Integrale, dans le même délai. Integrale informe l affilié sur les prestations à payer, les options de paiement (dont le droit de transformer le capital en rente), les données nécessaires au paiement (copie de la carte d identité, de la carte bancaire, du numéro de compte ). Integrale paie alors la prestation au plus tard 30 jours après avoir reçu de l affilié les données nécessaires au paiement, sachant que la date de paiement ne peut être antérieure à la date de mise à la retraite. L obligation d information de la mise à la retraite sera reprise par SIGEDIS à partir du 1er janvier Le paiement de la prestation est obligatoire lors de la mise à la retraite. Si l entreprise ou l affilié dormant n a pas informé Integrale de la mise à la retraite, la nouvelle loi impose d effectuer le calcul à la date de la mise à la retraite. Integrale ne sera plus autorisée à accorder de rendement après cette date!

4 5. L engagement de pension reste en vigueur jusqu à la mise à la retraite, sauf en cas d abrogation de l engagement (indépendants et salariés) Il s agit ici plutôt d un rappel. Cela signifie notamment ceci : - Pour les actifs, l engagement de pension s applique, quel que soit leur âge (exemple : continuation du versement des primes dans un plan de type «contributions définies») - Pour les dormants restés dans un engagement de pension de type «contribution définie avec garantie de rendement de l organisateur» ou de type «Cash Balance», le rendement prévu doit continuer à être garanti par l organisateur. Dans le cas des plans avec âge de la retraite inférieur à 65 ans, Integrale prévoira automatiquement, pour les dormants, restés ou non dans l engagement de pension, d octroyer son propre rendement jusqu à la mise à la retraite. Pour les actifs, on a vu au point 1 que la prorogation de l âge terme était prévue dans le règlement de pension. 6. Avances, mises en gage, affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d un crédit hypothécaire (indépendants et salariés) Le principe de favoriser l accès à la propriété immobilière est confirmé. Mais le terme de ces différentes possibilités, pour les nouveaux actes à partir de 2016, ne peut être inférieur à l âge légal de la pension (65 ans actuellement). 7. Mécanismes d anticipation favorable (indépendants et salariés) Tous les mécanismes ayant pour effet de conduire à une augmentation des réserves acquises et/ou des prestations acquises en raison de la mise à la retraite ou de la sortie sont frappés de nullité absolue! Un exemple : continuer à verser les primes pendant la période de chômage avec complément d entreprise (RCC). Ou verser une prime unique pour compenser une perte de pension légale, etc. On ne peut donc plus financer la carrière après la sortie, sauf pour la période correspondant à la durée du préavis (si le règlement l autorise). Disposition transitoire : on peut encore prévoir des mécanismes d anticipation favorable pour les affiliés nés en 1961 ou avant. Il peut s agir des mécanismes actuels ou éventuellement de la mise en place d un nouveau mécanisme. Integrale contactera dans les prochains mois les sociétés affiliées qui ont mis en place de tels mécanismes, afin de faire le point sur ceux-ci.

5 8. Nouvelle possibilité offerte pour les sorties intervenant à partir du 1 er janvier 2016 (salariés) Rappel des possibilités jusqu au 31 décembre 2015 : 1. Rester dans l engagement de pension sans modification 2. Transférer la réserve acquise, éventuellement majorée du déficit lié à la garantie de rendement minimum, dans une structure d accueil (avec le choix entre différentes couvertures décès) 3. Transférer la réserve acquise, éventuellement majorée du déficit lié à la garantie de rendement minimum, dans l organisme de pension du nouvel organisateur, si l affilié participe à l engagement de pension de celui-ci 4. Transférer la réserve acquise, éventuellement majorée du déficit lié à la garantie de rendement minimum, dans un organisme de pension qui répartit la totalité de ses bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais de gestion. La possibilité 1 devient la possibilité 1.a. On ajoute une possibilité 1.b. : rester dans l engagement de pension sans autre modification qu une couverture décès correspondant à l évolution des réserves acquises. En effet, la couverture décès liée à la possibilité 1.a. était parfois inadaptée (dans certains cas, elle pouvait être nulle). Dans les possibilités 1.a. et 1.b., la responsabilité financière de l organisateur reste entière. Dans les autres possibilités, une fois le transfert effectué et tout déficit éventuel apuré, les obligations financières de l organisateur disparaissent. Bon à savoir : l affilié a en principe un mois pour donner sa réponse. S il ne le fait pas, la loi lui donne un nouveau délai de 11 mois pour le choix de la possibilité 1b. En tout temps, il pourra opter pour les possibilités 2,3 et 4. En l absence de réponse, il est censé avoir choisi la possibilité 1.a. Integrale a adapté son formulaire de réponse pour les sorties intervenant à partir du 1 er janvier 2016, ainsi que la gestion des cas qui opteront pour la nouvelle possibilité. 9. Sortie light (salariés) On vise ici les personnes qui, bien que toujours en service, ne remplissent plus les conditions d affiliation, parce que, par exemple, elles changent de statut. Pour ces personnes, les possibilités 1.a. et 1.b. seront offertes.

6 10. Rapport annuel sur la gestion de l engagement de pension (salariés) Dorénavant, le rapport annuel devra mentionner de nouvelles informations, dont la méthode utilisée pour la garantie de rendement minimum, le niveau actuel de financement de cette garantie, les bases techniques de la tarification. Integrale intégrera progressivement ces nouvelles dispositions dans le processus des adaptations annuelles des plans de pension. 11. Réécriture des règlements de pension (salariés et indépendants) La loi prévoit que les règlements doivent être adaptés avant le 31 décembre Integrale rédige de nouvelles conditions générales. Elles seront disponibles dans les prochaines semaines. Pour les conditions particulières propres à chaque règlement de pension, nos équipes analysent les modifications à apporter. Un contact sera pris avec les différentes entreprises durant cette période de trois ans. Attention : les effets de la nouvelle loi prennent effectivement cours le 1er janvier Lors de la réécriture, il faudra bien sûr respecter les procédures prévues en matière de compétence de décision et d avis (salariés).