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1 Le Président Rennes, le 6 mai 2011 Monsieur le Président du Conseil général du Finistère 32 boulevard Dupleix QUIMPER Cedex Par lettre du 8 avril 2011, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2004 et suivants de votre collectivité. Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, est jointe au rapport d observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorierpayeur général. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes 3, rue Robert d Arbrissel CS RENNES CEDEX - Tél : Télécopie :

2 NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES sur la gestion du département du Finistère au cours des exercices 2004 et suivants INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL SOMMAIRE Rapport d observations définitives p. 2 à 31 Réponse de M. MAILLE, président p. 32 1/32

3 Département du Finistère OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2004 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion du département du Finistère à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre du 5 mai L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 7 septembre 2010 avec M. MAILLE, président. Lors de sa séance du 13 octobre 2010, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 18 novembre 2010 au Président du Conseil général. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 mars 2011, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport : 1 Le revenu minimum d insertion 2 Le revenu de solidarité active 3 Les données chiffrées relatives au RMI et au RSA 4 Le RMI et le RSA dans la comptabilité départementale 5- Le volet allocation RMI - RSA 6 Le volet insertion 2/32

4 RESUME Le contrôle de la chambre a porté sur la gestion par le département du Finistère du revenu minimum d insertion (RMI) entre 2004 et 2009 et sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1 er juin Le nombre d allocataires du RMI est stable entre 2004 (10 870) et 2009 (11 044) et représente environ 1,20% de la population active totale du département. Le nombre d allocataires du RSA a été multiplié par 1,5 par rapport à 2008 et progresse toujours en 2010 ( en 2008, en 2009 et au 30 avril 2010). Le taux de RSA activité dans le département du Finistère par rapport à l ensemble des allocataires RSA reste au dessous de la moyenne des départements voisins (23,54% contre 26,83%). La chambre relève que depuis que la Caisse d Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont devenues services instructeurs, les délais de traitement sont d un mois au maximum entre le dépôt de la demande et le premier versement de l allocation. Entre 2004 et 2009, les dépenses d allocation RMI puis de RSA ont augmenté de 30,08% (48 M /62 M ). La part des dépenses consacrées à l insertion augmente régulièrement pour se situer à 6,40% des dépenses nettes d aide sociale en 2009 (5,15% en 2004). Le taux de compensation des dépenses RMI / RSA par l Etat a diminué de 6,5 points alors que le département a augmenté ses dépenses de 36,53% sur la même période. Le département a mis en place un plan départemental d insertion (PDI) pour la période Les moyens humains consacrés par le département aux actions d insertion sont importants. Ils correspondent à 467 postes de travail soit 110 agents équivalent temps plein. Le département du Finistère a donné la priorité à l insertion professionnelle dont les dépenses ont progressé de 135% entre 2004 et 2009 pour représenter 42% des dépenses d insertion en Le département finance 453 places de chantiers d insertion pour les bénéficiaires du RSA en lien avec 27 associations partenaires. La chambre relève que le Conseil général n a pas disposé jusqu en 2009 d informations sur le devenir professionnel des bénéficiaires des actions d insertion menées par les quatre structures d insertion par l activité économique (SIAE) auxquelles il apportait un soutien financier. La chambre recommande au département de se donner les moyens d évaluer chaque année les résultats obtenus par tous les chantiers d insertion. 3/32

5 1 LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) Le revenu minimum d insertion a été créé par la loi du 1 er décembre Il concerne toute personne dont les ressources n atteignent pas le montant du revenu minimum, qui est âgée d au moins vingt-cinq ans ou qui assume la charge d enfants et qui s engage à participer aux actions définies avec son accord, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. Le RMI est une allocation différentielle destinée à combler l écart entre le revenu garanti et les ressources du foyer (salaires, pensions et avantages en nature, allocations chômage, prestations familiales). Il est fixé par décret et calculé selon la composition du foyer. En 2009 son montant mensuel était de 454,63 pour une personne seule 681,95 pour un couple et 818,34 pour un couple avec un enfant. L objectif premier du RMI était de réduire la pauvreté par le versement d une prestation monétaire sous conditions de ressources ; en parallèle, il s agissait aussi de fournir une aide à l insertion sociale ou professionnelle. La loi du 1 er décembre 1988 a été modifiée à de nombreuses reprises notamment par la loi du 18 décembre 2003 qui a transféré aux départements la gestion du dispositif (allocation et insertion) à compter du 1 er janvier LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 2.1 La présentation du dispositif Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin 2009 en France métropolitaine. Il remplace le revenu minium d insertion (RMI), l allocation de parent isolé (API) et les dispositifs de soutien à la reprise d un emploi liés à ces deux prestations (intéressement proportionnel, primes forfaitaires mensuelles, prime de retour à l emploi). Il est également versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont faibles. Le RSA vise à compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin, à encourager l activité professionnelle, à lutter contre l exclusion et enfin à simplifier les minimas sociaux. La prestation est versée par les caisses d allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Il est attribué aux personnes âgées de 25 ans et plus ou moins de 25 ans si elles assument la charge d un enfant né ou à naître. Son montant est déterminé en fonction de la composition familiale du foyer, du nombre d enfants à charge et de ses ressources (revenus d activités, prestations familiales) de façon à assurer un niveau de revenu minimum au foyer (le revenu garanti). Il est attribué tant que les revenus du foyer sont inférieurs au revenu garanti. Le RSA couvre une population large puisqu'il concerne aussi bien des foyers n ayant aucune ressource, que des personnes percevant des revenus d activité proches du SMIC. Selon son niveau de revenus d activité, un foyer est soit bénéficiaire du RSA socle seul, du RSA socle et activité ou du RSA activité seul. 4/32

6 Un foyer qui perçoit le RSA socle seul, n a pas de revenus d activité ou bien au moins un de ses membres est en période de cumul intégral. Les bénéficiaires du RSA socle et activité ont de faibles revenus d activité et l ensemble de leurs ressources est supérieur au montant forfaitaire. Le RSA majoré est une prestation attribuée à un foyer en situation d isolement avec enfants à naître ou en charge. Les bénéficiaires du RSA sont d anciens allocataires du RMI, de l API, de l intéressement proportionnel, de primes forfaitaires de l intéressement, de contrats aidés (contrat d insertion-revenu minimum d activité (CI-RMA) et contrat d avenir), du RSA expérimental ainsi que des personnes en activité dont l ensemble des ressources est inférieur à leur montant de revenu garanti. En moyenne, un allocataire perçoit un montant de 371 euros par mois au titre du RSA. Un revenu minimum garanti est calculé pour chaque foyer en faisant la somme d'un montant forfaitaire et d'une fraction des revenus professionnels du foyer. Le montant forfaitaire en 2009 est de 454,63 (460,09 en 2010). Pour déterminer le revenu garanti, il faut ajouter à ce montant forfaitaire 62% des salaires. Le montant du RSA est obtenu en retirant du revenu garanti les autres ressources et le forfait logement (54,56 ). Le tableau ci-après montre un exemple de détermination du RSA : Forfait Salaire Salaire * 62% Revenu garanti Montant du RSA col col 5 - col3-54,56 1/4 SMIC /2 SMIC /4 SMIC TC SMIC Le RSA socle est financé par les départements. Le RSA activité ou chapeau est financé par l Etat par le biais du fonds national des solidarités actives (FNSA) dont les ressources proviennent d une contribution de 1,1% sur les revenus du capital. 2.2 La mise en place du RSA Le département du Finistère ne faisait pas partie des départements qui ont expérimenté le RSA Les effectifs La mise en œuvre du RSA s est déroulée à effectif constant pour le Conseil général. Cependant, ce dernier a mobilisé des moyens importants sur la phase évaluation-orientation. Il a affecté sur la mission RSA 10 nouveaux conseillers d évaluation-orientation afin de préparer les ex-bénéficiaires du RMI au RSA et a maintenu en 2009 sa convention avec Pôle emploi pour la mise à disposition de 12 référents emploi et d un coordonnateur. 5/32

7 2.2.2 Le passage au RSA pour les bénéficiaires du RMI et de l'api L'existence d'un mécanisme d information réciproque à travers le dossier unique du demandeur d emploi, géré par les référents emploi mis à disposition par Pôle Emploi a permis d'identifier et d'informer les travailleurs de leur droit au RSA socle. Pour les anciens bénéficiaires de l API, une convention d orientation / accompagnement a été signée le 1 er juillet 2009 entre le département, les organismes payeurs (CAF et MSA) et les principaux partenaires de l emploi (Pôle emploi, PLIE ) qui prévoit pour les bénéficiaires API sous contrat d'insertion, une orientation à la fin de leur contrat. Pour les autres, le passage de l'api au RSA a été effectué automatiquement par l'organisme payeur. Une convention particulière pour l accompagnement des bénéficiaires du RSA a été signée le 8 mars LES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AU RMI ET AU RSA Fiche signalétique source : Conseil général du Finistère RMI 2009 RSA 2010 (au 30 avril) Population totale (INSEE) nd nd nd Population active nd nd nd nd nd nd nd Taux de chômage 7,7% 7,8% 7,9% 7,2% 7% 7,9% 8,7% 8,8% Nombre d allocataires du RMI (mois de référence : décembre) (1) Dont demandeurs d emploi * nd nd nd nd nd nd nd nd Dont en CI-RMA nd CUI-CIE Nombre de bénéficiaires (2) Dont nombre de demandeurs d emploi * Dont % demandeurs d emploi * 30% 30% 26% 28% 29% 35% 37% 37% Nombre de bénéficiaires sous contrat d insertion (3) % bénéficiaires en contrat d insertion 22% 32% 41% 43% 44% 44% % Nombre de référents (4) Nombre moyen de bénéficiaires par référent Nombre d organismes d insertion sous convention nd * Les données relatives aux demandeurs d emploi sont fournies par l ANPE, aujourd hui Pôle Emploi. Cet organisme se réfère au statut du demandeur (RMI, non RMI) ce qui correspond à la catégorie «bénéficiaire». Pour mémoire, l allocataire est une personne qui perçoit du RMI, le bénéficiaire est une personne qui est inscrite au RMI, elle peut ne pas percevoir d allocation, momentanément ou plus durablement (pour reprise d activité par exemple). (1) RSA socle exclusivement (2) Y compris RSA activité (3) Contrats d insertion + contrats d orientation (4) La construction du RSA a désigné comme référents tous les porteurs de contrats d insertion : pôle emploi, PLIE, SIAE, etc le mode de calcul a donc changé, les chiffres ne peuvent être comparés 6/32

8 Le nombre d'allocataires du RMI est stable entre 2004 et 2008 et représente environ 1,20% de la population totale et 2,78% de la population active totale (occupée ou au chômage - selon la définition de l'insee). Parmi ces allocataires, 112 sont en contrats d insertion revenu minimum d activité (CI-RMA) en 2008, soit 1%. En valeur absolue, le nombre de CI-RMA a chuté en 2008 de 35% par rapport à 2007 mais suit en cela la tendance nationale (-9,8% entre 2007 et 2008), - 8,04% entre 2008 et Le nombre d'allocataires est passé de en 2008 à en 2009 puis à au 30 avril 2010, soit une évolution de +2,77% en quatre mois. Le taux de demandeurs d'emploi parmi ceux-ci progresse également de huit points entre 2008 et 2010 du fait de l'inscription plus systématique des allocataires à Pôle Emploi, ces chiffres intègrent également les allocataires bénéficiant du RSA activité. Le nombre de bénéficiaires (c'est-à-dire ayant des droits mais ne touchant pas forcément le RMI) augmente de 1,68% entre 2004 et 2008 parallèlement au nombre de bénéficiaires sous contrat d'insertion, qui double en cinq ans. Données comparatives sur le nombre de bénéficiaires du RSA : au 31 décembre 2009 Finistère Côtes d'armor Ille et Vilaine Morbihan Bretagne France métrpolitaine Population couverte par le RSA Allocataires RSA Taux de demande 47,02% 48,81% 50,11% 50,64% 49,10% 47,36% Allocataires RSA socle allocataires RSA Activité % RSA activité / total RSA 23,54% 27,52% 30,50% 25,48% 26,83% 24,06% Potentiel des demandeurs à venir source : étude DRESS 2009 Ce tableau montre que le département du Finistère a su mobiliser une part de la population couverte par le RSA (47,02%) de façon identique à l'ensemble du territoire (47,36%) et légèrement endessous de la moyenne régionale (49,10%). En matière d'insertion, si le Finistère se situe également dans la moyenne nationale (23,54%) son taux de RSA activité (c'est-à-dire destiné à des travailleurs pauvres n'ayant plus auparavant droit au RMI) par rapport à l'ensemble des allocataires RSA, reste au-dessous de la moyenne des départements voisins (26,83%). 7/32

9 Données comparatives sur le nombre de bénéficiaires de prestations sociales : au 31 décembre 2008 (Etude INSEE) Côtesd'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne France métropolitaine Monoparentalité (1) Allocation de parent isolé Allocation de soutien familial Invalidité-handicap (1) Allocation d'éducation d enfant handicapé Allocation adulte handicapé Précarité (1) Revenu Minimum d Insertion (RMI) Contrats aidés (1) Contrat d insertion -Revenu Minimum d activité Total minima sociaux Population totale au 31/12/ Taux de la pop percevant des minima sociaux 3,76% 4,10% 3,29% 3,68% 3,69% 4,47% Population active au 31/12/ Taux de la pop active percevant le RMI 2,94% 1,84% 2,35% 3,85% [1] Champs : bénéficiaires des prestations versées par les Caisses d'allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; au lieu de résidence ; y compris la Caisse Nationale Maritime. Sources : [1] Caisses d'allocations Familiales (CAF) - Mutualité Sociale Agricole (MSA) [2] Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) - Fonds CMU Au 31 décembre 2008, ce sont personnes, soit 4,10% de la population du département, qui perçoivent un minima social (allocation de monoparentalité, allocation de handicap enfant et adulte, RMI, contrats aidés) contre des moyennes régionale de 3,69% et nationale de 4,47%. Dans le Finistère, le public bénéficiaire du RMI est composé pour 21% de familles monoparentales et pour 64% de personnes seules. Ce public a, dans 30% des cas, entre 30 et 40 ans, dans 25% des cas, de 40 à 50 ans. Les ans et ans représentent chacun 19% des cas. 8/32

10 4 LE RMI ET LE RSA DANS LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE 4.1 Le poids des dépenses d'aide sociale dans le budget départemental Les dépenses brutes d aide sociale dont le RMI et le RSA (en K ) Dépenses réelles fonctionnement (DRF) Dépenses d aide sociale * (DAS) 01/01 au 31/05/ /06 au 31/12/2009 Total / , , , , , , , ,64 36,23% , , , , , , , ,38 39,67% Soit un taux de DAS / DRF 60,32% 63,13% 64,11% 62,92% 62,04% 59,51% 63,48% 61,84% Dont RMI ( I ) , , , , , , , ,61 36,53% % I / DRF 11,26% 11,98% 12,28% 11,93% 11,16% 11,26% 11,98% 12,28% % I / DAS 18,67% 18,97% 19,16% 18,95% 17,98% 17,99% 18,42% 18,25% en M52 : la fonction 5 + les sous-fonctions 54 et 55 + pour 2008 dépense FSE au O41 Les dépenses brutes d'aide sociale représentent pour le Finistère, 60,31% de son budget de fonctionnement en 2004, puis 62% en 2008 comme en Ce taux se situe légèrement au-dessus de la moyenne nationale calculée par Dexia à 55% environ pour Dans les dépenses d'aide sociale, le RMI et le RSA représentent de façon continue un peu plus de 18% Les dépenses nettes d aide sociale dont le RMI et le RSA (en K ) /01 au 31/05/ /06 au 31/12/2009 Total 2009 Dépenses d aide sociale * , , , , , , , ,38 39,67% Recettes d aide sociale , , , , , , , ,26 25,92% Dépenses nettes d aide sociale , , , , , , , ,12 44,76% (DAS) Taux de compensation par l'etat: 27,01% 27,51% 27,16% 25,28% 24,94% 21,99% 39,24% 24,35% Recettes/Dépenses Dont dépenses brutes de RMI , , , , , , , ,61 36,53% Dont recettes allocation RMI** , , , , , , ,68 20,07% Dont recettes insertion 798,04 800, , , , , ,70 Dépenses nettes de RMI , , , , , , , ,23 79,79% Taux de compensation par 79,85% 81,29% 78,33% 73,81% 74,21% 65,12% 78,86% 73,47% l'etat pour le RMI Part du RMI dans les DAS nettes 5,15% 4,90% 5,70% 6,64% 6,18% 8,05% 5,26% 6,40% * en M52 : la fonction 5 + les sous-fonctions 54 et 55 ** Pour l insertion recettes majorées à compter de 2006 du FMDI imputées au chapitre 74 et 2008 du FSE au / /32

11 Une fois compensées, les dépenses sociales du département représentent encore 44% en 2004 et 46,78% en 2009 des dépenses de fonctionnement. La part consacrée à l'insertion augmente régulièrement (5,15% en 2004) pour se situer à 6,40% des dépenses nettes d'aide sociale en Le taux de compensation par l'etat des dépenses d'insertion diminue par contre de 6,5 points entre 2004 et 2009 alors que le département a majoré ses dépenses de 36,53% sur la même période. 4.2 Le poids des dépenses d'allocations de RMI et de RSA Comparaison dépenses / recettes de compensation 1. Dépenses (en K ) Dépenses d allocation RMI Dépenses d allocation RSA /01 au 31/05/09 01/06 au 31/12/09 Total , , , , , , , , , , / 2004 TOTAL RMI/RSA , , , , , , , ,27 30,08% Montant moyen de l'allocation servie au 31 mai 463,05 345,66 au 31 décembre 2. Recettes (en K ) Recettes de compensation reçues RMI Recettes de compensation reçues RSA Total des recettes de compensation reçues RMI + RSA ,25 (dont 5 187,43 versés en 2005) 01/01 au 31/05/09 01/06 au 31/12/09 Total , , , , , , , , , / , , , , , , , ,68 11,83% Dont TIPP , , , , , , , ,62 Dont FMDI 4 923, , , , ,06 Différence à la charge du Départe- -ment 645, , , , , ,59 3. Taux de compensation par l'etat 86,83% 85,34% 86,23% 84.82% Entre 2004 et 2009, les dépenses d'allocation RMI/RSA ont augmenté de 30,08%. Les charges nettes du département en matière d'allocation ont progressé entre 2006 et 2009, de 2 M pour s'établir à 9,5 M. Dès le début de l'année 2009, le nombre d'allocataires a progressé de 2% entre décembre 2008 (10 824) et mai 2009 (11 064), puis de 47% entre mai et décembre 2009 (16 218) avec la mise en place du RSA. 10/32

12 Le montant moyen de l'allocation servie diminue lors du passage au RSA. L'ordonnateur l'explique par "les mesures d intéressement. Depuis la mise en place du RSA, un bénéficiaire qui travaille peu d heures perçoit une part de RSA activité, prise en charge par l Etat, distincte du RSA socle. Dans le dispositif RMI, les mesures d intéressement (prime forfaitaire au delà de 78 heures/mois et abattement de 50% pour les revenus d activité inférieurs à 78h/mois) étaient financées par le Conseil général." Ainsi, en 2009, l'augmentation du nombre d'allocataires générée par la mise en place du RSA est neutralisée par la diminution du montant moyen de l'allocation versée (plus d'allocataires touchent un RSA minoré du fait de leur activité). Le RSA activité, versé par la CAF en fonction du nombre d'heures effectué, aux bénéficiaires d'un contrat de travail, en complément de la partie du RSA socle et de leur rémunération du travail, est presque intégralement pris en charge par l'etat. Il ne subsiste à la charge du Conseil général qu'une part concernant les travailleurs n'effectuant qu'un quart temps de travail La compensation des dépenses par l Etat La compensation au titre du transfert du RMI de l'etat aux Départements prévue par la loi n devait être égale au montant des dépenses exécutées par l'etat en Cette compensation est composée d'une part intangible de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). L'évolution du nombre de bénéficiaires n'étant pas prise en compte dans ce calcul, d'année en année cette recette de compensation représente une part plus faible des dépenses liées au RMI. Les recettes de compensation ont augmenté de 11,83% entre 2004 et Le taux de compensation des allocations par l'etat a diminué de deux points entre 2006 et Il passe de 86,83% à 84,82% en Le département du Finistère a perçu en 2004, 42,5 M auxquels se sont ajoutés 5,2 M versés en 2005 au titre de 2004, soit un total de recettes de 47,7 M pour un montant de dépenses 2004, de 48,3 M. Depuis 2006, l'etat verse un abondement sous la forme du FMDI (fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) et depuis le 1 er juillet 2009, une compensation pour les bénéficiaires de l'api devenus bénéficiaires du RSA. La compensation de l'etat n'étant pas complète pour le RSA, la charge nette du département s'est accrue, quant à elle, de 18,74% entre 2008 et Ainsi, la dépense réalisée pour la mise en place du RSA, vers les bénéficiaires de l'api, s est élevée à ,93 pour une recette de compensation par l'etat de (au titre de l'intégration dans les dépenses du département des bénéficiaires de l'api auparavant indemnisés par l'etat) soit ,93 (32,94%) restant à la charge du département. Le montant total des dépenses RMI/RSA non compensées s'établit pour le Finistère à pour l'année 2009 et à cumulé au 31 décembre /32

13 4.3 L impact du RMI et du RSA sur la trésorerie du département (source : département du Finistère) au 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007 au 31 décembre 2008 du 01/01/2009 au 31/05/2009 du 01/06/2009 au 31/12/2009 décaissé encaissé TIPP + compensations différentiel par année trésorerie cumulée , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,81 flux trésorerie , , ,81 Le département a indiqué qu il avait enregistré entre 2004 et 2009 un décalage de trésorerie qui s élève à 49,97 M. Il a précisé que "Le décalage de trésorerie, ainsi que les dépenses non compensées, ont généré un coût pour le département, qui s est trouvé dans l obligation de combler le différentiel en faisant appel à des lignes de trésorerie. Un chiffrage du coût représentant les intérêts de la trésorerie empruntée a été effectué au mois, sur l index T4M (moyenne mensuelle des Eonia), du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008 : il s élève à Cette somme vient s'ajouter aux précités." 5 LE VOLET ALLOCATION RMI - RSA 5.1 Les conventions de délégations avec la CAF et la MSA A l occasion de la mise en place du RSA, le Conseil général a remis à plat son organisation et renégocié les conventions afférentes. La CAF et la MSA sont les services instructeurs très majoritairement. L orientation vers l emploi est encore plus fortement affirmée avec l intervention de Pôle emploi en première ligne. Les référents des bénéficiaires sont désignés au sein des organismes d accompagnement et non plus uniquement parmi les travailleurs sociaux du département. Les effets attendus sont de trois ordres : - Une plus forte articulation des droits et devoirs des bénéficiaires - Une plus forte orientation insertion professionnelle / retour à l emploi - Un recentrage des professionnels sur leur métier de base : professionnel, socioprofessionnel, social 12/32

14 0 : compétence non déléguée ; 1 : compétence déléguée (exercée à titre gratuit) ; 2 : compétence déléguée (exercée à titre onéreux) Compétences (CAF et MSA) Convention RSA2009 Délégations à/c du 01/06/2009 Attribution simple ou rejet de la prestation lorsque les conditions administratives ne sont pas remplies 1 Versement de la prime forfaitaire (intéressement) 1 jusqu'à la fin du dispositif Révision du droit (changements de situation et déclaration trimestrielle de ressources) 1 Paiements d avances et d acomptes 1 Paiements d avances sur droit supposé (dossier RMI non parvenu à la CAF) 1 Remises de dettes sur indu non transféré 1 Poursuite du paiement au-delà de 3 mois en attente de décision du conseil Général de prorogation ou poursuite en attente de la 1 décision de renouvellement Prolongation de l intéressement au-delà des 4 trimestres pour les activités dont la durée est inférieure à 750 h Cette mesure n existe plus Prorogation au droit 0 Renouvellement du droit 0 Radiation 1 Suspension du versement de l allocation liée au contrat 0 Désignation de l allocataire en cas de désaccord au sein du couple 1 Dispense en matière de créances alimentaires 2 Versement du RMI à un organisme agrée 2 Abattement en cas de fin de revenus autres que des revenus d activité, de chômage, d ASE, de stage professionnel, sans revenu de substitution Evaluation des ressources des travailleurs indépendants 2 Evaluation des ressources des membres des associations communautaires 2 Versement de l aide forfaitaire à l employeur au titre du Revenu Minimum d Activité et du contrat d avenir 2* Interprétation des textes (lois, décrets, arrêtés) ayant des effets sur les montants des droits 0 Contentieux administratif 0 Contentieux pénal 0 Instruction des dossiers 1 Les nouvelles compétences par rapport au RMI apparaissent en gras. 13/32

15 5.1.1 Les échanges de données Le Conseil général reçoit quotidiennement de la CAF des fichiers de données concernant l instruction (Application Crystal données socioprofessionnelles I-RSA) et mensuellement de la CAF et MSA des fichiers de données consolidées et financières. Ces données sont intégrées dans le logiciel PERCEAVAL du Conseil général du Finistère. Le retour d informations vers la CAF sur les bénéficiaires de contrats sera mis en place prochainement. Le travail avec Pôle Emploi pour la mise à jour des PPAE (Projets Personnalisés d'accès à l'emploi) reste à réaliser via un CDROM crypté puis un extranet sécurisé. Les agents du Conseil général du Finistère accèdent directement en fonction de leurs habilitations aux données de la CAF (CAF Pro) et de Pôle Emploi (DUDE). La fréquence et la qualité des informations échangées sont jugées satisfaisantes. Seule une partie de ces données est intégrée dans l application informatique du Conseil général du Finistère. Une exploitation plus complète sera possible avec le nouvel outil informatique mis en production en Les flux financiers entre les parties Les flux financiers sont identiques pour le RMI et le RSA. Le financement des prestations se fait par versement d un acompte mensuel, qui est égal au cumul des sommes suivantes et intégré dans un suivi mensuel des allocations RSA : Les paiements du 5 M+1 (RSA du mois M) Les autres paiements du mois Diminués des indus constatés Total des allocations RSA Diminuées des indus constatés Total net des allocations du RSA A ce montant, s ajoutent les annulations suite au transfert au Conseil général des remises de dettes et des annulations de créances. En début d année, la CAF transmet au Conseil général une demande de régularisation Les recours contentieux Il n y a pas de recours RSA devant la Commission départementale d Aide Sociale. Le contentieux nécessite un recours préalable obligatoire devant le Président du Conseil général, puis devant le Tribunal Administratif. Le département a indiqué lors de l instruction qu il était difficile de chiffrer réellement le contentieux RSA 2009 au regard des délais de notification, de recours puis de la durée de traitement des requêtes par le greffe du Tribunal administratif. 14/32

16 5.2 L'indemnisation de la CAF L'article D du CASF précise que «le service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI». L'article D prévoit que «l'exercice de compétences qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de RMI et de la prime forfaitaire exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention». Dans ce cadre, le département a passé des conventions de délégations avec les deux CAF du Finistère : - convention de gestion du RMI du 4 juillet convention de gestion du RMI du 3 mars convention de gestion du RSA du 18 septembre Les délégations à titre onéreux entraînent les coûts suivants : 1 gestion du RMI (au-delà du socle à titre gratuit*) : facturation annuelle 2 gestion de l'aide à l'employeur : 13,50 par dossier, facturation annuelle 3 gestion des dossiers de tutelle : facturation annuelle, au coût réel. Pour 2009, le Conseil général à la CAF ,41 dans ce cadre les frais suivants : 1 gestion RMI : ,43 2 aide à l'employeur : ,50 3 frais de tutelle : , Les délais de traitement Le Conseil général a reconnu lors de l instruction ne pas avoir d'informations très précises sur les délais de traitement des dossiers des demandes de RMI par les services instructeurs. Dans les cas de délais trop longs entre instruction et paiement, un système d avance sur droits supposés a été mis en place. L avance sur droits supposés relève du Conseil général et les acomptes sont versés par la CAF. La chambre relève que depuis la mise en place du RSA, les CAF et MSA étant devenus services instructeurs, les délais de traitement sont d'un mois maximum entre le dépôt de la demande et le premier versement de l'allocation. 15/32

17 5.4 La gestion des indus Le versement de sommes aux allocataires dont il apparaît a postériori qu elles n étaient pas dues peut se produire pour diverses raisons liées à des erreurs matérielles dans la gestion des dossiers ou à des décalages de transmissions d informations entre le département et le gestionnaire. Il peut aussi être dû aux délais de prise en compte de modifications législatives ou réglementaires, aux retards de transmission au gestionnaire d informations par l allocataire, à la transmission d informations incomplètes ou erronées, voire à la fraude ou la tentative de fraude La procédure de gestion des indus Les indus d un montant supérieur au seuil de non-recouvrement (77 ) sont recouvrés par retenue sur le RMI à échoir pour les bénéficiaires. En cas de mutation, la créance est transmise à l organisme payeur des prestations familiales qui prend en charge le dossier. En l absence de droit au RMI, la CAF transfère le recouvrement qui incombe alors au département. Si le débiteur réintègre le dispositif RMI et que sa dette à l égard du département n est pas soldée, ce dernier transfère le montant restant dû à la CAF qui le recouvre selon la procédure initiale. La CAF transfère au Président du Conseil général les créances sur lesquelles aucun crédit n a été affecté dans les trois derniers mois avec copie de la notification initiale adressée à l intéressé. Le contentieux relatif au RMI relève de la compétence exclusive du département. Pour les indus constatés par les CAF et non transférés au Conseil général, la CAF est chargée du recouvrement de la créance sur les allocations à échoir, par saisine directe de l allocation. L organisme payeur a délégation pour décider d une remise totale ou partielle de la créance sur la base d un barème indicatif annexé à la Convention de gestion (barème CRA de la CAF). Pour les indus constatés et transférés, le Conseil général réceptionne le transfert d indu, émet à l intention du Payeur départemental un titre de recette permettant sa mise en recouvrement. Le Conseil général est seul habilité à étudier la contestation de l existence ou du montant de l indu tant en recours amiable qu en recours contentieux. Le président du Conseil général décide des autorisations de poursuite, des oppositions à tiers détenteurs ou des autorisations de vente. Le Conseil général, en lien avec le Payeur Départemental, suit de manière comptable l indu. Les indus constatés sont déduits de l appel de fonds mensuel de la CAF et de la MSA. Les indus transférés sont payés en étant intégrés au paiement mensuel sans autre distinction. Le tableau récapitulatif des CAF permet un suivi et les indus sont enregistrés par l émission des titres de recettes à l encontre des allocataires créditeurs pour les indus supérieurs à 200 euros. 16/32

18 5.4.2 La charge relative aux indus pour le département RMI 2009 RSA Total des indus ,41 En % des allocations servies 6,18 5,69 6,71 7,98 8,36 10,37 4,92 Total des indus transférés par les CAF Taux des indus transférés /total des 18,83 21,78 25,95 23,78 25,53 indus Charges nettes Pas d impact départementales* mesuré sur 2009 Taux final de Pas de titre RSA recouvrement au 37,25 31,17 25,10 27,48 16,60 10,73 émis en /12/2009 ** * addition des remises de dettes (inférieures et supérieures à 200 ) et des admissions en non-valeur ** titres émis par année - restes à recouvrer au 31/12/2009, par année d'émission des titres. La chambre constate que le total des indus représente 6,18% des allocations servies en 2004 et 7,43% en Ce montant a évolué de + 2,18 points entre 2004 et 2008 et de 0,93% entre 2008 et Les indus transférés représentent, quant à eux, en 2005, 21% du total des indus, en 2006, 25%, en 2007, 22% et en 2008 à nouveau 25%. En valeur absolue, ils ont augmenté de 12% entre 2007 et 2008 et de 4,32% entre 2008 et La chambre relève que la charge nette pour le département, si elle semble rester faible (0,58% des allocations servies en 2008 ( / ) contre 0,13% en 2005) est néanmoins en augmentation tous les ans. Le département a indiqué qu il n avait pas de statistiques concernant le délai qui s'écoule entre le fait générateur de l'indu et sa détection. Il est au minimum de trois mois si l'allocataire fait correctement sa déclaration trimestrielle. Cependant, comme tout indu, plus le délai de détection est court, plus le recouvrement est aisé. La chambre relève que le taux maximum de recouvrement des indus en contentieux est de 37%, taux atteint en 2004 et est continuellement en baisse depuis cette date Les motifs d'indus Le motif exact n est pas nécessairement fourni. Une enquête complémentaire est parfois nécessaire pour distinguer la responsabilité réelle de la constitution de l indu. (exemple : indu pour activités professionnelles). Le Conseil général ne peut seul déterminer s il s agit d une fausse déclaration, d une déclaration tardive ou d un indu technique lié par exemple à une éventuelle erreur commise par la CAF. 17/32

19 Depuis 2007, le département a une connaissance partielle de la ventilation des motifs des indus transférés : RMI RSA Part imputable aux allocataires du fait , , , ,44 - déclarations tardives - défaut de déclaration - déclaration incomplète ou erronée - Autres (préciser) Part imputable à l organisme payeur , erreurs de droit - erreurs matérielles - dysfonctionnements techniques - autres (préciser) Part due au dispositif lui-même , , ,01 - décalage entre changement de situation et décision d arrêt de versement - délai du transfert d information TOTAL , , , , L'examen des demandes de remise de dettes ( ) Pour l année 2008 Avant remise Dossiers ayant fait l objet d une remise Taux de dettes remises Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Part imputable aux allocataires du fait , ,74 83% 51% - déclarations tardives , ,03 - défaut de déclaration Omission, avance, non-déclaration - déclaration incomplète ou erronée Fausse déclaration, mauvaise déclaration, fraude , , , ,09 - Autres (préciser) , ,43 Situation exceptionnelle Part imputable à l organisme payeur , ,68 100% 98,57% - erreurs de droit - erreurs matérielles , ,00 Erreur caf - dysfonctionnements techniques , ,68 - autres (préciser) Part due au dispositif lui-même , ,97 94,73% 88,97% - décalage entre changement de situation et décision d arrêt de versement Fin de neutralisation - délai du transfert d information retard contrats aidés - autres (préciser) Travailleurs indépendants, mutation, difficulté d insertion, erreur tutelle , , , , , ,37 TOTAL , ,39 87,35% 59,68% 18/32

20 Pour l année 2009 Avant remise Dossiers ayant fait l objet d une remise Taux de dettes remises Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Part imputable aux allocataires du fait , ,93 83,82% 36,09% - déclarations tardives , ,19 100% 84,08% - défaut de déclaration , ,63 87,03% 7,22% Omission, avance, non-déclaration - déclaration incomplète ou erronée Fausse déclaration, mauvaise déclaration, fraude - Autres (préciser) , ,06 33,33% 12,64% , ,05 100% 100% Situation exceptionnelle Part imputable à l organisme payeur , ,24 100% 100% - erreurs de droit , ,24 - erreurs matérielles Erreur caf - dysfonctionnements techniques - autres (préciser) Part due au dispositif lui-même , ,96 100% 100% - décalage entre changement de , ,97 situation et décision d arrêt de versement Fin de neutralisation - délai du transfert d information retard contrats aidés - autres (préciser) Travailleurs indépendants, mutation, difficulté d insertion, erreur tutelle TOTAL , , , , , ,13 90,98% 47,46% La chambre constate que le nombre de demandes de remises de dettes est faible et qu elles sont en général acceptées La politique de prévention des indus Conformément au plan de prévention des risques de la CNAF et des conventions avec les organismes de sécurité sociale qu elles ont signés, les CAF participent à des réunions d information collective à l attention des nouveaux entrants dans le dispositif RMI pour leur expliquer leurs droits et devoirs. Les services instructeurs sont chargés de valoriser auprès des futurs allocataires l'importance notamment des déclarations trimestrielles et d insister sur les conséquences d erreurs pour l'allocataire qui devra reverser à la CAF ou au département en cas de trop perçu. 19/32

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