Conditions Générales de Vente Pitney Bowes - Flammes publicitaires 02/11

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1 1. GENERALITES 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes conclues par la société Pitney Bowes (société par actions simplifiée au capital de Euros, immatriculée sous le numéro RCS Bobigny, dont le siège social est situé Immeuble Le Triangle 9 rue Paul Lafargue Saint Denis La Plaine Cedex) ci-après «Pitney Bowes» concernant uniquement la fourniture de flammes publicitaires. 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Pitney Bowes et ses clients professionnels implantés en France métropolitaine. 1.3 Toute commande de flamme publicitaire implique l acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l objet d une acceptation écrite, préalable et expresse de la part de Pitney Bowes. 1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents ou la correspondance transmis au Client. 1.5 Pitney Bowes se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et Conditions Générales de Vente. De même, Pitney Bowes se réserve le droit d accorder des tarifs préférentiels à certaines professions et/ou groupement ainsi qu à leurs membres. 1.6 Le fait de ne pas se prévaloir de l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement. 1.7 Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur. 2. PRODUITS 2.1 Le Locataire ne peut apposer en marge de l'empreinte d'affranchissement qu'une flamme publicitaire dont le contenu a été préalablement autorisé par La Poste. 2.2 Les caractéristiques et spécifications techniques des flammes publicitaires peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de quelconque indemnisation. En cas de modification, le Client en sera avisé lors de sa commande. 2.3 Les photos, illustrations et textes associés présentés sur le site internet des produits n ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Pitney Bowes à quelque titre que ce soit. 3. COMMANDES 3.1 Le Client peut passer ses commandes: En accédant au site de commande en ligne via pitneybowes.fr ou via le site internet dédié ACCEPTATION D'UNE COMMANDE Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Pitney Bowes a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes. Un premier écran permet au Client de saisir ses coordonnées pour le bon établissement de son bon de commande et de sa facture ; un deuxième écran lui permet de sélectionner son équipement (machine à affranchir), un troisième écran lui permet de choisir son modèle de flammes et de spécifier ses instructions pour la confection de sa flamme et un dernier écran lui permet de contrôler que les produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente. A l'issue de ces étapes, un récapitulatif de commande est automatiquement établi par Pitney Bowes, preuve de la commande du Client. Le Client pourra visualiser en ligne ce récapitulatif et aura possibilité de l imprimer. Une copie de ce récapitulatif de commande sera également envoyée automatiquement par courrier électronique sur l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription de ses coordonnées.

2 La commande est considérée ferme à compter de l émission du courrier électronique par Pitney Bowes confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande au Client, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, Pitney Bowes conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande. 3.3 Approbation de la flamme Le premier bon à tirer de la flamme ou «BAT» est envoyé automatiquement par courrier électronique, après l émission du courrier électronique par Pitney Bowes confirmant l'enregistrement définitif de la commande du Client. Ce premier BAT est gratuit. Pour toute demande de BAT supplémentaire, hors BAT émis suite à une erreur de Pitney Bowes, des frais seront facturés au Client à hauteur de vingt Euros (20 ) par flamme publicitaire pour un texte et une illustration simple. Le Client a cinq jours ouvrés à compter de l émission du BAT pour notifier son refus. Sans réponse du Client durant ce délai de cinq (5) jours ouvrés après l envoi du BAT, Pitney Bowes considérera le silence du Client comme acceptation tacite du BAT. 4. LIVRAISON 4.1 La livraison correspond à la délivrance des produits par courrier ou au téléchargement de la flamme publicitaire au travers d une connexion directe avec votre équipement. Elle intervient par remise directe du produit au Client par courrier dans le cas de la délivrance d un produit. Dans le cas d un téléchargement, elle se fait lors du téléchargement en automatique sur votre équipement. 4.2 Il est précisé que la livraison des produits se fait aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessous. Il appartient au Client de faire constater les éventuels cas d avarie ou de manquant à l arrivée et de notifier ses réserves ou protestations dans les formes et délais légaux, conformément à l article du Code de commerce. 4.3 Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu à titre indicatif et seront respectés en fonction de la disponibilité des produits. En cas de retard de livraison le client aura seulement la possibilité d annuler sa commande ou d accepter un nouveau délai sans qu il puisse exiger une remise de prix, ni le paiement de dommages et intérêts, ni pénalités Tout retard dans la réalisation de l'empreinte publicitaire ne peut différer la date d'installation de la Machine. 5. RECLAMATIONS - RETOURS 5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Pitney Bowes dans les huit (8) jours de l arrivée des produits chez le Client ou dans tout local désigné par lui. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. 5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Pitney Bowes toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En tout état de cause, la réparation proposée par Pitney Bowes sera limitée au remplacement des produits à l identique, à l exception de toute autre indemnité. 5.3 Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage d origine, en parfait état, accompagnés du bon de livraison et / ou d une copie de la facture. 5.4 La responsabilité de Pitney Bowes ne saurait être engagée en cas de défaut constaté sur le produit imputable à de mauvaises conditions de stockage ou d utilisation par le Client.

3 6. PRIX 6.1. L'exécution de la flamme devra être confiée à Pitney Bowes et sera payable au comptant par le Locataire à réception de la facture correspondante établie par Pitney Bowes. Le prix forfaitaire de chaque flamme sera facturé au prix en vigueur (soit actuellement pour information 131 HT pour un texte et une illustration simple) Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, étant précisé que Pitney Bowes se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de nos conditions d achat et notamment des variations de prix des matières premières. 6.3 Les frais de confection de la 1ère flamme publicitaire sont offerts pour toute commande enregistrée dans les 6 mois suivant la commande de la machine à affranchir. Passé ce délai et pour toute commande de flamme publicitaire supplémentaire, les frais de confection s'élèvent à 131 HT / flamme publicitaire pour un texte et une illustration simple. 6.4 Le premier bon à tirer ou «BAT» est envoyé automatiquement par courrier électronique, après l émission du courrier électronique par Pitney Bowes confirmant l'enregistrement définitif de la commande du Client. Ce premier BAT est gratuit. Pour toute demande de BAT supplémentaire, hors BAT émis suite à une erreur de Pitney Bowes, des frais seront facturés au Client à hauteur de vingt Euros (20 ) par flamme publicitaire pour un texte et une illustration simple. 6.5 Les prix sont indiqués en Euros. Ils s entendent hors taxe et hors droit. 6.6 Pour chaque flamme publicitaire autorisée par La Poste, le Locataire devra acquitter, par l'intermédiaire de Pitney Bowes, une redevance dont le montant est fixé par La Poste et consultable sur Cette redevance perçue d'avance par Pitney Bowes au profit exclusif de La Poste, calculée par année civile engagée par flamme publicitaire quelle que soit la durée d'utilisation de celle-ci, sera due tant que ladite flamme n'aura pas été restituée ou annulée par Pitney Bowes qui en assure seule la destruction ou la suppression. Pitney Bowes assurant pour le compte de La Poste la gestion et le contrôle des flammes publicitaires, chaque redevance sera majorée de frais de gestion équivalent à 50% du montant de la redevance. 6.7 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou communautaire sont à la charge du Client, de même que tout frais consécutif à des conditions particulières d emballage et/ou d expédition. 6.8 Les produits sont livrés, en France métropolitaine, franco de port et d emballage. 7. CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 A réception de facture, règlement par prélèvement automatique ou par chèque bancaire libellé en Euros. Aucune remise ni escompte ne sont accordés. 7.2 Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d échéance entraînera de plein droit l application de pénalités de retard égales à celles mentionnées a l article L du code de Commerce en vigueur au jour de ladite échéance calculées sur le montant hors taxes impayé, et pourra entraîner, à la seule discrétion de Pitney Bowes, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu au parfait paiement de l ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard. 7.3 Dans l hypothèse où le Client resterait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes. 7.4 Quelles que soient les réserves émises par le Client à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande. 7.5 Aucune réclamation ou contestation n autorise le Client à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni droit de rétention n est autorisé.

4 8. RESERVE DE PROPRIETE Pitney Bowes se réserve la propriété des produits livrés jusqu au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. 9. GARANTIES Aucune garantie commerciale n est accordée. Seule la garantie légale pour vices cachés s applique. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE 10.1 Le Client prendra, sous sa responsabilité, toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente Pitney Bowes se réserve la faculté, en cas de manquement par le Client à l une de ses obligations, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la résolution de la vente. 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE En aucun cas, l exécution des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ne saurait conférer au Client un quelconque droit direct ou indirect ni sur les marques des produits, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits, ni sur le contenu du site de commande en ligne (images, dessins, logos et textes). 12. FORCE MAJEURE 12.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises, de nature à empêcher l une des Parties d exécuter ses obligations, les obligations contractuelles des parties seront suspendues sans indemnité pour l autre Partie Les obligations contractuelles des parties entreront à nouveau en vigueur dès la fin du cas de Force Majeure et incluront toute modification nécessaire visant à prendre en considération les conséquences dudit cas de Force Majeure, tel que convenu entre les parties, ou en cas de défaut d accord, tel que stipulé par un médiateur tiers. 13. NOTIFICATION Toute notification qui serait réciproquement à faire au titre des présentes Conditions Générales de Vente sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et en cas d urgence justifiée par télécopie ou, en cas d interruption du service postal, par tous moyens utiles, tout délai courant à compter du jour soit de la première présentation de la lettre recommandée, les indications des services postaux faisant foi, soit du jour de remise de l avis délivré par un autre moyen. 14. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE 14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français Tout litige concernant l interprétation ou l exécution des présentes Conditions Générales de Vente, qui n aurait pu être réglé à l amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 15. INFORMATIQUE ET LIBERTES 15.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies concernant les personnes physiques sont nécessaires pour l adhésion du Client. Elles font l objet d un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative et comptable ainsi qu au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales de Pitney Bowes. Le Client est informé que ces données peuvent être transférées par Pitney Bowes à un sous-traitant situé dans un pays n ayant pas un système de protection des données équivalant au système européen tel que l Inde, les Etats-Unis ou l Ile Maurice. Toutefois, le sous-traitant s engage à protéger les données par le biais de clauses contractuelles types ou un autre système approuvé au niveau européen tel le «Safe harbor».

5 15.2 En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques concernées bénéficient d un droit d accès et de rectification ou de radiation aux informations qui les concernent. Si ces personnes souhaitent exercer ce droit et obtenir communication de ces informations les concernant, elles peuvent exercer ce droit en adressant une requête auprès du Service juridique de Pitney Bowes à l adresse indiquée en entête du contrat.