Les cotisations. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

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1 Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectif : Présenter les prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires applicables aux salariés des services prestataires et des services mandataires. I. Rappel sur les différents types de cotisations, contributions et taxes légales A. de sécurité sociale et leurs versements additionnels Cotisations de sécurité sociale (régime général) Ces cotisations sont dues pour l'emploi de travailleurs salariés et assimilés et sont destinées au financement des trois branches de risques pris en charge par la sécurité sociale : - Assurances sociales : couvrent les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse (plafonnée ou déplafonnée selon que la rémunération dépasse ou non le plafond de sécurité sociale) ; comportent une part patronale et une part salariale. - Allocations familiales : sont à la charge exclusive de l employeur. - Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : sont à la charge exclusive de l employeur. Seules les cotisations d assurances sociales et d allocations familiales ouvrent droit à l exonération «aide à domicile» ( et à la réduction Fillon ( ). Précisions sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) régime à compter du 1 er janvier 2012 (décret du 5 juillet 2010) Le taux est notifié chaque année, pour chaque catégorie de risques, par les CARSAT, la CNAM (Ile-de-France) ou la caisse régionale vieillesse (Alsace Moselle). Tant que la notification n'a pas été effectuée, il convient d appliquer à titre provisionnel le taux de l'année précédente. Le taux est en principe donné établissement par établissement mais une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte peut demander à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Des ristournes peuvent être accordées aux employeurs ayant accompli un effort de prévention. A l'inverse, des cotisations supplémentaires peuvent être imposées à ceux qui ne se seraient pas conformés aux mesures imposées ou en cas d accident lié à une faute inexcusable. UNA/ service juridique 1

2 Les taux de cotisation notifiés et le détail du calcul sont accessibles via le compte AT/MP en ligne, accessible après adhésion sur le site Il existe trois modes de tarification appliqués en fonction de l'effectif de l'entreprise : - La tarification collective (effectif global inférieur à 20 salariés et entreprises nouvellement créées, l'année de création et les deux années civiles suivantes, quel que soit l effectif) : un arrêté fixe chaque année des taux par secteurs professionnels, pour chaque numéro de risque, en fonction des résultats financiers de ces secteurs au niveau national. Pour consulter les taux applicables pour 2013 : exte=&categorielien=id - La tarification individuelle réelle (entreprises de 150 salariés et plus) : le taux est déterminé en fonction du risque propre à l'entreprise ou à l établissement. Les modalités d évaluation du risque ont été modifiées par le décret de La tarification mixte (entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés) : le taux comprend une fraction de taux collectif et une fraction de taux individuel réel. Un régime particulier s'applique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (notamment du fait de l application de seuils d effectifs différents). Bon à savoir : Il est possible de demander, par négociation avec la CARSAT, l application de deux taux de cotisations d accident du travail pour un même établissement : - Un taux pour les salariés du siège (personnel administratif et d encadrement). Il s agit d un taux de cotisation réduit qui peut être attribué en fonction de l indépendance du risque administratif et du caractère sédentaire des salariés. - Un taux pour les personnels d intervention. Pour plus d éléments sur les cotisations d accident du travail et maladie professionnelle : Les versements additionnels Aux cotisations de sécurité sociale proprement dites, s'ajoutent des versements additionnels : - Le versement de transport : il est institué dans certaines communes et est destiné à financer les infrastructures de transport. Sont notamment exonérés les employeurs ayant une reconnaissance d utilité publique. La reconnaissance d utilité publique d UNA national n a pas d effet sur ses membres : l adhésion au réseau UNA n octroie pas la reconnaissance d utilité publique qui est individuelle. - Le forfait social. - La cotisation FNAL (Fonds National d Aide au Logement) et sa cotisation supplémentaire (Cotisation d'aide au logement). - La contribution solidarité-autonomie. - Les pénalités l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors, la pénibilité et l'égalité hommes-femmes. UNA/ service juridique 2

3 - La contribution sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. - La contribution sur l'abondement de l'entreprise au Perco dépassant un seuil. - Les contributions spéciales frappant les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. B. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Ces contributions sont à la seule charge des salariés. Une partie de la CSG est déductible du net imposable et est donc généralement traitée séparément de la part non déductible de CSG dans les bulletins de paie. C. Les contributions d assurance chômage et les cotisations d assurance des créances des salariés (AGS) Bien que n ayant pas le même objet, ces cotisations sont dans une même catégorie : - Les contributions destinées au financement de l'assurance chômage : elles comportent une part patronale et une part salariale précomptée sur le salaire. - L'assurance des créances des salariés (AGS) : elle assure les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle est financée par une cotisation à la seule charge des employeurs. Bon à savoir : Ces cotisations et contributions ne sont pas dues pour les salaires versés à des salariés de 65 ans et plus. D. de retraite complémentaire Les régimes de retraite complémentaire Les salariés relevant du régime général de sécurité sociale doivent être obligatoirement affiliés à un régime complémentaire de retraite destinés à compléter les prestations du régime général. Ces régimes se groupent pour l'essentiel en deux catégories donnant lieu au versement de cotisations patronales et salariales : - Le régime AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). Pour les salariés rémunérés au-dessous du plafond ou dont la tranche B du salaire est insuffisante pour leur permettre d'atteindre 120 points de retraite, il convient d ajouter des cotisations au titre de la Garantie Minimale de Points (GMP). Une contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non créatrice de droits, s'ajoute par ailleurs dans tous les cas aux cotisations du régime AGIRC. UNA/ service juridique 3

4 - Le régime ARRCO (Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés), en faveur des salariés non cadres mais aussi des cadres pour la part de leur rémunération n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale. Les droits constitués au sein de ces régimes obligatoires peuvent être complétés par l'adhésion à des contrats de retraite supplémentaire facultatifs. Les autres cotisations Bien que n ayant pas le même objet, d autres cotisations entrent dans la même catégorie : - La cotisation AGFF applicable (cadres et non cadres) : elle est destinée à l'association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'agirc et de l'arrco, chargée de financer le coût de la retraite avant 65 ans. Elle comporte une part salariale et une part patronale. - La cotisation APEC (cadres) : elle comporte une part salariale et une part patronale. - L assurance décès (cadres) : la CCN des cadres du 14 mars 1947 (article 7) prévoit une cotisation à la seule charge de l employeur a hauteur de 1,5% de la tranche A, affectée en priorité au risque décès (soit au moins 0,76%). Bon à savoir : Si la cotisation patronale de prévoyance (articles 1 et 2 du titre VII de la CCB) est supérieure à 1,5% de la tranche A, le risque décès n est couvert qu à hauteur de 0,36 % (0,26 décès + 0,08 rente éducation + 0,02 maintien garantie décès). Pour atteindre l obligation d au moins 0,76 %, l employeur doit ajouter au moins 0,40 % TA en supplément des obligations conventionnelles pour financer des garanties supplémentaires en cas de décès. E. Les taxes et participations sur les salaires Il s agit de sommes à la charge de l employeur uniquement. Sont ici visés : - La taxe sur les salaires : sont assujetties les entreprises exonérées de TVA (donc la majeure partie des structures du secteur). Une fiche pratique juridique est dédiée à cette taxe. - La taxe d apprentissage et ses contributions additionnelle et supplémentaire : sont assujetties les entreprises dont les revenus relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de l Impôt sur les Sociétés (IS). La plupart des structures du secteur sont donc exonérées. UNIFORMATION est habilité a recevoir cette taxe. - La participation à la formation professionnelle : Attention, en application des textes conventionnels (article 25 du titre VI de la CCB), le taux de cotisation est fixé à 2,07% pour toutes les structures, quel que soit l effectif. Il convient d y ajouter 0,03% au titre du financement du fonds d aide au paritarisme (articles 2 et 3 du titre II). - La Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC) : cette obligation peut être respectée par deux biais : des investissements directs de l employeur en faveur du logement de ses salariés ou par des versements à des organismes collecteurs agréés. Nous vous rappelons à ce titre que, du fait notamment de valeurs communes, UNA a conclu un partenariat avec Amallia s agissant de la PEEC (voir la brève du 2 novembre 2011 : UNA/ service juridique 4

5 Bon à savoir : En plus de ces obligations légales, nous vous rappelons que la CCB prévoit des obligations en matière de prévoyance complémentaire (2,91% de cotisation patronale et 1,42% salarial) et de mutuelle (le montant du régime de base est réparti à 40% pour l employeur et 60% pour le salarié). II. Tableau des taux de cotisations au 1 er janvier 2013 Cotisations Base Part salariale Part patronale CSG non déductible Base CSG (1) (2) 2,40 % - CSG déductible Base CSG (1) (3) 5,10 % - CRDS Sécurité sociale Base CRDS (1) (2) 0,50 % - Maladie Salaire total 0,75 % (4) 12,80 % Vieillesse déplafonnée Salaire total 0,10 % 1,60 % Vieillesse plafonnée de 0 à ,75 % 8,40 % Allocations familiales Salaire total - 5,40 % Accidents du travail Salaire total - Variable Pôle Emploi Ass. chômage Tr. A + Tr. B de 0 à ,40 % 4,00 % AGS (FNGS) de 0 à ,30 % Retraite complémentaire non-cadres Retraite et prévoyance complémentaires ARRCO tr. 1 de 0 à ,00 % (6) (8) 4,50 % (6) (8) AGFF tr. 1 de 0 à ,80 % 1,20 % ARRCO tr. 2 AGFF tr. 2 Retraite complémentaire cadres à à ,00 % (6) (8) 12,00 % (6) (8) 0,90 % 1,30 % ARRCO (tr. A) de 0 à ,00 % (6) (8) 4,50 % (6) (8) AGFF tr. A (5) de 0 à ,80 % 1,20 % AGIRC (tr. B) à ,70 % (8) 12,60 % (8) GMP (tr. B minimale) (7) 326,39 7,70 % (8) 12,60 % (8) AGFF tr. B (5) à ,90 % 1,30 % APEC de 0 à ,024 % (9) 0,036 % (9) AGIRC (tr. C) de à (10) (10) CET de 0 à ,13 % 0,22 % Prévoyance complémentaire (11) de 0 à ,42 % 2,91 % Assurance décès (cadres) (11) de 0 à ,40 % Autres contributions FNAL (tous employeurs) de 0 à ,10 % FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12) de 0 à ,40 % FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12) au-delà UNA/ service juridique 5-0,50 %

6 Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - 0,30 % Versement de transport Salaire total - (13) Forfait social (14) - (15) Participation construction (20 salariés au moins) Salaire total - 0,45 % Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) Salaire total - 0,50 % Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,26 % Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,18 % Salaire total - (16) Salaire total - (16) Participation formation Salaire total - 2,10 %(17) 1 : Un abattement de 1,75 % s'applique sur certains éléments de rémunération préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS. Le montant annuel de l'abattement pour frais professionnels est limité à 3 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié. 2 : Les 2,40 % de CSG et 0,50 % de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater). 3 : CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible. 4 : En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,50 %. 5 : Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P-DG...). 6 : Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 7 : Salaire charnière définitif pour 2013 : 3 412,39 par mois. 8 : Taux minimal. 9 : Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé depuis l'année : Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patron ale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 11 : Comme indiqué dans la fiche, la CCB fixe des taux de prévoyance. En outre, ces obligations impactent le niveau assurance décès des cadres. 12 : Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 (loi du 4 août 2008, art. 48-VI). 13 : Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de habitants ou dans certaines communes touristiques (taux variable). Les structures ayant le statut d organismes reconnus d utilité publiques sont exonérées. 14 : L'assiette du forfait social est constituée par certaines sommes exonérées de cotisati ons de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L ). Les contributions patronales de prévoyance complémentaire (prévoyance + mutuelle) exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG/CRDS, sont soumises au forfait social de 8 % dans les entreprises de 10 salariés et plus depuis le 1 er janvier Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs sont redevables du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations de sécurité sociale, y compris pour la part exclue de l assiette de la CSG. 15 : Le taux est de 20% depuis le 1 er août 2012 sauf pour les contributions de prévoyance pour lesquelles le taux est de 8%. 16 : Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, de jeunes en volontariat international en entreprise et de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen sous réserve de dispositions transitoires et d'aménagements. 17 : En application des textes conventionnels (article 25 du titre VI de la CCB), le taux de cotisation est fixé à 2,10% pour tout es les structures, quel que soit l effectif. UNA/ service juridique 6

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