C.C.D.S.A bilan d activité 2014 Service Construction Habitat Ville

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1 C.C.D.S.A bilan d activité 2014 Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r

2 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire 1 Bilan d activité Nouvelle réglementation

3 1 - BILAN D ACTIVITE

4 Nature des demandes PC Modif icatif avec dérogation PC Modif icatif PC avec dérogation PC PA avec dérogation Manif estation Demande de dérogation AT av ec dérogation Les demandes d autorisation au titre du code de l urbanisme et les demandes au titre du code de la construction et de l habitation s équilibrent AT / Nature des avis émis en CCDSA (toutes commissions confondues) SANS SUITE La majorité des avis émis sont favorables SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE

5 Sous Commission Départementale SANS SUITE SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION 98 dossiers reçus : - 41 favorables - 7 défavorables - 30 fav à dérogation - 3 défav à dérogation - 7 levées d ad - 1 défav à la levée d ad - 1 maintien d ad - 6 sans avis - 2 sans suite DEFAVORABLE Angers Loire Métropole SANS SUITE 125 dossiers reçus : favorables - 6 défavorables - 4 levées d ad - 3 sans avis - 2 sans suite SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE

6 Arrondissement d'angers SANS SUITE SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE 78 dossiers reçus : - 68 favorables - 3 défavorables - 2 levées d ad - 1 sans avis - 2 sans suite - 2 incomplets DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE Arrondissement de Segré SANS SUITE 54 dossiers reçus : - 41 favorables - 5 défavorables - 3 levées d ad - 2 sans avis - 2 sans suite - 1 incomplet SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE

7 Arrondissement de Saumur SANS SUITE SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION 81 dossiers reçus : - 63 favorables - 7 défavorables - 5 levées d ad - 3 sans avis - 1 sans suite - 2 incomplets DEFAVORABLE Arrondissement de Cholet SANS SUITE 120 dossiers reçus : - 96 favorables - 10 défavorables - 6 levées d ad - 3 sans avis - 4 sans suite -1 incomplet SANS AVIS MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE INCOMPLET ACCESS FAVORABLE A LA LEVEE D'AVIS DEFAVORABLE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE EN SEANCE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION FAVORABLE DEFAVORABLE A LA LEVEE D AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DEFAVORABLE

8 Parmi les 560 dossiers traités en 2014 : - 85 demandes pour «mise en conformité» 959 visites effectuées *Modification du décret de 1995

9 REUNIONS D INFORMATION CCI / Commerçants du Choletais 18/09/2014 CCI / Conseil territorial Vallée d Anjou 24/09/2014 CCI / Conseil territorial Angers 30/09/2014 CCI / Conseil territorial Pays des Mauges - 7/10/2014 CCI / Conseil territorial Saumurois 14/10/2014 Ordre des médecins / A.R.S. - 9/10/2014 Élus d Angers Loire Agglomération - 15/10/2014 Communauté de communes du Lion d Angers 16/10/2014

10 CONSEIL SUR PROJETS Hostellerie Saint Lazare Fontevraud Palais épiscopal Angers Centre hospitalier de Chemillé Vihiers Village troglodytique Louresse Rochemenier Hôtel troglodytique Louresse Mystère des Faluns Doué la Fontaine Projet nouveaux Guichets Automatiques Bancaires C A MA Mise en conformité Groupe immobilier La Poste Lycée Edgar Pisani Et... - environ 2500 mails et 900 courriers

11 2 NOUVELLE REGLEMENATION

12 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire OBJECTIF DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Environ E.R.P. en Maine et Loire 1 million d établissements recevant du public en France 12 millions de Français sont reconnus ou déclarent être en situation de handicap de façon temporaire ou définitive

13 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Une échéance incontournable le 1 er janvier 2015

14 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 Une nouvelle réglementation se met en place pour : accorder du temps en échange d engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité, construire un dispositif dans le cadre de l acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005.

15 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad AP) Juridiquement, l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de (portée à pour les personnes morales -société-) Ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3, 6, 9 ans.

16 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire TOUS LES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES D ERP SONT CONCERNÉS E.R.P. accessible E.R.P. ou I.O.P. non accessible Il faut le déclarer Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent

17 Quels délais? - jusqu au 1 er mars 2015 pour déclarer ; mais encore temps de le faire... - jusqu au 27 septembre 2015 pour déposer l A.d A.P.

18 767 attestations reçues au 30 mars 2015

19 E.R.P. NON Conformes OBLIGATION DE FAIRE UN ADAP CADRE GENERAL 1 période pour se mettre en conformité soit 3 ans

20 E.R.P. et I.O.P. NON Conformes - E.R.P. Isolé de 5ème catégorie : 1 période - groupe d E.R.P. : 1, 2 ou 3 périodes - I.O.P. isolée ou groupe d I.O.P. : 1 période - groupe d E.R.P. + I.O.P. : 1, 2 ou 3 périodes

21 Cas particuliers... En cas de fermeture définitive de l ERP avant le 27/09/2015 : exonéré d'attestation et d'ad'ap. ERP situé dans une copropriété de logements : refus de la copro : obtient une dérogation de plein droit

22 L AD AP : COMMENT?

23 L agenda d accessibilité programmée de votre patrimoine Pour réaliser votre Ad AP, vous pouvez vous appuyer : - les audits «accessibilité» réalisés sur vos bâtiments dans le cadre des diagnostics obligatoires en 2010 et 2011 pour les E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie ATTENTION toutefois! ils ont été faits au regard des règles de l époque, il faut donc les remettre à jour - des outils d auto-diagnostic qui sont mis à votre disposition sur le site internet des services de l État : DDEA du MAINE ET LOIRE - 23 mars 2009

24 DDEA du MAINE ET LOIRE - 24 mars 2009

25 Les procédures

26 DIFFERENCE ENTRE les CERFA : Cerfa 13824*03 Demande d autorisation de travaux avec/ou sans demande d approbation d agenda Cerfa 15246*01 Demande d approbation d agenda Cerfa 15247*01 avant le 27/09/2015 «ADAP» simplifié On fournit les plans et le descriptif des travaux MAIRIE PREFECTURE Les demandes d autorisation (PC ou DACAM) seront déposées ultérieurement AVIS SUR ADAP seule la sous commission départementale est compétente

27 L agenda d accessibilité programmée La période autorisée débute à la date de décision d approbation par le Préfet (soit date à laquelle le dossier est vu par la SCDA) Déposé après la date butoir -27/09/2015- l agenda est diminué au regard du retard...soit : P(3/6/9) - r Si contraintes majeures : prorogation* de délai de dépôt et prorogation* de délai d exécution des travaux possibles *arrêtés «seuils» à venir DDEA du MAINE ET LOIRE - 27 mars 2009

28 Synthèse AT + ADAP (cerfa 13824*03) Dépôt AT + Ad AP en mairie < 27/09/2015 Instruction < 4 mois Réalisation des travaux < 3 ans Attestation fin travaux + justificatifs < 2 mois 1 mois pour 1 mois pour demander demander les pièces les pièces manquantes manquantes Instruction DDT Instruction DDT OU OU Mairie Mairie Angers, Cholet, Saumur Angers, Cholet, Saumur AT + ADAP AT + ADAP AVIS SCDA* AVIS SCDA* UNIQUEMENT UNIQUEMENT * Sous Commission Départementale

29 Titre de la présentation 29 05/06/15 Synthèse ADAP «Pur» cerfa 15246*01 Dépôt Ad AP préfecture < 27/09/2015 pour mairie, école, église... Instruc. Ad AP < 4 mois Dépôt école Dépôt mairie Instruc. école < 4 mois Dépôt église Instruc. mairie < 4 mois Instruc. église < 4 mois Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Ad AP 6 ans validé Attest. Fin école < 2 mois Attest. Fin église < 2 mois Attest. Fin mairie < 2 mois Instruction DDT Instruction DDT Point situation 1 an Sanctions possibles Point à mi-parcours 3 ans Sanctions possibles

30 Les points de vigilance A L EXTERIEUR 1 - Repérage de votre établissement 2 - Accès depuis le domaine public 3 - Stationnement 4 - Accès aux locaux Nb : la zone à mettre en conformité = l unité foncière ; donc hors voirie.

31 Les points de vigilance A L INTERIEUR 1 - Repérage de l accueil 2 Conformité du mobilier 3 - Signalétique 4 Sanitaires Garantir l accès de TOUS à TOUT

32 L arrêté du 8/12/2014 fixe les nouvelles mesures techniques

33 AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

34 Les commissions pour l accessibilité des personnes handicapées OBLIGATOIRES pour les : - communes et communautés de communes de plus de 5000 habitants Art. L du code général des collectivités territoriales La commission est composée notamment : a) de représentants des communes, b) d'associations ou d organismes représentants les personnes handicapées pour tous types de handicap. (ordonnance du 26/09/2014)

35 Les commissions pour l accessibilité des personnes handicapées Leur rôle : Article L alinéas 2 et 5 du code général des collectivités territoriales Elle dresse un constat sur l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle est force de propositions pour l'amélioration de l'accessibilité de l'existant. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil Elle est destinataire des projets d ADAP (ordonnance du 26/09/2014)

36 Pour vous aider : Vous pouvez consulter le site internet des services de l État Merci de votre attention