Documents a à nous nous retourner

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Documents a à nous nous retourner"

Transcription

1 CONVENTION DE PARTENARIAT APRIL Courtage Documents a à nous nous retourner APRIL Courtage regroupe plusieurs sociétés et propose un large choix de contrats en assurances de personnes individuelles et collectives ainsi qu'en assurances dommages. APRIL Courtage vous propose des solutions d'assurances pour les Particuliers, les Professionnels et les Entreprises. APRIL Courtage vous simplifie les démarches administratives! Ce document nous permet d'engager avec vous un Partenariat, il fixe les modalités et les conditions de notre collaboration. Pour que votre Convention de Partenariat soit validée par APRIL Courtage : Ce document doit être signé par le(s) Responsable Légal(aux) de votre société et complété avec les éléments suivants : Cet exemplaire de Convention de Partenariat complété et signé Une copie de votre attestation ORIAS Courtier en cours de validité La copie de votre extrait Kbis daté de moins de 3 mois Un Relevé d Identité Bancaire (RIB, RIP ou RICE) Une photocopie de la carte d identité du ou des Responsables Légaux Vous pouvez nous transmettre l ensemble des documents cités ci-dessous complétés et signés au choix : - par courriel : - par télécopie : par courrier : APRIL Courtage Service Partenariat Immeuble l Aprilium 114, Boulevard Marius Vivier Merle Lyon Cedex 03 Dès réception de votre dossier complet, nous vous communiquerons vos codes d accès à votre espace dédié sur qui vous permettra de découvrir l ensemble des solutions APRIL dédiées au courtage. Pour toute information complémentaire, l équipe APRIL Courtage est à votre écoute au : ou par courriel à l adresse suivante :

2 Détails de votre cabinet Pour mieux répondre à vos besoins VOTRE CABINET * Champs OBLIGATOIRES Nom du cabinet *: ADRESSE DU CABINET *: Bâtiment :... N et nom de rue :... Lieu-dit :... Code Postal :... Ville :... Tél Fixe *:... du Cabinet *:... Fax :... RÉFÉRENCES DU CABINET : Numéro de SIRET *:... Immatriculé à l ORIAS sous le n *:... N de TVA Intracommunautaire :... Code NACE :... Nombre de Collaborateurs...dont Nombre de Commerciaux... Forme de société: Entreprise Indépendante SARL EURL Société en participation SA SAS Autre (à préciser)... VOTRE ACTIVITÉ Qui sont vos clients? Les Particuliers...% de votre chiffre d affaires Les Professionnels...% de votre chiffre d affaires Les Entreprises...% de votre chiffre d affaires

3 REPRÉSENTANTS LÉGAUX Premier Représentant Légal du Cabinet M. Mme Mlle Nom *:... Prénom * :... Tél Fixe *:... Tél Portable *:... Responsable Légal *:... Dans quelle(s) catégorie(s) êtes-vous enregistré à l ORIAS? Courtier Agent (à préciser) Nom de votre Compagnie Mandante :... Mandataire d Assurances Mandataire d Intermédiaire d Assurances CGPI (IOB, CIF,...) Deuxième Représentant Légal du Cabinet M. Mme Mlle Nom *:... Prénom * :... Tél Fixe *:... Tél Portable *:... Responsable Légal *:...Dans quelle(s) catégorie(s) êtes-vous enregistré à l ORIAS *? Courtier Agent (à préciser) Nom de votre Compagnie Mandante :... Mandataire d Assurances Mandataire d Intermédiaire d Assurances CGPI (IOB, CIF,...) VOS INTERLOCUTEURS Interlocuteur du marché : Particulier M. Mme Mlle Nom et Prénom :... Tél Fixe :...Tél Portable : Interlocuteur des marchés : Professionnels et Entreprises M. Mme Mlle Nom et Prénom :... Tél Fixe :...Tél Portable : ASSURANCES SANTÉ PREVOYANCE APRIL Santé Prévoyance Santé et Prévoyance Individuelle, Dépendance, Assurance de Prêt, Epargne Retraite. APRIL Entreprise Prévoyance Santé et Prévoyance Collective. ASSURANCE MOBILITÉ APRIL International Expat Assurance Santé, Assistance, Prévoyance des expatriés et étudiants. ASSURANCES DE DOMMAGES APRIL Partenaires Risques Hors Normes, Aggravés APRIL Partenaires Haut de Gamme. APRIL Moto Moto, Scooter, Cyclo, Quad. APRIL Marine Assurance & Financement de bateau de plaisance : voilier, bateau à moteur, yacht et jet ski. APRIL Entreprise Immobilier Loyers Impayés et Multirisques Immeubles pour les Entreprises. APRIL Entreprise Solutions IARD Pro : Flotte Auto & Garages, Assurances de Personnes Collectives grands comptes. Flexitrans Assurances Transports et Flottes.

4 Validation et Signature Il a été exposé les Conditions Générales ainsi que le Code de Conduite qui sont jointes à cette Convention de Partenariat. Les Sociétés APRIL se réservent la possibilité de modifier à tout moment les Conditions du Partenariat sous réserve d en prévenir LE PARTENAIRE (1) un mois avant la prise d effet de la modification. Les modifications seront transmises au PARTENAIRE par courrier électronique et seront réputée(s) avoir été acceptée(s) par LE PARTENAIRE à réception de son accord concrétisé par la validation électronique de la modification proposée. A défaut de validation, LE PARTENAIRE sera réputé ne pas accepter les nouvelles conditions et le partenariat prendra fin (1) un mois après la date de communication de la modification. LE PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance que les informations recueillies dans le cadre de cette Convention font l objet d un traitement informatique par APRIL Courtage et ses sociétés membres et sont nécessaires pour la gestion du Partenariat. En application de l article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, LE PARTENAIRE bénéficie d un droit d accès et, le cas échéant, de rectification aux informations qui le concernent. S il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit adresser sa demande à APRIL Courtage 114 Boulevard Vivier Merle, Lyon Cedex 03. LE PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance que ses communications téléphoniques avec les services d APRIL Courtage et de ses Sociétés membres peuvent faire l objet d enregistrement pour les besoins de gestion interne et qu il peut avoir accès à ces enregistrements en s adressant à APRIL Courtage (à l adresse susmentionnée) étant entendu que chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de 2 mois. VALIDATION ET SIGNATURE DU PARTENAIRE Fait à..., Le :... LE PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et du Code de Conduite, qui sont joints à cette Convention de Partenariat APRIL Courtage, en accepter les dispositions et en avoir conservé un exemplaire. SIGNATURE DU RESPONSABLE LEGAL ET CACHET DE LA SOCIÉTÉ

5 Conditions Générales 2012 CONVENTION DE PARTENARIAT APRIL Courtage - La Convention de Partenariat APRIL Courtage a évolué : pour plus de simplicité, les Conditions Générales sont désormais communes pour l'ensemble des sociétés APRIL. Elles intègrent également les principes d application sectoriels de l ACP relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances. - L'existence d une Convention écrite à jour entre professionnels étant requise, nous vous remercions de prendre connaissance de ces Conditions Générales et d'en accepter les conditions. > SOMMAIRE 1. PREAMBULE 2. DEFINITIONS 3. OBJET DE LA CONVENTION 4. PRISE D EFFET DE LA CONVENTION 5. LE PARTENAIRE 6. MODALITES DE LA COLLABORATION 7. EXCLUSIVITE 8. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE 9. ENGAGEMENTS DES SOCIETES APRIL 10.SITES APRIL 11. DEVOIR D INFORMATION ET DE CONSEIL 12. COTISATION APRIL SERVICES 13. PUBLICITE 14. VENTE A DISTANCE 15. GESTION DES CONTRATS 16. COMMISSIONNEMENT DU PARTENAIRE 18. RELATION COMMERCIALE AVEC LES CLIENTS 19. MANDAT DE GESTION 20. PROPRIETE DES CLIENTS 21. SIGNES DISTINCTIFS 22. PROPRIETE INTELLECTUELLE 23. CESSION DU PORTEFEUILLE CLIENTS 24. DEFAUT D IMMATRICULATION A L ORIAS 25. RENOUVELLEMENT RESILIATION DE LA CONVENTION 26. CONSEQUENCES DU NON RENOUVELLEMENT OU DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION 27. MODIFICATION DE LA CONVENTION 28. OPPOSABILITE DES ECHANGES D INFORMATION ENTRE LES PARTIES 29. INFORMATIQUE ET LIBERTES 30. NON RECOURS 31. RELATIONS ENTRE PARTENAIRES 32. REGLEMENT DES LITIGES Pour vous aider dans vos démarches administratives, notre équipe APRIL Courtage est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. > Par téléphone au > Par mail : Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

6 1.PREAMBULE Les sociétés APRIL sont des sociétés de courtage grossistes, disposant chacune dans leur domaine de compétence, d un savoir faire dans la conception, la gestion et la diffusion de produits d assurance et/ou de services connexes en collaboration avec différents organismes assureurs ou prestataires de services. Les sociétés APRIL mettent à la disposition des courtiers habilités à présenter des opérations d assurance sur le territoire français, leurs Produits, afin de compléter la gamme de produits proposés à leur clientèle. APRIL Courtage est un groupement d intérêt économique regroupant l ensemble des sociétés APRIL et dont l une des missions consiste à procéder, pour le compte de ses membres, à l ouverture et au suivi administratif des codes apporteurs. LE PARTENAIRE, es qualité de courtier en assurances, a manifesté son souhait d obtenir un code apporteur lui autorisant la commercialisation de tout ou partie des Produits proposés par les sociétés APRIL. Les sociétés APRIL et LE PARTENAIRE ont donc décidé de collaborer et d instaurer entre eux une relation durable et de confiance. 2.DEFINITIONS Assuré : signifie le Client du PARTENAIRE ayant souscrit un Produit proposé par l une des sociétés APRIL. Code apporteur : signifie le code numérique d identification attribué par APRIL au PARTENAIRE permettant notamment de déterminer son intervention lors de la réception des dossiers de souscription. Le Code apporteur devra systématiquement être mentionné sur les formulaires de souscription. Commissions : signifie la rémunération versée au PARTENAIRE en contrepartie de l apport d un Contrat à la société APRIL concernée. Contrat : signifie le contrat d assurance individuel ou collectif, en vigueur, souscrit par le Client du PARTENAIRE. Produits : signifie les différents contrats d assurance et de services conçus et gérés par les sociétés APRIL entrant dans le périmètre de la présente Convention et dont la liste et les caractéristiques figurent sur le site intrapril.fr. Il est précisé que les sociétés APRIL peuvent arrêter la commercialisation d un ou plusieurs Produits à tout moment sous réserve d en informer préalablement LE PARTENAIRE. Cette information sera portée à la connaissance des partenaires via le site intrapril.fr. 3.OBJET DE LA CONVENTION Par les présentes, les sociétés APRIL consentent au PARTENAIRE l autorisation de proposer à ses Prospects ou Clients la souscription aux Produits. Il est précisé que les sociétés APRIL étant indépendantes les unes des autres, chacune d elle conserve la faculté de ne pas donner suite à la demande de collaboration du PARTENAIRE. Dans ce cas, la(es) société(s) APRIL concernée(s) en informeront expressément LE PARTENAIRE. La collaboration entre LE PARTENAIRE et les sociétés APRIL est régie par la présente Convention, le code des assurances, les usages du courtage et le Code de Conduite conclu entre le syndicat des courtiers grossistes (Syndicat 10) et la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances. Sauf convention expresse conclue entre les sociétés APRIL et LE PARTENAIRE, la présente Convention fixe les modalités et conditions de la collaboration entre LE PARTENAIRE et les sociétés APRIL. Il est précisé que lorsque qu une convention spécifique est conclue entre LE PARTENAIRE et l une des sociétés APRIL, les dispositions contenues au sein de la convention spécifique ne sauraient engager les autres sociétés APRIL vis-à-vis du PARTENAIRE. 4.PRISE D EFFET DE LA CONVENTION La Convention prend effet à compter de sa validation par APRIL Courtage matérialisée par l attribution au PARTENAIRE d un Code apporteur, d un identifiant et du mot de passe pour l accès au site intrapril.fr. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

7 5.LE PARTENAIRE LE PARTENAIRE déclare remplir l ensemble des obligations requises par le Code des assurances pour présenter les Produits proposés par les sociétés APRIL. LE PARTENAIRE déclare être inscrit au registre national des intermédiaires en assurances (O.R.I.A.S) en qualité de courtier. Il s engage à rester en conformité avec cette réglementation pendant toute la durée de validité de la Convention. LE PARTENAIRE déclare être libre à l égard de tout employeur ou mandant. 6.MODALITES DE LA COLLABORATION LE PARTENAIRE n est ni agent, ni salarié ni représentant ou mandataire des sociétés APRIL ou des organismes assureurs des Produits et ne peut se présenter comme tel. Mandataire de ses clients, en sa qualité de courtier, il exerce son activité en toute indépendance, dans le respect de la législation, des usages du courtage et du devoir de conseil attaché à son statut professionnel. Concernant les obligations inhérentes au devoir d information et de conseil, la présente Convention s inscrit dans le cadre du Code de Conduite conclu entre la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances et le Syndicat 10 et dont un exemplaire figure ci-après. Les parties s engagent mutuellement à se conformer au code de conduite que LE PARTENAIRE déclare avoir lu et en accepter toutes les dispositions. 7.EXCLUSIVITE La présente Convention de Partenariat est conclue entre les parties sans aucune exclusivité de part et d autre. 8.ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LE PARTENAIRE : Veille à la qualité de son portefeuille et accepte les mesures de surveillance présentées par les sociétés APRIL et les actions en découlant dans le but d en maintenir l équilibre technique. S engage à suivre les règles d acceptation et de procédure liées à la souscription de chacun des Produits fournis par les sociétés APRIL. S engage à transmettre sans délai et sous sa responsabilité à la société APRIL concernée, les demandes de souscription et d avenant, les versements des Clients et toute autre demande émanant du Client et concernant son Contrat. Les sociétés APRIL ne pourront être tenues pour responsables des conséquences pouvant être induites d un retard dans la transmission des demandes du Client ou de l incomplétude des informations transmises. 9.ENGAGEMENTS DES SOCIETES APRIL Les sociétés APRIL s engagent : A mettre à la disposition du PARTENAIRE, les documents nécessaires à l appréciation de l ensemble des caractéristiques des Produits et à leur présentation : - Une fiche Produit lui permettant d apprécier les caractéristiques techniques du Produit proposé (garantie, tarif) ainsi que le mode de fonctionnement des garanties, les conditions de souscription et les catégories de prospects éligibles ; - Une documentation commerciale à destination des Prospects et Clients, conforme à la réglementation, non trompeuse, claire et pédagogique ; - Un modèle indicatif de support écrit l aidant à formaliser ses obligations d information et de conseil ; - Une documentation contractuelle répondant à toutes les obligations réglementaires ; - Des outils d aide à la vente simples et pratiques pour appuyer les argumentations ; - Un soutien technique pour expliquer les caractéristiques des Produits et d une manière générale pour tenter de répondre le plus efficacement possible aux attentes du PARTENAIRE. Tout mettre en œuvre pour fidéliser la clientèle du PARTENAIRE ; Seules les tarifications réalisées à partir des Extranets des sociétés APRIL ou qui lui sont communiquées par écrit par les sociétés APRIL, sont contractuelles. Sauf dispositions contraires, celles issues d autres supports sont indicatives et ne peuvent pas engager les sociétés APRIL. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

8 10.SITES APRIL Les sociétés APRIL mettent à la disposition du PARTENAIRE plusieurs sites Web (Extranet et/ou Internet) lui permettant de réaliser un certain nombre d opérations commerciales et/ou de gestion de son portefeuille clients et/ou de ses prospects. Propriété des sites : Les sociétés APRIL sont seules propriétaires des sites, de l ensemble «architecturé» d informations qu ils constituent avec les logiciels et les éléments qu ils intègrent. A ce titre, les sociétés APRIL peuvent le faire évoluer ou le modifier selon leurs besoins. Accès aux sites Sauf disposition contraire pour chacune des sociétés APRIL, l accès aux sites est gratuit. Cet accès ne comprend pas la fourniture du matériel informatique ou de l accès au réseau internet qui incombe au seul PARTENAIRE. Le droit d accès est exclusivement conféré au PARTENAIRE pour les utilisations nécessaires à l exécution de la Convention. Toute utilisation dans un autre but engage la responsabilité du PARTENAIRE. Les sociétés APRIL ne peuvent-être responsables de l indisponibilité des sites indépendante de leur volonté (interruption du réseau ). Dans tous les cas, les sociétés APRIL s engagent à assurer la continuité dans la gestion des contrats du PARTENAIRE par tout autre moyen. Utilisation des sites Il est remis au PARTENAIRE un identifiant et un mot de passe confidentiels donnant accès au site portail «intrapril.fr» et par-conséquent à l ensemble des Produits des sociétés APRIL. Un second mot de passe est communiqué au PARTENAIRE lui donnant accès aux rubriques confidentielles notamment celle concernant le portefeuille clients et le compte Commissions du PARTENAIRE. LE PARTENAIRE peut à tout moment changer ce mot de passe pour préserver la confidentialité de son portefeuille Client. Les sociétés APRIL ne pourront être tenues pour responsable des conséquences de la communication de ces informations à des tiers. 11.DEVOIR D INFORMATION ET DE CONSEIL Dans le cadre de la présente Convention et conformément au code de conduite régissant les rapports entre les courtiers grossistes et les courtiers directs figurant ci-après, les obligations d information et de conseil dues aux Clients et mentionnées à l article L du code des assurances sont à la charge exclusive du PARTENAIRE es qualité de courtier direct. Afin d aider LE PARTENAIRE dans l accomplissement de ses obligations, les sociétés APRIL mettent à la disposition du PARTENAIRE des formulaires types l aidant à formaliser ses obligations d information et de conseil à l égard de son Client. Ces formulaires mis à jour régulièrement sont accessibles sur le site intrapril.fr. L utilisation de ces documents relève de la pleine appréciation du PARTENAIRE, qui est en relation avec son CLIENT. La responsabilité de la Société APRIL ne saurait donc être engagée par l utilisation faite de ces documents, la Société APRIL ne pouvant en aucun cas se substituer au PARTENAIRE pour la mise en œuvre de ses obligations. LE PARTENAIRE s engage pour toute souscription à un Produit entrant dans le champ d application des présentes à respecter les dispositions de l article L du Code des Assurances ainsi que celles relatives au démarchage à domicile et à la vente à distance. LE PARTENAIRE s'oblige notamment, conformément à la loi sur l'intermédiation en assurance (Décret au J.O du 30/08/2006 et Arrêtés au J.O du 07/11/2006) : A informer le prospect / le Client, dès la première entrevue : - de son identité complète et de son statut de courtier ; - de son n d'immatriculation en cette qualité sur le registre national des intermédiaires (ORIAS) ; Préalablement à la souscription aux Produits à remettre et faire signer au prospect/client un document reprenant ses besoins en assurance ainsi que les dispositions du Produit justifiant de la prise en compte de ses besoins. Pour l accomplissement de cette obligation, LE PARTENAIRE pourra utiliser les formulaires mis à sa disposition par les sociétés APRIL sur le site «intrapril.fr». Conserver un exemplaire signé de ce document dans le dossier de son Client. Pour le cas, ou une société APRIL serait amenée, avec l accord express et préalable du PARTENAIRE, à prendre contact avec l un de ses Clients afin de lui proposer un nouveau Produit, les obligations d information et de conseil seront à la charge de la société APRIL concernée. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

9 12.COTISATION APRIL SERVICES En contrepartie des moyens techniques et humains mis à la disposition du PARTENAIRE par APRIL Santé Prévoyance (informations régulières, mise à disposition d outils d aide à la vente et de tarification, site intranet professionnel, assistance commerciale...) une cotisation annuelle s élevant à 90 par année civile sera automatiquement prélevée sur le compte Commissions APRIL Santé Prévoyance du PARTENAIRE. LE PARTENAIRE bénéficie automatiquement d une exonération de cette cotisation pour la période allant de la date d effet de la présente Convention jusqu au 31 décembre de l année suivante. Le montant de cette cotisation sera remboursée automatiquement au PARTENAIRE dès la réalisation au terme de chaque année civile de l un des (2) deux objectifs suivants : 20 affaires nouvelles dans le domaine du «Particulier» Prévoyance, Santé, Assurance de Prêt, Dépendance ou 10 affaires nouvelles dans le domaine du «Professionnel». 13.PUBLICITE LE PARTENAIRE s engage : A soumettre à la validation expresse de la société APRIL concernée, préalablement à leur diffusion, tout document ou procédé à caractère publicitaire concernant un Produit, afin de vérifier leur conformité au Produit et aux conditions générales afférentes; A n utiliser ledit document que s il a été déclaré préalablement et expressément conforme au Produit par la Société APRIL concernée ; A respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables à la réalisation de campagne de promotion ressortant du Code des assurances, du Code de la consommation et du Code de commerce. La société APRIL concernée s engage : A se prononcer sur la conformité des informations concernant le Produit dans un délai de trente [30] jours à compter de l accusé de réception dudit projet. En cas, le défaut de réponse de la société APRIL concernée, LE PARTENAIRE ne pourra se prévaloir d une acceptation tacite. Le document à caractère publicitaire, au sens de la présente convention, s entend de tout document : portant sur un ou plusieurs Produit(s) commercialisés par les Sociétés APRIL ; destiné au public ; quel qu en soit le support (Prospectus, Mailing, Presse, Télévision, Radio, Internet et tous autres médias ). Par ailleurs, tout document à caractère publicitaire émis par une société APRIL auquel LE PARTENAIRE apporte des modifications doit être considéré comme émanant du PARTENAIRE et donc soumis à l obligation de vérification de conformité par la société APRIL concernée. Il appartient au PARTENAIRE de veiller à ce que ses collaborateurs, salariés ou non, mandataires ou tous apporteurs qu ils s adjoindraient ou auxquels ils feraient appel, agissant sous sa responsabilité, n utilisent que les documents à caractère publicitaire approuvés par les sociétés APRIL conformément à la présente Convention et aient accès aux informations sur l ensemble des caractéristiques des Produits mises à disposition par les Sociétés APRIL. 14.VENTE A DISTANCE En accord avec la société APRIL concernée, le PARTENAIRE est autorisé à mettre en place, dans le cadre de la commercialisation des Produits de la gamme de la société APRIL concernée, une ou plusieurs techniques de communication à distance (Téléphone, Internet). Les coûts inhérents à la mise en place et à l exploitation de ces techniques est à la charge exclusive du PARTENAIRE. LE PARTENAIRE reste seul responsable de l organisation et du suivi du système de vente à distance mis en place notamment de sa conformité au regard des obligations légales en matière : - d information précontractuelle du souscripteur ; - de formalisation du devoir de conseil ; - d identification des souscripteurs, d établissement et de conservation des écrits ; - de conservation des preuves de l exécution de ces obligations ; - de la fiabilité et de la conservation des preuves du consentement des souscripteurs sur ce mode de communication, sur le choix des garanties, l exécution immédiate des contrats, la mise en place des prélèvements automatiques. - de lutte contre le blanchiment d argent et du financement du terrorisme et notamment au titre de l article R du Code monétaire et financier. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

10 LE PARTENAIRE déclare : - connaître l ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la commercialisation à distance de contrat d assurance, ressortant du Code des assurances, du Code de la consommation et du Code Civil ; - que la procédure de souscription qu il met en place respecte l ensemble de ces dispositions ainsi que les règles d acceptation et procédures de souscription édictées par la Société APRIL concernée pour chacun des Produits ; - que les documents contractuels et commerciaux ainsi que les tarifs présentés sur Internet, soit par lui-même, soit par des intermédiaires auxquels il a recours, sont exacts et qu il s engage à la plus grande rigueur dans leur actualisation. LE PARTENAIRE s engage à communiquer à la société APRIL concernée, à première demande, la copie des différents documents concernant l information précontractuelle du souscripteur, le choix des garanties, le recueil de son acceptation et la mise en place des prélèvements automatiques. 15.GESTION DES CONTRATS La gestion administrative (acceptation des risques, liquidation des prestations, appel et encaissement des primes d assurance ) est du ressort exclusif des Sociétés APRIL qui restent seules interlocutrices des organismes assureurs. Pour toutes ces opérations, les Sociétés APRIL agissent pour le compte des organismes assureurs. LE PARTENAIRE ne peut en aucun cas modifier ou compléter les documents qui lui sont remis par les Sociétés APRIL pour le compte des Assurés (attestation d assurance, carte verte, certificat d adhésion.). Sauf délégation expresse consentie au PARTENAIRE de la part d une des sociétés APRIL, LE PARTENAIRE n est pas autorisé à délivrer de prise de garantie, à liquider des prestations, appeler et encaisser les primes d assurance des Assurés. Lorsque qu une société APRIL met à la disposition du PARTENAIRE des outils d adhésion dématérialisés ou confie au PARTENAIRE la réalisation d actes de gestion, ce dernier s engage à se conformer aux conditions d utilisation ou de gestion communiquées par la société APRIL concernée. Dans ce cas, LE PARTENAIRE conserve l ensemble des pièces afférentes aux Contrats en cours sur leurs supports d origine. Si les justificatifs sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité des déclarations, la responsabilité du PARTENAIRE peut être engagée. Les sociétés APRIL pourront procéder à des audits afin de vérifier le respect de ces procédures sur pièces ou sur place (avec un préavis de (5) cinq jours dans ce cas). LE PARTENAIRE est seul responsable des conséquences pouvant découler du non-respect par lui, ses préposés ou mandataires de ces procédures. Les dispositions du présent article peuvent faire l objet de précisions complémentaires de la part des Sociétés APRIL. 16.COMMISSIONNEMENT DU PARTENAIRE Les taux, conditions et modalités de commissionnement sont, pour chaque Produit, annuellement communiqués au PARTENAIRE par les sociétés APRIL. En cas de défaut d immatriculation du PARTENAIRE à l ORIAS, les sociétés APRIL cesseront immédiatement le paiement des commissions jusqu à régularisation de sa situation, dans ce cas, le paiement sera repris, mais sans rétroactivité pendant la période non couverte, dès lors que cette radiation sanctionnera le non-respect des conditions d accès et/ou d exercice de la profession d intermédiaire en assurances. Compensation : Pour le cas où LE PARTENAIRE serait amené à restituer à une société APRIL des Commissions qui se révèleraient indues (impayé, renonciation, rejet de chèque, résiliation.) LE PARTENAIRE autorise par les présentes la Société APRIL concernée à opérer une compensation sur son compte commission ouvert auprès d elle. 17.LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME (LAB/LAT) LE PARTENAIRE atteste respecter strictement les obligations lui incombant au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, énumérés au Titre VI du Livre V du code monétaire et financier. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

11 A l exception des intermédiaires répondant aux conditions énoncées à l article R du Code monétaire et financier 1, le PARTENAIRE est tenu de mettre en place son propre système d évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en respectant a minima le dispositif LAB/LAT et la classification des risques retenus par les sociétés APRIL. A ce titre, le PARTENAIRE déclare avoir : - procédé à la nomination d un correspondant TRACFIN, - mis en place une procédure LAB/LAT conforme à la législation et à la cartographie de ses risques, - procédé à la formation de son personnel, - mis en place un dispositif de contrôle de la procédure, - mis en place un système de vérification de ses bases clients et bénéficiaires de prestations vis-à-vis des listes terroristes émises par l Union Européenne. En cas de détection d opération atypique ou douteuse (informations insuffisantes ou incohérentes, incidents financiers, moyens de paiement en provenance de l étranger ), de suspicion de blanchiment d argent, fraude fiscale ou financement du terrorisme, il appartient au PARTENAIRE de procéder à la déclaration de soupçon auprès de la cellule TRACFIN. LE PARTENAIRE s engage, par ailleurs, à informer la Société APRIL concernée dans les meilleurs délais et à lui transmettre copie des pièces d analyse du dossier. LE PARTENAIRE s engage à transmettre sans délai à la société APRIL qui en fait la demande, copie des documents d identité de l Assuré et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l objet et la nature de la relation d affaires ainsi que tout document pertinent pour que la société APRIL concernée puisse assurer ses diligences, conformément à l article R du Code monétaire et financier. LE PARTENAIRE s engage à suivre scrupuleusement les instructions relatives à la régularité juridique et fiscale des demandes de souscription liée à la souscription aux Produits commercialisés par les Sociétés APRIL. 1 L article R du code monétaire et financier stipule que les courtiers dont le chiffre d affaire sur les 5 dernières années est inférieur à peuvent s exonérer de certaines règles formelles du dispositif LAB/LAT. La liste de ces exemptions est reprise aux 1 à 3 de cet artic le, il s agit en résumé de l obligation de nommer un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB/LAT, de l obligation d élaborer une classification des risques de blanchiment et de l obligation de déterminer un profil de relation d affaire avec le client. Attention, toutes les autres dispositions restent applicables. 18.RELATION COMMERCIALE AVEC LES CLIENTS Les Sociétés APRIL s interdisent toute démarche commerciale auprès des Clients du PARTENAIRE sauf : - Pour les besoins du contrôle qualité ; - Si le Client en question est déjà par ailleurs un client direct d une société APRIL. Dans ce cas, la Société APRIL concernée s interdit de proposer à ce client un Produit concurrent à celui en vigueur avec LE PARTENAIRE ; - Si LE PARTENAIRE a expressément donné autorisation à la société APRIL pour mener pour son compte des opérations commerciales sur tout ou partie de son portefeuille Clients ; - Dans le cadre des actions de fidélisation du portefeuille du PARTENAIRE décrites ci-après. - Dans le cadre d un mandat de gestion consenti dans les conditions définies à l article 21 ci-après. Actions de fidélisation Les Sociétés APRIL pourront proposer au PARTENAIRE des actions permettant de fidéliser sa clientèle. Dans ce cas, la Société APRIL concernée, sollicitera préalablement l'accord du PARTENAIRE en début d année pour toutes les opérations de l année. Dans le cadre de la gestion des contrats des assurés, lorsqu'un conseiller APRIL décèlera chez le Client une insatisfaction pouvant conduire à la résiliation de son Contrat, ce dernier pourra lui proposer un geste commercial tel que : - des mois de cotisations gratuits ; - une réduction tarifaire ; - une évolution à la hausse ou à la baisse des ses garanties selon la situation de l Assuré ; - toute autre action visant à fidéliser le Client du PARTENAIRE sur son contrat. LE PARTENAIRE sera destinataire de la copie de toutes les correspondances entretenues avec le Client concernant ces actions de fidélisation. Les coûts liés à la réalisation de ces opérations seront à la charge exclusive de la Société APRIL. Les Commissions du PARTENAIRE seront automatiquement impactées en cas d augmentation ou de diminution des garanties du Client. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

12 Traitement des réclamations Le PARTENAIRE s engage à respecter la Recommandation ACP n 2011-R-05 du 15 décembre 2011 sur le traitement des réclamations, ainsi que les dispositions des articles L520-1 I, R520-1 et R520-2 du Code des assurances. Le Partenaire déclare avoir une procédure de traitement des réclamations. Il appartient au PARTENAIRE d informer sa clientèle de sa procédure de traitement des réclamations portant sur les prestations effectuées par ses soins, et notamment de ses délais et niveaux de traitement. Lorsque la réclamation concerne une prestation effectuée par une Société APRIL, le PARTENAIRE s engage à transmettre ladite réclamation à la Société APRIL concernée dans un délai de 72 heures ouvrées et à en informer le Client. La société APRIL s engage à traiter la réclamation dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception et à en informer le PARTENAIRE. Inversement, toute réclamation reçue par une société APRIL concernant une prestation réalisée par le PARTENAIRE, lui sera transmise dans un délai de 72 heures ouvrées pour traitement. La société APRIL concernée informera le Client de la transmission de sa réclamation au PARTENAIRE 19.MANDAT DE GESTION En cas d impossibilité temporaire ou définitive pour le PARTENAIRE d exercer son activité de courtage (décès, maladie, absence d immatriculation ou cessation d activité) les sociétés APRIL pourront sur demande expresse et sous réserve de la conclusion entre les parties d un mandat de gestion, prendre en charge la gestion commerciale du portefeuille du PARTENAIRE afin de sauvegarder les Contrats qui le composent. Durant cette période, les Commissions générées par le portefeuille seront conservées par les sociétés APRIL concernées. Le Commissionnement au profit du PARTENAIRE ou de l acquéreur du portefeuille, reprendra automatiquement à compter de la cessation du mandat de gestion. 20.PROPRIETE DES CLIENTS Sauf accord spécifique intervenu entre le PARTENAIRE et la société APRIL concernée, le portefeuille Clients constitué dans le cadre de la présente Convention est la propriété exclusive du PARTENAIRE durant la période de validité de la Convention et après son expiration. Les sociétés APRIL s engagent à ne faire aucune utilisation du fichier des Assurés pour proposer d autres produits d assurance sans avoir recueilli l accord expresse du PARTENAIRE. Ceci ne fait pas obstacle à la communication directe entre les sociétés APRIL et un Client dans le cadre de la gestion de son contrat. 21.SIGNES DISTINCTIFS Les marques, notamment la marque «APRIL», logos, chartes graphiques utilisés par les sociétés APRIL sont déposés et propriété des sociétés APRIL ou des organismes assureurs ou sociétés de services partenaires. Leur reproduction, même partielle, ou leur utilisation est prohibée sans l accord préalable des sociétés APRIL concernées. Toutefois, le PARTENAIRE est d ores et déjà autorisé à utiliser sur son site internet les logos des sociétés APRIL en référencement et à se prévaloir partenaire en qualité de partenaire de ces sociétés. Toute utilisation du mot clé «APRIL» comme référencement sur le site du PARTENAIRE est interdite. 22.PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les documents produits par les sociétés APRIL dans le cadre de la Convention sont leur propriété respective. Par conséquent, leur utilisation par LE PARTENAIRE est limitée aux stricts besoins de l exécution de la Convention. LE PARTENAIRE ne pourra continuer d utiliser lesdits documents après résiliation de la Convention pour quelque cause que se soit. 23.CESSION DU PORTEFEUILLE CLIENTS LE PARTENAIRE devra signifier à APRIL Courtage ou à la (aux) société(s) APRIL concernée(s) toute cession totale ou partielle du portefeuille Clients à un autre intermédiaire d assurance. Cette signification devra être accompagnée de la copie de l acte de cession ou de l original de l attestation de cession de portefeuille, mise à disposition du PARTENAIRE sur le site intrapril.fr, complétée et signée des parties à la transaction. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

13 Le transfert du portefeuille Clients concerné sera réalisé : - soit le premier jour du mois de réception de la copie de l acte de cession ou de l attestation de cession, si ces éléments sont communiqués postérieurement à la date d effet de la cession ; - soit le premier jour du mois de la date de cession si ces éléments sont communiqués antérieurement à la date d effet de la cession. La(es) Société(s) APRIL concernée(s) poursuivront au profit du cessionnaire, régulièrement enregistré à l ORIAS en qualité de courtier en assurances, les versements des commissions afférentes au portefeuille cédé. La réalisation de nouvelles souscriptions par l intermédiaire du cessionnaire sera soumise à l agrément préalable des Sociétés APRIL. 24.DEFAUT D IMMATRICULATION A L ORIAS En cas de défaut d immatriculation à l ORIAS, dès qu elle en aura connaissance, APRIL Courtage, pour le compte des sociétés APRIL, procédera à la suspension de la Convention pour (2) deux mois durant lesquels LE PARTENAIRE n est plus autorisé à présenter les Produits des sociétés d APRIL ou à réaliser quelconque opération sur les Contrats de ses Clients. Le versement des Commissions sera également suspendu conformément à l article R du code des assurances. A défaut de transmission au terme des (2) deux mois de la nouvelle immatriculation, la Convention prendra fin de plein droit. Dans ce cas, LE PARTENAIRE ne sera plus informé des évènements intervenant sur les Contrats de ses Clients. 25.RENOUVELLEMENT RESILIATION DE LA CONVENTION La Convention se renouvelle par tacite reconduction au 31 décembre de chaque année. La Convention est résiliable à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de (2) deux mois. Certaines sociétés APRIL peuvent ne pas souhaiter continuer à collaborer avec LE PARTENAIRE. Dans ce cas, la(es) Société(s) APRIL concernée(s) en informeront directement LE PARTENAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de (2) deux mois. Dans cette hypothèse, la Convention continuera de produire ses effets avec les autres Sociétés APRIL. APRIL Courtage peut également mettre fin à la Convention sans préavis et à effet immédiat dans les cas suivants : - manquement du PARTENAIRE à ses obligations professionnelles notamment d information et de conseil ; - non respect des directives fournies par les sociétés APRIL relatives aux procédures de souscription ; - lorsque le PARTENAIRE porte atteinte, par ses agissements ou ses manquements, à l image et/ou aux intérêts des sociétés APRIL ; - adoption de pratiques déloyales ; - mise en liquidation judiciaire ou cessation d activité du PARTENAIRE ; - non immatriculation à l ORIAS (Cf. art 26) ; Dans ces situations, la résiliation prend effet le lendemain de la date d envoi à la dernière adresse connue du PARTENAIRE de la lettre recommandée l informant de cette décision. 26.CONSEQUENCES DU NON RENOUVELLEMENT OU DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de résiliation de la Convention, l ex partenaire : - s interdit de proposer à sa clientèle toute nouvelle souscription ou adhésion à un Produit APRIL ; - devra restituer sous 72 heures tous les documents techniques ou publicitaires qui lui avaient été remis par les sociétés APRIL pour son activité ; - devra retirer, le cas échéant sur son site internet, toute référence concernant les sociétés APRIL ; - se verra désactiver l accès au site ; - continuera de percevoir les Commissions attachées à son portefeuille client sous réserve de la transmission chaque année à APRIL Courtage de son attestation d immatriculation au Registre des Intermédiaires (ORIAS) pour l activité de courtage en assurances, au plus tard au 31 mars ; - ne pourra prétendre à aucune forme d indemnité pour un quelconque préjudice du fait de la cessation de la présente Convention. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

14 27.MODIFICATION DE LA CONVENTION Les Sociétés APRIL se réservent la possibilité de modifier à tout moment les Conditions du Partenariat sous réserve d en prévenir LE PARTENAIRE (1) un mois avant la prise d effet de la modification. Les modifications seront transmises au PARTENAIRE par courrier électronique et seront réputée(s) avoir été acceptée(s) par LE PARTENAIRE à réception de son accord concrétisé par la validation électronique de la modification proposée. A défaut de validation, LE PARTENAIRE sera réputé ne pas accepter les nouvelles conditions et le partenariat prendra fin (1) un mois après la date de communication de la modification. 28.OPPOSABILITE DES ECHANGES D INFORMATION ENTRE LES PARTIES Internet sera utilisé par APRIL Courtage, les sociétés APRIL et LE PARTENAIRE comme moyen de communication ainsi que pour la validation électronique de ces échanges. LE PARTENAIRE devra consulter régulièrement sa boîte courriel et le site «www.intrapril.fr». L ensemble des registres tenus par APRIL Courtage et les sociétés APRIL en relation avec l exécution de la présente Convention, de même que tous les états, documents informatiques ou éléments d informations issus des systèmes respectifs d information ou de télécommunication des parties, (messagerie électronique y compris) sont réputés faire foi entre elles et avoir été transmis ou reçus à la date enregistrée par lesdits systèmes. A cet effet, LE PARTENAIRE s engage à informer APRIL Courtage en cas de modification de son adresse courriel. 29.INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations à caractère personnel collectées par les sociétés APRIL sur les Clients dans le cadre de l exécution de la présente Convention font l objet d un traitement informatisé déclaré à la CNIL. LE PARTENAIRE est informé que ses communications téléphoniques avec les Sociétés APRIL peuvent faire l objet d un enregistrement pour les besoins de gestion interne et qu il peut y avoir accès par simple courrier transmis aux Sociétés APRIL. Chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de (2) deux mois. LE PARTENAIRE déclare être en conformité avec la Loi informatique et libertés quant à la collecte des données nominatives de ses Clients et prospects et leur cession aux sociétés APRIL. 30.NON RECOURS Les Produits résultent d accords passés avec des organismes assureurs et des délégations qu ils ont accordées aux Sociétés APRIL. Si ces accords ou délégations venaient à être modifiés, LE PARTENAIRE renonce à tout recours dirigé contre les sociétés APRIL et accepte les modifications que les sociétés APRIL seraient contraintes d apporter à la présente Convention de ce fait. Les Sociétés APRIL ne peuvent être tenues responsables du manquement d un organisme assureur à ses obligations. 31.RELATIONS ENTRE PARTENAIRES Pour le cas ou pour un Produit donné et pour un même prospect, une société APRIL était amenée à réceptionner une demande de souscription de la part de deux partenaires différents, le choix final du partenaire ayant la qualité de courtier du Contrat, appartiendra au client. Afin d assurer une continuité de gestion, LE PARTENAIRE autorise les sociétés APRIL, en cas de différend avec un autre partenaire concernant un Contrat, à appliquer les usages du courtage en vigueur à la date du différend pour mener à bien la gestion du Contrat concerné. 32.REGLEMENT DES LITIGES Tout différend lié à la conclusion, à l exécution ou à la cessation de la présente Convention et de ses suites, non réglé préalablement à l amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce compétent. Conditions Générales de la Convention de Partenariat APRIL Courtage

15 Code de Conduite Adopté par le Conseil National de la CSCA le 14 mai 2009 Code de Conduite adopté par le Conseil National de la CSCA le 14 mai PREAMBULE Les sociétés APRIL sont des sociétés de courtage grossistes, filiales constatant les difficultés pratiques rencontrées par les Courtiers directs et leurs partenaires Courtiers grossistes souscripteurs (ci-après Courtiers grossistes) pour appliquer en l état la législation relative aux obligations d information et de conseil au bénéfice du Client final (ci-après Client), la C.S.C.A a décidé d élaborer le présent Code. Ce dernier a été approuvé par le Conseil National de la CSCA le 14 mai Ce Code de conduite a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les obligations d information et de conseil sont satisfaites vis-à-vis du Client dans le processus de commercialisation mêlant un Courtier direct et un Courtier grossiste. Il s inscrit dans le cadre des dispositions tant du Code des assurances, que de celles du Code moral de la CSCA et des Usages du courtage d assurances. Les Courtiers grossistes conçoivent des produits d assurance, les placent et/ou les souscrivent auprès d organismes assureurs, les présentent à un réseau de Courtiers directs indépendants, réseau qu ils animent. Les Courtiers directs peuvent présenter ces produits d assurances à leur Client. Ainsi, dans le processus de commercialisation, le Courtier grossiste n est qu exceptionnellement en relation directe avec le Client, assuré bénéficiaire des garanties. Les contrats d assurances ou les adhésions à des contrats cadre ou de groupement composent le portefeuille qui demeure la propriété du Courtier direct. Le processus de souscription des contrats d assurances impliquant un Courtier grossiste et un Courtier direct doit être pris en compte pour permettre à ces derniers, dans de bonnes conditions pratiques, de satisfaire : - d une part, à l exécution rationnelle des obligations d information et de conseil ; - et d autre part, à la nécessaire transparence souhaitée par le législateur au profit du Client créancier de ces obligations à l égard du Courtier grossiste et du Courtier direct. Le Client doit, en tout état de cause, bénéficier d une information et d un conseil de qualité relatifs au contrat qui lui est proposé. Le présent Code ne vise pas les autres composantes de la relation contractuelle entre Courtier grossiste et Courtier direct qui demeurent régies de façon détaillée à l initiative des parties. En conséquence, il ne régit pas les relations de co-courtage. 2. PARTENARIAT ENTRE COURTIERS GROSSISTES ET COURTIERS DIRECTS Les Courtiers grossistes et les Courtiers directs sont respectivement immatriculés à l ORIAS sous la catégorie «Courtiers d assurances». Ils conviennent, dans le cadre d un accord de partenariat écrit, de définir les conditions dans lesquelles le Courtier direct peut distribuer le ou les produits d assurances conçus et placés auprès d organismes assureurs par le Courtier grossiste. Le Courtier grossiste a un devoir vis à vis du Courtier direct de lui fournir un soutien technique et exceptionnellement commercial propre à lui permettre de distribuer le produit du Courtier grossiste en disposant des informations nécessaires. A ce titre, l accord de partenariat précise l étendue des informations mises à jour fournies par le Courtier grossiste et le support utilisé par ce dernier, nécessaires à la commercialisation du produit conçu ou placé par le Courtier grossiste. Chaque accord de partenariat conclu entre Courtiers grossistes et Courtiers directs devra être conforme en tout point au présent Code de conduite qui y est annexé. L objectif est de faciliter la définition du cadre juridique et pratique de leur collaboration dans la délivrance par le Courtier direct des obligations d informations et de conseil au Client avec l assistance et le soutien du Courtier grossiste. Code de Conduite adopté par le Conseil National de la CSCA Le 14 mail

16 Code de Conduite Adopté par le Conseil National de la CSCA le 14 mai INDEPENDANCE DES COURTIERS En toute circonstance, l accord écrit de partenariat veille à préserver l indépendance du Courtier grossiste et du Courtier direct en proscrivant toute clause ou toute démarche qui s apparenterait à une immixtion par l une ou l autre des parties dans la gestion de leurs affaires ou l accès à des informations confidentielles détenues par l une ou l autre des parties à l accord. Il est rappelé que le processus de commercialisation de produits d assurances par l intermédiaire d un Courtier grossiste, est sans effet sur la propriété du portefeuille du Courtier direct. Ainsi, dans le processus de commercialisation, toute relation avec le Client est, non seulement a priori impossible par le Courtier grossiste, mais ne peut se faire en cas de besoins qu avec la collaboration et l assistance du Courtier direct, ou sur demande expresse de sa part. 4. INFORMATION SUR LE PRODUIT D ASSURANCE COMMERCIALISE La CSCA réaffirme l impérieuse nécessité de délivrer au Client une information juste et claire sur la nature du produit d assurance proposé. Dans la mesure où le Courtier grossiste est concepteur du ou des produit(s) d assurance(s), objet de l accord écrit de partenariat entre lui et le Courtier direct, le Courtier grossiste apporte au Courtier direct l information nécessaire à la parfaite connaissance de la typologie de Clients intéressés par le produit, des garanties et mécanismes du ou des contrat(s) d assurances proposé au Client, et à cet égard, à lui fournir un modèle indicatif, comme précisé à l article V, de document d information et de conseil sur le(s) produit(s) d assurance qu il conçoit. L accord de partenariat définit précisément les conditions dans lesquelles le Courtier grossiste exécute ses obligations à l égard du Courtier direct et le cas échéant les sanctions attachées au non respect des dites obligations. 5. RECUEIL ET ANALYSE DES BESOINS AU STADE DE LA COMMERCIALISATION Dans la mesure où le Courtier direct est seul à être en relation continue avec le Client, il recueille et analyse les besoins de celui-ci en mettant en oeuvre, outre ses propres compétences et moyens techniques, les connaissances et moyens mis à sa disposition par le Courtier grossiste. Il ne propose le produit d assurance conçu par le Courtier grossiste qu après avoir considéré, sous sa propre responsabilité, que ledit produit d assurance correspond aux besoins de son Client. Le produit d assurance conçu par le Courtier grossiste n étant qu une des solutions d assurances possibles pour le Courtier direct, il incombe à ce dernier de se positionner relativement aux processus de souscription tels que définis par l article L II «b» ou «c». 6. DOCUMENT D INFORMATION ET DE CONSEIL L article L du code des assurances a mis à la charge du Courtier une obligation écrite d information et de conseil en faveur du Client et qui prendra la forme d un document dit d information et de conseil ; le Courtier direct signe seul, remet et fait signer par le Client le document d information et de conseil. Concernant le produit d assurance qu il conçoit et qu il place, le Courtier grossiste apporte au Courtier direct tout son savoir faire et toute l assistance rendus nécessaires à la délivrance d une information et d un conseil de qualité pour le Client à travers la remise par le Courtier direct du document d information et de conseil. Le Courtier grossiste fournit au Courtier direct un modèle indicatif de support écrit l aidant à formaliser ses obligations d information et de conseil à l égard de son Client pour le(s) produit(s) d assurance qu il conçoit ou qu il place. L accord de partenariat visé à l article I définit les conditions dans lesquelles le document indicatif «type» d information et de conseil est conçu et mis à jour par le Courtier grossiste. Cet accord précise également les modalités selon lesquelles ce document est à disposition du Courtier direct. L accord de partenariat prévoit les modalités pratiques de remise au Client et de signature, de même que les sanctions que les parties entendront attacher au non respect de cette obligation de remise et de signature par le Courtier direct. Cet accord prévoit également les modalités selon lesquelles les obligations d information et de conseil sont satisfaites tout au long de la durée de la relation avec le Client pour respecter l obligation légale de mise à jour des informations dues et d adaptation du conseil à l évolution de la couverture ou des besoins du Client. Code de Conduite adopté par le Conseil National de la CSCA Le 14 mail

17 Code de Conduite Adopté par le Conseil National de la CSCA le 14 mai ASSISTANCE EXCEPTIONNELLE DU COURTIER GROSSISTE A L ANALYSE DES BESOINS Le Courtier direct peut être amené à solliciter l aide et l assistance du Courtier grossiste, que ce dernier donne, pour effectuer l analyse des besoins de son Client en rencontrant ensemble celui-ci. Dans cette hypothèse, le Courtier grossiste cosignera avec le Courtier direct le document d information et de conseil. Ils seront alors tous deux codébiteurs de l obligation d information et de conseil sans que cela ait un effet sur la propriété du portefeuille du Courtier direct. 8. EXECUTION DANS L INTERET DU CLIENT Le présent Code de Conduite est destiné à favoriser une meilleure information et un conseil de qualité pour le Client. Le Courtier grossiste et le Courtier direct mettent tout en oeuvre pour exécuter de bonne foi le présent Code. En cas de divergence sur l interprétation et/ou l exécution des engagements qu il comporte, le Courtier grossiste et le Courtier direct font prévaloir la solution la plus favorable aux intérêts du Client, créancier de l obligation légale d information et de conseil. 9. COMMISSION D INTERPRETATION Dans l hypothèse où ce présent Code de conduite nécessiterait une interprétation, il sera soumis à une commission d interprétation créée au sein de la CSCA qui émettra un avis motivé. Cette commission sera composée de cinq personnes : deux représentants des Courtiers grossistes, deux représentants des Courtiers directs et le Président de la Commission, à créer au sein de la CSCA, entre «Courtiers directs /Courtiers grossistes». A rendre visite au PARTENAIRE en vue de lui fournir de l information et le cas échéant une formation concernant l actualité des Produits ; A tout mettre en oeuvre pour fidéliser la clientèle du PARTENAIRE ; A réaliser la gestion administrative des Contrats. Fait à Paris le 14 mai ADOPTE par le Conseil National de la CSCA. Code de Conduite adopté par le Conseil National de la CSCA Le 14 mail

Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions.

Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions. Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions. Qualité, réactivité, écoute, le Partenariat NOVELIA est un engagement que nous voulons prendre à long terme, et dans le souci

Plus en détail

Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions.

Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions. PARTENARIAT Vous sollicitez un partenariat avec notre cabinet et nous vous en remercions. Qualité, réactivité, écoute, le Partenariat NOVELIA est un engagement que nous voulons prendre à long terme, et

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société Axéria Prévoyance, Société Anonyme au capital de 31 000 000 d euros Régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 90 avenue

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Convention de Co-Courtage REFERENCE

Convention de Co-Courtage REFERENCE Convention de Co-Courtage REFERENCE Le présent protocole est établi entre : Nom de votre Cabinet : Raison Sociale et Nom du Responsable : Adresse du siège social : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Mobile

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

Convention de Co-Courtage PRIVILEGE

Convention de Co-Courtage PRIVILEGE Convention de Co-Courtage PRIVILEGE Le présent protocole est établi entre : Nom de votre Cabinet : Raison Sociale et Nom du Responsable : Adresse du siège social : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Mobile

Plus en détail

La continuité... c est développer des relations durables

La continuité... c est développer des relations durables Convention de partenariat Courtier d assurance La continuité... c est développer des relations durables PIECES A JOINDRE 1. Un Extrait Kbis de moins d un an. 2. Une copie de votre attestation d assurance

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

on assurance anté essentielle

on assurance anté essentielle on assurance anté essentielle Demande d adhésion dématérialisée L assurance n est plus ce qu elle était. ESL 0150 ESL 12-03/13 Demande d adhésion dématérialisée MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES Etes-vous déjà

Plus en détail

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013)

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013) BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAPCIEL CONDITIONS GENERALES (en vigueur au 01.12.2013) 12/2013 Page 1 sur 5 Article 1 DEFINITION Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

MA SANTÉ ESSENTIELLE +

MA SANTÉ ESSENTIELLE + DEMANDE D ADHÉSION 2016 MA SANTÉ ESSENTIELLE + L assurance n est plus ce qu elle était. ESM 0150 ESM150615 DEMANDE D ADHÉSION MA SANTÉ ESSENTIELLE + MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : Êtes-vous

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

52 rue Gabriel Péri 92300 Levallois Perret PROTOCOLE D ACCORD

52 rue Gabriel Péri 92300 Levallois Perret PROTOCOLE D ACCORD PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES : JB ASSUR, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 52 rue Gabriel Péri - 92300 LEVALLOIS PERRET, enregistrée au RCS de

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Exemplaire à retourner à FRANSSUR SERVICES (Conserver une copie) P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Entre FRANSSUR SERVICES Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000, dont le siège

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE

CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE Sont membres de la Chambre des indépendants du patrimoine à la fois les personnes morales mais aussi toutes les personnes physiques

Plus en détail

Accueil > LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT AU BOUQUET DE SERVICES

Accueil > LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT AU BOUQUET DE SERVICES Accueil > LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT AU Conditions Générales de vente Sommaire Préambule - Parties Article 1 er Définitions Article 2 Objet et champ d application Article 3 Conditions

Plus en détail

CONVENTION D OPTIMISATION DES COUTS PREVOYANCE - MUTUELLE

CONVENTION D OPTIMISATION DES COUTS PREVOYANCE - MUTUELLE CONVENTION D OPTIMISATION DES COUTS PREVOYANCE - MUTUELLE ENTRE LES PARTIES CI-DESSOUS DESIGNEES : La Société ALPEA- Conseil 2O rue de Varize 75016 PARIS SARL immatriculée au RCS de Paris Représentée par

Plus en détail

CONVENTION INTERNET. Préambule

CONVENTION INTERNET. Préambule CONVENTION INTERNET Préambule Dans le but de faciliter les échanges avec ses adhérents et de simplifier leurs tâches administratives, Congés Intempéries BTP - Antenne d Evreux - Eure et Eure-et-Loir met

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

LETTRE DE MISSION DE SUIVI PATRIMONIAL. «Civilitécompléte» «Nom» «Prenom» «Adresse1» «Code_Postal» «Ville»

LETTRE DE MISSION DE SUIVI PATRIMONIAL. «Civilitécompléte» «Nom» «Prenom» «Adresse1» «Code_Postal» «Ville» www.euclideconseil.fr L INDEPENDANCE DANS LE CONSEIL TARBES 4 avenue Jean Jaurès 65800 AUREILHAN Tél. : +33 (0)5 6 53 18 40 Fax : +33 (0)5 6 53 18 44 TOULOUSE / SAINT GAUDENS 18 place Jean Jaurès 31800

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER IMMOBILIER ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société CLUB MANAGER IMMOBILIER,, dont le siège social est situé 2 rue de l Archinière ière 69970 SAINT

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev

Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev Modèle 1 Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev ACCORD en date du. (ci-après dénommée «Date d effet») entre les soussignés : ENTRE LES SOUSSIGNES : Syndicat

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : LA SOCIETE TECH DATA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 59.619.253 immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638 dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation)

Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation) Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation) L ensemble des informations demandées concernant les deux parties signataires

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION 2016 MA SANTÉ ÉVOLUTIVE

DEMANDE D ADHÉSION 2016 MA SANTÉ ÉVOLUTIVE DEMANDE D ADHÉSION 2016 MA SANTÉ ÉVOLUTIVE L assurance n est plus ce qu elle était. EVO 0250 EVO150415 DEMANDE D ADHÉSION *DADH* MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : EVO 0250 Êtes-vous déjà assuré

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONVENTION INTERNET. Ce site internet comporte deux espaces distincts :

CONVENTION INTERNET. Ce site internet comporte deux espaces distincts : CONVENTION INTERNET Préambule : - Dans le but de faciliter les échanges avec ses adhérents et de simplifier leurs tâches administratives, Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris met à leur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION 2016 MON ASSURANCE SANTÉ PRO

DEMANDE D ADHÉSION 2016 MON ASSURANCE SANTÉ PRO DEMANDE D ADHÉSION 2016 MON ASSURANCE SANTÉ PRO L assurance n est plus ce qu elle était. MSP 0150 MSP150615 DEMANDE D ADHÉSION MON ASSURANCE SANTE PRO MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : MSP 0150

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

Règlement du Challenge Les mois du Pro AEP/ASP II

Règlement du Challenge Les mois du Pro AEP/ASP II Règlement du Challenge Les mois du Pro AEP/ASP II PREAMBULE APRIL Santé Prévoyance, S.A. au capital de 500 000 (RCS LYON 428 702 419), Intermédiaire en Assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n 07 002

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : dossier de souscription CN5 Société Anonyme au capital de 37 000 800 055 790 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint- Antoine, 75011 Paris Tél. : + 33 (0)1 55 28 32 15 Email : contact@cn5productions.com

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS L assurance n est plus ce qu elle était. TNS 0350 STNS150415 DEMANDE D ADHÉSION MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : Êtes-vous déjà assuré chez APRIL

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

DEMANDE D ACCES AU SERVICE DE CONSULTATION EN LIGNE ORADEA VIE APPORTEUR SOUSCRIPTEUR DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR

DEMANDE D ACCES AU SERVICE DE CONSULTATION EN LIGNE ORADEA VIE APPORTEUR SOUSCRIPTEUR DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR SOCIÉ TÉ ANONYME D ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION AU CAPITAL DE 8 199 856 EUR ENTIÈREMENT LIBÉRÉ ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSU RANCE S RC S NANTERRE 430 435 669 SIÈGE SOCIAL : 50, AVENUE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD/ DESTINATION BAIE DE SOMME 1 place de l Amiral Courbet CS 50728 80 142 ABBEVILLE Cedex 03 22 20 60

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

J accepte que mes relevés de compte soient mis à disposition en ligne dans mon Espace Entreprises et qu ils ne me soient pas adressés par courrier.

J accepte que mes relevés de compte soient mis à disposition en ligne dans mon Espace Entreprises et qu ils ne me soient pas adressés par courrier. CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de l'ile-de-france *CONWEB* CADRE RÉSERVÉ À LA CAISSE N D'ADHÉSION À LA CAISSE CONVENTION INTERNET Congés Intempéries BTP - Caisse de l Ile-de-France www.cibtp-idf.fr Je soussigné

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA CONTRAT DE CESSION D IMAGE Entre les soussignés Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous >Madame/Monsieur... Né(e) le à Demeurant.. Dénommé ci-après «L ARTISTE» ET La société HEXOA Société à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS 1 PRÉAMBULE ET OBJET Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose aux notaires et à leurs collaborateurs, une Clé Real dans

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Août 2006 CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Entre les soussignés SARL FCI Immobilier Société à responsabilité limité au capital de 15 000 Euros dont le siège

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Jeu Bosch RÈGLEMENT COMPLET

Jeu Bosch RÈGLEMENT COMPLET Jeu Bosch RÈGLEMENT COMPLET ARTICLE 1 - Organisation L Agence Ledouze, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 489 893 024 et dont le siège

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

CONVENTION DE CO-COURTAGE VIEAUTO.FR N

CONVENTION DE CO-COURTAGE VIEAUTO.FR N CONVENTION DE CO-COURTAGE VIEAUTO.FR N ENTRE : MANEKINEKO, SARL au capital de 1.000, dont le siège social est situé 62 Rue du Vieux Château à Montanay (69250), Immatriculée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

MODE D EMPLOI VERSEMENT SCPI EPARGNE FONCIERE

MODE D EMPLOI VERSEMENT SCPI EPARGNE FONCIERE MODE D EMPLOI VERSEMENT SCPI EPARGNE FONCIERE Pour effectuer un versement libre au sein de votre contrat MonFinancier Vie avec un investissement portant sur la SCPI Epargne Foncière *, nous vous invitons

Plus en détail

Bulletin de souscription Frontière Eff iciente

Bulletin de souscription Frontière Eff iciente Souscripteur / Assuré Bulletin de souscription Conseiller 0031650 Christian MARLIN, M&M Finance Conseil Mme Melle M. Nom :... Prénom :... Nom de J.F. :...... Né(e) le : / / à : Département : Pays : Nationalité*

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

Bulletin de souscription. Contrat individuel d assurance-vie libellé en euros et/ou en unités de compte

Bulletin de souscription. Contrat individuel d assurance-vie libellé en euros et/ou en unités de compte Bulletin de souscription Contrat individuel d assurance-vie libellé en euros et/ou en unités de compte Type particulier de souscription : EPARGNE HANDICAP CO-SOUSCRIPTION (Joindre les justificatifs nécessaires)

Plus en détail

ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010. Page 1 sur 5

ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010. Page 1 sur 5 ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010 Page 1 sur 5 1 - Description du service AlertEcureuil Pro AlertEcureuil Pro est un service d'émission de messages en provenance de la Caisse

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail