Projet de loi n o 29 (2009, chapitre 2) Loi n o 1 sur les crédits,

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1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 (2009, chapitre 2) Loi n o 1 sur les crédits, Présenté le 24 mars 2009 Principe adopté le 24 mars 2009 Adopté le 24 mars 2009 Sanctionné le 25 mars 2009 Éditeur officiel du Québec

2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l année financière , une somme maximale de ,00 $, représentant quelque 31,3 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Cette loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. 2

3 Projet de loi n o 29 LOI N O 1 SUR LES CRÉDITS, LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de ,00 $ pour le paiement d une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l Assemblée nationale pour l année financière Cette somme est constituée comme suit : 1 une première de ,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses ; 2 une de ,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant quelque 6,3 % des crédits à voter au Budget de dépenses Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes d un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n a pas pour effet d augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. Le mandat spécial n o , au montant de ,00 $, délivré le 18 février 2009, est annulé. 5. La présente loi entre en vigueur le 25 mars

4 ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE Promotion et développement de la Métropole , ,00 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain , ,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités , ,00 PROGRAMME 4 Administration générale ,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité , ,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec ,00 PROGRAMME 7 Habitation ,00 PROGRAMME 8 Régie du logement , , ,00 4

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments , ,00 Organismes d État , , , ,00 5

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Secrétariat du Conseil du trésor ,00 Commission de la fonction publique ,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d assurances ,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance , ,00 6

7 CONSEIL EXÉCUTIF Cabinet du lieutenant-gouverneur ,00 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif ,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes ,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones , ,00 PROGRAMME 5 Jeunesse ,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l information , , , ,00 7

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec ,00 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d État , ,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française ,00 PROGRAMME 4 Condition féminine , , ,00 8

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS Protection de l environnement et gestion des parcs , ,00 Bureau d audiences publiques sur l environnement , , ,00 9

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l innovation et à l exportation , ,00 Organismes dédiés à la recherche et à l innovation , , , ,00 10

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT Administration et consultation ,00 Formation en tourisme et hôtellerie ,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études ,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire , ,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur , ,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport , , , ,00 11

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Mesures d aide à l emploi , ,00 Mesures d aide financière , ,00 PROGRAMME 3 Administration , ,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale , , , ,00 12

13 FAMILLE ET AÎNÉS Planification, recherche et administration ,00 Mesures d aide à la famille , ,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés , ,00 PROGRAMME 4 Curateur public , , ,00 13

14 FINANCES Direction du Ministère ,00 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement , ,00 14

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES Immigration, intégration et communautés culturelles ,00 Organisme relevant du ministre , ,00 15

16 JUSTICE Activité judiciaire , ,00 Administration de la justice , ,00 PROGRAMME 3 Justice administrative ,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables ,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre ,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales , , ,00 16

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE Le Protecteur du citoyen ,00 Le Vérificateur général , ,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme , , ,00 17

18 RELATIONS INTERNATIONALES Affaires internationales , , , ,00 18

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE Gestion des ressources naturelles , ,00 Protection et mise en valeur de la ressource faunique , , , ,00 19

20 REVENU Administration fiscale , , , ,00 20

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Fonctions nationales ,00 Fonctions régionales ,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec , ,00 21

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE Sécurité, prévention et gestion interne ,00 Sûreté du Québec , ,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre , , ,00 22

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX Services gouvernementaux , ,00 23

24 TOURISME Promotion et développement du tourisme , , , ,00 24

25 TRANSPORTS Infrastructures de transport ,00 Systèmes de transport ,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs , ,00 25

26 TRAVAIL Travail , ,00 26

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