UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)"

Transcription

1 UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts sont nombreux et contribuent de manière variable à alimenter les recettes budgétaires de l Etat ou des collectivités locales. Cette diversité des prélèvements a donné naissance à différentes tentatives de classifications des impôts et taxes. Si la loi constitue la source essentielle du droit fiscal, il est nécessaire de prendre en considération d autres sources d origine interne mais également des sources supranationales liées par exemple à l existence de conventions internationales ou encore à l appartenance à l Union européenne qui confère au droit communautaire une importance croissante. Définition et caractéristiques de l impôt Les principales classifications des impôts et taxes Les sources internes et supranationales du droit fiscal L organisation de l administration fiscale 2. L imposition du résultat de l entreprise (60 heures) 2.1 L imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles Au plan fiscal, le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. Pour les sociétés, le droit fiscal opère essentiellement par renvoi aux règles des entreprises individuelles en ajustant ces dispositions pour tenir compte de l exercice de l activité dans un cadre sociétaire. L imposition du résultat de l entreprise individuelle n est pas dissociable de l imposition de l exploitant dans le cadre de l impôt sur le revenu. L étude des bénéfices industriels et commerciaux, domaine dont les règles sont transposables pour la détermination du résultat d un certain nombre de sociétés est essentielle. Les bénéfices industriels et commerciaux : - champ d application - distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels - principes généraux de détermination du résultat imposable Avril

2 Pour la détermination du résultat, le législateur s est efforcé de limiter ou de simplifier les obligations fiscales qui pèsent sur les entreprises les plus petites en taille. A côté de régimes normaux d imposition coexistent ainsi des régimes plus ou moins simplifiés en fonction de la taille des entreprises. La détermination du résultat des exploitations agricoles comporte certaines particularités inhérentes aux caractéristiques de l activité agricole ou aux modalités d exploitation de l activité agricole. - produits imposables - charges déductibles - plus-values et moins values - détermination et déclaration du résultat fiscal - traitement des déficits - régimes d imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises - les centres de gestion agréés Les bénéfices agricoles : - champ d application - les différents régimes d imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire - les centres de gestion agréés 2.2. L imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés 2.3 L imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes Les membres des professions libérales déclarent leur revenu imposable dans une catégorie spécifique, les bénéfices non commerciaux. Cette catégorie de revenus est accessoirement le cadre d imposition des revenus retirés de certaines activités particulières que le droit fiscal ne rattache pas à d autres revenus catégoriels. Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés sont des entités qui disposent de la pleine capacité fiscale. Il s agit de sociétés ou de groupements qui vont déterminer un résultat, le déclarer et acquitter l impôt correspondant. Les règles applicables empruntent en grande partie aux règles fiscales en vigueur dans l entreprise individuelle mais avec un certain nombre de spécificités (tant au niveau des règles de détermination de la base imposable qu au niveau du calcul de l impôt). Les sociétés de personnes sont des sociétés dotées d une capacité fiscale limitée. Ces sociétés vont déterminer et déclarer un résultat mais l impôt correspondant sera acquitté Les bénéfices non commerciaux : - champ d application - distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels - les régimes d imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-bnc, évaluation réelle - les associations de gestion agréées Champ d application et territorialité de l impôt sur les sociétés Détermination et déclaration du résultat fiscal Liquidation et paiement de l impôt sur les sociétés Traitement des déficits L affectation du résultat et le régime des revenus distribués Champ d application Détermination du résultat fiscal Détermination de la quote-part des résultats de Avril

3 2.4 Les crédits d impôt et les aides fiscales par les associés. C est le régime dit de la transparence fiscale. chaque associé Le législateur utilise fréquemment le droit fiscal comme outil Les crédits d impôt accordés aux entreprises incitatif en direction des entreprises, pour favoriser la création Les aides fiscales accordées aux entreprises d entreprises, développer l investissement ou la recherche, A côté de mesures conjoncturelles ou temporaires, certains dispositifs se sont pérennisés. 3. L imposition du revenu des particuliers (20 heures) L impôt sur le revenu, même s il ne constitue pas le principal impôt dans le système fiscal français, revêt une grande importance à la fois sur le plan social, sur le plan symbolique et sur le plan économique. 3.1 L impôt sur le revenu Le revenu imposable qui sert de base au calcul de l impôt est un revenu global, somme d une série de revenus catégoriels de source française comme de source étrangère. Il s agit par ailleurs d un revenu familial, la cellule fiscale de base étant le foyer fiscal, déterminé annuellement. Le passage du revenu imposable à l impôt conduit à tenir compte des charges de famille du contribuable, afin d atténuer la progressivité du barème de l impôt, mais aussi de mesures d incitation fiscale qui prennent la forme de réductions ou de crédits d impôt. 3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social La «fiscalisation des charges sociales» a généré diverses contributions dont le rendement fiscal est important. Champ d application de l impôt sur le revenu Territorialité de l impôt sur le revenu Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Revenus des capitaux mobiliers Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Règles générales de calcul de l impôt sur le revenu Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d impôt Déclaration, liquidation et paiement de l impôt sur le revenu Les prélèvements sur les revenus d activité Les prélèvements sur les revenus du capital 4. La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures) Principale recette fiscale du budget de l état, la TVA constitue le premier impôt sur la dépense. Son étude prend une importance particulière du fait de son caractère général et de son application dans l ensemble des Etats de l Union européenne. Champ d application Territorialité de la TVA La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité) La TVA déductible (règles générales et régularisations) Avril

4 En principe fiscalement «neutre» pour l entreprise, sa détermination, sa déclaration et son paiement n en constituent pas moins une charge importante pour l entreprise, principalement en raison de son coût de gestion élevé. Le crédit de TVA Modalités d établissement des déclarations de TVA Paiement de la TVA Règles relatives aux assujettis et redevables partiels Règles applicables aux petites entreprises 5. L imposition du capital (15 heures) 5.1 L impôt de solidarité sur la fortune Dans le système fiscal français, c est la détention ou la transmission d un patrimoine qui peut faire l objet d imposition. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient taxer le patrimoine détenu par les personnes physiques dès que sa valeur excède certains seuils. Même si son rendement budgétaire est peu important, il exige du contribuable un inventaire détaillé de son patrimoine (à l exception des biens qualifiés de professionnels qui ne sont pas imposés). 5.2 Les droits d enregistrement Ancrés depuis fort longtemps dans le droit fiscal, les droits d enregistrement frappent les mutations qui portent sur des éléments du patrimoine. Ils concernent aussi bien l entreprise que le particulier. 5.3 Les impôts locaux Au fil du temps, la fiscalité locale a pris une importance croissante et se révèle sensible aux yeux des contribuables. Si la taxe professionnelle relève du domaine de la fiscalité des entreprises et la taxe d habitation, à l inverse, de la fiscalité des ménages, la taxe foncière, elle, est susceptible de peser sur les deux catégories de contribuables. Si les règles d assujettissement sont déterminées par le législateur, en revanche les taux d imposition voire certains dispositifs d exonération sont de la compétence des collectivités locales. Champ d application Personnes imposables Règles générales de détermination de la base imposable Principe du calcul Généralités sur les droits d enregistrement Droits de mutation à titre onéreux sur : - les cessions d immeubles - les cessions de fonds de commerce - les cessions de droits sociaux Les droits d enregistrement et la constitution des sociétés Principes et règles générales applicables à : - la taxe foncière - la taxe d habitation - la taxe professionnelle Avril

5 6. Les taxes assises sur les salaires (5 heures) Les salaires versés par les entreprises servent de base d imposition à différents prélèvements. Si leur rendement fiscal est assez faible, ces impositions n en constituent pas moins une charge importante pour les entreprises. La taxe sur les salaires La taxe d apprentissage La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue La participation des employeurs au financement de la construction 7. Le contrôle fiscal (5 heures) L administration fiscale est dotée par la loi fiscale du pouvoir de contrôler l application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs constatées. Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes, la vérification de comptabilité étant la vérification la plus approfondie à laquelle une entreprise puisse être confrontée. Indications complémentaires Les différentes formes de contrôle fiscal Les principes généraux du contrôle fiscal La vérification de comptabilité 2.1 Pour les bénéfices agricoles, l étude est limitée à l étude du champ d application et de l existence des différents régimes sans faire de calcul d assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions. 2.2 Les aspects liés à l existence ou à l appartenance à un groupe ne sont pas étudiés. 2.3 Les principes et les particularités de l imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l EURL et de la SARL. 3.1 Pour les applications pratiques, l étude des catégories «revenus fonciers» et l imposition des «plus-values immobilières» se limitent aux règles générales. 3.2 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d assiette à ces contributions ou prélèvements. 4. On n abordera pas l étude des prestations de service immatérielles intra-communautaires. 5.1 Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés. 5.2 Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés. Avril

6 6. L étude est limitée au champ d application, à la détermination de l assiette et au calcul de l impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l entreprise. 7. L étude de l examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue. Avril

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée S ommaire Présentation 5 Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française 21 1 Généralités 21 2 L évolution historique 21 3 Les sources du droit fiscal 23 A. Les sources 23 B. Le Code général des impôts

Plus en détail

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Réf : 91 FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Contenu Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de l immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque et de l assurance.

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

DCG 4. Droit fiscal MANUEL ET APPLICATIONS

DCG 4. Droit fiscal MANUEL ET APPLICATIONS DCG 4 Droit fiscal MANUEL ET APPLICATIONS EXPERT SUP L expérience de l expertise Les manuels DCG DSG 1 Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13 Chapitre 1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques...13 Section 1 - Dispositions générales...13 I. Personnes imposables...13

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 Présentation 3 Introduction Définition de l impôt et cadre du système fiscal 15 1 Définition de l impôt 15 Définition positive de l impôt 15 a) Un prélèvement obligatoire 16 b) Un prélèvement sans contrepartie

Plus en détail

SOMMAIRE ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux pages)

SOMMAIRE ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux pages) LES IMPOT EN FRANCE CLAUDE GAMBIER SOMMAIRE ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux pages) 1 re PARTIE: DESCRIPTION DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS Notions générales 11 TITRE 1 er : LES IMPQTS DIRECTS Chapitre

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11 Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11 Livre 1 - Impôts perçus au profit de l État...11 Titre 1 - Impôt sur le revenu global...11 Section 1 - Dispositions générales...11 Section 2

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S ommaire Présentation 5 Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité 15 Exercice 1 Opérations imposables à la TVA 15 Exercice 2 Territorialité

Plus en détail

Fiscalité opérationnelle des entreprises

Fiscalité opérationnelle des entreprises Table des matières Introduction... 5 Table des abréviations... 7 Partie I Fiscalité opérationnelle des entreprises CHAPITRE I. Création d entreprise... 11 Thème n 1. Société soumise à l IR ou à l IS?...

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S ommaire Présentation 5 Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité 15 Exercice 1 Opérations imposables à la TVA 15 Exercice 2 Territorialité

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 Les cadres généraux du système fiscal français. Une classification générale des ressources publiques 21

Sommaire. PARTIE 1 Les cadres généraux du système fiscal français. Une classification générale des ressources publiques 21 Présentation Il est fréquent que les étudiants en droit considèrent le droit fiscal comme une discipline austère, technique et rébarbative, et dont l étude présente peu d intérêt pour leur avenir universitaire

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition 1. Le champ

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL GUIDE PRATIQUE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES ET LIBÉRALES EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? MARS 2017 Francis

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Partie 1 - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble... 5 1.1.1. Taux de droit commun...

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001

Plus en détail

Les ressources de l Etat (cours)

Les ressources de l Etat (cours) Les ressources de l Etat (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les ressources fiscales de l Etat... 4 La TVA... 5 L'impôt sur le revenu... 5 L'impôt sur les sociétés...

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 Titre 1 Impôts directs... 11 Chapitre 1 Les impôts sur le revenu... 11 Section 1 L impôt sur les traitements et salaires (ITS)... 11 Section 2 L impôt sur les revenus

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

DCG 4. Droit fiscal MANUEL. Emmanuel DISLE. Jacques SARAF. Nathalie GONTHIER-BESACIER. Jean-Luc ROSSIGNOL. Agrégé d économie et de gestion

DCG 4. Droit fiscal MANUEL. Emmanuel DISLE. Jacques SARAF. Nathalie GONTHIER-BESACIER. Jean-Luc ROSSIGNOL. Agrégé d économie et de gestion DCG 4 Droit fiscal MANUEL Emmanuel DISLE Agrégé d économie et de gestion Nathalie GONTHIER-BESACIER Diplômée d Expertise comptable Maître de conférences à Grenoble IAE Membre des commissions d examen de

Plus en détail

Note commune N 19/ 2014

Note commune N 19/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 19/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 28 à

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi Par l État Par les collectivités territoriales (région, département, commune) Par certains

Plus en détail

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises,

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Le projet de loi de finances pour a été rendu public le 27 septembre 2017, les principales mesures sont les suivantes : I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

La notion d impôt (cours)

La notion d impôt (cours) La notion d impôt (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Essai de définition de l impôt... 4 La définition doctrinale de l impôt... 4 La définition de l impôt selon le droit

Plus en détail

1/5. Suppression de tableaux / graphiques Le graphique 104 est supprimé.

1/5. Suppression de tableaux / graphiques Le graphique 104 est supprimé. L ANNUAIRE STATISTIQUE DE LA DGFiP ÉVOLUE : Pour le millésime 2010, la DGFiP a souhaité présenter les données de son annuaire statistique, sous un format plus convivial et plus abordable ; et cela, en

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE Projet de loi de finances pour l année 2018

NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE Projet de loi de finances pour l année 2018 NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE 2017 Projet de loi de finances pour l année 2018 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, officiellement présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier, prévoit

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 ÉPREUVE N 4 DROIT FISCAL DURÉE DE L'ENSEIGNEMENT (à titre indicatif) : 150 heures 12 crédits européens 1. Introduction générale

Plus en détail

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE Les aspects fiscaux de l implantation...3 Les impôts considérés...4 La filiale ou la succursale étrangère...7 2 LES

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

LA FISCALITE AU GABON

LA FISCALITE AU GABON LA FISCALITE AU GABON 1. IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) 1. Le champ d application 1 L Impôt sur les Sociétés est établi sur base des bénéfices et revenus réalisés par les entreprises exploitées au Gabon (SAS,

Plus en détail

La DGFiP au service des Finances publiques

La DGFiP au service des Finances publiques Évaluations cadastrales Délivrance d informations 2011 2012 2013 Déclarations de propriétés bâties exploitées 1 501 739 1 521 374 1 534 895 Changements relatifs aux propriétés non 738 377 812 079 719 748

Plus en détail

FISCALITE DU PATRIMOINE EN Nouvelle année nouveaux barèmes seuils et plafonds

FISCALITE DU PATRIMOINE EN Nouvelle année nouveaux barèmes seuils et plafonds FISCALITE DU PATRIMOINE EN 2018 Nouvelle année nouveaux barèmes seuils et plafonds Newsletter n 18 485 du 9 JANVIER 2018 1 LOI La loi de financement de la sécurité sociale a augmenté de 1,7 point le taux

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Le traitement fiscal de l immeuble à l étranger détenu par une personne physique et l échange international de renseignements.... 5 par Édouard-Jean Navez Introduction.... 7 Chapitre

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société? Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société? Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire

Plus en détail

DROIT FISCAL UE 114. impôt sur le revenu. année

DROIT FISCAL UE 114. impôt sur le revenu. année UE 114 DROIT FISCAL année 2012-2013 ce fascicule comprend : la présentation de l ue la série 1 le devoir 1 à envoyer à la correction impôt sur le revenu En collaboration avec le Centre National d Enseignement

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS PARTIE 1 IMPÔTS SUR LES REVENUS... 15

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS PARTIE 1 IMPÔTS SUR LES REVENUS... 15 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 15 LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS... 15 PARTIE 1 IMPÔTS SUR LES REVENUS... 15 Titre 1 Impôts sur les bénéfices... 15 Chapitre 1 Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux

Plus en détail

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours)

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les particularités d assiette de l impôt sur les sociétés...

Plus en détail

FISCAL : projet de loi de finances pour 2014

FISCAL : projet de loi de finances pour 2014 NOTE D INFORMATION 2013/18 du 11 octobre 2013 FISCAL : projet de loi de finances pour 2014 I. Mesures fiscales A. Fiscalité des particuliers Un durcissement de l impôt sur le revenu principalement ciblé

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - DES DIFFERENTS TYPES D IMPOTS ET TAXES...11

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - DES DIFFERENTS TYPES D IMPOTS ET TAXES...11 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - DES DIFFERENTS TYPES D IMPOTS ET TAXES...11 Titre 1 - Impôts directs...11 Chapitre 1 - Impôts sur les sociétés...11 Chapitre 2 - Impôt sur le revenu des personnes

Plus en détail

DROIT FISCAL INTRODUCTION

DROIT FISCAL INTRODUCTION DROIT FISCAL INTRODUCTION PRESENTATION Jean-Baptiste BESSON Cabinet bessonconseil Formateur-Consultant Gestion et Ingénierie financière Diplômé de Sciences Po Toulouse Diplômé d un Master Spécialiste Direction

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS...

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS... Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)... 13 LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT... 13 PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS... 13 Titre 1 Impôts sur les revenus... 13 Chapitre 1 Impôts sur les

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

Camping. Livraisons de biens en N 1, ou en N 1 et en N 2

Camping. Livraisons de biens en N 1, ou en N 1 et en N 2 Camping Collectivités locales et TVA Les collectivités peuvent être amenées, notamment pour favoriser le développement touristique de leur territoire, à gérer des campings, destinés au logement des personnes

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux Prélèvement à la source : effectif en 2018! Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 06/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 06/01/2017 Loi de

Plus en détail

1.1 Définition Nous retiendrons la définition fonctionnelle proposée par la Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.

1.1 Définition Nous retiendrons la définition fonctionnelle proposée par la Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv. 1 Introduction CHAPITRE générale àlafiscalité section 1 section2 section3 section4 section5 section6 Notions fondamentales Éléments de technique fiscale Les sources du droit fiscal L organisation de l

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1. Les principes généraux de la comptabilité

Présentation 5. Partie 1. Les principes généraux de la comptabilité S ommaire Présentation 5 Partie 1 Les principes généraux de la comptabilité Thème 1 Le bilan et le compte de résultat simplifiés 15 Thème 2 Exercice 1 Établissement d un bilan 15 Exercice 2 Variation du

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD cerfa N 12358*09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A.

ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A. ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A. On savait que la TVA et l Europe étaient intimement liées, et ce depuis plus de 30 ans. Les principes mis en place dès 1979 pour les services, et dès

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS ET TAXES... 12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS ET TAXES... 12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 IMPÔTS ET TAXES... 12 Titre 1 Impôts directs... 12 Chapitre 1 Impôt sur les sociétés (IS)... 12 Section 1 Généralités... 12 Section 2 Champ d application...

Plus en détail

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018! "# $%! $ ##" & ' "(!$#$ )!!$!! )* $ $ )'! #$! $%+!! +!$, ) $ %!$* ' ) $)!! #$! -. $"! '! " ( / '! " (!! ) "0 ) ' 1 2

Plus en détail

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN :

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN : Exonérez vos plus-values d entreprise A jour au 1 er septembre 2017 ISBN : 978-2-35267-625-6 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur

Plus en détail

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres

Plus en détail

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue.

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue. LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES Introduction Lors de la cession d une immobilisation inscrite à l actif d une entreprise (vente, donation, destruction, mise au rebut, ), cette dernière

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions.

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Le Gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre 2017, le projet de Loi de Finances pour l année 2018. Nous attirons votre attention

Plus en détail

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements ACTIVITE DE LOCATION

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - IMPOTS DIRECTS D ETAT...9 Chapitre 1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques...9 Section 1 - Dispositions générales...9 Section 2 - Revenus imposables...12

Plus en détail

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière (SCI) peut être un excellent outil permettant

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Table des matières Préface...13 Avant-propos...15 L auteur...15 L

Plus en détail

I. Fiscalité des entreprises

I. Fiscalité des entreprises NOTE D INFORMATION 2013/24 du 28 novembre 2013 FISCAL : Projets : Loi de finances rectificative pour 2013 Adopté en Conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour

Plus en détail

Les non-résidents et la location meublée

Les non-résidents et la location meublée Les non-résidents et la location meublée 2 Principe général 3 PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI OBLIGATION FISCALE RESTREINTE Imposition en France des revenus de source française (même si le NR ne dispose

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

LIVRE 1 IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS...

LIVRE 1 IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS... Sommaire LIVRE 1 IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS... 12 Titre 1 Impôt sur les sociétés (IS)... 12 Chapitre 1 Champ d application de l impôt... 12 Section 1 Sociétés et collectivités imposables... 12

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES N 108 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES L essentiel La loi n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

1. IMPOSITION DES REVENUS...11

1. IMPOSITION DES REVENUS...11 Sommaire 1. IMPOSITION DES REVENUS...11 1.1. Impôts sur les revenus (Régime 2013)...11 Chapitre 1 - Dispositions générales...11 Section 1 - Champ d application...11 Section 2 - Définitions...11 Section

Plus en détail

Impôt sur le revenu BIC IS. Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales. Fac UNIVERSITÉS. 35 exercices corrigés. 18 e édition

Impôt sur le revenu BIC IS. Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales. Fac UNIVERSITÉS. 35 exercices corrigés. 18 e édition Fac UNIVERSITÉS EXOS lmd fiscalité 2016-2017 Impôt sur le revenu BIC IS TVA Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales 35 exercices corrigés Thierry Lamulle 18 e édition 2016-2017 À jour des règles

Plus en détail

Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11

Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11 Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES... 11 LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11 Titre 1 Impôts directs... 11 Chapitre 1 Impôt sur le revenu des personnes physiques... 11 Section 1 Dispositions générales... 11 Section

Plus en détail

I. Les principales caractéristiques de l impôt

I. Les principales caractéristiques de l impôt GESTION FISCALE I. Les principales caractéristiques de l impôt 1. Définition Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités

Plus en détail