Marché public CRM relatif à la fourniture d outils in-situ de pliage et de traction pour SEM-FEG ainsi que de prestations et accessoires

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1 Marché public CRM relatif à la fourniture d outils in-situ de pliage et de traction pour SEM-FEG ainsi que de prestations et accessoires Marchés FEDER- RW - CLEARZINC APPEL D OFFRES OUVERT AVEC PUBLICITE BELGE Cahier spécial des charges n 2015-MP-CRM-100 Page 1/35

2 Table des matières PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 4 Article 1 - Dispositions légales et administratives générales... 4 a) Règlementation applicable... 4 b) Dérogations à l arrêté royal du 14 janvier c) Dispositions administratives générales... 4 Article 2 - Pouvoir adjudicateur... 5 a) Identification du pouvoir adjudicateur... 5 b) Service dirigeant... 5 Article 3 Nature, objet et durée du marché... 5 a) Nature du marché... 5 b) Objet du marché... 5 c) Durée du marché... 6 Article 4 - Mode de passation du marché... 6 Article 5 - Mode de détermination des prix (art. 2 et 13 de l A.R. du 15/07/2011)... 6 Article 6 - Langue utilisée... 6 Article 7 Visite des lieux... 6 Article 8 Sélection... 7 a) Droit d accès... 7 b) Causes d exclusion... 7 c) Capacité économique et financière... 8 d) Capacité technique et professionnelle... 8 Article 9 - Critères d attribution... 9 a) Le prix total de l ensemble de modules in-situ de pliage et de traction incluant l installation, la formation, la garantie et la maintenance (35 points)... 9 b) Paramètres techniques du système de pliage (20 points)... 9 c) Implémentation in-situ (20 points)...10 d) Acquisition des données (15 points)...10 e) La garantie «pièces et main d œuvre» accordée sur le matériel et la maintenance (10 points)...10 Article 10 - Établissement des offres, dépôt et ouverture des offres...11 Article 11 Documents à joindre obligatoirement à la soumission...11 Article 12 - Éléments inclus dans le prix...12 Article 13 Autorisation d introduire des variantes...12 Article 14 Autorisation du recours à la sous-traitance ou à des fournisseurs-tiers...12 Article 15 Notification du marché...13 Article 16 Délai de validité des offres...13 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES Article 1 Obligations de l adjudicataire...14 Article 2 Direction et contrôle de l exécution (art.11, AR 14/01/2013)...14 Article 3 - Cautionnement...14 Article 4 Emploi des langues...14 Article 5 Délai d exécution du marché (art. 28, C.G.Ch.)...15 Article 6 Lieu de livraison de la fourniture et d exécution des services de formation et de maintenance...15 Article 7 Révision et paiement des prix...15 a) Formule de révision...15 b) Modalités d application...16 Page 2/35

3 Article 8 Contrôles, réceptions techniques, réception provisoire et définitive...16 a) Modules de pliage et de traction...16 b) Formation...17 c) Consommables et pièces de rechange...17 d) Réception définitive...17 Article 9 Facturation et paiement...17 Article 10 Garantie et maintenance...18 Article 11 Confidentialité...19 Article 12 Transfert du droit de propriété...19 Article 13 Responsabilités et assurances...19 a) Responsabilité générale (art. 122 AR 14/01/13)...19 b) Assurance (art. 24 AR 14/01/13)...20 Article 14 Défaut d exécution...20 a) Pénalités...20 b) Amendes de retard...20 c) Mesures d office...20 Article 16 Litiges...21 TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS TECHNIQUES Article 1 Introduction...22 Article 2 Description technique...22 a) Module de pliage (poste 1)...22 b) Module de traction (poste 2)...24 c) Formation (poste 3)...26 d) Garantie (poste 4)...26 e) Consommables (poste 5)...26 f) Pièces de rechange (poste 6) et main d œuvre (poste 7)...26 Article 3 Autres points techniques...27 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D OFFRE Engagement (compléter une des trois possibilités suivantes)...29 Renseignements complémentaires...30 a) N TVA...30 b) Immatriculation ONSS :...30 c) Personne de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, fax)...30 Paiements...30 Prix total de l offre...30 a) En chiffres...30 b) En lettres...31 ANNEXE 2 - INVENTAIRE ANNEXE 3 PART DU MARCHÉ SOUS-TRAITÉE Page 3/35

4 Première partie : dispositions administratives Article 1 - Dispositions légales et administratives générales a) Règlementation applicable Le présent marché est soumis à : - la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services (Mon. b. du 15 février 2007), et ses modifications ultérieures, - la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Mon. b. du 21 juin 2013), et ses modifications ultérieures, - l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (Mon. b. du 9 août 2011) et ses modifications ultérieures, - l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (Mon. b. du 14 février 2013), et ses modifications ultérieures, - le présent cahier spécial des charges en ce compris les différentes parties qui le composent de même que ses annexes, ainsi que les éventuelles publications (avis de marché et avis rectificatifs) qui pourraient intervenir jusqu à la remise des offres, Tous les documents relatifs aux marchés publics peuvent être consultés sur le site du Service des Marchés Publics de la Chancellerie du Premier Ministre : b) Dérogations à l arrêté royal du 14 janvier 2013 Le présent cahier spécial des charges ne déroge à aucune disposition de l arrêté royal du 14 janvier c) Dispositions administratives générales Du fait de la remise de son offre, le soumissionnaire est réputé avoir accepté les termes et conditions du présent cahier spécial des charges. En cas de divergence entre l offre et le présent cahier spécial des charges, ce dernier prévaudra. Les conditions générales des soumissionnaires et de leurs éventuels sous-traitants seront inapplicables au présent marché, sauf accord spécifique, préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Page 4/35

5 Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d exclure une offre qui rendrait applicables les conditions générales de vente du soumissionnaire ou de ses éventuels sous-traitants au présent marché. Article 2 - Pouvoir adjudicateur a) Identification du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est le Centre de Recherche de la Métallurgie ASBL («CRM» en abrégé) dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard de l Impératrice 66. Le présent marché est destiné à l implantation du CRM située à 4000 Liège, avenue du Bois Saint-Jean 21. b) Service dirigeant Les contacts se feront exclusivement avec Mr X. Vanden Eynde par ou fax. Détails de la personne de contact : Monsieur Xavier Vanden Eynde CRM3 Domaine Universitaire Sart-Tilman, P59 Avenue Bois St Jean, 21 B-4000 Liège Fax : (0) Article 3 Nature, objet et durée du marché a) Nature du marché Conformément à l art. 3 de la loi du 15/06/2006, le présent marché est un marché public de fournitures. b) Objet du marché Le présent marché porte sur la fourniture et l installation de modules permettant d effectuer sous-vide (in-situ) des tests de pliage et de traction uniaxiale à placer au sein d un microscope électronique (SEM) à pointe Field Emission Gun (FEG) pour des études en sciences des matériaux. L adjudicataire devra procéder à la formation du personnel du CRM à l utilisation des deux modules, pliage et traction. En outre, il devra garantir les modules livrés et leurs périphériques (ci-après «garantie étendue»). Page 5/35

6 Enfin, il devra garantir la livraison des consommables, ainsi que d éventuelles pièces de rechange et d éventuelles prestations de services d entretien et de réparation. c) Durée du marché Le présent marché a une durée totale de quatre ans. Article 4 - Mode de passation du marché Le présent marché est attribué par appel d offres ouvert avec publicité belge sur base de l article 25 de la Loi du 15/06/2006 et de l article 32 de l AR du 15/07/2011. Article 5 - Mode de détermination des prix (art. 2 et 13 de l A.R. du 15/07/2011) Le présent marché est un marché à bordereau de prix. Le présent marché est un marché incluant un seul lot comprenant : Poste 1 : appareillage de pliage in-situ pour microscope électronique à balayage (SEM-FEG) ; Poste 2 : appareillage de traction in-situ pour microscope électronique à balayage (SEM-FEG) ; ainsi que leurs accessoires ; Poste 3 : La formation du personnel du CRM à leur utilisation Poste 4 : La garantie du matériel pendant une durée minimale de 2 ans Poste 5 : La fourniture de consommables pendant une durée de 4 ans Postes 6 et 7 : La fourniture de pièces de rechange (poste 6) et la main d œuvre (poste 7) pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la période de garantie. Article 6 - Langue utilisée Les offres ainsi que tous les documents fournis dans le cadre du présent marché seront obligatoirement rédigés en français ou en anglais. Article 7 Visite des lieux La visite des lieux préalablement au dépôt des offres est obligatoire. A cette occasion des échantillons de plaques métalliques seront remis aux soumissionnaires, afin qu ils effectuent des tests de leurs modules. Ces échantillons devront ensuite être restitués avec, au minimum, un échantillon plié et une échantillon tractionné, lors de la remise des offres. Cette visite aura lieu le 13 Mai 2015 à 10h00. Chaque soumissionnaire aura averti le service dirigeant de sa venue (max 2 personnes par soumissionnaire ; pour les coordonnées voir art. 2, point b, ci-avant). Page 6/35

7 Article 8 Sélection En cas de groupement sans personnalité juridique (anciennement association momentanée), chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement à ces conditions de sélection et en fournir individuellement la preuve. a) Droit d accès Seuls les soumissionnaires ne se trouvant pas dans un des cas d exclusion de l accès au marché visés par l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et l article 61, 1 er, de l AR du 15 juillet 2011 peuvent avoir accès au présent marché. A cette fin, le soumissionnaire fournira en annexe de son offre une copie d un extrait récent (moins de 6 mois avant la date ultime de remise des offres) de son casier judiciaire attestant qu il n a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal 2 corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février blanchiment de capitaux tel que défini à l article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 5 avoir occupé, en tant qu employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. b) Causes d exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale (art. 61, 2, 5, et art. 62, AR 15/07/11). Pour les soumissionnaires établis en Belgique Le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la sécurité sociale belge joint à son offre une attestation émanant de l ONSS (et munie du cachet sec de l ONSS) dont il résulte qu il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale jusqu à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date ultime de réception des offres. Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmet au PA une attestation délivrée par l ONSS qui atteste de ce fait. Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'union européenne et qui n'est pas visé au paragraphe précédent, joint à son offre Page 7/35

8 une attestation de moins de 6 mois délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale de son pays, il transmet au PA une attestation délivrée par l organisme compétent en la matière qui atteste de ce fait. Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi (art. 61, 2, 6, et 63, AR 15/07/11). Pour les soumissionnaires établis en Belgique Le soumissionnaire joint à son offre une attestation émanant du SPF Finances établissant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales à son égard. A cette fin, le soumissionnaire produit le «bilan fiscal» qu il peut obtenir auprès de l Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (SPF Finances). Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique Le soumissionnaire joint à son offre une attestation délivrée par une autorité compétente et dont il résulte qu il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Capacité économique et financière Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires global (A) et son chiffre d'affaires spécifique (B), relatif aux produits faisant l objet du marché (modules de pliage et/ou de traction). La moyenne annuelle des (trois) montants du chiffre d'affaires spécifique (B) doit être supérieure ou égale à un montant minimum de EUR HTVA. d) Capacité technique et professionnelle Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant, pour les trois dernières années, une liste de références similaires au présent marché avec un minimum de quatre (4). Par références similaires, le pouvoir adjudicateur entend des contrats publics ou privés d une valeur minimale de EUR (hors TVA) portant sur la fourniture de module(s) de pliage et/ou traction pour microscopes. Page 8/35

9 Article 9 - Critères d attribution a) Le prix total de l ensemble de modules in-situ de pliage et de traction incluant l installation, la formation, la garantie et la maintenance (35 points) Le prix indiqué dans l offre est un montant total pour l ensemble du marché. Outre le prix de l équipement, le montant de l offre inclut le prix de la formation, le prix de la garantie étendue pendant une période de 2 ans minimum, le prix des consommables que le pouvoir adjudicateur peut commander pendant 4 ans et le prix des pièces de rechange ainsi que de la main d œuvre que le pouvoir adjudicateur peut commander pendant 2 ans à compter de la fin de la période de garantie. Le prix utilisé pour l évaluation est le prix total repris dans l annexe 2. Ce critère sera apprécié sur la base de la formule suivante : Offre la plus basse Offre du soumissionnaire X 40points Les soumissionnaires joindront à leur offre une décomposition de leur prix selon le modèle figurant à l annexe 2 au présent cahier des charges. b) Paramètres techniques des modules (26 points) Module de pliage Les soumissionnaires joindront à leur offre une note de 2-3 pages A4 démontrant la qualité du matériel proposé. Le critère sera apprécié en fonction des sous-critères suivants : - La facilité de fabrication de l échantillon, de sa mise en place et de son retrait après test sera évaluée sur base d une description précise (manuel d utilisation) des actions et précautions à prendre lors de l installation, la manipulation et la mise en œuvre des modules. Ce manuel comprendra si nécessaire des schémas ou photos. (3 points). - L épaisseur maximum pouvant être pliée (3 points). - A cette épaisseur maximum, la charge maximum appliquée (3 points) - Pour un métal d une épaisseur de 1 mm, quelle est la charge maximum appliquée (4 points) Module de traction uniaxiale Les soumissionnaires joindront à leur offre une note de 2-3 pages A4 démontrant la qualité du matériel proposé. Le critère sera apprécié en fonction des sous-critères suivants : Page 9/35

10 - La facilité de fabrication de l échantillon, de sa mise en place et de son retrait après test sera évaluée sur base d une description précise (manuel d utilisation) des actions et précautions à prendre lors de l installation, la manipulation et la mise en œuvre des modules. Ce manuel comprendra si nécessaire des schémas ou photos. (3 points). - L épaisseur maximum pouvant être tractionnée (3 points). - A cette épaisseur maximum, la charge maximum appliquée (3 points) - Pour un métal d une épaisseur de 1 mm, quelle est la charge maximum appliquée (4 points) c) Implémentation in-situ (14 points) Les soumissionnaires joindront à leur offre une note de 2 pages A4 décrivant les paramètres techniques de l implémentation du module de pliage et du module de traction au sein des microscopes existant au CRMgroup. Le critère sera apprécié en fonction des sous-critères suivants pour les deux modules : Facilités d implémentation au sein du microscope électronique SEM-FEG existant de la marque JEOL et du type 7001F-TTLS (8 points). Facilités d implémentation des deux modules au sein d autres microscopes électroniques existants, avec un minimum de 2 implémentations possibles au total en incluant le SEM-FEG de la marque JEOL et du type 7001F-TTLS (6 points). Pour information, les autres microscopes électroniques existants sont les microscopes de marque ZEISS : ULTRA 55 et SIGMA VP et de marque JEOL : NEOSCOPE. d) Acquisition des données (10 points) Les soumissionnaires joindront à leur offre une note de 2 pages A4 décrivant les paramètres techniques de l acquisition et de l asservissement de la déformation pour les deux modules. Le critère sera apprécié en fonction des sous-critères suivants, pour les deux modules : Possibilités d acquisition en mode in-situ et ex-situ (6 points), Exportation des données sous format lisible par les tableurs usuels tout en incluant les paramètres de l essai (4 points) e) La garantie «pièces et main d œuvre» accordée sur le matériel et la maintenance (10 points) Pendant une période minimale de 2 ans, l adjudicataire devra assurer la garantie «pièces et main d œuvre» des modules et accessoires ainsi que leur maintenance (appelée «garantie étendue» dans le présent marché). La garantie proposée par le soumissionnaire pendant cette période sera appréciée du point Page 10/35

11 de vue : de sa durée (4 points) par rapport au minimum requis (2 ans) en vertu du présent marché, de son étendue (4 points), des délais de dépannage (durée en jours ouvrables à partir de la notification par téléphone, ou fax) avec un maximum d une semaine calendrier (2 points) Après la période de garantie, l adjudicataire n assurera plus que la maintenance s il échet. Les pièces à remplacer et la main d œuvre seront alors à la charge du CRM. Article 10 - Établissement des offres, dépôt et ouverture des offres 1. Tous les documents mentionnés à l article 11 ci-après de même que les échantillons tests remis lors la visite obligatoire des lieux doivent obligatoirement être joints à l offre. 2. Le dossier de l offre sera fourni en un exemplaire original signé et deux copies. 3. Les documents constituant l'offre seront glissés sous pli scellé, portant l indication de la date de la séance d ouverture des offres et la référence au cahier spécial des charges. Ce pli scellé sera remis par porteur ou envoyé par la poste. Le porteur remet l offre à Monsieur Xavier Vanden Eynde ou dépose cette offre dans la boîte prévue à cette fin. En cas d envoi postal, le pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention «offre», adressée au CRM, à l'attention de Monsieur Xavier Vanden Eynde, avenue du Bois Saint-Jean, 21 à 4000 LIEGE. 4. La date ultime de remise des offres est identique à la date de l'ouverture des offres aura lieu le 24 Juin 2015 à au siège CRM, Domaine Universitaire Sart-Tilman, P59, avenue du Bois Saint-Jean, 21 à 4000 LIEGE. 5. Les offres parvenues au pouvoir adjudicateur postérieurement à l ouverture de la séance par le président ne seront pas prises en compte. Pour les offres envoyées par la poste, il sera fait application de l article 90, 2, de l arrêté royal du 15 juillet Article 11 Documents à joindre obligatoirement à la soumission 1. le formulaire d offre dûment complété, daté et signé (annexe n 1 au présent cahier spécial des charges); 2. l inventaire (annexe n 2 au présent cahier spécial des charges) 3. la déclaration sur l honneur relative à la sous-traitance (annexe n 3 au présent cahier spécial des charges) 4. les documents devant servir à la sélection des soumissionnaires (voir art. 8) 5. les documents nécessaires à l évaluation des critères d attribution (voir art. 9) 6. l engagement portant sur la fourniture des pièces de rechange et des consommables pendant une période de 4 ans 7. l attestation de visite des lieux (voir art. 7) Ces documents doivent être complets, précis, datés et signés. Page 11/35

12 Les soumissionnaires numéroteront les documents et veilleront à respecter l ordre des documents précisé ci-dessus. Si un soumissionnaire est en défaut de produire l un de ces documents ou s ils sont incomplets, le CRM se réserve le droit de considérer l offre comme irrégulière. Article 12 - Éléments inclus dans le prix 1. Le prix est indiqué dans l offre en EUROS. Il comprend tous les frais, dépenses et impositions généralement quelconques grevant les fournitures et prestations liées à l exécution du marché, à l exception de la TVA. Le prix incluant la TVA sera néanmoins également indiqué, avec mention expresse du taux appliqué. 2. Sans préjudice de l article 19 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, ce prix inclut tous les frais directs ou indirects, quels qu'ils soient, qui, par leur nature, sont accessoires de ceux induits par le cahier spécial des charges. Sont notamment inclus : - les frais administratifs et de secrétariat, - les frais d emballage, - le montage et la mise en route ; - les droits de douane et accises ; - les frais de déplacement, de transport et d assurance, - le coût de la documentation relative aux fournitures et aux services, - la livraison des documents ou pièces liées à l exécution des services, - la garantie Du fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire reconnaît : - avoir obtenu les renseignements qu'il désirait, - avoir présenté les observations et demandes qu'il a crues utiles, - avoir établi le prix figurant dans son offre en connaissance de cause, - avoir pris conscience et intégré dans son prix les incidences du projet et des difficultés techniques liées à son exécution. 3. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification des prix conformément aux articles 21 et 99 de l arrêté royal du 15 juillet Article 13 Autorisation d introduire des variantes Les soumissionnaires sont autorisés à proposer des variantes libres, deux au maximum. Les conditions minimales à respecter sont décrites dans la partie technique du présent cahier des charges (voir article 1 er de la partie 3 «Dispositions techniques»). Article 14 Autorisation du recours à la sous-traitance ou à des fournisseurs-tiers Le recours à la sous-traitance ou à des fournisseurs-tiers est autorisé. A cette fin, le soumissionnaire joint à son offre la déclaration sur l honneur figurant en Annexe 3 du présent cahier spécial des charges. Page 12/35

13 Le nom des sous-traitants ou des fournisseurs-tiers doit être indiqué dans l offre. Ces soustraitants ou fournisseurs-tiers doivent satisfaire aux exigences relatives au droit d accès et aux causes d exclusion mentionnées dans le cadre de la sélection qualitative. Article 15 Notification du marché Les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue en seront avertis par courrier. Article 16 Délai de validité des offres Les soumissionnaires restent engagés par leur offre durant un délai de 180 jours prenant cours le jour de l ouverture des offres. Page 13/35

14 Deuxième partie : dispositions contractuelles Article 1 Obligations de l adjudicataire L adjudicataire s engage à exécuter le marché conformément à l intégralité du cahier spécial des charges et de son offre telle qu approuvée par le pouvoir adjudicateur. Cette réalisation constitue une obligation de résultat. Dans les 10 jours de la notification du marché, l adjudicataire indique au pouvoir adjudicateur le nom et les coordonnées de la personne responsable du projet et qui sera chargée de le représenter auprès du CRM. Cette personne doit maîtriser le français. Article 2 Direction et contrôle de l exécution (art.11, AR 14/01/2013) Le fonctionnaire dirigeant, ainsi que ses pouvoirs, seront déterminés lors de la notification à l adjudicataire de la décision du pouvoir adjudicateur de lui attribuer le présent marché public. Article 3 - Cautionnement L adjudicataire est tenu de constituer, endéans les trente (30) jours de calendrier suivant la notification de l approbation de son offre, un cautionnement équivalent à 5 % du montant initial du marché, destiné à répondre de ses obligations envers le pouvoir adjudicateur jusqu à la complète exécution du marché, sous l une des formes prévues à l article 26 de l AR du 14 janvier L assiette du cautionnement correspond au montant total de l offre de l adjudicataire (conformément à l annexe 2 du présent CSC), telle qu approuvée par le Pouvoir adjudicateur. La preuve de la constitution du cautionnement doit être remise au pouvoir adjudicateur avant le commencement de l exécution du marché. Le cautionnement sera libéré conformément aux articles 33 et 133 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 : - 50% à la réception provisoire du marché ; - 50% à la réception définitive du marché. Article 4 Emploi des langues Tous les documents établis par les soumissionnaires sont établis en français ou en anglais. Tous les représentants des soumissionnaires qui participeront aux diverses réunions doivent Page 14/35

15 s'exprimer correctement en français ou en anglais. Article 5 Délai d exécution du marché (art. 147, AR 14/01/2013) Le délai d exécution, d une durée de quatre mois, commence à courir le lendemain de la notification du bon de commande. La formation se fera dans un délai de un mois à dater de la livraison de l ensemble de l équipement (soit les deux modules et leurs périphériques). Les consommables, pièces de rechange et prestations de services d entretien et de réparation seront fournis dans un délai de deux semaines pour les consommables et de deux mois pour les pièces de rechange à compter de l émission du bon de commande. Article 6 Lieu de livraison de la fourniture et d exécution des services de formation et de maintenance Les deux modules doivent être livrés et installés au siège CRM avenue du Bois Saint-Jean, 21 à 4000 LIEGE. La formation se fera sur le site du CRM en français ou en anglais et dans un délai de 1 mois à compter de la réception des modules et des périphériques. Article 7 Révision et paiement des prix L adjudicataire peut demander à ce que les prix proposés dans son offre soient adaptés selon la formule de révision et les modalités prévues ci-dessous : a) Formule de révision p = P (0,60 x S + 0,20 PI + 0,20) S0 PI0 Où : p = Prix révisé P = Prix proposé dans l offre de l adjudicataire S = Salaire de base fixé par la commission paritaire nationale dont relève l'adjudicataire, et en vigueur 10 jours avant la date de révision des prix, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à la même date par le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie S0 = Salaire de base fixé par la commission paritaire nationale dont relève l'adjudicataire, et en vigueur 10 jours avant la date d'ouverture des offres, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à la même date par le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie PI = Indice des prix à la production (industrie, à l exclusion de la construction) relatif à la production de biens de consommation, en vigueur le mois précédant la date de révision des prix. Cette information peut être trouvée à l adresse suivante : Page 15/35

16 PI0 = Indice des prix à la production (industrie, à l exclusion de la construction) relatif à la production de biens de consommation, en vigueur le mois précédant la date d'ouverture des offres. Cette information peut être trouvée à l adresse suivante : b) Modalités d application La révision des prix ne peut avoir lieu qu annuellement, à la date-anniversaire de la conclusion du marché. Si l adjudicataire entend faire application de la formule de révision des prix énoncée cidessus, il en fera la demande au PA, par lettre recommandée, au plus tard 30 jours de calendrier avant la date-anniversaire de la conclusion du marché. Cette demande devra être accompagnée de tous les éléments nécessaires à la vérification de la bonne application de la formule de révision des prix, telle que prévue ci-dessus. Toute demande envoyée après cette date ne sera pas prise en considération par le PA. Sans contestation de la part du PA dans les 15 jours de calendrier de la réception dudit courrier, la révision des prix sera applicable conformément aux informations transmises par l adjudicataire dans son courrier. Le PA pourra demander une révision des prix dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. Article 8 Contrôles, réceptions techniques, réception provisoire et définitive a) Modules de pliage et de traction Pour l application du présent article, on entend par «livraison» la livraison proprement dite ainsi que l installation des modules et de ses/leurs accessoires dans le microscope électronique. Les fournitures sont livrées à l endroit désigné dans les documents du marché (voir article 6 ci-avant). Pour chaque livraison, le fournisseur dresse un bordereau aux fins de réception provisoire. Il l envoie ou il le remet au pouvoir adjudicateur au plus tard le jour même de l expédition ou de la livraison des fournitures. Ce bordereau renseigne les produits livrés, les quantités ainsi que le numéro et la date du bon de commande. Le bordereau peut être remplacé par une facture comportant les mêmes indications. Le pouvoir adjudicateur vérifie les fournitures au lieu de livraison. Il procède aux constats d avaries éventuelles. Une déclaration constatant le résultat de la vérification ainsi que la date d arrivée des fournitures sont consignées dans un procès-verbal ou sur le bordereau ou la facture. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de trente jours à compter de la date de livraison Page 16/35

17 pour procéder aux formalités de réception provisoire. Il sera procédé à un contrôle consistant à reproduire les résolutions spatiales attendues par le microscope et ses accessoires ainsi que la reproduction des résultats analytiques sur les échantillons tests remis lors de la visite obligatoire. L ensemble des spécifications indiquées par l adjudicataire dans son offre pour l équipement choisi devront être rencontrées. La réception définitive du matériel aura lieu à l expiration de la période de garantie. b) Formation Le pouvoir adjudicateur vérifiera que la formation répond aux conditions imposées par les documents du marché. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de trente jours à compter de la date de la fin de la formation pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat à l adjudicataire. c) Consommables et pièces de rechange Les fournitures sont livrées à l endroit désigné dans les documents du marché (voir Article 6 de la deuxième partie du CSC). Pour chaque livraison, le fournisseur dresse un bordereau aux fins de réception provisoire. Il l envoie ou il le remet au pouvoir adjudicateur au plus tard le jour même de l expédition ou de la livraison des fournitures. Ce bordereau renseigne les produits livrés, les quantités ainsi que le numéro et la date du bon de commande. Le bordereau peut être remplacé par une facture comportant les mêmes indications. Le pouvoir adjudicateur vérifie les fournitures au lieu de livraison. Il procède aux constats d avaries éventuelles. Une déclaration constatant le résultat de la vérification ainsi que la date d arrivée des fournitures sont consignées dans un procès-verbal ou sur le bordereau ou la facture. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de trente jours à compter de la date de livraison pour procéder aux formalités de réception provisoire et en notifier le résultat à l adjudicataire. d) Réception définitive Conformément à l article 135 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception définitive du marché est accordée à l expiration du délai de garantie des dernières fournitures commandées (pièces de rechange et/ou consommables). Article 9 Facturation et paiement Le paiement des fournitures facturées dans le cadre du présent marché sera effectué par acomptes à l issue des formalités de réception provisoires et des vérifications des différentes livraisons, sur la base des prix repris dans l offre de l adjudicataire, telle qu approuvée par le pouvoir adjudicateur. Des factures séparées seront établies par l adjudicataire pour les fournitures acceptées à l issue des formalités de réception provisoire et de vérification. Ces factures seront afférentes aux différents bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Page 17/35

18 L adjudicataire introduira ses factures exclusivement par courrier. Toute facture devra être détaillée et être adressée au service achats-comptabilité du CRM à l adresse suivante : CRM asbl, Service Comptabilité Avenue du Bois Saint Jean 21, P59 B-4000 LIEGE BELGIQUE Les factures envoyées à une autre adresse ne seront pas prises en compte. Chaque facture sera établie : - en 5 exemplaires ; - suivant les règles d'usage de la TVA : o application de la TVA en Belgique, o application des règles intracommunautaires dans l UE hors Belgique, o application des règles douanières hors UE ; - mentionnant sur la facture : o une personne de contact ; o la date de la livraison ; o le numéro du C.S.C. ; o le détail des fournitures livrées et approuvées par le pouvoir adjudicateur. Les factures seront, en outre, accompagnées d une copie du bon de commande afférent à celles-ci et d une copie du procès-verbal de réception provisoire. Les paiements seront effectués, par virement, sur un compte bancaire dont l adjudicataire du marché aura communiqué le numéro au pouvoir adjudicateur. Sauf contestation, le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de l échéance du délai de vérification de la livraison concernée, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie, ainsi que des autres documents requis par le présent CSC, le cas échéant. Article 10 Garantie et maintenance 1. Pendant la période de garantie étendue qui a une durée minimale de deux ans, l adjudicataire assure la maintenance de l équipement et garantit son bon fonctionnement conformément aux prescriptions techniques du présent cahier spécial des charges. A cette fin, il remplace à ses frais les pièces présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché ou mises hors de service au cours de leur utilisation en service normal. Un nouveau délai de garantie équivalent s applique à toutes les pièces fournies en remplacement. 2. Après cette période minimale de deux ans, les pièces à remplacer et la main d œuvre seront alors à la charge du CRM, sauf application de l alinéa précédent. 3. Les consommables ne font pas partie de la maintenance. Page 18/35

19 4. Chaque intervention sous garantie ou à la demande du pouvoir adjudicateur sur l équipement devra faire l objet d un rapport d intervention de la part du technicien. Ce rapport reprendra les opérations effectuées et la déclaration de remise en état de l équipement dans les conditions normales d opération. Article 11 Confidentialité L adjudicataire s engage à garder la confidentialité des données dont il prend connaissance au cours de l exécution du marché. L adjudicataire se porte garant du respect de la confidentialité des données par son personnel ainsi que par le personnel de ses éventuels sous-traitants. L adjudicataire ne divulguera que les données nécessaires à l exécution du marché aux seuls membres de son personnel directement concernés par le marché. Tous les techniciens et collaborateurs sont tenus par contrat à la confidentialité concernant les données. Article 12 Transfert du droit de propriété Le transfert du droit de propriété a lieu à la réception provisoire. Les sources documentées des softwares utilisés sont déposées chez un tiers désigné et identifié (nom et fonction sociale ainsi que les coordonnées courrier, courriel et téléphoniques) dans l offre par l adjudicataire. Le CRM pourra y accéder pour la maintenance corrective du software pour les besoins d utilisation des modules par le CRM uniquement et conformément aux objectifs définis dans le présent marché en cas d impossibilité de l adjudicataire d effectuer cette maintenance ou de faute grave de l adjudicataire. Ce dépôt et l éventuel accès aux sources n emportent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les softwares au CRM. Article 13 Responsabilités et assurances a) Responsabilité générale (art. 122 AR 14/01/13) L adjudicataire est responsable du choix des fournitures proposées en vue d obtenir les résultats visés tels que décrits dans le présent CSC. Il s engage à observer tous les engagements pris et toutes les garanties qu il a données dans son offre ainsi que tous documents signés par lui. L adjudicataire répondra vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de toutes les fournitures livrées et les prestations exécutées par lui-même ou par ses sous-traitants. Cette responsabilité ne saurait être limitée par aucune clause contractuelle. La présente clause prévaut, le cas Page 19/35

20 échéant, sur toute clause contraire des documents contractuels du marché. b) Assurance (art. 24 AR 14/01/13) L adjudicataire devra avoir souscrit et maintenir en vigueur, pendant toute la durée d exécution du marché, une police d'assurance couvrant tant sa responsabilité en cas d'accident du travail, que sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels ou incorporels de quelque nature que ce soit. Il devra, si cela n'a déjà été fait au stade de la remise de son offre, en apporter la preuve dans les trente jours de calendrier suivant la conclusion du marché, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. Article 14 Défaut d exécution Les articles 44 et suivants de l arrêté royal du 14 janvier 2013 sont applicables au présent marché. Sans préjudice de l application d amendes pour retard, si l'adjudicataire ne respecte pas les obligations découlant du présent marché, un procès-verbal de constat d'inexécution, motivé et fondé, sera établi conformément à l'article 44 de l arrêté royal du 14 janvier L adjudicataire sera en toute hypothèse considéré en défaut d exécution si les prestations ne sont pas achevées dans les délais convenus ou lorsqu elles n'auront pas été exécutées conformément aux conditions stipulées dans le présent cahier spécial des charges ou aux ordres écrits valablement donnés par le pouvoir adjudicateur. a) Pénalités Les pénalités pour défaut d exécution des prestations seront calculées conformément à l article 45 de l arrêté royal du 14 janvier b) Amendes de retard Sans préjudice de l application de pénalités, les amendes pour retard sont quant à elles dues sans mise en demeure préalable et appliquées de plein droit. Elles sont calculées conformément à l article 123 de l arrêté royal du 14 janvier c) Mesures d office Le pouvoir adjudicateur pourra par ailleurs et si nécessaire, recourir à des mesures d'office en application de l'article 47 de l arrêté royal du 14 janvier Page 20/35

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