Lois relatives au dialogue social et à l emploi : décryptage pour les CHSCT et les CE
|
|
- Adèle Vinet
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Lois relatives au dialogue social et à l emploi : décryptage pour les CHSCT et les CE Juin 2016 Valentine Brégier Directrice Juridique 1
2 Sommaire Bilan de la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité en droit du travail : impact sur le CE et le CHSCT Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : Impact sur le CE et le CHSCT En attente Décret d'application 2
3 Bilan de la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité en droit du travail : impact sur le CE et le CHSCT 3
4 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour du CHSCT 4
5 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité information du CE par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES) prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés acquittement partiel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les périodes de mises en situation en milieu professionnel prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 5
6 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité plafonnement à 12 mois de salaire, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les indemnités versées pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (censuré par le Conseil constitutionnel) suppression de la compétence administrative en matière de litige préélectorale au profit du juge judiciaire 6
7 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de nonrespect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés télétransmission de la déclaration de détachement de salariés assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un PSE 7
8 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un PSE pour défaut de motivation En cas d'annulation par le tribunal administratif d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan social par la DIRECCTE, en raison d'une insuffisance de motivation, la DIRRECTE devra prendre une nouvelle décision correctement motivée. Cela sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d'une indemnité par l'employeur. «La forme c est le fond qui remonte à la surface «(Victor Hugo) Création d une insécurité juridique à l opposé des intentions de ses auteurs 8
9 Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité Périmètre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Les entreprises devant établir un PSE peuvent fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. L'administration se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient. Le principe de proportionnalité aux moyens du groupe disparaît en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 9
10 Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi «La DUP nouvelle formule» 10
11 dialogue social et à l'emploi : «La DUP nouvelle formule» Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants. Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois. La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois. 11
12 dialogue social et à l'emploi : «La DUP nouvelle formule» Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance. Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. 12
13 Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 13
14 dialogue social et à l'emploi Expertise égalité professionnelle Possibilité pour le CE de recourir à un expert technique dans les entreprises de plus de 300 salariés en vue de la négociation sur l égalité professionnelle (accord entre l employeur et la majorité des membres élus) Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (L., art. 18-XX) 14
15 dialogue social et à l'emploi Consultation annuelle du CE Consultation annuelle du CE sur 3 temps forts regroupant 17 informations consultations obligatoires (la loi a également complètement réorganisé les articles du code du travail correspondant) : les orientations stratégiques de l entreprise, ainsi que la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (pour cette consultation, possibilité de conclure un accord de groupe prévoyant qu elle se déroule au niveau du comité de groupe : dans ce cas, accord précisant les modalités de transmission de l avis du comité de groupe aux comités d entreprise du groupe restant consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques et à l organe chargé de l administration de l entreprise dominante) (C. trav., art. L et s. mod.) 15
16 dialogue social et à l'emploi Consultation annuelle du CE la situation économique et financière de l entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l utilisation du Cice les articles L et suivants modifiés précisant le contenu de la consultation et des informations et documents à mettre à disposition du CE la politique sociale de l entreprise, les conditions de travail et l emploi incluant notamment la formation, la durée et l aménagement du temps de travail, le bilan social et l égalité professionnelle sur les matières de sa compétence, le CE bénéficie du concours du CHSCT et peut lui confier le soin de procéder à des études les articles L et suivants modifiés précisant le contenu de la consultation et des informations y afférentes 16
17 dialogue social et à l'emploi Mise en place des CHSCT La loi Rebsamen précise qu un CHSCT doit être instauré dans chaque établissement d au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l un d entre eux.. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les DP exercent les missions du CHSCT mais uniquement lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT. 17
18 dialogue social et à l'emploi Instauration de délai de consultation propre au CHSCT A l image de ce que la loi de sécurisation de l emploi avait prévu concernant le CE, un délai préfix va être imposé au CHSCT pour qu il rende ses décisions Ainsi, la loi Rebsamen précise que le CHSCT et, le cas échéant, l instance temporaire de coordination (en cas de projet commun à plusieurs établissements) doivent disposer d un délai d examen suffisant pour exercer leurs attributions selon la nature des questions soumises. Un accord collectif, ou à défaut un décret à paraitre, fixera le délai dans lequel leur avis est rendu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours. A l expiration du délai fixé, le CHSCT et l instance seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. 18
19 dialogue social et à l'emploi Obligation de se doter d un règlement intérieur CHSCT Le CHSCT a désormais l obligation de se doter d un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l organisation de ses travaux. Participation du président aux votes exclue dans certains cas : Le président du CHSCT, autrement dit l employeur ou son représentant, a désormais l interdiction formelle de participer au vote lorsqu il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 19
20 dialogue social et à l'emploi Allongement de la durée du mandat : alignement sur celui du CE Les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place. Concrètement, les membres désignés exerceront donc leur mandat pendant en principe 4 ans au lieu de 2. 20
21 dialogue social et à l'emploi Nouvelles informations destinées au CHSCT dans la BDES A partir du 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Tous les bilans et rapports récurrents, ainsi que le bilan social, n ont plus à être établis en tant que tel, il suffira de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES 21
22 dialogue social et à l'emploi Possibilité de réunion commune CE et CHSCT en cas d information consultation sur un projet Selon leurs prérogatives propres avec avis propre à chaque institution Ordre du jour 8 jours Possibilité de visioconférence (3 fois par an à la demande de la direction à défaut avec l accord du CE) Pour CHSCT, CEE, Quid de la confidentialité et de l obligation de discrétion? Création d une insécurité juridique contraire à l intention des auteurs En attente Décret d'application 22
23 dialogue social et à l'emploi Administrateur salarié Conseil d administration (ou de surveillance) devant comporter des administrateurs représentant le personnel : à salariés (5 000 actuellement) lorsque le siège est en France à salariés ( actuellement) lorsque le siège est en France et à l étranger Heures de délégation des Délégués syndicaux : Possibilité d utilisation par le DS de ses heures de délégation pour participer, au titre de son syndicat, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l entreprise ou aux réunions d instances organisées dans l intérêt des salariés de l entreprise ou de la branche (le crédit global supplémentaire accordé aux sections syndicales dans les entreprises d au moins 500 salariés ne pouvant être utilisé dans ce cadre) 23
24 dialogue social et à l'emploi Garanties salariales : Représentants du personnel avec nombre d heures de délégation sur l année dépassant 30 % de la durée de travail (en l absence d accord collectif de branche ou d entreprise déterminant des garanties d évolution de la rémunération équivalentes) : évolution de rémunération au moins égale, sur l ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et à l ancienneté comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l entreprise (pour les mandats suivants : DP, DS, membre élu du CE, représentant syndical au CE, membre du GSN du comité d entreprise européen et du comité de la société européenne, membre du CHSCT, RSS) 24
25 dialogue social et à l'emploi Valorisation des compétences Établissement d une liste des compétences correspondant à l exercice d un mandat de représentant du personnel et d un mandat syndical par les ministres du travail et de la formation professionnelle : certification enregistrée en blocs de compétence permettant d acquérir des dispenses dans le cadre de la VAE (recensement des certifications annexé à cette liste) 25
26 dialogue social et à l'emploi Entretien conciliation vie professionnelle/vie syndicale au début de son mandat, bénéfice, à sa demande, pour le représentant du personnel titulaire, le DS ou le titulaire d un mandat syndical, d un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d exercice de son mandat au sein de l entreprise au regard de son emploi (possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise) lorsqu entretien professionnel réalisé au terme d un mandat de représentant du personnel titulaire ou d un mandat syndical (pour ceux disposant d heures de délégation sur l année représentant au moins 30 % de la durée de travail) : recensement des compétences acquises au cours du mandat et précision des modalités de valorisation de l expérience acquise 26
27 Débats & Echanges En vous remerciant de votre écoute Vous pouvez toujours joindre notre Direction Juridique Valentine Brégier
Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailCOMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE
COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailQuelle structure est concernée?
Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où
Plus en détailmode d emploi Représentativité des syndicats
mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailVeille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailDescription du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement
Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Article 1 : complémentaire santé et portabilité Description : Cet article traduit légalement la généralisation de la
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailDécouvrez vos services d assistance juridique
Découvrez vos services d assistance juridique Notre offre de services pour les élus L assistance juridique des élus Osez vos droits, c est une agence spécialisée dans les métiers du droit et particulièrement
Plus en détailRèglement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailPanorama de la veille juridique en droit social Table des Matières
Panorama de la veille juridique en droit social Table des Matières Retour sur l actualité de l été en droit du travail o Réforme des IRP et du dialogue social o Révision des règles du travail dominical
Plus en détailLe Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau
Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailFiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailLE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)
LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détail5 à 7 6 février 2014
5 à 7 6 février 2014 Actualités sociales Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé g.terrana@sogex.fr Sommaire I Loi de finances pour 2014 : principales mesures sociales II - Mise en conformité
Plus en détailACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailElaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines
Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailFiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi
Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailLa démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France
Conférence internationale sur le modèle social européen organisée par EURISPES et la Fondation Friedrich Ebert à Rome 10-11 mai 2007 La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLoi de sécurisation de l emploi
Novembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi Le guide 4 Editorial Une nouvelle donne pour le dialogue social dans l entreprise et un défi pour ses acteurs L introduction de la loi de sécurisation de l
Plus en détailContrat Syndic de Droit
Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Entre, T-SYSTEMS SOLERI représentée par Monsieur Jean-Paul VAUTREY Président Directeur Général. et le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame Laurence WILHELM Déléguée Syndicale
Plus en détailSOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE
SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche
Plus en détailSYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES ARTICLE 1 : STATUTS CONSTITUTION Il est crée sous la dénomination sociale : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS
Plus en détailConvention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances
Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances VERSION COMPLETE AU 16 JUILLET 2012 1 TITRE I CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION... 6 ARTICLE 1
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailMissions, moyens. dans les entreprises de moins de 50 salariés
direcct e a q u i t a i n e Décembre 2012 GUIDE PRATIQUE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL et de l EMPLOI Unité TErritoriale Pyrenees-ATLANTIQUES
Plus en détailCommunication : de quels droits disposez - vous?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction
Plus en détailL ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailLETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps
Plus en détail(Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)
Union Nationale pour l Avenir de la podologie Syndicat National des Pédicures-podologues (Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012) REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil d'administration
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailRÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et
Plus en détailChapitre 1 : Fondation
Statuts du Ski-Club Vallée de Joux Chapitre 1 : Fondation 1.1 Le Ski-Club Vallée de Joux a été constitué, le 9 juillet 2008 au Sentier. Ce nom remplace celui du Ski- Club Orient-Sentier fondé en 1946 à
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailInformation économique et sociale Création et répartition de la valeur créée
Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailLa Convention Collective Nationale de l Animation
La Convention Collective Nationale de l Animation Document à jour en octobre 2013 1 Commentaires du CNEA 2 Texte de la CCNA PRÉAMBULE Les organisations signataires de la présente convention conviennent
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailS T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF
S T A T U T S de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1, Raison sociale, but La FÉDÉRATION SUISSE DES CENTRES FITNESS ET DE SANTÉ FSCFS a pour but
Plus en détailQuestions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014
Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions
Plus en détailCours de Master 2. Management & ressources humaines. Module V La gestion des relations sociales JEAN BRETIN
Cours de Master 2 Management & ressources humaines Module V La gestion des relations sociales Plan du cours Partie I : La fonction RH Partie II : Les déterminants d un management adapté Partie III : Qu
Plus en détailRECUEIL DE POLITIQUES
700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailDemande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant
Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF
Plus en détailLoi sur la sécurisation de l emploi
Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à
Plus en détailStatuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité
Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des
Plus en détailNÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MA FICHE PRATIQUE AU QUOTIDIEN NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Secteur Conventions Collectives - Négociation collective - Représentativité - Comités d Entreprise - Organisation du travail 141 avenue du
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailLe décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE Santé RH, juillet-août 2012 Jean-Yves COPIN Consultant Centre de droit JuriSanté, CNEH Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations
Plus en détailCirculaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C Le 22
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailGuide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées
Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Direction régionale d Emploi-Québec du Centre-du-Québec Direction
Plus en détailN 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailMinistère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction service public de l emploi Mission emploi des travailleurs handicapés
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailAtelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes
Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques 28 MAI 2013 PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE POITIERS - 5 E ÉDITION
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailC.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010
1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES SUPPLEMENT AIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPIT ALIERE
... Liberté' Égalité' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lt"n./He/-'e de /'a,y:znte: de /'a ftanejje et dej Sjttl-Ftj PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES
Plus en détailCollectif Fédéral Formation Syndicale
Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT 12, rue Fernand Léger 91190 Gif-sur-Yvette Tél : 01 69 86 40 00 Accueil détente Salle de sport Collectif Fédéral Formation Syndicale QUESTIONNAIRE SUR
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détail