COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?"

Transcription

1 COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs. Ces articles sont inscrits au Code de la Consommation : Article L : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée» Article L : «Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l offre définie à l article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d un contrat d assurance autre que le contrat d assurance de groupe qu il propose». Article L : «L assureur est tenu d informer le prêteur du non-paiement par l emprunteur de sa prime d assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d assurance». La banque m a remis un document qu il doit remplir pour prouver l équivalence du contrat que j ai choisi. Que faut-il en faire? Le document qui doit permettre à la banque de comparer un contrat avec celui qu'elle propose est la fiche standardisée d information. Elle est un complément des conditions générales qui permettent de connaître le périmètre des exclusions du contrat. Celle-ci est obligatoire depuis juillet 2009, elle doit être remise à chaque emprunteur par tout organisme assureur. Donc en principe elle émet également sa fiche standardisée pour son client et pour pouvoir faire l analyse de l équivalence des contrats. Souvent la banque demander à son client de le compléter alors qu'elle devrait le faire car c'est elle qui est chargée de faire la preuve de la non équivalence. Elle devrait compléter seule ce document. Toutefois, vous ou votre Courtier pouvez vous aider de l outil Comparatif Banque (voir votre Courtier) pour la compléter si vraiment la signature de ces documents peut gêner l avancement du dossier.

2 Dernière précision, ces «comparatifs internes» n ont rien d obligatoire, le client n a pas à signer de clause relative par exemple à un refus de poursuite pour défaut de conseil qui reviendrait à désengager la banque de son devoir de conseil. N'hésitez pas à demander à votre Courtier de contacter les banques ou de les rencontrer pour leur présenter ses offres et leur donner confiance en sa collaboration. La banque invoque la non équivalence des garanties, qu'en est-il? En expliquant les garanties non équivalentes du contrat extérieur, la banque respecte la loi Lagarde (Code de la Consommation). Article L : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée». 1e étape : vérifiez que les documents fournis à la banque (devis ou demande d'adhésion) comprennent bien les garanties nécessaires à l'équivalence avec le contrat qu'elle propose. Utilisez le Comparatif Banque (voir votre Courtier). 2nde étape : une fois l'équivalence des garanties souscrites vérifiée, il faut étudier les arguments de la banque un par un. Si le courrier comporte de fausses informations sur notre contrat, détaillez chaque objection en citant les conditions générales. C'est du cas par cas et cela demande une étude personnalisée. Souvent ils sont sans objet. Exemples : mauvaise interprétation des conditions générales, déclarations du client pas prises en compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat étudié n'est pas le bon,... Une fois traitées, il faut les adresser à la banque. Votre Courtier ou vous pouvez le faire par téléphone, ou si besoin par courrier. Si nécessaire, votre Courtier peut mettre à disposition de votre banque un courrier et une plaquette partenariat. A-t-on l'obligation de proposer un contrat équivalent en cas de rachat? La loi Lagarde n a pas pour but de statuer sur les contrats d assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours ("pour en savoir plus voir la question «peut-on dénoncer un contrat groupe? "). Cependant, en cas de résiliation, si la banque l accorde, l emprunteur devra choisir une assurance équivalente à celle qu il dénonce.

3 Selon la loi Lagarde : Article L : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée» (Code de la Consommation). Utilisez le Comparatif Banque (voir votre Courtier) pour vérifier que les propositions tarifaires destinées à la banque (devis ou demande d'adhésion) comprennent bien les garanties nécessaires à l'équivalence avec le contrat qu'elle propose. Attention, équivalent ne veut pas dire identique. Ex : de l'équivalence - Exclusion des conséquences de mouvement populaires ou de rixes (sauf légitime défense). Cette exclusion est très répandue, la banque XX prévoit d ailleurs de son côté : l exclusion des «conséquences des faits d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active.» Sur ce point le contrat proposé est donc équivalent. La banque m impose des frais car j ai choisi une délégation d'assurance. Est-ce légal? Peut-on les négocier? Les frais de délégation qu'imposent les banques ne sont pas réglementés par la Loi Lagarde (Code de la Consommation). La banque a le droit d'appliquer de tels frais, mais comme tous frais bancaires, elle doit les justifier auprès de son client. Ces frais peuvent également être mentionnés dans les CG ou sur la grille tarifaire de la banque. Vous avez le droit d'en connaître la nature et éventuellement de les négocier. Toutefois, ces frais, certes un peu gênants pour vous, selon leur montant, peuvent être peu de chose par rapport à l'économie que vous allez réaliser en prenant une Assurance de Prêt via votre Courtier. Vous pouvez calculer l'économie que vous réalisez et prendre acte. Je souhaite résilier son assurance groupe pour un contrat extérieur. La banque applique des frais de délégation sans m informer. Que faire? La loi Lagarde n a pas pour but de statuer sur les contrats d assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours (pour en savoir plus voir la question «peut-on dénoncer un contrat groupe?»)

4 Sur le principe, les frais bancaires peuvent être appliqués à des opérations antérieures. Toutefois, les banques ont une obligation d'information envers leurs clients sur les frais qu elles appliquent. Elles doivent les justifier. Vous avez le droit d'en connaître la nature et pouvez éventuellement les négocier. La banque peut-elle proposer 2 taux différents selon l'assurance que choisit le client? La banque ne peut pas proposer deux taux différents car cette démarche est contraire à la Loi Lagarde. " Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L , que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose." (Art. L312-9 du code de la consommation) Vous êtres en droit de demander une délégation et de conserver le taux présenté sur la proposition commerciale qui vous a été remise. Vous devez rappeler à la banque ces dispositions, laquelle devrait s'y soumettre (demandez à votre Courtier un exemple de lettre ). Pour rappel la loi dit également que : Article L : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée». La fiche standardisée d information. Quel est son rôle? Dispositif préalable à la loi Lagarde en application depuis le 1er juillet 2009, cette fiche doit être remise à l emprunteur par tout organisme prêteur ou assureur lors de la proposition d une assurance de prêt. Si elle ne lui a pas été remise, le client est en droit de la réclamer. Elle a pour but de présenter les garanties de chaque contrat proposé à un emprunteur pour lui permettre de comparer le plus facilement possible les différentes offres. Les libellés des garanties sont les mêmes pour tous pour donner des repères stables aux emprunteurs. La lecture des CG reste indispensable pour vérifier les définitions des garanties annoncées. (Ex : L irrévocabilité est-elle totale? partielle? )

5 La fiche standardisée d informations devrait être éditée automatiquement avec chaque devis. Les fiches détaillées de l outil Comparatif Banque (voir votre Courtier) vous aident à argumenter objectivement sur le positionnement de notre offre. Elles reprennent les libellés des conditions générales du contrat proposé par votre Courtier et celles du contrat concurrent en toute transparence. Peut-on dénoncer un contrat groupe? Comment faire? La banque est-elle obligée d'accepter la résiliation d'un contrat actif depuis quelques années? La loi Lagarde n'a pas pour but de statuer sur les contrats d'assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer, et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours Avant toute demande de résiliation, il faut bien vérifier les conditions générales du contrat groupe et surtout de l'offre de prêt (clause de déchéance du prêt avant terme). S'il n'est pas fait mention de la date ou des conditions de résiliation, le client peut se prévaloir des dispositions du code des assurances relatives à la résiliation annuelle (article L ) : "l'assuré à le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Si la date d échéance n est pas clairement mentionnée, c est la date d anniversaire du contrat qui prévaut. Le contrat de substitution doit être équivalent ou supérieur à celui de la banque pour ne pas risquer de mettre en cause votre devoir de conseil. La banque pourra l accepter ou la refuser, mais dans ce dernier cas, elle devra motiver son refus par écrit. Des courriers de demande de justification sont à votre disposition pour réclamer ce document si la banque ne vous le fournit pas (voir votre Courtier). Une fois ce courrier obtenu, il est important de vérifier les arguments de la banque. Ils sont souvent sans objet. Exemples : mauvaise interprétation des conditions générales, déclarations du client non prises en compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat étudié n'est pas le bon... Toutes les objections doivent être traitées une à une et adressées par le client ou son Courtier à la banque.

6 A quels types de prêts la Loi Lagarde s'applique-t-elle? Prêts professionnels? Prêts à 1%?... La loi Lagarde ne vise pas le type de prêt mais la nature du prêt. Les dispositions adoptées sont inscrites dans les articles L et L du code de la consommation qui sont intégrés dans le chapitre II "Crédit immobilier". L'article L précise que les dispositions du présent chapitre (c'est-à-dire chapitre 2) s'appliquent aux prêts en vu de financer les opérations suivantes : 1 Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ; b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ; c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L ; 2 L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1 cidessus." Dès lors qu'il s'agit d'un prêt immobilier exclusivement professionnel, la loi Lagarde ne s'applique pas. Si usage mixte oui. Ces informations n engagent pas juridiquement la S.T.A mais sont destinées uniquement à expliquer d une manière générale les formalités habituelles qui peuvent être effectuées pour mettre en place une délégation fructueuse dans le cadre des Assurances d un Prêt de type immobilier financé par un organisme Bancaire français, instaurées grâce à l application de la loi dite Lagarde (voir plus haut).

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Allianz Assurance Emprunteur

Allianz Assurance Emprunteur Allianz Assurance Emprunteur Loi HAMON Allianz Courtage L objectif de la loi Hamon Quel est le besoin des assurés? Comparer les offres d assurance, faire jouer la concurrence La réponse apportée par la

Plus en détail

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année Guide Tout savoir sur la loi Hamon Changement d assurance de prêt immobilier en première année Ce document est la propriété de Réassurez-moi et ne doit pas être copié, reproduit, dupliqué totalement ou

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! www.april.fr BIEN CONNAÎTRE VOS DROITS La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMPLÉMENT AU CHAPITRE 25 PAGE 199 Ce document contient le texte des mentions obligatoires exigées par la Loi de la protection

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt [ ASSURANCE DE PRÊT] PARTICULIERS ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt L assurance n est plus ce qu elle était.

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Avis du 13 janvier 2015 VERSION FINALE Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Lors de la réunion d installation du Comité consultatif

Plus en détail

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante )

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) L assurance emprunteur vous protège, vous et votre famille : en cas de décès, d accident ou de maladie, elle prend en charge

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

La protection de vos données personnelles

La protection de vos données personnelles LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 15 La protection de vos données personnelles FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE novembre 2004 Qu est-ce que la loi Informatique et Libertés? La loi Informatique et Libertés

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation ACCES AUX ASSURANCES Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé, Juris Santé Séverine Levrat, juriste spécialisée en droit de la santé et droit des assurances, Juris Santé Jean-Luc Bonnay,

Plus en détail

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction»

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Partenariat entre la Mutuelle de l Armée de l Air et la Banque Française Mutualiste BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Profession

Plus en détail

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance :

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance : Certificat d'assurance erreurs omissions ou responsabilité professionnelle pour les entreprises de conception qui désirent s'inscrire, renouveler ou rétablir leur inscription aux termes du Code du bâtiment

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

Assurez votre crédit immobilier pour réussir votre projet

Assurez votre crédit immobilier pour réussir votre projet Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

ASSUREZ-VOUS POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PRIX!

ASSUREZ-VOUS POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PRIX! ASSURANCE DE PRÊT JUSQU À 10 000 D ÉCONOMIES* ASSUREZ-VOUS POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PRIX! * Sur le coût total de votre assurance de prêt. Pour un cadre non-fumeur de 42 ans habitant en Ile-de-France

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

Cabinet. Code. Situation de famille

Cabinet. Code. Situation de famille Demande de souscription Novità Emprunteur Capital Restant Dû Generali Vie, Société Anonyme au capital de 99 97 0 euros Entreprise régie par le Code des assurances 60 06 8 RCS Paris Siège Social : boulevard

Plus en détail

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002 Etab=DG75, Timbre=F420, TimbreDansAdresse=Oui, Version=W2000-C-5.1/9.0, VersionTravail=W2000-C-5.1/9.0 Direction des Statistiques Démographiques et Sociales Unité des Méthodes Statistiques Division Coordination

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Demande de Prêt Habitat Bonifié

Demande de Prêt Habitat Bonifié Demande de Prêt Habitat Bonifié Concernant l'adhérent CNG-MG NOM Prénom : : Numéro d'adhérent : PRET SOLLICITE Montant : Durée : ans Partenariat entre la CNG-MG et la Banque Française Mutualiste Page 1

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT

Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT PRESENTATION La loi du 10 juin 1994 a ajouté un article 1799-1 au

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT. Le guide de l assuré

ASSURANCE DE PRÊT. Le guide de l assuré ASSURANCE DE PRÊT Le guide de l assuré 2015 SERVICE ASSURANCES MEILLEURTAUX.COM Immeuble Le Colbert - Cours du Commandant Fratacci - 76600 Le Havre 0826 826 222 (Service 0,15 / min + prix appel) Fax :

Plus en détail

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB DOSSIER D INSCRIPTION PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE 2016 1 TARIFS ET CONDITIONS D INSCRIPTION PRÉPARATION TARIFS 2016 1 595

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

1. Renseignements généraux

1. Renseignements généraux Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES responsabilité civile professionnelle pour les fonds commun de placement

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation L objectif de l'ordonnance du 25 mars 2016, prise en vertu de de la loi n

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB DOSSIER D INSCRIPTION CLASSE PRÉPA ANNUELLE 2016 1 TARIFS ET CONDITIONS D INSCRIPTION PRÉPARATION TARIF 2016 3450 TARIF 2 nde

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE PRESSE LOI CONSOMMATION : LES CLÉS POUR CHANGER D ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ET FAIRE DES ÉCONOMIES!

GUIDE PRATIQUE PRESSE LOI CONSOMMATION : LES CLÉS POUR CHANGER D ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ET FAIRE DES ÉCONOMIES! GUIDE PRATIQUE PRESSE LOI CONSOMMATION : LES CLÉS POUR CHANGER IMMOBILIER ET FAIRE DES ÉCONOMIES! ÉDITO La loi Consommation, dite loi Hamon, adoptée en mars 2014, a été mise en place pour protéger le consommateur

Plus en détail

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS» Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur

Plus en détail

Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt

Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Dans cette partie sont étudiés les dispositifs contractuels

Plus en détail

Au Crédit Mutuel, un crédit réfléchi et ça, guide. clarté. crédits. conso

Au Crédit Mutuel, un crédit réfléchi et ça, guide. clarté. crédits. conso Au Crédit Mutuel, JE M engage dans un crédit réfléchi et ça, ça change tout. guide clarté crédits conso guide clarté crédits conso SOMMAIRE Le crédit réfléchi page 4 Financer vos projets page 6 Regrouper

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Assurance invalidité Protection Accidents. Guide du service police. Avril 2007 Assurance invalidité Protection Accidents 1

Assurance invalidité Protection Accidents. Guide du service police. Avril 2007 Assurance invalidité Protection Accidents 1 Assurance invalidité Protection Accidents Guide du service police Avril 2007 Assurance invalidité Protection Accidents 1 Guide du Service Directives Générales Changement d adresse Changement de bénéficiaire

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE JUILLET 2015 ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE Pour apprécier l équivalence du niveau de garantie entre contrats d assurance emprunteur dans

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

Information client et conditions générales

Information client et conditions générales Information client et conditions générales RiskFree Assurance vie risque en cas d incapacité de gain ou de décès Version juin 2011 Contenu INFORMATION CLIENT... 2 CONDITIONS GÉNÉRALES... 3 1. BASES DE

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix. particuliers professionnels professionnels entreprises. entreprises

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix. particuliers professionnels professionnels entreprises. entreprises particuliers professionnels professionnels entreprises entreprises L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix document non contractuel à caractère publicitaire. les garanties peuvent donner

Plus en détail

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix particuliers PROFESSIONNELS professionnels entreprises entreprises GÉNÉRATION RESPONSABLE Être un assureur responsable, c est donner à chacun les moyens de faire les bons choix pour protéger ce qui lui

Plus en détail

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur.... Paris, le Comme suite à votre demande reçue ce jour, nous avons l honneur de vous prier de bien vouloir trouver

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

PERSONNE(S) A ASSURER

PERSONNE(S) A ASSURER CHANGEMENT DE FORMULE CONTRAT GROUPE NATIONAL Exemplaire Assuré - V A/01/2014-1 ENTREPRISE D'APPARTENANCE BPCE 5 rue Masseran 75007 PARIS Contrat groupe n 751697 Assureur : ALLIANZ Vie PERSONNE(S) A ASSURER

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12

JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 ARRETE Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement

Plus en détail

DES. 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - TELEX : 282 588 F FEDASSU

DES. 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - TELEX : 282 588 F FEDASSU DES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - TELEX : 282 588 F FEDASSU LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL Paris, le 1 er juillet 2005 Contact : Tél.: Fax : E-mail

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

Présentation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Présentation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Présentation La COOP et La Banque Postale Financement, filiale de La Banque Postale spécialisée dans le domaine du crédit à la consommation, ont signé un accord de partenariat au mois de décembre 2012.

Plus en détail