Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 03/02/97 MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Régionales d Assurance Maladie des Centres de traitement informatique des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : ACCG n 4/97 MMES et MM les Médecins Conseil Régionaux M le Médecin Conseil Chef de Service de la Réunion Plan de classement : 111 Objet : Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale Télétransmission des données avant le 12 février Pièces jointes : 0 4 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : 12 février 1997 Dossier suivi par : Mademoiselle HAMID Téléphone :

2 Agence Comptable / Contrôle de Gestion 03/02/97 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Régionales d Assurance Maladie des Centres de traitement informatique des Caisses Générales de Sécurité Sociale MMES et MM les Médecins Conseil Régionaux M le Médecin Conseil Chef de Service de la Réunion N/Réf. : ACCG n 4/97 Objet : Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale. Depuis le 1 er janvier 1996, les contributions relatives à la formation professionnelle et au congé individuel de formation font l objet d un financement par cession de crédits de chaque organisme employeur à la Caisse Nationale dont il dépend. Aussi, la Caisse Nationale de l Assurance Maladie assure-t-elle la gestion des contributions pour les organismes suivants : - Les CPAM et leurs oeuvres et établissements, - Les CTI, - Les CRAM au titre des branches Maladie et AT/MP pour les gestions concernées ( GAM, GMS, PAT, EM. ) - Les CGSS, - Les UIOSS (quelle que soit la branche à laquelle appartient l organisme de rattachement, cf annexe 3) - Les fédérations gérant le risque maladie (cf annexe 4) - Les services médicaux (cf annexe 5).

3 Pour l exercice 1997, il convient de retenir les dispositions suivantes. I - Champ d application des contributions Le fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale concerne : I-1 : les contributions destinées à assurer la couverture financière des actions mentionnées ci-après. - La Formation Professionnelle Continue. Le taux applicable est de 0,50%. - La Formation en Alternance des Jeunes. Le taux applicable est de 0,30%. - Le Congé Individuel de Formation. Le taux applicable est de 0,20%. Ces contributions ont la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. I-2 : Les contributions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée non suivis par un contrat à durée indéterminée. Elles sont également affectées au financement du Congé Individuel de Formation. Leur taux est de 1 %. Ces contributions sont de même assiette que celle retenue pour le calcul de la taxe sur les salaires des contrats à durée déterminée. II - Modalités de transmission des informations II-1 : Le bordereau de versement. Les informations contenues dans ce bordereau, établi pour chaque organisme employeur et intitulé feuille de versement (assiette, contribution, effectif) sont à télétransmettre à la CNAMTS. Celle ci, après leur centralisation, les communiquera au FAF. Le modèle du document figure en annexe 1 de la présente circulaire. II-2 : Le bordereau de cession de crédits A l instar des feuilles de versement, les bordereaux de cession de crédits correspondant aux versements des contributions sont à télétransmettre à la CNAMTS. Cette dernière, après leur centralisation, procédera à leur versement sur les comptes courants du FAF par l intermédiaire de l ACOSS. Le montant de la cession de crédits émise doit être égal à la totalisation des contributions gérées par l organisme et comporte donc, celles des organismes qui lui sont rattachés. Il en est de même pour le montant réparti entre Maladie et Accidents du travail / maladies professionnelles. Le modèle du document figure en annexe 2 de la présente circulaire.

4 Pour vous permettre de transmettre ces données via STAC, vous recevrez prochainement du Centre National de Diffusion, un module de l application LICORNE. Dans l hypothèse où il vous serait impossible de communiquer par télétransmission les informations relatives aux contributions et à la cession de crédits, vous pourrez télecopier les feuilles de versement et le bordereau de cession de crédits à l attention de Monsieur l Agent Comptable de la CNAMTS au n , puis adresser les documents originaux. III - Le dispositif comptable La répartition entre les branches Maladie et AT / MP devra s effectuer en fonction de la clé de répartition retenue pour chacune des gestions concernées. Les comptes 6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue seront débités par le crédit des comptes TM et TA CNAMTS / FAF lors du versement des contributions. Après réception et traitement des données à la CNAMTS, vous recevrez, en retour, un extrait de compte vous permettant de solder les comptes Les télétransmissions ou les bordereaux de versement et de cession de crédits doivent parvenir à la CNAMTS pour le 12 février au plus tard. Nos services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. P/ Le Directeur l Agent Comptable C.THALAMY

5 Annexe 1 FAF SECURITE SOCIALE FEUILLE DE VERSEMENT - PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT De la Formation Professionnelle Continue, de la Formation en alternance des Jeunes et du Congé Individuel de Formation Article L du code du travail, Article 72 de la Loi n du 30 juillet Organisme A adresser à : Code organisme FAF : (1) Madame le Directeur du FAF Sécurité Sociale Code ACOSS : Tour Maine Montparnasse - Boîte 45 Région : 33, Avenue du Maine PARIS Cédex 15 Nombre Total de Salariés au 31 décembre 1996 : dont Hommes : Femmes : CONTRIBUTIONS FPC - FAJ et CIF MONTANT DES SALAIRES VERSES EN 1996 (Base fiscale de la taxe sur les salaires) (assiette : cotisations de Sécurité Sociale) F MONTANT DES CONTRIBUTIONS FPC (0,50 %) F A FAJ (0,30 %) F B CIF (0,20 %) si 10 salariés et + F C CONTRIBUTION SPECIFIQUE POUR LE FINANCEMENT DES CIF SUITE A CDD (Loi du 12 juillet 1990) MONTANT DES SALAIRES DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE non poursuivis par un CDI (assiette : taxe sur les salaires) F MONTANT DE LA CONTRIBUTION 1 % F D MONTANT TOTALE DE LA CONTRIBUTION F (A+B+C+D) Certifié exact A Le Signature ATTENTION L'ensemble de ces contributions doit être réceptionné au FAF POUR LE 28 FEVRIER 1997 AU PLUS TARD. A défaut, le reçu libératoire ne sera pas établi, et la somme en cause ne sera pas inscriptible sur la déclaration fiscale Pour le CIF, il sera fait application des pénalités prévues par les articles l et L du Code du travail. (1) Ne pas renseigner au niveau de la saisie sur le logiciel LICORNE.

6 Annexe 2 CESSION DE CREDITS "FAF SECURITE SOCIALE" - Contribution "Formation Professionnelle Continue" - Contribution "FAF Alternance" - Congé Individuel de Formation - CIF - Contrat à durée déterminée DATE C.N.A.M.T.S. Agence Comptable - Melle HAMID 66, Avenue du Maine J J M M A A A A PARIS CEDEX 14 ORGANISME DE RATTACHEMENT CODES OBSERVATIONS COMPTES MONTANT CPAM de :... C Rég Code ACOSS Code LICORNE TM CPAM TA CPAM CRAM de :... C Rég Code ACOSS TMA CRAM TAT CRAM CGSS de :... C Rég Code ACOSS TMA CGSS TAT CGSS

7 Annexe 3 FAF - SECURITE SOCIALE SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit REIMS CPAM Reims CPAM Reims SAINT-QUENTIN CAF Saint-Quentin CPAM Saint-Quentin CREIL CAF Creil CPAM Creil LE HAVRE CPAM Havre CPAM Havre TOURS CAF Tours CPAM Tours BLOIS URSSAF Blois CPAM Blois ORLEANS URSSAF Orléans CPAM Orléans BAR LE DUC URSSAF Bar le Duc CPAM Bar le Duc MULHOUSE CAF Mulhouse CPAM Mulhouse BESANCON CPAM Besancon CPAM Besancon MONTBELIARD CAF Montbéliard CPAM Montbéliard VESOUL CAF Vesoul CPAM Vesoul BELFORT CAF Belfort CPAM Belfort CHOLET CAF Cholet CPAM Cholet LE MANS URSSAF du Mans CPAM du Mans LA ROCHE-SUR-YON URSSAF la Roche-sur-Yon CPAM la Roche-sur-Yon SAINT-BRIEUC URSSAF Saint-Brieuc CPAM Saint-Brieuc QUIMPER URSSAF Quimper CPAM Quimper RENNES URSSAF Rennes CPAM Rennes FOUGERES CPAM Rennes CPAM Rennes VANNES URSSAF Vannes CPAM Vannes GUERET CAF Guéret CPAM Guéret

8 Annexe 3 (suite) SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit MOULINS CPAM Moulins CPAM Moulins AURILLAC CPAM Aurillac CPAM Aurillac LE PUY CPAM du Puy CPAM du Puy C.-FERRAND CAF Clermont-Ferrand CPAM Clermont-Ferrand ANGOULEME URSSAF Angoulême CPAM Angoulême POITIERS URSSAF Limoges CPAM Poitiers PERIGUEUX CPAM Périgueux CPAM Périgueux MONT-DE-MARSAN URSSAF Mont-de-Marsan CPAM Mont-de-Marsan TOULOUSE CAF Toulouse CPAM Toulouse ALBI CAF Albi CPAM Albi DIJON CAF Dijon CPAM Dijon NEVERS URSSAF Nevers CPAM Nevers MACON CAF Mâcon CPAM Mâcon AUXERRE URSSAF Auxerre CPAM Auxerre ANNONAY CPAM Annonay CPAM Annonay SAINT-ETIENNE CAF Saint-Etienne CPAM Saint-Etienne LYON CRAM Lyon CRAM Lyon MENDE CPAM Mende CPAM Mende GAP CPAM Gap CPAM Gap TOULON CAF Toulon CPAM Toulon BASTIA CPAM Bastia CPAM Bastia POINT-A-PITRE CGSS Guadeloupe CGSS Guadeloupe

9 Annexe 4 FAF - SECURITE SOCIALE SIEGE DES FEDERATIONS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit AGEN CPAM Agen CPAM Agen Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre - Domaine de Lapeyre BREST CPAM Brest CPAM Brest Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Nord Finistère CHARLEVILLE CPAM Charleville CPAM Charleville Fédération Ardennaise des établissements des Caisses d Assurance Maladie CHAUMONT CPAM Chaumont CPAM Chaumont Fédération pour l Enfance inadaptée de la Haute-Marne EPINAL CPAM Epinal CPAM Epinal Fédération pour le développement de l action sanitaire et sociale dans le département des Vosges GRENOBLE CAF CPAM Grenoble Fédération des Caisses de Sécurité Sociale de Grenoble MARSEILLE CRAM Marseille CRAM Marseille Fédération des Organismes de Sécurité Sociale de la Région Sud-Est NANCY CRAM Nancy CRAM Nancy Fédération d un centre pour grands handicapés CRAM du Nord-Est QUIMPER CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Sud-Finistère REIMS CPAM Reims CPAM Reims Fédération des Organismes Primaire et Régional d Assurance Maladie pour l Enfance inadaptée (F.O.P.R.A.M.E.I.) VANNES CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Morbihan MONTBELIARD CRAM Dijon CRAM Dijon Fédération gestionnaire de la clinique d obstrétrique et de gynécologie VESOUL CPAM Vesoul CPAM Vesoul Union des CPAM de Franche-Comté

10 Annexe 4 (suite) FAF - SECURITE SOCIALE SIEGE DU SERVICE MEDICAL Organisme dont dépend l Agent Comptable devant établir la cession de crédit BORDEAUX CRAM de Bordeaux CLERMONT-FERRAND CRAM de Clermont-Ferrand DIJON CRAM de Dijon LILLE CRAM de Lille LIMOGES CRAM de Limoges LYON CRAM de Lyon MARSEILLE CRAM de Marseille MONTPELLIER CRAM de Montpellier NANCY CRAM de Nancy NANTES CRAM de Nantes ORLEANS CRAM d Orléans PARIS CRAM de Paris RENNES CRAM de Rennes ROUEN CRAM de Rouen STRASBOURG CRAM de Strasbourg TOULOUSE CRAM de Toulouse ANTILLES-GUYANE CGSS de la Guadeloupe REUNION CGSS de la Réunion

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