DOIT-ON TOLÉRER LES MAGOUILLES LÉGALES?

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1 DOIT-ON TOLÉRER LES MAGOUILLES LÉGALES? INTRODUCTION Progressivement, des prédateurs financiers ont réussi à instaurer mondialement l anonymat et l irresponsabilité financière. Ils manipulent l économie mondiale à des fins personnelles sans prendre en compte l intérêt collectif et provoquent des effets sociaux destructeurs dans un total anonymat et une parfaite impunité. Comme le déclarait il y a plus de dix ans la charte créatrice de notre mouvement ATTAC : «Au nom d une transformation du monde présentée comme une fatalité, les citoyens et leurs représentants se voient disputer le pouvoir de décider de leur destin Il est urgent d enrayer ce processus en créant de nouveaux instruments de régulation et de contrôle, au plan national, européen et international. L expérience indique assez que les gouvernements ne le feront pas sans qu on les y encourage. Relever le double défi d une implosion sociale et d une désespérance politique exige donc un sursaut civique et militant.» Ce texte était prémonitoire. Nous constatons actuellement que les gouvernements n ont pas pris cette voie de la reconquête de leur pouvoir politique et qu ils nous ont conduits à la désespérance politique annoncée. Ils se sont en fait inféodés au despotisme financier mondial, collaborant à la mise en place de législations instaurant l anonymat et l irresponsabilité financière. Ils ont plus essayé de s attirer les faveurs des prédateurs financiers que de les combattre, sans se rendre compte qu ils perdaient ainsi leur propre pouvoir. Il en est ainsi aujourd hui dans tous les États économiquement dominants, des États-Unis à la Chine en passant par les Etats membres de l'union européenne et la Russie. Les pseudo-réglementations mises en place par le G20 en constituent une forte illustration. Comment un sursaut civique et militant peut-il espérer redresser la barre? Chacun peut avoir son analyse sur les voies à emprunter. Pour notre part, il nous paraît important de dénoncer les pratiques actuelles de cette domination financière mondiale, qui empêchent l émergence de tout autre projet de société. Il faut «comprendre pour ne plus subir». C est dans ce cadre que nous donnons un coup de projecteur sur des exemples de magouilles légales que nous constatons, afin d aider à une prise de conscience de ce que nous ne devons plus tolérer. Des analyses menées les années précédentes sur différents dossiers de nature diverse : «ENRON», «marée noire de l Érika», «piratage de Metaleurop par Glencore», «démantèlement des industries de la chaussure à Romans», mais aussi sur les malversations dans le cadre de la crise financière actuelle: «faillite de Northern Rock", "développement d activités frauduleuses des places financières hors contrôle", nous ont montré que l utilisation intensive et nocive des différentes sortes de sociétés écrans constitue un outil fondamental pour les prédateurs financiers. Nous avons choisi de centrer de ce fait notre domaine d action sur une campagne contre l opacité et l irresponsabilité financière, ciblée particulièrement sur la remise en cause des statuts de société écran et l absence de contrôle de leur activité: ce que la loi a fait, la loi peut le défaire! L analyse ci-jointe, partant d un fait divers récent, est diffusée dans le cadre de cette campagne. Elle est découpée en trois «étapes d étude» et en «propositions d actions» en fonction des constats effectués. Pour en savoir plus contact : 1/13

2 AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE : ce texte est un document pédagogique. Il s appuie sur des documents publics portant sur des cas réels simplement dans le but d apporter des preuves crédibles. Il ne porte aucune accusation vis-à-vis de personnes physiques qui pourraient être citées dans ces textes publics. Il cherche simplement à montrer les lacunes des législations en cours et les complicités des pouvoirs dont dépendent ces législations pour mieux définir les moyens de construire un autre monde. 1 ère étape d étude Pratiques constatées dans un cadre franco-luxembourgeois L origine de cette étude est un message nous signalant un article publié dans le Journal du Dimanche du 22 novembre 2009, intitulé : «Un scandale luxembourgeois» et sous-titré : «Un homme d affaire français, un inspecteur du fisc luxembourgeois, une affaire de corruption, en toile de fond le show-biz Grand déballage attendu demain». Il nous a conduits à vouloir comprendre l origine de ce brouhaha. Deux jours plus tard, le journal gratuit luxembourgeois l Essentiel titrait «Le procès du siècle n aura pas lieu». Il précisait : «Au lieu du grand déballage attendu, il faudra se contenter d une affaire de corruption. En effet, alors que certains pensaient que ce procès allait conduire à mettre sur la place publique ce qui pouvait justifier la présence de toutes ces sociétés, sans bureau, sans fax, sans téléphone, sans employs, à côté de la gare du Luxembourg, la justice luxembourgeoise en a décidé autrement : circulez, il n y a rien à voir. Le procès qui s est déroulé, malgré une demande de complément d enquête, a été limité à une simple affaire de corruption. Alors que le Parquet avait requis 5 ans de prison pour le corrupteur et pour le corrompu, le jugement rendu le 21 janvier 2010 a condamné à 3 ans de prison avec sursis le corrupteur et à 4 ans de la même peine le corrompu. Les juges ont retenu comme chefs d accusation : concussion, trafic d influence, prise illégale d intérêt, faux et usages de faux. Nous n avons bien sûr pas de commentaire à faire sur cette décision de justice. Nous n avons volontairement pas cité les noms des personnes concernées, car notre action ne cherche pas à mettre en cause personnellement des individus. Cette affaire a eu le mérite de nous amener, par contre, en cherchant à comprendre pourquoi un homme d affaires français était allé créer une société financière au Luxembourg, à consulter différentes sources d informations. Un simple suivi des informations de presse nous a révélé une première anomalie : le ruling. Nous avons ainsi découvert le ruling et ses conséquences. Cette pratique a été officiellement confirmée par une déclaration au tribunal du directeur de l administration des contributions directes luxembourgeois, cité comme témoin. Il a affirmé que : «le ruling est une pratique courante et légale au Luxembourg». Dont acte. De quoi s agit-il? 1- Vous créez une société écran au Luxembourg. 2- Dès que la société dispose d une somme importante qui induirait le paiement d impôts au fisc luxembourgeois, vous sollicitez un arrangement. Il se fait généralement sur la base suivante : - vous payez des impôts sur 20% de la somme placée sur votre compte - en contrepartie, le fisc ferme les yeux sur le fait que vous transférez les 80% restants dans un autre paradis fiscal où bien sûr ils ne seront pas imposés. 2/13

3 Une telle pratique est pénalisante pour le pays d appartenance du fraudeur. En effet, le Luxembourg a obtenu une dérogation de l Union européenne pour ne pas appliquer les dispositions de la directive européenne sur la taxation de l épargne. Directive sur la taxation de l épargne : Chaque Etat déclare les revenus d épargne des ressortissants d autres pays de l Union, aux propres services fiscaux de ces ressortissants étrangers, pour que ces services puissent collecter les impôts qui leurs sont dus. La dérogation obtenue, entre autres par le Luxembourg, appelée «retenue à la source» consiste à laisser le Luxembourg se charger lui-même de collecter les impôts dus. Il doit ensuite transférer les sommes qu il a collectées aux États concernés sans avoir à révéler l identité des contribuables, sous prétexte de respect de la vie privée (et au passage en prélevant ¼ de la somme, pour le travail effectué). Dans le cas du ruling, que se passe-il? Les 80% non imposés par le Luxembourg ne donneront probablement pas lieu au reversement à la France par le Luxembourg puisqu ils ne seront pas collectés. Il s agit d une réelle complicité du fisc luxembourgeois avec le fraudeur dans une action nocive pour un pays tiers. D après nos informations, le ruling n est pas pratiqué en France, sauf probablement dans des cas liés à de très gros marchés, tels des commissions versées pour les frégates de Taiwan, et là il y a le secret d État La directive Épargne fait actuellement l objet de débats au niveau européen et une majorité d États souhaitent des évolutions importantes, dont la suppression de la dérogation accordée au Luxembourg (qui avait été accordée aussi à l Autriche et à la Belgique). Le fait de prendre le Luxembourg la main dans le pot de confiture, avec cet aveu officiel concernant le ruling légal, devrait donner de bons arguments aux eurodéputé(e)s de la commission parlementaire concernée pour aider le Luxembourg à rentrer dans le rang. Action engagée : Nous allons envoyer ce constat aux députés européens de la commission ECON, en charge du réexamen actuel de la directive, en leur précisant que nos investigations se sont étendues à d autres aspects des opérations financières au Luxembourg, et que si cela les intéresse nous pourrions établir une coopération informative sur ces sujets. 2ème étape d étude Comment et pourquoi créer une société financière au Luxembourg? Nous avons poursuivi nos investigations à partir du site public «Legilux», portail juridique du gouvernement du Grand-duché du Luxembourg (http://www.legilux.public.lu/) Le Luxembourg, que l on qualifierait volontiers d "irréductible opposant à l abandon du secret bancaire, donne en fait accès par internet à un certain nombre d informations. Elles figurent dans un «Mémorial» (Registre) subdivisé en 3 domaines : A, B et C. Le domaine du Mémorial C : «Espace des sociétés et associations» regroupe les publications concernant les sociétés commerciales, les associations et les fondations sans but lucratif. Nous avons navigué dans ce registre pour : - découvrir comment un homme d affaire pouvait créer une société financière au Luxembourg, 3/13

4 - essayer de trouver une réponse à la question précédemment évoquée : «quelles pouvaient être les particularités justifiant la présence de toutes ces sociétés, sans bureau, sans fax, sans téléphone, sans employés, à côté de la gare du Luxembourg»? De ces investigations nous avons dégagé quelques constats sur la procédure de création d une société financière. Nous en avons pris une comme exemple, mais elle ressemble à beaucoup d autres. Nous n avons pas reproduit intégralement les textes supports utilisés, pour deux raisons : 1- Notre action ne cherche pas à mettre en cause personnellement des individus, comme nous l avons déjà précisé. Ces textes sont cependant publics et si vous désiriez retrouver les orignaux nous pourrions vous aider à trouver le n de mémorial correspondant. 2- Nous aurions eu peu de chance de vous intéresser au point que vous vous lanciez dans la lecture de textes aussi longs et fastidieux. Pour satisfaire au point 1, nous avons simplement remplacé dans les textes reproduits les noms de société et les noms propres par des «pseudos». Pour le point 2, nous avons reproduit simplement les parties des textes que nous voulions commenter. 4/13

5 Exemple de la procédure réelle de création d une société financière que nous avons rebaptisée «XCA» par un administrateur de société : M. AA Nous attirons votre attention sur les dispositions suivantes retrouvées dans de multiples cas En police normal les extraits du texte officiel - en gras nos commentaires EXTRAITS du Procès verbal de création d une société holding financier : XCA L an deux mille, le vingt et un septembre. Par-devant Maître Y, notaire de résidence à Luxembourg. Ont comparu: 1) la société FISA dont l administrateur est M. AA (Personne morale) 2) M. AA (Personne physique) Autrement dit M. AA est la seule personne physique, en dehors du Notaire «M. Y», à être officiellement présent pour représenter la société en cours de création XCA (bizarre? cela n a pas l air de gêner ces honorables notaires du Luxembourg). Lesquels comparants («s» pluriel surprenant), représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire soussigné de documenter comme suit les statuts d une société anonyme holding qu ils entendent constituer. La tournure de phrase «ont requis le notaire de documenter comme suit» qui impose le texte des statuts au notaire en définissant les 13 articles du statut que le notaire se contente d enregistrer, ne donne pas l impression d un véritable contrôle du texte dont nous constaterons la remarquable imprécision. Nous ne reproduisons que quelques uns des 13 articles dont la rédaction a attiré notre attention : Art. 1er. Il est formé par les présentes une société anonyme holding sous la dénomination de XE.S.A. Luxembourg, le 25 septembre 2000 Le siège de la société est établi à Luxembourg-ville. Il pourra être transféré à l intérieur de la ville de Luxembourg par simple décision à prendre par le ou les organes chargés de la gestion journalière, lorsque des événements extraordinaires d ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l activité normale au siège de la société ou la communication aisée de ce siège avec l étranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être déclaré transféré provisoirement à l étranger. Une façon de se donner la possibilité de disparaître dans des lieux moins contrôlés si ça va mal, y compris au niveau de leurs propres résultats financiers. Art. 2. (reproduit dans son intégralité) La société a pour objet : la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle peut notamment acquérir par voie d apport, de souscription, d option, d achat ou de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement. La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter. La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties. La société n aura pas d activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public. Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent, et se considère comme société holding au sens de la loi du 31 juillet 1929 dans les limites de laquelle elle restera. Ce texte censé définir l objet de la Société, notamment avec l imprécision notoire couverte par l expression «généralement quelconque» mise en gras dans le texte ci-dessus, se retrouve souvent dans les statuts d autres sociétés. 5/13

6 Rien d autre à signaler jusqu à l article 13 (dernier article) ce qui permet de passer aux décisions suivantes : Les statuts de la société ayant ainsi été arrêtés, les?comparants pré-qualifiés déclarent souscrire les actions comme suit: (?définis en fin de texte) Toutes les actions ont été intégralement libérées en espèces de sorte que le montant intégral du capital social se trouve à la disposition de la société, la preuve par attestation bancaire en ayant été apportée au notaire qui le constate. Constatation Le notaire constate encore l accomplissement des conditions exigées à l article 26 de la loi sur les sociétés commerciales. Et permet d arriver à cette dernière étape : la réunion immédiate d une assemblée générale Assemblée générale extraordinaire Et à l instant, les comparants pré-qualifiés, représentant l intégralité du capital social, se considérant comme dûment convoqués en assemblée générale extraordinaire, ont, après avoir constaté que l assemblée était régulièrement constituée, pris à l unanimité des voix les résolutions suivantes: 1) Le nombre des administrateurs est fixé à trois et le nombre des commissaires à un. Sont nommés administrateurs: - Monsieur AA, administrateur de société, demeurant à L-1477 Luxembourg - La société FIS.A., société anonyme, avec siège social à L-1536 Luxembourg... - Madame P., employée privée, demeurant à L-... Monsieur AA est nommé administrateur-délégué On voit apparaître Mme P «employée privée» que nous retrouverons dans de nombreuses créations de sociétés ou opérations financières de M. AA avec parfois la qualification «sans état», ce qui, dans le jargon financier, correspond à des «hommes/femmes de paille», c'est-à-dire sans responsabilité ni couverture financière. Ce sont donc M. AA et Mme P qui ont pris à l unanimité des voix ces résolutions? Cela tourne au vaudeville. Il est donc en tout cas facile de constater qu il ne s agit que d un outil d opérations financières créé par AA et à sa totale disposition. 2) Le siège de la société est établi à L-2449 Luxembourg Dont acte, fait et dressé à Luxembourg, date qu en tête. Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte. Signé: AA, Y Enregistré à Luxembourg, le 25 septembre 2000, vol. Pour expédition conforme, délivrée aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations Déposé au registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 Septembre ) La société FI S.A., prédite, quatre-vingt-dix-neuf actions ) Monsieur AA, prédit, une action Total: cent actions Luxembourg, le 27 septembre Y La répartition d achat des parts indiquée ci-dessus est significative : 99 parts au nom de sa société FI S.A. qui sera la structure destinée à faire des affaires, puis à être revendue ou dissoute, et une seule part appartenant nominativement à AA. Elle pourra, sans grande perte, être transférée dans d autres sociétés écran si ça va mal, pour qu il soit dégagé de toutes responsabilités ultérieures. Tout cela nous montre avec quelle facilité et rapidité il est possible de créer une société à objectifs multiples non définis. Notons que nos pérégrinations pourtant limitées dans le Mémorial nous ont permis de constater l implication directe de M. AA dans 30 sociétés. Le Luxembourg met à la disposition de particuliers et de sociétés des adresses de domiciliation avec des administrateurs (souvent des notaires ou comptables). Nous trouvons d ailleurs dans le Mémorial des rapports d assemblée générale en bonne et due forme qui étalent au grand jour les mouvements de création et cessation d activités complexes. Nous avons constaté dans les comptes-rendus d assemblées générales une grande fréquence de cessions de «1 part», celle d un «directeur délégué» qui se retire de la société qu il a exploitée, en ayant transféré auparavant les parts dont il disposait sous d autres identités. Cela le décharge de toutes responsabilités. Le fait de pouvoir créer si facilement et rapidement (4 jours du 21 au 25) une société, ne suffit pas cependant pour justifier qu un homme d affaire quitte son pays pour créer sa société? Alors quels sont les autres motifs? Á quoi servent donc ces sociétés? Ci après un tableau basé sur un cas réel dans le domaine relativement simple de l évasion fiscale qui peut apporter une réponse partielle à cette question. 6/13

7 Tableau comparatif de l imposition de la même société F exerçant en France avec deux configurations d administration différentes Exemple chiffré tiré d un cas réel sur une période de 4 ans Société F détenue à 100% par une société M. X, dirigeant et actionnaire de la société de statut «Soparfi» (Société de F, demeure en France Participation Financière) au Luxembourg La Soparfi au Luxembourg est détenue à 100% par M. X dirigeant de la société F et domicilié en Belgique Année N à N+3 (pendant 4 ans) Distribution de dividendes à M. X = Les dividendes bénéficient d un abattement de 40% et le taux de l impôt sur le revenu est de 40% Impôt sur le revenu : ( %)x40% = x4= Ou option retenue à la source : 18% x18%= x 4= Distribution de dividendes à la Soparfi au Luxembourg x4 = Les Soparfi peuvent bénéficier de le directive mères-filles : - l État français n impose pas de retenue à la source - les dividendes ne sont pas imposés à l impôt sur les sociétés au Luxembourg (sans le statut de Soparfi, les dividendes versés à M. X résident belge auraient subi une retenue à la source de 15%. Les dividendes auraient été imposés à l impôt sur le revenu en Belgique au nom de M. X Contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) x11,7% = x4 = Année N+4 Liquidation de la société F avec boni de liquidation de Les bonis de liquidation sont taxés comme les dividendes dans les catégories de revenus de valeurs mobilières Impôt sur le revenu ( %)x40% = Ou option retenue à la source 18% x18% = x4 = Contributions sociales (CSG, CRDS, etc) x 11,7% = Liquidation de la société F, le boni ne subit aucune retenue à la source ni d impôt sur les sociétés au Luxembourg. La Soparfi a donc après la liquidation de la société française à son actif, les dividendes et le boni de liquidation soit : = Ensuite M. X cède les parts de la Soparfi à M. Y pour l actif net, soit en gros le montant du dividende diminué du capital social de la Soparfi ( environ) et de quelques dettes au passif. (les Soparfi sont ainsi cédées de mains en mains pour la réalisation de montages pleins de subtilités) Les plus-values sont taxables au Luxembourg pour les résidents luxembourgeois mais M. X est domicilié en Belgique et il n y a pas d imposition des plus-values sauf si réalisées à but spéculatif, ce qui n est pas le cas ici. 7/13

8 RÉSULTATS comparaison des sommes reçues par M. X en fin d opération sur 4 ans Sans retenue à la source : dividendesimpôt sur le revenu-contributions sociales +boni-impôt sur boni = Avec option retenue à la source : = Dividendes +Boni- capital social Soparfi = Soit une augmentation de résultat de : = % Une augmentation de 54% du profit dégagé constitue effectivement une bonne raison de procéder à ce montage L exemple présenté montre tout simplement qu il ne suffirait pas d avoir à sa disposition des facilités pour créer des sociétés. Il faut aussi comme le montre cet exemple une recherche d optimisation des règles fiscales correspondant aux statuts de sociétés utilisés Ces possibilités de combinaison ne semble pas le fait du hasard. 3ème étape d étude L examen des potentialités de délinquances financières détectées dans les étapes précédentes d études des statuts de sociétés, et de leur mise en œuvre par la place financière luxembourgeoise, peut-il jeter le doute sur une responsabilité directe de l État luxembourgeois? La grande force du Luxembourg n est-elle pas son organisation «d État financier» avec un pouvoir centralisé sous l autorité morale du Grand-duc, et une «Commission de surveillance» qui veille sur l ensemble et garantie son intégrité? Pour s en assurer, il est intéressant de lire dans le Mémorial les textes officiels de création de «cette commission de surveillance» Extrait du décret de création de la «commission de surveillance du secteur financier» : Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne : Le Ministre des Finances, Château de Fischbach, le 23 décembre Jean-Claude Juncker Pour le Grand-duc: Le Ministre du Budget, Son Lieutenant-Représentant Luc Frieden Henri Grand-duc héritier Doc. parl. 4468; sess. ord et Loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-duc de Luxembourg, duc de Nassau avons ordonné et ordonnons : Section 1 : Statut juridique de la Commission de surveillance du secteur financier Art. 1er. (1) Il est créé sous l autorité du Ministre ayant dans ses attributions la place financière, un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l autonomie financière, sous la dénomination «Commission de surveillance du secteur financier», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme «Commission». (2) Le siège de la Commission est à Luxembourg. Section 2 : Mission et compétences de la Commission Art. 2. (1) La Commission est l autorité compétente pour la surveillance prudentielle de toutes les personnes qui exercent à titre professionnel une des activités du secteur financier énumérées ci-après : - l activité D établissement de crédit ; - l activité D organisme de placement collectif ; 8/13

9 - l activité D entreprise d investissement ; - l activité de conseiller en opérations financières ; - l activité de courtier ; - l activité de teneur de marché ; - l activité de dépositaire professionnel de titres ou d autres instruments financiers - - l activité de bourse. Art. 3. La Commission a pour mission : a) d examiner toute demande émanant d entreprises ou de personnes désireuses de s établir au Grand-duché de Luxembourg pour y exercer une ou plusieurs des activités énumérées à l article 2 et requérant l agrément du ministre ayant dans ses attributions la Commission ; b) d exercer la surveillance prudentielle sur les entreprises et personnes tombant sous son autorité, conformément aux lois et règlements régissant cette surveillance ; c) d assurer la coordination de l exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant une expansion ordonnée des activités du secteur financier au Grand-duché de Luxembourg ; d) de suivre les dossiers et de participer aux négociations, sur le plan communautaire et international, relatifs aux problèmes touchant le secteur financier ; e) de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d améliorer l environnement législatif et réglementaire du secteur financier ; f) d examiner toutes autres questions ayant trait à l activité financière que le ministre ayant dans ses attributions la Commission, lui soumettra. La définition ci-dessus des missions de la Commission nous montre à la fois : - une compétence centralisée dans une structure unique dont le domaine d intervention étendu au plan communautaire et international, lui donne un poids certain en face des structures ramifiées des autres pays pour la coordination de l exécution de ses objectifs ; - un objectif de coordination de l exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant une expansion ordonnée des activités du secteur financier au Grand-duché de Luxembourg. Il reste à apprécier dans quelle mesure cela est compatible avec une surveillance qui gênerait l objectif d expansion du secteur financier du Grand-duché. Nous ne devons pas rester focalisés sur le seul domaine de l évasion fiscale. Nous avons malheureusement pu constater sur la place luxembourgeoise le développement d autres spécialités, dans des mises en faillite frauduleuses de sociétés, étudiées antérieurement. Notons par exemple les opérations de cessions de marques d une filiale, qui permet à un holding financier de déposséder cette filiale de ses domaines de commercialisation, et entraine sa mise volontaire en liquidation. Le but de l opération étant de se débarrasser des frais de licenciement d une centaine de salariés après avoir pillé l entreprise de ses actifs. Autres domaines d intervention des Sociétés financières luxembourgeoises Une grande mutation s est produite dans les modes d action des prédateurs financiers qui asservissent le monde. La place financière du Luxembourg accusée essentiellement d une complicité dans l évasion fiscale a beaucoup fait évoluer ses prestations. Nos pérégrinations dans le Mémorial nous ont montré la diversification de l activité des holdings luxembourgeois. Des montages complexes sont utilisés dans le domaine de la spéculation purement financière comme en témoignent l exemple réel ci-après, extrait parmi d autres du Mémorial. Cet exemple est particulièrement intéressant puisqu il montre : - la dimension mondiale des transactions opérées : création d une société financière au Luxembourg par 2 sociétés de Jersey - la nature non anodine des opérations prévues : 9/13

10 Extraits des statuts de la société SAX Art.4 Objet social. La Société a pour objet social de s engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour toute transaction de titrisation permise par la loi sur la Titrisation de A cet effet, la Société peut, entre autre, acquérir ou assumer, directement ou par l intermédiaire d une autre entité ou d un autre organisme, les risques liés à des titres, à des créances et à tous biens (incluant des valeurs mobilières et les prêts de toutes sortes), mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers (incluant des valeurs mobilières et les prêts de toutes sortes) en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. La Société peut prendre en charge ces risques en acquérant par tout moyen les titres, créances et/ou biens, en garantissant les dettes ou les engagements ou en s obligeant de toute autre manière. Dans les limites de la loi sur la Titrisation 2004, la Société peut procéder à : (i) l acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, (ii) l acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d obligations ou de parts émises par des fonds communs de placement luxembourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire), ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs, (iii) l acquisition de prêts ou la prise en charge de risques liés à des prêts, instruments similaires et contrats, (iv) la possession, l administration, le développement et la gestion de son portefeuille (composé notamment d actifs tels que ceux définis dans les paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus). La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l émission de titres de créance, d obligations, de certificats, d actions, de parts bénéficiaires, de warrants et tout type de créance ou d action, y compris sous un ou plusieurs programmes d émissions. Conformément à, et dans la mesure permise par, la loi sur la Titrisation de 2004 : la Société peut également consentir des garanties ou des sûretés sur ses avoirs afin d assurer le respect des obligations qu elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l intérêt des investisseurs (y compris son «trustee» ou son mandataire, s il y en a et/ou toute entité participant à une opération de titrisation de la Société. La Société ne pourra nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs, sauf dans les circonstances où la loi sur la Titrisation de 2004 le permet. La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures), opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres opérations similaires. Sans préjudice de ce qui précède, la Société peut aussi, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change, de taux d intérêt et autres risques. Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leur sens le plus large et leur énumération est non limitative. L objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l objet social ci-avant explicité. D une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opération ou transaction qu elle considère nécessaire ou utile pour l accomplissement et le développement de son objet social de la manière la plus large autorisée par la loi sur la Titrisation de Conformément à la loi sur La Titrisation 2004, le Conseil d Administration peut créer un ou plusieurs compartiments représentant les actifs de la Société attribuables à une émission spécifique d obligations par la Société et correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société. La reproduction in extenso de cet article 4 du statut de la Société SAX permet quelques constats : - montrer la variété sans limite des opérations financières autorisées, - s interroger sur leur réglementation qui se limite à un encadrement par la loi sur la Titrisation de Le fait que la Société «peut prendre toutes mesures de surveillance» ne la met pas dans l obligation d y procéder. La référence permanente à la loi sur la Titrisation de 2004 est citée à l évidence pour nous rassurer devant l énumération de tous ces modes de montages peu réglementés et pratiqués au niveau mondial. Une «loi spécifique» comme la loi sur la Titrisation de 2004 est-elle suffisante pour réglementer les modes de spéculation de la place financière luxembourgeoise sur les marchés mondiaux? Non rassurés par cet argument nous avons pris connaissance de cette fameuse loi sur la Titrisation de 2004 censée «encadrer» les opérations de titrisations, dont on connaît l importance dans l expansion de la crise financière. Rassurez-vous, nous ne vous infligerons pas la lecture de ces 10 pages, nous n en reproduisons que quelques extraits nous permettant de constater que : 10/13

11 Art. 3. La présente loi s applique aux seuls organismes de titrisation situés au Luxembourg. Une réglementation sur mesure. Art. 12. Le fonds de titrisation ne répond que des obligations mises expressément à sa charge par son règlement de gestion ou souscrites en conformité avec ce dernier. Il ne répond pas des dettes de la société de gestion ou des investisseurs. Art. 17. Les créanciers de la société de gestion ou des investisseurs n ont pas de recours sur les actifs du fonds de Titrisation Art. 22. Les organismes de titrisation agréés doivent confier la garde de leurs avoirs liquides et de leurs valeurs mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire au Luxembourg. Art. 24. (1) La CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) peut demander aux organismes de titrisation agréés un état périodique de leurs actifs et passifs et de leurs résultats. (2) Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre connaissance de tous les documents d une société de titrisation, d une société de gestion ou d un établissement de crédit chargé de conserver les actifs d un organisme de titrisation agréé, relatifs à l organisation, à l administration, à la gestion, au fonctionnement, et aux opérations de cet organisme, ainsi qu à l évaluation et à la rentabilité des actifs en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente loi et des règles fixées par le règlement de gestion ou les statuts de l organisme de titrisation et les contrats d émission de valeurs mobilières, ainsi que l exactitude des informations qui lui sont communiquées. Nous constatons que ce texte comporte beaucoup de «possibilités» mais qu une seule obligation : «Les organismes de titrisation agréés doivent confier la garde de leurs avoirs liquides et de leurs valeurs mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire au Luxembourg.» Charité bien ordonnée le Luxembourg vise essentiellement à rapatrier le maximum d actifs financiers sur ses terres. Par ailleurs : Le fond de titrisation ne répond que des obligations mises expressément à sa charge par son règlement. La loi de 2004 protège donc les fonds de titrisation de ses responsabilités financières autrement dit ces textes optimisent bien plus la collecte de fonds que le contrôle de leur utilisation. Elle peut faire des contrôles mais dans quelles mesures sont-ils réalisés? La qualité de la structure de surveillance luxembourgeoise est un peu écornée par les retombées de l affaire Madoff dont les fonds : «Luxinvest et Luxalpha» logés au Luxembourg par la banque Suisse UBS, avaient pourtant reçu le tampon du CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg), Une preuve évidente de son efficacité limitée volontaire ou non? Nous pourrions accumuler les exemples de constitutions de sociétés financières relevés dans le Mémorial qui posent des questions. Pourquoi une société du Delaware vient-elle créer une société au Luxembourg? tout ceci repose la question de départ : «les particularités relevées peuvent-elles justifier la présence de toutes ces sociétés, sans bureau, sans fax, sans téléphone, sans employé, à coté de la gare du Luxembourg?». Cette question peut prendre une forme plus explicite : Comment se fait-il que le Luxembourg soit devenu la seconde place au monde derrière les Etats-Unis pour les fonds sous gestion? Une visite sur le site : vous donnera un exemple révélateur du développement de la complicité perverse de la place financière luxembourgeoise dans l instauration d un despotisme financier mondial, basé sur des magouilles légales. Ce site comporte une présentation exhaustive de toutes les possibilités offertes par le Grand-duché : - Droit Luxembourgeois - Les différentes structures - Les régimes fiscaux - Et les sociétés existantes Autrement dit vous avez une présentation des «coquilles vides réglementaires» destinées à accueillir en toute impunité les magouilles financières les plus sophistiquées! Dans la rubrique «Finance islamique au Luxembourg», vous découvrez par exemple: que le Grand-duché sous la houlette du Prince JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-duc de Luxembourg, duc de Nassau, ne manque pas d inventivité pour moraliser les outils spéculatifs. Elle arrive en tête des juridictions non islamiques en matière de fonds respectueux de la sharia en /13

12 Elle propose en effet sur ce site dans cette rubrique, plusieurs types de «coquilles vides» adaptées aux exigences de la sharia: Les SUKUK, IJARA, Le MUSHARAKA et le MUDHARABA qui permettent «LA TITRISATION AU LUXEMBOURG» dans un véritable œcuménisme financier. Le Grand-duché compte à ce jour 39 fonds islamiques domiciliés, et 16 Sukuks sont déjà listés à la bourse du Luxembourg. Ces constats nous conduisent en fait à en tirer notre CONCLUSION. Que nous montre cette étude? La lutte contre l asservissement par la domination financière suppose que nous adaptions nos analyses aux évolutions du monde financier. Nous devons comprendre que les méthodes utilisées par les prédateurs financiers ont énormément évolué en quelques années de totale dérèglementation financière. Certes l évasion fiscale existe toujours. Il faut continuer à la combattre car elle n est pas négligeable dans le volume mondial de l activité économique réelle. Á ce titre des places financières comme le Luxembourg qui ont mis en place des structures support donnant un habillage légal à ces «magouilles» sont condamnables, à minima au titre d une complicité active. Nous devons exiger de l Europe qu elle y mette de l ordre. Les outils de la spéculation financière mondiale se sont transformés notamment pour créer un vaste domaine de «finance fictive». Le développement des structures support de «titrisation» au Luxembourg en sont une brillante illustration. La dérèglementation totale de la création de produits financiers multiples, et leurs dérivés issus de l imagination perverse et sans limite de prédateurs financiers ont permis une explosion du volume de cette «finance fictive», c'est-à-dire qui ne correspondent à aucun actif réel. Nous trouvons dans cette catégorie à titre indicatif quelques exemples: - la vente de dettes insolvables (exemple des subprimes), - la vente de dettes avec des valeurs constituées par des paris sur la solvabilité de ces dettes, la vente de paris sur ces paris (un véritable casino financier à l échelle mondiale), - des opérations fictives d achat ou vente d actifs réels pour obtenir des fluctuations ne correspondant à aucune justification économique réelle. Ces opérations sont réalisées par des spéculateurs qui ne sont même pas propriétaires des titres offerts en achat ou vente... Il faut noter un point important : Les magouilleurs financiers créateurs de «finance fictive» sont dans l obligation de s approprier de la «finance économique réelle», pour donner un minimum de support crédible aux produits financiers qu ils proposent. Il faut pour cela recruter des clients dans le domaine de la «valeur économique réelle». La solution est simple: il suffit de donner l illusion à des détenteurs de fonds de l économie réelle d une possibilité d enrichissement rapide, en leur montrant des évolutions rapides des valeurs fictives. Aveuglés par leur cupidité, il est facile de constater que des sociétés de l économie réelle n hésitent pas à placer de l argent dans ces fonds financiers spéculatifs, au lieu de les investir dans leurs outils de production ou en salaires qui alimenteraient l économie réelle. Ce siphonage de la «finance réelle» vers la «finance fictive» concerne beaucoup d acteurs de la vie économique : des vedettes du show-biz aux États collecteurs d impôts, en passant par tous les niveaux y compris les caisses des mutuelles, ou les collectivités locales à la recherche de prêts. 12/13

13 Tout ceci conduit à un énorme brassage des «valeurs économiques fictives» et des «valeurs économiques réelles» par l utilisation des opérations de titrisation. Elles sont malheureusement si intimement mélangées que leur sort en est lié au sein d une «monnaie de singe internationale» qu elle s appelle dollars, euros ou autres monnaies. Il est constaté que la masse monétaire créée par les banques centrales dans le monde entier ne représente que 1% des liquidités mondiales, tandis que la titrisation et les produits dérivés en représentent 88%. Leur sort est tellement lié qu il devient impossible pour les acteurs de la «production économique réelle» de laisser s effondrer les fournisseurs de «finances fictives». Les États accourent à la rescousse des banques gorgées de finances fictives qu elles ont souvent contribué à créer. Le comble est que les créateurs de «finance fictive» ont réussi à tellement accumuler de la «monnaie de singe internationale» qu ils sont devenus plus riches que les États. Ils leur imposent leurs 4 volontés en les asservissant par des dettes. ALORS QUE FAIRE? II faut que l opinion publique prenne conscience de la gravité des délits de contrefaçon des «faux monnayeurs de la finance fictive», et que les lois condamnent comme des «criminels» ces faiseurs de misère de la planète terre. Il faut absolument prendre conscience que : La production de finance fictive n est absolument pas Productrice de valeur économique réelle L utiliser est déjà en soit un délit grave du fait des crises économiques engendrées conséquences et de leurs L ensemble des rouages mis en œuvre par les prédateurs financiers nous impose d intervenir dans 4 domaines : Réglementaire : mettre en cause l autocontrôle du domaine financier par les lobbies financiers et définir les pratiques abusives. Législatif : faire reconnaître la gravité des délits de délinquance financière et leur extension à la qualification de criminalité financière du fait de leurs conséquences graves pour l humanité. Judiciaire : obtenir l application des sanctions prévues par de nouvelles lois à l échelle mondiale. Politique : faire prendre conscience aux responsables politiques de la nécessité de maitriser les magouilles financières légales pour retrouver leur pouvoir politique. Ce combat doit être mené au niveau national, mais ne pourra progresser que par des actions au niveau européen et à l échelle mondiale. C est sur ces bases que nous vous proposerons des campagnes d interventions : - auprès des responsables politiques nationaux et européens ou des commissions parlementaires européennes, - à l occasion des prochains G20 en coopération avec les différents mouvements altermondialistes. LE MONDE SERA CE QUE NOUS EN FERONS Bernard Bouzon Réseau Délinquance Financière Stop d ATTAC Romans Si vous souhaitez être sur la liste de diffusion du réseau ou obtenir des informations complémentaires Contact: 13/13

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