Atelier Revue Banque. Directive AIFM : Qu est-ce qui a changé? Mardi 24 septembre equinox. equinox

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Atelier Revue Banque. Directive AIFM : Qu est-ce qui a changé? Mardi 24 septembre 2013. equinox. equinox"

Transcription

1 Atelier Revue Banque Directive AIFM : Qu est-ce qui a changé? Mardi 24 septembre

2 Intervenants Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques, AFG Dana Anagnostou, associé, Kramer Levin Hubert de Vauplane, associé, Kramer Levin Gaspard Bonin, associé, Equinox Consulting Vincent Moreau, senior manager, Equinox Consulting Eric Grelier, senior manager, Equinox Consulting 2

3 Programme de la matinée Introduction Etat des lieux du corpus règlementaire Agrément, prospectus, programme d'activité 9h15 9h45 10h55 11h25 9h45 10h00 Dépositaires encadrement, nouvelles obligations AIFM Gestion des risques et valorisation 10h25 10h55 Délégation et rémunération Reporting (aux autorités, aux investisseurs...) 10h00 10h15 Conclusion Panorama comparatif international de la gestion d'actifs / quels défis pour le marché français? 3

4 Introduction Planning UCITS et AIFMD AUJOURD HUI AIFM 27 Mai Level 1: AIFMD (voté en 2010 par le Parlement Européen) est approuvé par le Conseil Européen 16 Nov. Publication de la 1 ère version des standards techniques ESMA 19 Dec. Publication par la Commission Européenne des textes de niveau 2 22 Juil. Limite pour transposition au niveau national + Passeport disponible pour AIFMs européens 22 Juil Date maximale d obtention du passeport européen pour les AIF de l UE Juil Ouverture du passeport européen aux AIFM hors UE 2018 Rapport ESMA sur la suppression du régime de placement privé UCITS IV 1 er Juil Transposition de la directive UCITS IV au niveau national UCITS V 3 Juil Publication du draft de la directive par la Commission Européenne 2012 & 2013 Examens & amendements par Parlement and Conseil Européens 2013 & 2014 Transposition de la Directive en lois nationales dans l UE 2 ème trimestre Limite pour transposition au niveau national UCITS VI 26 Juil Publication du document de consultation par la Commission Européenne 4

5 1 Agrément, prospectus, programme d'activité : que dois/puis-je faire? 5

6 Nouveaux textes publiés cet été Ordonnance n du 25 juillet 2013 (partie législative du Code monétaire et financier, et autres) Décret n du 25 juillet 2013 (partie règlementaire du Code monétaire et financier) Arrêté du 25 juillet 2013 (entités pouvant exercer la fonction de dépositaire) Arrêté du 8 aout 2013 (modifiant livre III du RGAMF - Prestataires) Les textes encore attendus en France : Livre IV du RGAMF (Produits) prévu pour Q Instructions AMF (procédures d agrément, information des investisseurs ) 6

7 Règlement Règlement Délégué 231/2013 du 19 décembre 2012 Directement applicable depuis le 22 juillet 2013 Fixe des normes concernant : Calcul de l AUM (art. 2 à 5) Calcul de l effet de levier (art. 6 à 11) Fonds propres supplémentaires et assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 12 à 15) Gestion des risques (art. 38 à 45) Investissement dans des positions de titrisation (art. 50 à 56) Exigences organisationnelles (art. 57 à 66) Evaluation des actifs du FIA (art. 67 à 74) Délégation des fonctions de gestionnaire (art. 75 à 82) Dépositaires (art. 83 à102) Reporting (art. 103 à112) 7

8 Rationalisation de la gamme des fonds français Placements collectifs (L I et chapitre IV) OPCVM (L I 1 et section I) Ex OPCVM "coordonnés" Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Fonds d'investissement à vocation générale Ex OPCVM à vocation générale du L Fonds de capital investissement (FCPR + FCPI + FIP) OPCI Ex OPCI et OPCI RFA SEL SCPI SEF FONDS RELEVANT DE LA DIRECTIVE AIFM - FIA (L I 2 et section 2) Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Fonds agréés 1) Fonds professionnels à vocation générale Ex OPCVM ARIA 2) Organismes Professionnels en Placement Immobilier (OPPCI) Ex OPCI RFA EL Fonds déclarés Fonds d'épargne salariale EX FCPE et SICAVAS Organismes de titrisation OT ne supportant pas du risque assurance OT supportant du risque assurance Autres FIA FIA visés au L III qualifiés par l'amf de "FIA par objet" Ne sont pas des OPC AUTRES PLACEMENTS COLLECTIFS (L I 3 et section 3) Fonds visés par la section III SICAV et SPPICAV SASU fermées SICAF 1) Fonds professionnels spécialisés Ex OPCVM contractuels + FCPR contractuels Fonds de fonds alternatifs Ex OPCVM de fonds alternatifs (forme société ou fonds) 2) Fonds professionnels de capital investissement Ex FCPR allégés ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFS (OPC) (L II)(appellation qui reprend à droit constant l'ancienne notion d'opc) 8

9 Rappel du processus d agrément et timeline Entre le 22 juillet 2013 et le 22 juillet 2014 Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion de portefeuille : possibilité d agrément au regard de la directive Pour les sociétés de gestion d OPC : possibilité de demande d agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive Pas de possibilité d utilisation du passeport tant que la sociétés de gestion n a pas obtenu son agrément au titre de la directive Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion souhaitant opter pour l application intégrale de la directive : S agissant des sociétés de gestion de portefeuille : possibilité de mise en conformité de l agrément au regard de la directive S agissant des sociétés de gestion d OPC : possibilité de demande d agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive Pas de possibilité d utilisation d un passeport AIFM si la sociétés de gestion n a pas opté pour l application intégrale de la directive Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : Pas de possibilité d opter pour l application de la directive Pas de passeport au titre de la directive AIFM Mise en conformité, le cas échéant, avec les dispositions nationales issues de la transposition de la directive 9

10 Rappel du processus d agrément et timeline A partir du 22 juillet 2014 Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : Elles sont conformes à l intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu elles gèrent ont un dépositaire Possibilité de passeport pour l activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l Espace économique européen qu elles gèrent au sein de l Union européenne Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion ayant opté pour l application intégrale de la directive : Elles sont conformes à l intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu elles gèrent ont un dépositaire Possibilité de passeport pour l activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l Espace économique européen qu elles gèrent au sein de l Union européenne Pour les sociétés de gestion n ayant pas opté pour l application intégrale de la directive : Possibilité à tout moment d opter pour l application de la directive si elles sont conformes aux obligations de la directive AIFM, l agrément sera délivré selon la procédure et les modalités prévues dans l instruction n dans sa version actuelle Toutes les SCPI et SEF ont un dépositaire Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : Pas de possibilité d opter pour l application de la directive Pas de passeport au titre de la directive AIFM Les sociétés de gestion de FCC seront transformées en sociétés de gestion de portefeuille 10

11 Nouvelle grille d agrément Case cochée dans la section A de la grille d agrément Périmètre d activité autorisée Services d investisse ment qui peuvent être exercés Gestion d OPCVM A1 (OPCVM) A2 (FIA) A3 (Mandats) A1+A2+A 3 (OPCVM + FIA + Mandats) A1+A2 (OPCVM + FIA ) A1+A3 (OPCVM + Mandats) A2+A3 (FIA + Mandats) oui non non oui oui oui non Gestion de FIA non oui non oui oui non oui Gestion de mandats de gestion RTO pour le compte de tiers Conseil en investissement non non oui oui non oui oui non oui oui oui oui non oui oui oui oui oui oui oui oui 11

12 Zoom sur les passeports européens Passeport gestion Société de gestion intégralement soumise à la directive (de plein droit ou opt-in) Exercice des activités de gestion dans un autre Etat membre (libre prestation de service) ou via une succursale (libre établissement) Périmètre: Gestion de portefeuille Gestion des risques Autres fonctions à titre complémentaire (admin, commercialisation ) Passeport commercialisation Pour une société de gestion intégralement soumise à la directive Commercialisation des FIA qu elle gère auprès d investisseurs professionnels, paneuropéens Commercialisation pour le compte de tiers uniquement si A1 12

13 Passeport gestion processus L article 33 de la directive La sociétés de gestion française communique à l AMF : le nom de l Etat membre visé un programme d activité précisant les services qu elle a l intention de fournir une description des FIA que la sociétés de gestion compte gérer s il s agit d une succursale : des éléments relatifs à la structure d organisation de la succursale l adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus le nom et les coordonnées des personnes chargées de la direction de la succursale L AMF transmet la documentation aux autorités compétentes de l Etat membre d accueil en y joignant la grille d agrément de la société de gestion attestant de sa soumission intégrale à la directive dans un délai d un mois pour une gestion directe dans un délai de deux mois pour l établissement d une succursale La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet autre Etat membre dès réception de la notification de l AMF de transmission de la documentation L Etat membre d accueil n impose pas d exigences supplémentaires 13

14 Passeport commercialisation processus L article 32 de la directive La société de gestion française communique à l AMF : le nom de l Etat membre visé un programme d activité précisant les FIAs qu elle a l intention de commercialiser une description des FIAs et des modalités de commercialisation (cf. l'annexe 4 de la directive) L AMF transmet la documentation : aux autorités compétentes de l Etat membre d accueil aux autorités compétentes du FIA (si différentes) La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet autre Etat membre dès réception de la notification de l AMF de transmission de la documentation Des FIAs pourront être commercialisés uniquement auprès des investisseurs professionnels 14

15 Règles de commercialisation EU AIFM EU AIF EU passport Non-EU AIFM EU AIF Non-EU AIFM EU AIF / Non-EU AIF (commercialisé auprès des investisseurs EU) Non-EU Non-EU AIFM AIFM EU Non-EU AIF AIF (sans (but commercialisation auprès marketing des investisseurs to EU) EU investors) Passeport européen Placement privé (NPPR) Conformité avec AIFMD n/a (n est plus disponible, doit être en conformité avec AIFMD) Private placement (PPR) EU AIFM Conformité avec AIFMD, sauf en ce n/a Non-EU AIFM AIF Full AIFMD compliance qui concerne: dépositaire et rapport n/a (no longer available, must be AIFMD compliant) (sans EU AIF commercialisation annuel auprès EU AIFM des investisseurs Full EU) AIFMD compliance Accords en matière de surveillance Full AIFMD compliance, except re: depositary EU Non-EU AIFM AIF Supervisory A cooperation partir de 2015* agmts Supervisory Jusqu au cooperation 2018* agmts Non-EU AIF AIF/AIFM home Conformité state not listed avec as AIFMD FATF Non- AIF home Conformité state not listed avec as AIFMD, FATF Non- sauf en ce qui (commercialisé auprès Cooperative des (NCCT) Accords en matière de surveillance Cooperative concerne: (NCCT) dépositaire investisseurs EU) Tax information Pays sharing tiers agreement ne figurant pas sur la liste Accords en matière de surveillance des pays non-coopératif du GAFI Pays tiers ne figurant pas sur la liste des Full AIFMD compliance Convention fiscale d échange efficace Transparency pays non-coopératif requirements du GAFI Choice of Member d informations State of reference (MSoR) Portfolio company requirements Legal representative A partir in de MSoR 2015 * Supervisory Jusqu au cooperation 2018* agmts Conformité avec AIFMD AIF/AIFM Les home exigences state not de listed transparence as FATF Non- Cooperative (NCCT) Choix d un Etat membre de référence Exigences en matière du portefeuille (EMR) d investissements Full AIFMD compliance Représentant légal de l EMR Transparency Accords requirements en matière de surveillance Choice of Member Accords State en of matière reference de (MSoR) surveillance Portfolio Pays company tiers ne requirements figurant pas sur la liste des Legal representative Pays tiers in MSoR ne figurant pas sur la liste Supervisory pays cooperation non-coopératif agmts du GAFI Supervisory cooperation des pays non-coopératif agmts du GAFI AIF/AIFM home state not listed as FATF Non- AIF/AIFM home Convention state not listed fiscale as d échange FATF Non-efficace Cooperative (NCCT) Cooperative (NCCT) d informations *sur avis de l ESMA Tax information sharing agreement 15

16 2 Gestion des risques et valorisation 16

17 A. Contexte & Enjeux de la Directive Gestion des risques et valorisation 1 Contraintes limitées sur les Sociétés de Gestion gérant des fonds d investissement alternatifs au niveau des risques Manque de transparence dans la gestion des risques Fragilité de certains FIA face à un environnement de marché turbulent (cf. crise financière) Absence d harmonisation dans l Union Européenne Accroitre la protection des investisseurs 2 Besoin grandissant des régulateurs d encadrer les risques systémiques sur l ensemble des acteurs de la chaine d investissement Une nécessaire mise à niveau de la gestion de la liquidité des FIA avec les autres véhicules d investissement Limiter les risques systémiques en encadrant le risque de liquidité 3 Absence d encadrement de la fonction de valorisation des actifs et du FIA Disparités au sein de l'europe au niveau des méthodologies applicables à la valorisation de fonds Augmenter l indépendance et la transparence dans la fonction de valorisation 17

18 B. Obligations réglementaires Risques & Valorisation De nouvelles exigences mais aussi des opportunités 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Exigence sur les fonds propres du gestionnaire (Capital initial : si le FIA est géré en externe, si géré en interne) Montant additionnel de fonds propres, si les encours sous gestion des FIA dépassent 250 M, équivalent à 0,02% des encours ou 25% des frais généraux (capé à 10 M ) Définition obligatoire du niveau et de la nature du levier de chaque FIA Calcul du levier selon deux méthodes: exposition brute et par engagement Reporting détaillé du niveau et de la nature du levier utilisé : justification du niveau maximum envisagé et suivi à tout moment de cette limite Séparation fonctionnelle et hiérarchique de la fonction de gestion des risques des autres services opérationnels Mise en place de procédures et de systèmes permettant de procéder à un suivi cohérent du niveau des risques de marché et de liquidité Documentation de la politique de gestion des risques marché, de crédit, de liquidité, de contrepartie et opérationnels Stress tests obligatoires sur les positions d investissement (actif) Stress tests de liquidité dans des conditions normales et exceptionnelles (actif et passif) Information des investisseurs du mode de gestion du risque de liquidité du FIA, notamment de sortie du fonds dans des circonstances normales ou exceptionnelles 3 Augmenter l indépendance et la transparence dans la fonction de valorisation Documentation des processus et de la méthodologie de valorisation des instruments ainsi que des modalités de calcul de la NAV Désignation d un Expert en Evaluation pour assurer la fonction de valorisation indépendante des instruments financiers. Cet expert peut être interne ou externe au gestionnaire ou à l AIF. Opportunité pour les gestionnaires de mettre en place des mécanismes visant à réduire pour les porteurs de parts les coûts de réaménagement de portefeuille 18

19 C. Focus sur le calcul de l effet de levier Deux méthodes de calcul à mettre en place Le calcul du niveau de levier est obligatoire et doit être reporté au régulateur sous la forme d un ratio : Des limites sur l'utilisation de l'effet de levier sont définies statutairement par le gestionnaire pour chaque FIA ainsi qu'à son propre niveau et nécessitent d'être pilotés lors du calcul de valeur liquidative. L effet de levier est considéré comme substantiel lorsque l exposition calculée selon la méthode de l engagement est trois fois supérieure à la valeur nette d inventaire. Un reporting spécifique aux autorités est alors nécessaire. Le régulateur se laisse la possibilité de revoir à la baisse le niveau du seuil s il estime que la stabilité du système financier est mise en péril. Les FIA doivent calculer leurs expositions selon deux méthodes : Brute Engagement Somme des valeurs absolues de l ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés Somme des valeurs absolues de l ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés Possibilités de compensation et de couverture afin de réduire l exposition globale La méthode par engagement est déjà utilisée dans le cadre du calcul du risque global sous UCITS IV, pour les fonds n'ayant pas optés pour un calcul de VaR. 19

20 C. Focus sur les limites de risques et les simulations de crise Le passif : le maillon faible dans la gestion des risques Investissements Liquidité Poste du bilan testé Actif Actif + Passif Limites de risques et simulations de crise Fréquence Définition de limites de risque qualitatives et/ou quantitatives pour chaque FIA concernant au moins les risques suivants: Risque de marché Risque de crédit Risque de contrepartie Risque opérationnel Ces limites sont définies en tenant compte à la fois des stratégies d investissement et des types d actifs du fonds Mise en place périodique de simulations de crise et d analyses de scénarios pour tenir compte des risques résultant de conditions de marchés négatives pour le FIA Au moins une fois par mois Mise en place de limites de liquidité tenant compte de la nature, de la taille et de la complexité du FIA et étant compatible avec les obligations et la politique de remboursement du fonds Le gestionnaire effectue régulièrement des simulations de crise dans des conditions normales et exceptionnelles à la fois à l actif et au passif du FIA Ces simulations doivent tenir compte des éléments suivants : Crise de liquidité sur les actifs ou demande atypiques de rachats Impact marché, notamment demandes de collatéral Impact sur les valorisations de conditions stressées Au moins une fois par an En fonction de la stratégie d investissement, du profil de liquidité et du type d investisseurs Reporting des résultats OUI, selon les fréquences habituelles de reporting imposées par la directive 20

21 C. Focus sur l indépendance de la fonction de valorisation Quel encadrement pour les experts en évaluation? Le gestionnaire doit s'assurer que des procédures appropriées et cohérentes permettent une évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA ainsi que de sa valeur nette d'inventaire. La fonction d'évaluation doit donc être assurée par un évaluateur pouvant être externe ou interne au gestionnaire. Cet évaluateur devra être enregistré auprès des autorités, présenter des garanties professionnelles et ne pas présenter de conflits d'intérêts avec le gestionnaire. L'évaluation des actifs du FIA par un expert indépendant ne dédouane en rien le gestionnaire de sa responsabilité dans l'évaluation. En France, l évaluateur pourra adhérer à la charte professionnelle d exercice de l Expert en Evaluation rédigée par l AFTI et encadrant l'exercice de la fonction sur les points suivants Principes généraux de conduite professionnelle Organisation & Gouvernance Moyens humains & techniques Organisation juridique, fonctionnelle et hiérarchique et principes déontologiques Devoir d engagement de l Expert en Evaluation Compétence et exigence Devoir de discrétion et relations entre confrères Organisation de la supervision de l activité Cas de l arrêt de l exercice de la fonction d Expert en Evaluation Conditions d exercice de la fonction d Expert en Evaluation (cadre général, garanties professionnelles) Moyens techniques de l Expert en Evaluation Cadre d intervention de l Expert en Evaluation Conflit d intérêts (types, politique, mesures de prévention, gestion ) Ethique professionnelle (devoirs, relations avec les mandats, responsabilité ) Principes déontologiques Mécanismes de contrôle des transactions personnelles Maîtrise de l activité et contrôles Cartographie des risques Dispositif et procédure de contrôle Modalités de gestion des incidents 21

22 C. Focus sur les mécanismes d amélioration de la liquidité des fonds De nouvelles opportunités commerciales Dans le cadre de la mise en place de la Directive AIFM, l'amf a effectué une remise à plat de la gamme de fonds et propose des mesures de modernisation des règles de fonctionnement et d'investissement. Deux nouvelles dispositions, jusque là interdites en France, vont permettre de réduire l'effet de dilution engendré par des souscriptions ou des rachats importants, obligeant le gérant à acheter ou vendre des actifs. Swing Pricing Anti Dilution Levy Intégré à la valeur liquidative au pro rata de la valeur nette d inventaire. Impacte la valeur liquidative à la hausse si les souscriptions nettes sont positives, à la baisse dans le cas contraire. Ajouté aux frais de souscriptions / rachats et effectué sur la même valeur liquidative. Pris en charge intégralement par les porteurs entrant ou sortant ou bien au pro rata des souscriptions / rachats. Ces dispositions seront aussi applicables aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels ainsi qu'aux OPCVM. Les mécanismes d'ajustement des valeurs liquidatives permettent de réduire les coûts de réaménagement de portefeuille engendrés par les frais liés aux achats et ventes d'actifs sous-jacents. Les méthodologies d ajustement des valeurs liquidatives peuvent n'être appliquées que pour des mouvements de passif significatifs avec la définition de seuil de déclenchement. 22

23 D. Synthèse des différences réglementaires UCITS/AIFM Vers une harmonisation du suivi des risques 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Niveau de fonds propres du gestionnaire Evolution des fonds propres Suivi de l effet de levier Indépendance de la fonction risques Conformité et contrôle interne Suivi du risque de marché Suivi de la liquidité UCITS 4 / UCITS k % des AUM (si supérieur à 250 ME) Ou + 25% des frais généraux, capé à 10 M Calcul par la méthode de l engagement dans le cadre du risque global, si la VaR n est pas sélectionnée Documentation de la politique de gestion des risques Séparation hiérarchique et fonctionnelle Obligatoire, calcul du risque global selon une méthode appropriée : VaR (paramètres définis par le régulateur) ou effet de levier par la méthode de l engagement Stress test et analyse de scénarios sur l actif AIFM 125 k si AIF géré en externe 300 k si AIF géré en interne Calcul obligatoire selon 2 méthodes (brute & engagement) Mise en place d une procédure et d une politique de vérification de la conformité Fonction permanente et indépendante de vérification de la conformité. Critères de suivi tenant compte des stratégies d investissement et des types d actifs Stress tests obligatoires (actif et passif) Ratios Ratios à la fois sur l investissement (avant prise en compte des dérivés) et sur l exposition Ratios sur l exposition définis par le gestionnaire 3 Indépendance dans la valorisation Limite de risques Valorisation Méthode antidilutive Obligation de valorisation indépendante de la gestion Interdites sous UCITS IV 23 Valorisation indépendante via un Expert en Evaluation déclaré Possibilité d ajustement de VL selon 2 méthodes (swing / ADL)

24 E. En synthèse : les actions à mener De gros efforts à réaliser sur la gestion de la liquidité 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Mettre en place le calcul de l effet de levier selon les 2 méthodologies (brute et engagement) Piloter l effet de levier et mettre en place les procédures en cas de dépassement du seuil Société de gestion Dépositaire/ FA N/A Séparer la fonction de gestion des risques des autres services + N/A Mettre en place un encadrement de la gestion de la liquidité à la fois à l actif et au passif du fonds IMPACTS +++ N/A Implémenter le calcul des stress tests pour la gestion de la liquidité +++ N/A 3 Indépendance dans la fonction de valorisation Documenter et mettre en place des procédures et des systèmes de suivi du niveau des risques de marché et de liquidité Désigner et contractualiser la prestation d évaluation indépendante avec différents Expert Evaluateur Documenter les processus et méthodologie de valorisation des instruments et des modalités de calcul de NAV Définir les fonds sur lesquels des méthodes d ajustement de VL seront appliquées Mettre en place une politique d ajustement de VL en précisant les méthodes appliquées, leurs mises en œuvre opérationnelles et les contrôles associés Légende N/A : Impact faible ++: Impact moyen +++ : Impact fort

25 3 Reporting 25

26 A. Contexte & Enjeux de la Directive Reporting 1 Opacité des fonds alternatifs sur la politique de gestion des risques Manque de visibilité sur la stratégie d investissement des fonds et la politique de gestion Augmenter la transparence des fonds 2 Usage parfois massif de l effet de levier représentant un risque systémique Absence de moyen de supervision et de contrôle du levier Manque de visibilité sur la capacité de résistance d un fonds en cas de choc de marché Suivre le niveau de risque de la gestion alternative 3 Absence d harmonisation dans les informations fournies aux investisseurs Manque d information sur les risques, les éventuels conflits d intérêts Accroitre la protection des investisseurs par l obligation de transmission régulière d informations 26

27 B. Obligations réglementaires Reporting Différents niveaux de reporting Un reporting à plusieurs niveaux pour le régulateur et les investisseurs avec : Des informations de nature souvent différentes Des fréquences de transmission/mise à disposition non harmonisées Obligations de reporting Au Régulateur Aux Investisseurs AIFM FIA FIA Principaux instruments traités Marchés de négociation Diversification du portefeuille Profil de risque Gestion de la liquidité Stress tests Levier Profil de risque Rapport annuel Levier 27

28 B. Obligations réglementaires Reporting La gestion alternative contrainte à plus de transparence Augmenter la transparence des fonds Suivre le niveau de risque de la gestion alternative Accroitre la protection des investisseurs Thématique de reporting 28 Pour le régulateur Au niveau de l AIFM Au niveau du FIA Pour l Investisseur Principaux marchés de négociation Transmis Principaux instruments négociés par marché Transmis Valeur totale des actifs gérés pour tous les FIA Transmis Notification en cas de franchissement de seuil ou de prise de contrôle d une entreprise non cotée Transmis Liste exhaustive des FIA et identification (via le LEI) et descriptif des FIA (incluant la stratégie d investissement) A disposition Reporting sur l actif Transmis Reporting sur le passif Transmis Résultat des stress tests obligatoires : investissements et levier Transmis Reporting spécifique au fonds ayant un recours substantiel au levier (1) A disposition Transmis Profil de risque du FIA au moment du reporting Transmis A disposition Communication pré-investissement (stratégie, délégations, gestion des risques, procédures ) A disposition Transmis Rapport annuel pour chaque FIA, incluant les éléments de rémunération A disposition A disposition Informations sur l exécution des ordres de S/R Transmis (1) Fonds dont le niveau de levier est de 3 fois la NAV selon la méthode par engagement

29 B. Obligations réglementaires Reporting Quelle fréquence de reporting pour les AIF et AIFM? La détermination des fréquences de reporting au régulateur local repose sur plusieurs critères et s avère relativement complexe Les fréquences de reporting entre l AIFM et les FIA peuvent être décorrélées ANNUEL SEMESTRIEL TRIMESTRIEL Reporting au niveau de l AIFM AuM de l AIFM: < 100 M (avec levier) < 500 M (sans levier) > 1 B (si tous les AIF gérés investissent sans levier dans des sociétés non cotées afin d en acquérir le contrôle) AuM de l AIFM: > 100 M (avec levier) > 500 M (sans levier) < 1 M AuM de l AIFM > 1 B Reporting au niveau du FIA + levier (si requis) Le FIA investit sans levier dans des sociétés non cotées ou des émetteurs afin d en acquérir le contrôle AuM du FIA : > 100 M < 500 M + Utilisation du levier AuM de l AIFM > 1 B 29

30 B. Obligations réglementaires Reporting La date d agrément détermine la date de 1 ere production 22/07/13 31/12/13 22/07/14 31/12/14 T T T T T T AGREMENT Fin janvier Dates d agrément et reporting T T T T T T AGREMENT Fin juillet T T T T T T AGREMENT Fin octobre T T T T T T AGREMENT Légende Période couverte par le 1 er reporting Date du premier reporting 30 Fin janvier

31 C. Focus sur la protection des investisseurs Des obligations très fortement renforcées Les données fournies par l AIFM au régulateur ne seront en aucun cas transmises aux investisseurs Des informations devront être communiquées avant le premier investissement : Permettant ainsi à l investisseur d avoir connaissance de la stratégie d investissement, des délégations, sur la gestion des risques et les procédures en place. S appuyant sur les supports existants (prospectus, DICI, rapport annuel ) pouvant être modifié à la marge. Un reporting spécifique destiné aux investisseurs doit être produit pour chaque FIA sur base régulière et a minima chaque année Descriptif du FIA Identification du gestionnaire Programme d activité, stratégie d investissement et modalités d évolution éventuelle Dernière NAV et performances historiques du fonds Relations contractuelles Modalités de délégation de gestion Dépositaire et du commissaire aux comptes Description de tous les frais et charges du fonds Identité des Prime Brokers et points clés de la relation avec le fonds (re-use d actifs, transferts de responsabilité ) Notification immédiate quand le FIA active gates, side pockets ou des arrangements spécifiques Notification immédiate quand les rachats de parts sont suspendus Gestion des risques Profil de risque du FIA et description des systèmes de gestion des risques (liquidité, marché, contrepartie ) Description de la procédure d évaluation des actifs et part des actifs non liquides Modalités de gestion du risque de liquidité dans ces circonstances normales ou exceptionnelles Communication du niveau de levier et du type de levier utilisé (Prêts/Emprunts, dérivés) Le rapport annuel doit être mis à disposition moins de 6 mois après la clôture annuelle 31

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM 8 janvier 2014 Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en œuvre La préparation de la mise en œuvre Les efforts de pédagogie Le Guide «Acteurs»

Plus en détail

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l AFG Stéphane Janin, directeur des affaires internationales de l AFG Nicolas Mordaunt-Crook,

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion Avril 2013 Guide AIFM Société de Gestion 1. Définitions et textes applicables... 3 1.1. Quels sont les textes européens de référence?... 3 1.2. Qu

Plus en détail

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM CLUB ASSET MANAGEMENT 19 septembre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs 13 mai 2014 Présentation de D2R Conseil La vocation de

Plus en détail

Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013

Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013 Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013 Laurent Fessmann, Baker & McKenzie Luxembourg Sandrine Leclercq, Baker & McKenzie Luxembourg Anne Landier-Juglar, Caceis Baker & McKenzie Luxembourg

Plus en détail

12 e journée d information

12 e journée d information 12 e journée d information des RCCI et desrcsi Jeudi 22 mars 2012 Palais des Congrès - Paris L actualité législative et réglementaire par les services de l AMF 12 12 e e 18 d information des des RCCI et

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français

DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français Juillet 2013 Guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français Guide

Plus en détail

Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013

Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013 Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013 Sommaire Directive AIFM et autres actualités réglementaires Valérie Lazaro - Directrice de la Donnée Actualités produits : Engine - V6.4 Stéphane Hug - Responsable

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM : IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE

DIRECTIVE AIFM : IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE 17 janvier 2013 Maison du Barreau Paris Introduction : Enjeux pour l industrie de la gestion française Édouard Vieillefond Secrétaire général adjoint Direction

Plus en détail

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Paris - Du 21/09/au 20/10/2014 N 64 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services 08/01/2014 Dépositaire de fonds immobilier : une solide

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM Le 17 avril 2013, la Direction du Trésor a soumis à consultation publique 1 les projets de mesures

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes Paris - Du 21/01/au 20/02/2014 N 57 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

AIFM : Impacts opérationnels

AIFM : Impacts opérationnels AIFM : Impacts opérationnels ASPIM 18 octobre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE Article juridique publié le 19/06/2013, vu 5068 fois, Auteur : Ibrahima NIANE La directive des Gestionnaires

Plus en détail

Charte de contrôle interne

Charte de contrôle interne Dernière mise à jour : 05 mai 2014 Charte de contrôle interne 1. Organisation générale de la fonction de contrôle interne et conformité 1.1. Organisation Le Directeur Général de la Société, Monsieur Sébastien

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

Directive AIFM. Club AM

Directive AIFM. Club AM Directive AIFM Club AM 28 mai 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA»)

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») La Loi OPCA est entrée en vigueur le 27 juin 2014, transposant (enfin) la directive

Plus en détail

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS De l efficacité organisationnelle à la conformité réglementaire Conseil et Assistance auprès des Prestataires de Services d Investissements et des Conseillers en Investissements Financiers AIFM : FOCUS

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Offre «Directive UCITS V»

Offre «Directive UCITS V» Offre «Directive UCITS V» Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities V Aurélie GONCALVES T : +32 (0) 499 74 83 28 @ : a.goncalves@kpdp-consulting.fr UCITS V Opportunités et défis

Plus en détail

Véhicules immobiliers et

Véhicules immobiliers et www.pwc.com 7 ème CONFERENCE PwC Véhicules immobiliers et réglementation : Contraintes ou opportunités? 18 novembre 2013 AGENDA L OPCI en 2013 Marché et perspectives AIFM Flash fiscal Point marché PwC

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX Paris - Du 21/05/au 20/06/2014 N 61 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI...

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... SOMMAIRE Sigles et définitions... 11 Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... 17 Introduction... 19 1 re PARTIE LES GRANDES FONCTIONS DE LA

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14 Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur Textes de référence : articles L. 214-20, L. 214-24-55, R. 214-19 II et R. 214-32-28 II du code monétaire et financier 1. Principes caractéristiques

Plus en détail

Table des matières. Introduction

Table des matières. Introduction Table des matières Avant-propos de la troisième édition... 5 Sigles et abréviations... 7 Titre I Introduction Chapitre I. Définition de la notion d organisme de placement collectif... 23 Section 1. Sollicitation

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable I - Eléments de contexte La

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

Ratios. Réglementation prudentielle des OPC. Juillet 2014 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT

Ratios. Réglementation prudentielle des OPC. Juillet 2014 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT LE CADRE GÉNÉRAL Réglementation prudentielle des OPC RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT Ratios RÈGLES APPLICABLES PAR CATÉGORIE D OPC Juillet 2014 AUTRES RATIOS ANNEXES

Plus en détail

HEDGE FUNDS, FONDS UCITS, PASSEPORT EUROPÉEN... Quel nouveau visage de la gestion alternative en 2011?

HEDGE FUNDS, FONDS UCITS, PASSEPORT EUROPÉEN... Quel nouveau visage de la gestion alternative en 2011? HEDGE FUNDS, FONDS UCITS, PASSEPORT EUROPÉEN... Quel nouveau visage de la gestion alternative en 2011? UCITS IV : quelles nouvelles opportunités pour l industrie des fonds à compter du 1er juillet 2011

Plus en détail

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille Delphine BENOIST Patrick ROUILLON Bia Consulting 2015 Sommaire Introduction sur les directives

Plus en détail

Niveau catégorie Taux de réussite minimum requis

Niveau catégorie Taux de réussite minimum requis Annexe 1 - Contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-06 du 2 Octobre 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier I - Eléments de contexte La loi n 2012-1559

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013 Paris - Du 21/09/au 21/10/2013 N 53 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I I. Introduction Sommaire II. III. IV. Objectif de l investissement Les investisseurs Les différentes stratégies

Plus en détail

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Mars 2013 Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Document de nature explicative 1. Les principes d application sectoriels élaborés par

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007)

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO PREAMBULE L Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) a pour objet la mise en œuvre de l accord

Plus en détail

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT CFD MID CAPS F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT 1 OPCVM conforme aux normes européennes CFD MID CAPS PROSPECTUS SIMPLIFIE

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 32. L actualité juridique et réglementaire. Textes législatifs et réglementaires. Actualités émetteurs. Autres. actualités.

DÉCRYPTAGE N 32. L actualité juridique et réglementaire. Textes législatifs et réglementaires. Actualités émetteurs. Autres. actualités. N 32 Paris - Du 21 octobre au 20 novembre 2011 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Textes législatifs et réglementaires

Plus en détail

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Sommaire I. Introduction : une nouvelle structure on-shore II. III. IV. Des investisseurs avertis Une législation légère et souple Processus

Plus en détail

LE CAPITAL-INVESTISSEMENT, UN OUTIL PLEINEMENT RÉGULÉ AU SERVICE DU FINANCEMENT DIRECT DE L ÉCONOMIE RÉELLE Rencontres institutionnelles de l AF2i 12

LE CAPITAL-INVESTISSEMENT, UN OUTIL PLEINEMENT RÉGULÉ AU SERVICE DU FINANCEMENT DIRECT DE L ÉCONOMIE RÉELLE Rencontres institutionnelles de l AF2i 12 LE CAPITAL-INVESTISSEMENT, UN OUTIL PLEINEMENT RÉGULÉ AU SERVICE DU FINANCEMENT DIRECT DE L ÉCONOMIE RÉELLE Rencontres institutionnelles de l AF2i 12 juin 2013 Introduction Les chiffres clés du capital-investissement

Plus en détail

Apsydia. Qu est ce que la Gestion d Actifs. Cabinet de Conseil et d Assistance à Maîtrise d Ouvrage. Une heure avec

Apsydia. Qu est ce que la Gestion d Actifs. Cabinet de Conseil et d Assistance à Maîtrise d Ouvrage. Une heure avec Apsydia Auteur : Philippe André Version : v1.0 24 février 2010 Cabinet de Conseil et d Assistance à Maîtrise d Ouvrage Une heure avec Qu est ce que la Gestion d Actifs Agenda Cartographie Générale Organisation

Plus en détail

Vers un marché alternatif régulé?

Vers un marché alternatif régulé? INEUM Kurt Salmon DIRECTIVE AIFM Vers un marché alternatif régulé? Edito Sommaire La directive AIFM (directive 2011/61/ UE du 8 juin 2011) a pour but de Hubert de VAUPLANE 2 donner un cadre réglementaire

Plus en détail

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 octobre 2013. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676

Plus en détail

L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 2013 en dépit de retraits nets

L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 2013 en dépit de retraits nets L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 213 en dépit de retraits nets Gisèle FOUREL et Stephen LECOURT Direction des Statistiques monétaires et financières

Plus en détail

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI)

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) En partenariat avec l IEFP S informer sur Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) Lisez-le avant d investir dans un OPCVM ou dans un OPCI DICI Septembre 2011 Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM La directive AIFM vise à permettre aux régulateurs de surveiller le risque

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des

Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des Affaires Comptables - AMF 1 Objectifs Comprendre les

Plus en détail

Ratios. Règlementation prudentielle des OPCVM. Juin 2012 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT

Ratios. Règlementation prudentielle des OPCVM. Juin 2012 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT LE CADRE GÉNÉRAL Règlementation prudentielle des OPCVM RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT Ratios RÈGLES APPLICABLES PAR CATÉGORIE D OPCVM Juin 2012 AUTRES RATIOS ANNEXES

Plus en détail

www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM 26 octobre 2012

www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM 26 octobre 2012 www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM Agenda Marie-Christine Jétil, associée 1. Contexte institutionnel et règlementaire des orientations de l'esma 2. Décryptage

Plus en détail

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE information périodique SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT Á CAPITAL VARIABLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2014 État du patrimoine METROPOLE

Plus en détail

D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport :

D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport : 6 juillet 2012 L Association Française des Investisseurs Institutionnels (Af2i) 1 remercie l Autorité des Marchés Financiers de lui donner l opportunité de commenter le rapport du Comité de Place sur «la

Plus en détail

Allianz, un groupe solide

Allianz, un groupe solide Allianz, un groupe solide Rédaction achevée le XX / 01 /2012 Rédaction achevée le XX / 01 /2012 Direction de la Communication - Allianz France Achevé de rédiger le 21 mars 2013 AVERTISSEMENT: Ce document

Plus en détail

Règlement EMIR. Impact en matière immobilière. ASPIM 12 septembre 2013

Règlement EMIR. Impact en matière immobilière. ASPIM 12 septembre 2013 Règlement EMIR Impact en matière immobilière ASPIM 12 septembre 2013 Sommaire 1. Introduction 2. Les contreparties soumises à EMIR 3. L impact d EMIR pour les dérivés de gré à gré compensés 4. L impact

Plus en détail

IGEA Patrimoine FCP agréé par l AMF

IGEA Patrimoine FCP agréé par l AMF IGEA Patrimoine FCP agréé par l AMF Présentation La Société de Gestion IGEA Finance La structure L approche originale Société de gestion agréée par l AMF Gestion diversifiée, patrimoniale Clients privés

Plus en détail

GUIDE DE BONNES PRATIQUES SUR LES RELATIONS ENTRE LE DEPOSITAIRE ET LES SOCIETES DE GESTION INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE L IMMOBILIER

GUIDE DE BONNES PRATIQUES SUR LES RELATIONS ENTRE LE DEPOSITAIRE ET LES SOCIETES DE GESTION INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE L IMMOBILIER GUIDE DE BONNES PRATIQUES SUR LES RELATIONS ENTRE LE DEPOSITAIRE ET LES SOCIETES DE GESTION INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE L IMMOBILIER 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 3 1. ENTREE EN RELATION ET VIE

Plus en détail

Textes de référence : articles 314-44, 314-60, 314-66 IV et 317-7 du règlement général de l AMF SOMMAIRE

Textes de référence : articles 314-44, 314-60, 314-66 IV et 317-7 du règlement général de l AMF SOMMAIRE Position recommandation AMF Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers DOC-2007-21 Textes de référence : articles

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : FIP Amundi France Développement 2014 Fonds d investissement de Proximité : Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpes Provence Alpes Côte d Azur Parts A1 : éligibles à la réduction ISF commercialisation ouverte

Plus en détail

Juillet-Août 2013 n 28

Juillet-Août 2013 n 28 Juillet-Août 2013 n 28 Version simplifiée - pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Veille réglementaire Régulation des marchés financiers Publication le mardi 10 septembre 2013 - période

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1855 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 119 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e GESTIONNAIRES

Plus en détail

L OPCI. Le cadre général. Les acteurs. L agrément de l OPCI. Les actifs éligibles. L évaluation des actifs. L endettement et le financement

L OPCI. Le cadre général. Les acteurs. L agrément de l OPCI. Les actifs éligibles. L évaluation des actifs. L endettement et le financement Le cadre général Les acteurs L OPCI L agrément de l OPCI Les actifs éligibles L évaluation des actifs Septembre 2007 L endettement et le financement La gestion locative La distribution La fiscalité Les

Plus en détail

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 ETUDE D'IMPACT 11 octobre 2013 2/8 I. Contexte de publication

Plus en détail

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement CLUB ASSET MANAGEMENT - Club AM n 25 du jeudi 18 septembre 2008 - Caroline MATHON, Avocat à la Cour - 1 - I. PREALABLE A LA REDACTION DU RAPPORT (1/4) : 1.1. Cerner le champ d application du service de

Plus en détail

Allianz, un groupe solide

Allianz, un groupe solide Allianz, un groupe solide Rédaction achevée le XX / 01 /2012 Rédaction achevée le XX / 01 /2012 Direction de la Communication - Allianz France Achevé de rédiger le 19 mars 2014 AVERTISSEMENT: Ce document

Plus en détail

Guide OPCI Mars 2015

Guide OPCI Mars 2015 Guide OPCI Mars 2015 1 LE CADRE GÉNÉRAL 2 LES ACTEURS 3 LA CONSTITUTION ET LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 4 PARTICULARITÉS 5 L ACTIF 6 L ENDETTEMENT 7 LA GESTION LOCATIVE 8 FRAIS ET COMMISSIONS 9 LA

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Gestionnaire administratif et comptable par délégation : HSBC Securities Services (France)

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Gestionnaire administratif et comptable par délégation : HSBC Securities Services (France) PROSPECTUS SIMPLIFIE OPCVM conforme aux normes européennes PARTIE A STATUTAIRE Présentation succincte : Dénomination : Forme juridique : HSBC IMMOBILIER Fonds Commun de Placement (FCP) de droit français

Plus en détail

SOMMAIRE. Document créé le 1 er août 2014, modifié le 23 juillet 2015 1/18

SOMMAIRE. Document créé le 1 er août 2014, modifié le 23 juillet 2015 1/18 Position recommandation AMF Guide relatif à l organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille DOC-2014-06 Textes de référence : Articles 313-1 à 313-7

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR)

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Suite aux effets dévastateurs de la crise de 2008, la Commission européenne avait demandé à un groupe d experts de se pencher sur le cadre de

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

Epargne Retraite Et Salariale. Conflits d intérêts

Epargne Retraite Et Salariale. Conflits d intérêts Epargne Retraite Et Salariale Mise à jour: ERES Version : mars 2014 Conflits d intérêts Référence : PG01 Contextes réglementaires et objectifs : Cette «Politique» a pour objet d informer les porteurs de

Plus en détail

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 Avertissement Ce document est destiné exclusivement aux investisseurs qualifiés au sens des articles L. 411-2

Plus en détail

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES

Plus en détail

Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative

Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative DÉCEMBRE 2006 Les clés pour comprendre Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative La gestion alternative Avant-propos Vous

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES Sommaire 1. Organisation de la Société de Gestion... 3 2. Périmètre d exercice des droits de vote... 4 2.1. Critères de détention et d emprise... 4 2.2. Critère

Plus en détail

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action État du patrimoine Éléments de l état du patrimoine Devise de comptabilité de l OPC : EUR a) Titres financiers éligibles mentionnés au 1 du I de l article L.21420 (OPCVM) / 1 du I de l article L.2142455

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement»

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» REFERENCE : 301 1. Objectif général Situer les enjeux de la nouvelle réglementation issue de Bâle III : «Capital Requirements Regulation (CRR)» et

Plus en détail

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI)

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Avertissement «Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce Fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les

Plus en détail

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ PROSPECTUS SIMPLIFIÉ - 1 - SOMMAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE I. PRESENTATION SUCCINCTE II. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION III. INFORMATIONS SUR LES FRAIS, LES COMMISSIONS

Plus en détail

Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014

Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014 Le 10/04/2014 CIRCULAIRE 2014-7 - DF Objet : Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014 Madame, Monsieur le directeur, Les règlements financiers, dans leur version

Plus en détail

En route vers Bâle III

En route vers Bâle III Sommaire Rappel de la réglementation Bâle II Un contexte de crise Présentation de la réforme Le volet liquidité Exemples d interventions Rappel de la réglementation Bâle II 3 piliers Pilier I : l'exigence

Plus en détail