Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

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1 Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre, tenue des assemblées, formalités postérieures PAR CECILE DEBIN, Avocat, Associée Landwell & Associés 1 Comme chaque année, cette pratique d experts dresse un panorama des nouvelles mesures à prendre en compte pour préparer au mieux vos assemblées : modifications du Code Afep/Medef (avec l introduction notamment de la procédure du «say on pay» pour les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux), recommandations de l AMF en matière de gouvernement d entreprise et de rémunérations des dirigeants, vérification des informations sociales, environnementales et sociétales par un organisme tiers indépendant (Loi Grenelle II), désignation des administrateurs représentant les salariés, etc. Cette pratique d experts précise en particulier les nouveautés relatives : aux rapports à présenter aux assemblées générales ordinaires (voir n 2 à 10) ; aux résolutions à prévoir en assemblée générale (voir n 11 à 15) ; aux formalités à accomplir postérieurement à la tenue de l assemblée générale (voir n 16). Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Rapport du président sur le gouvernement d entreprise et le contrôle interne : de nouvelles recommandations de l Afep/Medef et de l AMF à prendre en compte pour sa rédaction MC Le contenu du rapport du président sur le gouvernement d entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques n a pas fait l objet de modification législative récente. Pour son établissement, les sociétés cotées sur un marché réglementé devront néanmoins prendre en compte les nouvelles recommandations formulées dans le Code Afep/Medef modifié en juin 2013, pour les sociétés s y référant, ainsi que les nouvelles recommandations formulées par l AMF en matière de gouvernance. Rappel Dans les sociétés cotées sur marché réglementé (C. com. art. L et L

2 225-68), le rapport du président du conseil d administration ou du conseil de surveillance rend compte notamment de la composition du conseil et de l application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Ce rapport doit en outre présenter les principes et les règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement d entreprise (par exemple, le Code Afep/Medef ou le Code Middlenext), le rapport doit préciser les dispositions de ce code qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l ont été (principe dit «appliquer ou expliquer» ou encore «comply or explain»). Des explications claires, détaillées et pertinentes à fournir dans une rubrique ou un tableau spécifique en cas de non-application d une recommandation du Code Afep/Medef 3 Le Code Afep/Medef, modifié en juin 2013, prévoit une application plus stricte du principe «appliquer ou expliquer» (voir encadré ci-avant). Le Code Afep/Medef invite en effet les sociétés cotées se référant à ce Code, à indiquer dans une rubrique ou un tableau spécifique les recommandations qu elles n appliquent pas et les explications afférentes. Le Code est en outre plus exigeant quant aux explications à fournir. Ces explications doivent être compréhensibles, pertinentes et circonstanciées. Elles doivent être étayées et adaptées à la situation particulière de la société et indiquer de manière convaincante en quoi cette spécificité justifie la dérogation. La société doit indiquer les mesures alternatives adoptées, le cas échéant, et décrire les actions qui permettent de maintenir la conformité avec l objectif poursuivi par la disposition concernée du Code. Afin de s assurer de l application effective du principe «appliquer ou expliquer», le Code Afep/Medef prévoit la création d un Haut Comité de suivi de l application du Code. Ce Haut Comité, mis en place en juin 2013, peut être saisi par les conseils d administration ou s autosaisir s il constate qu une société n applique pas l une des recommandations du Code sans explication suffisante. Si une société décide de ne pas suivre les recommandations du Haut Comité, elle doit mentionner dans son rapport du président sur le gouvernement d entreprise ou dans son document de référence, l avis de ce dernier et les raisons pour lesquelles elle aurait décidé de ne pas y donner suite. Ces documents étant soumis à publicité, le public sera informé des divergences entre la société et le Haut Comité. A noter Afin d aider les sociétés à mettre en œuvre le principe «appliquer ou expliquer», le Haut Comité de suivi de l application du Code Afep/Medef a mis à leur disposition un Guide d application du Code (publié le 14 janvier 2014) qui récapitule notamment toutes les informations à faire figurer dans le rapport pour être en conformité avec ce principe. De nouvelles recommandations pour les sociétés encadrant davantage les règles de détermination des rémunérations de leurs dirigeants

3 a. De nouvelles recommandations de l AMF 4 Pour la rédaction du rapport du président, les sociétés cotées se référant au Code Afep/Medef sont invitées à mettre en œuvre les nouvelles recommandations suivantes, formulées par l AMF en matière de rémunération des dirigeants (Recommandation AMF n du 10 octobre 2013) : - concernant la justification du maintien du contrat de travail du dirigeant, la simple mention générale de l ancienneté et de la situation du dirigeant est jugée insuffisante. L AMF recommande aux émetteurs d apporter des explications circonstanciées relatives à la situation personnelle du dirigeant (mention du nombre d années d ancienneté et des avantages attachés au contrat de travail) ; - concernant les indemnités de départ, le montant cumulé des indemnités versées à un dirigeant mandataire social au titre de la cessation de son mandat social et/ou au titre de la rupture de son contrat de travail ne devrait pas excéder deux ans de rémunération (fixe et variable) ; L AMF recommande également aux émetteurs de décrire toutes les clauses d indemnité de départ contenues dans les contrats de travail des dirigeants. - concernant les rémunérations variables pluriannuelles, l AMF indique qu elles doivent désormais respecter les recommandations du Code Afep/Medef et doivent donc notamment être soumises à des critères de performance ; - concernant enfin les conventions de prestation de services conclues directement ou indirectement entre la société cotée et un dirigeant, l AMF recommande d indiquer très clairement si une telle convention prévoit des prestations de services liées aux fonctions du dirigeant et de mentionner les sommes facturées à ce titre. A noter Risque de nullité pour les conventions de prestations de services de direction générale La Cour de Cassation, les 14 septembre 2010 et 23 octobre 2012, et la Cour d'appel de Paris, le 4 juillet 2013, ont remis en cause le principe de la validité des conventions de prestations de services en annulant, pour absence de cause, celles conclues entre sociétés ayant des dirigeants communs et prévoyant la facturation de prestations jugées directement rattachables aux fonctions de direction de la société bénéficiaire. Ainsi, sont jugées nulles les prestations de services de direction générale conclues entre sociétés ayant le même mandataire social. b. Des critères de performance plus exigeants et de nouveaux plafonds prévus par le Code Afep/Medef 5 Les sociétés se référant au Code Afep/Medef veilleront à ce que leur rapport du président respecte les nouvelles recommandations énoncées dans le Code Afep/Medef, dans sa version modifiée de juin Ces nouvelles recommandations ont notamment pour objet de renforcer l encadrement des rémunérations des dirigeants en imposant davantage de critères de performance ou en imposant de nouveaux plafonds : - pour les stock-options et les actions de performance (ou actions gratuites), la société doit indiquer le pourcentage maximum pouvant être attribué aux mandataires sociaux sur l enveloppe globale votée par les actionnaires pour tous les salariés ; Les conditions de performance applicables aux stock-options et autres actions de

4 performance sont renforcées (les conditions de performance doivent être sérieuses, exigeantes et combiner les conditions internes ou externes). - les indemnités de prise de fonction ne peuvent être accordées qu à un nouveau dirigeant mandataire social venant d une société extérieure au groupe et doivent être rendues publiques au moment de leur fixation ; - les indemnités de départ doivent être calculées en fonction de la performance du dirigeant sur deux exercices au moins ; Les conditions de performance fixées par le conseil doivent être exigeantes et n autoriser l indemnisation d un dirigeant qu en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie. - les indemnités de non-concurrence ne peuvent pas dépasser 2 ans de rémunération (fixe et variable). Elles doivent faire l objet d une réflexion approfondie au sein du comité des rémunérations ; Lorsqu une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne pourra pas dépasser ce plafond. - les retraites complémentaires, dites «retraites chapeaux», sont plafonnées à 45 % du revenu de référence (rémunérations fixes et variables dues au titre de la période de référence). Le non-respect de l une de ces recommandations devra faire l objet d explications compréhensibles, pertinentes et circonstanciées dans le rapport du président en application du principe «appliquer ou expliquer» (voir ci-avant n 3). Plus de transparence concernant les règles de composition, d organisation et d activité du conseil 6 Concernant la rédaction de la partie relative aux règles de composition, d organisation et d activité du conseil du rapport du président, les sociétés cotées se référant au Code Afep/Medef sont invitées à suivre l application des quatre nouvelles recommandations suivantes, formulées par l AMF et visant à améliorer la transparence sur la gouvernance des sociétés (Recommandation AMF n du 10 octobre 2013) : - mise en place d un tableau récapitulant les changements intervenus dans la composition du conseil : départ, nomination, renouvellement, avec indication des modifications impliquant une diversification (en termes de féminisation, de nationalité ou d expérience internationale) ; - indication explicite des noms des administrateurs représentant les actionnaires salariés et de ceux représentant les salariés (nouveauté introduite par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, voir n 13 ci-après) ; Cette information sera d autant plus importante que le Code Afep/Medef exclut dorénavant ces administrateurs pour le ratio de membres indépendants du conseil. - indication dans un tableau de synthèse de la situation (conformité ou non) des administrateurs au regard des critères retenus par le Code Afep/Medef pour définir l indépendance des administrateurs (salarié, dirigeant mandataire social, relations d affaires, administrateur depuis plus de 12 ans, etc...) ; Les justifications apportées par la société pour l exclusion du critère de définition de l indépendance relatif à l exercice de mandats sur plus de 12 années consécutives doivent être précises et circonstanciées. - explications circonstanciées et adaptées à la situation particulière de la société, lorsque la recommandation du Code Afep/Medef sur la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil est écartée.

5 A noter Consolidation des recommandations de l AMF sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants dans un document unique Afin de faciliter la consultation et l application de ses recommandations, l AMF a consolidé et harmonisé dans un document unique (Recommandation n , modifiée le 4 décembre 2013), les recommandations qu elle a publiées depuis 2009 et figurant dans les documents suivants : - les rapports 2010, 2011 (Recommandation n ; voir FRC 2/12, inf. 8), 2012 (Recommandation n ; voir FRC 11/12, inf. 9) et 2013 (Recommandation n ; voir FRC 11/13, inf. 8) sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants ; - le rapport du 9 juillet 2009 sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations du Code Afep/Medef ; - et enfin, le rapport du 8 décembre 2009 sur le gouvernement d entreprise et le contrôle interne. L AMF rappelle que les émetteurs qui se réfèrent au Code Afep/Medef doivent aussi se reporter à deux autres recommandations, non reprises dans la recommandation consolidée n : - la position-recommandation n Guide d élaboration des documents de référence ; Cette position-recommandation a été modifiée le 17 décembre Elle intègre désormais l ensemble de la doctrine élaborée par l AMF sur l information à donner par les émetteurs dans les principaux chapitres de leur document de référence. A cette occasion, la recommandation portant sur la rémunération des dirigeants a été mise à jour (partie 3.5 du guide d élaboration des documents de référence). Pour plus de détails, voir FRC 2/14, inf la position-recommandation n sur le cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et du contrôle interne. Les valeurs moyennes et petites sont invitées à appliquer de manière plus stricte le principe «appliquer ou expliquer» 7 Les sociétés cotées se référant au Code de gouvernement d entreprise Middlenext veilleront à mettre en œuvre les recommandations de l AMF formulées dans son rapport 2013 sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites (Recommandation n du 18 novembre 2013). Ces sociétés veilleront notamment à appliquer de manière plus stricte le principe «appliquer ou expliquer» conformément aux souhaits de l AMF. Dès lors qu une recommandation du Code Middlenext est écartée, l AMF recommande en effet que l émetteur fournisse des explications suffisamment circonstanciées et adaptées à la situation particulière de la société, notamment, par exemple, lorsque l application de certains critères d indépendance est écartée. Des améliorations sont également attendues sur l information relative aux rémunérations des dirigeants dont toutes les composantes ne sont pas toujours communiquées. Dans son rapport, l AMF propose à Middlenext de faire évoluer son Code de gouvernement d entreprise afin d y prévoir une appréciation plus rigoureuse du principe «appliquer ou expliquer». Middlenext devrait publier son Code modifié pour la fin du 1 er semestre 2014.

6 Rapport de gestion : les informations RSE devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) MC 3696 V Rappel La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (Loi n portant engagement national pour l environnement) a élargi les obligations d informations sociales, environnementales et sociétales à fournir dans le rapport de gestion (désignées également informations RSE pour «Responsabilité Sociale et Environnementale») sur trois points : le périmètre des entreprises concernées par ces obligations d informations a été étendu aux sociétés non cotées sur un marché réglementé, dépassant certains seuils (voir ci-après n 8) ; le champ des informations requises a été étendu notamment aux engagements sociétaux en faveur du développement durable ; et enfin, ces informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant. Ces obligations ont été précisées par la loi n du 22 mars 2012 et son décret d application n du 24 avril 2012, ainsi que par l arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission. Davantage de sociétés concernées pour l exercice Devront fournir, pour la première fois en 2014, des informations RSE dans leur rapport de gestion portant sur l exercice 2013, les SA et SCA non cotées : - dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 400 millions d euros ; - et dont le nombre de salariés est supérieur à D autres entités, telles que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les établissements de crédit ont l obligation de fournir des informations RSE dans leur rapport de gestion, lorsque ces entités dépassent les seuils prévus pour les SA et SCA non cotées (Loi n du 2 janvier 2014, art. 9). Pour mémoire, étaient concernées dès l exercice 2012, les SA et SCA cotées sur un marché réglementé et les SA et SCA non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 1 milliard d euros et dont le nombre de salariés est supérieur à A noter Dispense possible La loi prévoit la possibilité pour les filiales ou les sociétés contrôlées non cotées d être exemptées de l obligation de fournir des informations RSE dans leur rapport de gestion lorsque : - les informations qui les concernent sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou société contrôlée ; - et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent dans leur propre rapport de gestion comment accéder à l information qui les concerne. Le Gouvernement a annoncé la publication d un nouveau décret pour fin 2014 dont l objet serait d abaisser les seuils au-delà desquels une société non cotée a l obligation de fournir des informations RSE. Cet abaissement des seuils s inscrit

7 dans le cadre de la proposition de directive européenne concernant «la publication d informations non financières et d informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes», adoptée le 16 avril 2013 par la Commission européenne. La publication de cette directive pourrait intervenir d ici la fin du premier semestre 2014, avec une échéance de transposition de deux ans à compter de la date de publication. Les sociétés sont invitées à améliorer la qualité de l information RSE fournie 9 Les sociétés peuvent ne pas fournir certaines des informations requises par le Code de commerce, à condition d indiquer dans leur rapport de gestion quelles informations ont été omises et d expliquer pourquoi ces informations n ont pu être produites ou ont été jugées non pertinentes eu égard à la nature des activités ou de l organisation de la société (C. com. art. R ). L AMF recommande que les explications fournies soient suffisamment circonstanciées et adaptées à la situation particulière de la société (Recommandation n du 5 novembre 2013 sur l information diffusée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale). Pour plus de visibilité, l AMF recommande d intégrer un tableau de synthèse des informations non publiées, en distinguant celles qui ne peuvent être produites de celles qui ne lui paraissent pas pertinentes, ainsi que les explications circonstanciées y afférentes. L AMF invite en outre les sociétés appartenant à un même secteur, à s accorder sur la manière d appréhender certaines thématiques sur lesquelles elles sont particulièrement attendues par leurs investisseurs, afin de favoriser la lisibilité et la cohérence de l information publiée. A noter Absence de sanction Le dispositif ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de non-respect de l obligation de fournir des informations RSE dans le rapport de gestion. Cependant, un mécanisme de contrainte «civile» permet à toute personne intéressée, de demander au président du tribunal statuant en référé d enjoindre sous astreinte au conseil d administration ou au directoire de communiquer les informations manquantes. Lorsqu il est fait droit à la demande, l astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire (C. com. art. L ). Transmission à l AGO d un rapport de l organisme tiers indépendant (OTI) 10 L organisme tiers indépendant (OTI), chargé de vérifier les informations RSE fournies dans le rapport de gestion, est désigné par le directeur général ou le président du directoire pour une SA, ou le gérant pour une SCA, parmi des organismes accrédités, pour 6 exercices. Les modalités d intervention de l OTI ont été définies par l arrêté du 13 mai 2013 (JO du 14 juin 2013). Cette mission de vérification peut être confiée au commissaire aux comptes de la société qui mettra en œuvre la norme d exercice professionnel «Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes» (NEP 9090), homologuée par arrêté du 27 décembre Pour plus de détails, voir FRC 2/14, inf. 9. La vérification mise en œuvre par l OTI donne lieu à un rapport transmis à

8 l assemblée générale en même temps que le rapport de gestion (C. com. art. L ). Ce rapport établi par l OTI au titre de l exercice 2013, comporte (C. com. art. R II) : - pour toutes les sociétés concernées par l obligation de fournir des informations RSE (sociétés cotées et sociétés non cotées dépassant les seuils en 2013), une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations requises par les textes, signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues par les textes ; - et pour les seules sociétés cotées sur un marché réglementé, un avis motivé sur la sincérité des informations fournies dans le rapport de gestion et les explications relatives à l absence des informations requises par les textes. Pour les sociétés non cotées, l avis de l OTI ne sera dû qu à partir de l exercice clos au 31 décembre A noter Pour davantage de lisibilité, l AMF recommande aux sociétés d identifier expressément les indicateurs qui ont fait l objet d une assurance donnée par l organisme tiers indépendant, par exemple en insérant une liste récapitulative dans le rapport de ce dernier ou par la mention de signes distinctifs sur les indicateurs concernés dans le rapport RSE. De plus, si le rapport de l OTI délivre à la fois une assurance modérée et une assurance raisonnable sur une sélection d indicateurs, la société est encouragée à présenter de manière visible et séparée les indicateurs faisant l objet de l une ou l autre assurance (Recommandation n du 5 novembre 2013 sur l information diffusée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale). Pour plus de détails sur les informations RSE à fournir par les sociétés cotées et les sociétés non cotées, voir notre Pratique d experts «Informations sociales et environnementales Grenelle II Quelles informations sont à fournir dans le rapport de gestion au 31 décembre 2012?», FRC 1/13, inf. 6. Quelles nouveautés pour les résolutions à prévoir en assemblée générale? Décisions à prendre en assemblée générale ordinaire «Say on Pay» : présentation aux actionnaires de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux en vue d un vote consultatif 11 Les sociétés cotées sur un marché réglementé se référant au Code Afep/Medef doivent, lors de l assemblée générale ordinaire 2014, soumettre aux actionnaires la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Conformément aux souhaits formulés par l AMF dans son rapport annuel 2012 sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants, le Code Afep/Medef révisé en juin 2013 prévoit un vote consultatif annuel des actionnaires sur la rémunération des dirigeants («say on pay»). Ce vote consultatif n est pas prévu par le Code Middlenext. Toutefois, les sociétés se référant à ce Code, même si elles

9 peuvent également le mettre en œuvre au titre d une bonne pratique. En vue de ce vote consultatif, les sociétés devront présenter aux actionnaires les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice clos à chaque dirigeant mandataire social (part fixe, part variable annuelle et le cas échéant, partie variable pluriannuelle, rémunérations exceptionnelles, options d actions, actions de performance et tout autre élément de rémunération à long terme, indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions, régime de retraite supplémentaire, avantages de toute nature) par toutes les sociétés du groupe, y compris en vertu d une convention de prestations de services. Les sociétés sont libres de déterminer cette présentation dès lors qu elle est complète et compréhensible. Le Code Afep/Medef ne recommande en effet aucune modalité particulière de présentation des éléments de la rémunération sur lesquels porte le vote consultatif. Le Guide d application du Code Afep/Medef (publié le 14 janvier 2014 par le Haut Conseil de suivi de l application du Code) propose plusieurs modalités de présentation pouvant être envisagées : - établir dans le rapport annuel/document de référence un paragraphe spécifique sur les éléments de la rémunération soumis au vote qui peut également prendre la forme d un tableau récapitulatif de la rémunération due ou attribuée au titre du dernier exercice clos (variante 1) ; - établir dans le rapport annuel/document de référence une présentation consolidée et claire des communiqués du conseil ayant décidé des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (variante 2) ; - établir un rapport spécifique (variante 3). Les sociétés sont invitées à présenter au vote deux résolutions : - une pour le directeur général ou le président du directoire, - l autre pour le ou les directeurs généraux délégués ou les autres membres du directoire (Code Afep/Medef). Le guide d application du Code Afep/Medef précise qu il paraît opportun que l assemblée générale émette un avis également sur les éléments de rémunération individuelle du président du conseil d administration dissocié, due ou attribuée au titre de l exercice clos et de présenter une résolution spécifique à cet effet. Ce guide d application propose en outre un modèle pour la rédaction du ou des projets de résolutions. En cas d avis négatif, le Code Afep/Medef recommande que le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu il entend donner aux attentes des actionnaires. Nomination des administrateurs : obligation d au moins 20 % de femmes en 2014 pour les sociétés cotées sur un marché réglementé Rappel Depuis le 28 janvier 2011 (date de publication de la loi n du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle), les SA et les SCA cotées sur un marché réglementé, n ayant aucune femme

10 dans leur conseil d administration (ou conseil de surveillance), ont l obligation de nommer au moins une femme lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d administrateurs ou de membres du conseil de surveillance (art. 5 II de la loi précitée). La loi prévoit également que la proportion de femmes administrateurs ne pourra être inférieure à : - 20 % à l issue de la première AGO qui suivra le 1 er janvier 2014, - et 40 % à l issue de la première AGO qui suivra le 1 er janvier Les SA et SCA cotées sur Euronext, n ayant pas encore 20 % de femmes au sein de leur conseil à l issue de la première AGO qui suivra le 1 er janvier 2014, ont l obligation de procéder à la nomination de femmes administrateurs pour atteindre ce pourcentage. Ce seuil de 20 % était déjà celui recommandé par le Code Afep/Medef depuis 2013 pour les sociétés cotées se référant à ce Code. Ces sociétés devaient donc déjà appliquer ce pourcentage, sauf à en préciser les raisons dans le rapport du président, en application du principe «appliquer ou expliquer» (C. com. art. L , al. 6 et L , al. 7). Toute nomination ou toute désignation qui interviendrait en violation de cette disposition serait nulle. Cette nullité n entraînera toutefois pas celle des délibérations auxquelles aura pris part l administrateur irrégulièrement nommé (C. com. art. L , al. 2). A noter Les sociétés non cotées dépassant, pour le 3 e exercice consécutif, les seuils suivants : employés permanents ; - 50 millions net de chiffre d affaires ou de total de bilan ; auront l obligation d avoir 40 % de femmes dans leur conseil dès la 1 re AGO suivant le 1 er janvier Cette échéance du 1 er janvier 2020 est précisée dans le projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes et met fin au débat portant sur la question de savoir à partir de quelle année (2014 ou 2017) il convient de décompter les trois exercices consécutifs. Décisions à prendre en assemblée extraordinaire Modification des statuts pour désigner les administrateurs représentant les salariés au conseil 13 Les SA cotées et non cotées, répondant aux critères définis ci-après, doivent réunir l AGE pour modifier les statuts afin de stipuler que le conseil d administration comprend des administrateurs représentant les salariés et déterminer les conditions dans lesquelles ils seront désignés (C. com. art. L créé par la loi n du 14 juin 2013). La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit en effet un

11 nouveau dispositif organisant la participation obligatoire de représentants des salariés avec voix délibérative aux conseils d administration des SA d une certaine taille. Cette modification doit être votée dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices consécutifs au cours desquels le nombre de salariés imposant l application du dispositif a été atteint, et la désignation effective des administrateurs salariés doit intervenir dans les 6 mois de l AGE. Cette obligation de représentation s applique aux SA cotées et non cotées (C. com. art. L créé par la loi n du 14 juin 2013) : - qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l étranger ; - et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d entreprise, c est-à-dire pour les sociétés d au moins 50 salariés (en application de l article L du Code de travail). La loi prévoit des cas de dispense, notamment pour les filiales, directes ou indirectes, d une société elle-même soumise à cette obligation. Le nombre d administrateurs représentant les salariés à désigner est : - de deux au moins dans les sociétés dont le nombre d administrateurs est supérieur à douze ; - d un au moins dans les sociétés dont le nombre d administrateurs est égal ou inférieur à douze. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d administrateurs, ni pour le calcul du pourcentage minimum de femmes au sein des conseils d administration. Possibilité de ne prévoir une résolution concernant les augmentations de capital réservées aux salariés que tous les 5 ans Rappel Les actionnaires doivent se prononcer, en assemblée générale extraordinaire, sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (C. com. art. L ) : - lors de toute augmentation de capital en numéraire (obligation permanente) ; - et tous les 3 ans, lorsque les actions détenues par le personnel de la société et du groupe représentent moins de 3 % du capital (obligation périodique triennale). 14 La loi autorise de ne soumettre un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés que tous les 5 ans (au lieu de tous les 3 ans) lorsqu une assemblée s est prononcée depuis moins de 3 ans, dans le cadre de son obligation permanente, sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (C. com. art. L , al. 2 modifié par la loi n du 22 mars 2012). En pratique, si une société a respecté son obligation périodique en 2012 (n), et qu en 2014 (n + 2) elle décide une augmentation de capital (comprenant une

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