LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie SEPTEMBRE 2014 NOTE N 33 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (Articles L à L , L , L et D à D du Code du travail ; Décret n du 22 août 2014, JO du 27 ; Loi du 5 mars 2014, JO du 6 ; Loi du 28 juillet 2011, parue au JO du 29 ; Décrets n et 524 du 16 mai 2011, J.O du 17 mai 2011 ; Décret n du 17 mai 2011, J.O du 19 mai 2011 ; Accord sur la formation professionnelle dans le secteur des industries graphiques du 12 octobre 2004.) Un décret du 22 août 2014 est venu apporter des précisions sur la désignation d un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation, qui est désormais obligatoire. Rappelons que ce type de contrat s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation associe : - des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu elle dispose d un service de formation, par l entreprise ; - et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Vous trouverez ci-dessous le régime applicable au contrat de professionnalisation, suite aux dernières modifications. I- LES PUBLICS ET EMPLOYEURS CONCERNÉS A) LES PUBLICS CONCERNÉS 1) Les personnes âgées de moins de 26 ans Le contrat de professionnalisation est accessible aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus. Lorsque le bénéficiaire est un mineur, il n est pas nécessaire de demander une autorisation parentale pour conclure un contrat de professionnalisation.

2 La réglementation protégeant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment l interdiction du travail de nuit et des jours fériés. 2) Les personnes âgées de plus de 26 ans Les personnes âgées de 26 ans et plus souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent obligatoirement être demandeurs d emploi et inscrites au Pôle Emploi. Toutefois, les personnes bénéficiant d un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire au Pôle Emploi. B) LES EMPLOYEURS CONCERNÉS Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s agit : des employeurs établis ou domiciliés en France, quels que soient l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition ; des employeurs des entreprises d armement maritime ; de certains groupements d intérêt public. Sont exclus l État et les collectivités locales, ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif. II- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation. Le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue par le contrat. De plus, le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de l ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ou du contrat. Pour accompagner les salariés en contrat de professionnalisation, l'employeur pouvait choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a rendu cette désignation obligatoire. 2

3 Un décret du 22 août 2014 vient apporter des précisions sur cette obligation : le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation. L'employeur, lui, ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : - accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; - organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; - veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; - assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; - participer à l'évaluation du suivi de la formation. III- LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL A) LA NATURE DU CONTRAT Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et peut comporter une période d essai. Il s agit d un contrat : - soit à durée indéterminée ; - soit à durée déterminée. Dans ce cas, l indemnité de fin de contrat n est pas due. La conclusion d un contrat de professionnalisation à temps partiel est possible, dès lors que l organisation du travail à temps partiel : - ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée ; - et respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation. 3

4 B) LA DURÉE INITIALE DU CONTRAT OU DE L ACTION DE PROFESSIONALISATION L action de professionnalisation, qui se situe au début d un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ou la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, est d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu à 24 mois, notamment : - pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ; - ou, lorsque la nature de la qualification visée ou le diplôme préparé l exige (exemple : préparation d un certificat de qualification professionnelle validé par la Commission paritaire nationale pour l emploi de l imprimerie et des industries graphiques). Les périodes de formation en centre d évaluation, prévues dans le contrat de professionnalisation, doivent être égales à au moins 25 % de la durée totale du contrat. C) LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Lorsqu il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes : - défaillance de l organisme de formation ; - maladie ; - accident du travail ; - maternité ; - échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie ; - et en cas de maladie professionnelle. De même, le renouvellement est possible lorsque le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. D) LA DURÉE DU TRAVAIL La durée du travail du salarié ne peut excéder : ni la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l entreprise ; ni la durée quotidienne de travail légale. La durée du travail du salarié inclut le temps passé en formation. Les salariés bénéficient en outre du repos hebdomadaire légal. 4

5 E) LA RÉMUNÉRATION Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les rémunérations dues aux bénéficiaires. Celles-ci diffèrent selon l âge et la qualification du salarié. Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau De 16 à 20 ans révolus De 21 à 25 ans révolus 26 ans et plus 65 % du minimum conventionnel ou du SMIC 80 % du minimum conventionnel ou SMIC 75 % du minimum conventionnel ou du SMIC 90 % du minimum conventionnel ou SMIC Montant au moins égal au SMIC ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale. Attention : Si le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun après l achèvement de l action de professionnalisation. IV- LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR Aux fins d'enregistrement du contrat de professionnalisation, l'employeur doit adresser ce contrat à l'opca dans les 5 jours suivant le début de son exécution. Il doit accompagner cet envoi du document qui y est annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. L OPCA émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Le délai imparti à l OPCA pour vérifier la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles, prendre sa décision de prise en charge financière et notifier celle-ci à l employeur est de 20 jours à compter de la réception du contrat et du programme de formation. La procédure d enregistrement du contrat de professionnalisation par le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) est supprimée. L OPCA dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la Direccte du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Enfin, lorsque l OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires aux dispositions légales ou conventionnelles, il doit notifier sa décision motivée à l employeur et au salarié titulaire du contrat. A défaut de décision de l'organisme paritaire dans les 20 jours, la prise en charge financière est réputée acceptée et le contrat réputé déposé. 5

6 V- LES AIDES ET EXONÉRATIONS ACCORDÉES À L EMPLOYEUR A) LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS 1) Le bénéfice de la réduction Fillon L employeur peut appliquer la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, si les conditions pour en bénéficier sont réunies. 2) L embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus Les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (ainsi que, pour les groupements d employeurs, à l'exonération spécifique de la cotisation patronale accidents du travail/ maladies professionnelles) sur la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées. B) LES AIDES FINANCIÈRES 1) L aide à l embauche d une personne de 45 ans et plus Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'état pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. La date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars De même, l'employeur ne doit pas non plus avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le montant de l'aide est fixé à Un premier versement, d un montant de 1 000, est dû à l issue du 3ème mois d exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l aide est dû à l issue du 10ème mois d exécution du contrat de professionnalisation. Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l une des échéances mentionnées ci-dessus, l aide n est pas due pour la période considérée. Pour bénéficier de l aide, l employeur doit adresser à Pôle Emploi une demande dans les 3 mois suivant le début de l exécution du contrat de professionnalisation. 6

7 Pour donner lieu à paiement, l employeur fait parvenir à Pôle Emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances du 3ème et du 10ème mois d exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance. Cette aide est cumulable avec les exonérations existantes pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. 2) L aide forfaitaire à l employeur Cette aide est versée pour toute embauche, en contrat de professionnalisation, de demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion dans un emploi durable. Elle est cumulable avec l aide de l'état versée pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus. Elle est égale à (proratisés en cas de temps partiel), versés en deux fois : -50 % à l'issue du 3 e mois d'exécution du contrat ou de l'action de professionnalisation (selon qu'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI) ; - 50 % l'issue du 10 e mois. Pour prétendre à l'aide, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné au cours des 6 mois précédant l'embauche. De même, le salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat. Ces règles s'appliquent aux demandes relatives aux embauches intervenues depuis le 1 er mars 2011, déposées à compter du 17 mai Attention : l'aide est attribuée sous réserve que l'enveloppe financière allouée à ce dispositif ne soit pas épuisée. 3) Les aides à l embauche d un salarié handicapé L'AGEFIPH met en place diverses aides afin d'inciter les employeurs à recruter des personnes handicapées en contrat de professionnalisation et à pérenniser leur poste. N hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions à ce sujet. 7

8 VI- QUESTIONS / RÉPONSES 1) Puis-je prévoir une période d essai dans le contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, comme c est le cas dans les imprimeries de labeur, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Par exemple, si le contrat de professionnalisation est conclu sous la forme d un CDD, la durée de la période d essai ne peut excéder un mois pour un contrat d une durée initiale de plus de 6 mois. 2) Puis-je conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel? Le contrat de professionnalisation peut être à temps partiel, dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. 3) Dois-je rembourser les aides en cas de rupture du contrat avant le terme du CDD ou de la période de professionnalisation dans le cadre d un CDI? Le bénéfice de l exonération des cotisations sociales reste acquis à l employeur au titre des rémunérations afférentes aux périodes d emploi effectuées jusqu à la rupture du contrat. Si l employeur perçoit l aide forfaitaire prévue pour l embauche en contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi indemnisé par l assurance chômage, le versement de cette aide cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec Pôle emploi. 4) Puis-je rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée? Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDD, il est soumis au droit commun de ces contrats en matière de rupture. Celle-ci ne résulte normalement que de l'arrivée du terme et ne peut intervenir avant terme qu'en cas de faute grave, force majeure, accord des parties ou à l'initiative du salarié s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. 5) Si le contrat à durée déterminée (ou l action de professionnalisation s il s agit d un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, quelles démarches dois-je accomplir? Si le contrat à durée déterminée (ou l action de professionnalisation s il s agit d un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi» (Direccte) ; l organisme paritaire collecteur agréé ; l URSSAF. 8