- ~:.! Affaire suivie par: Georges MULLER tél.: fax:

Transcription

1 Résultat de la consultation publique relative aux projets d offre de référence d accès à un débit binaire (RDSLO) et d accès très hauts débits sur FTTH (ORATH) de l Entreprise des Postes et Télécommunications pour l année 2010 Le présent document reprend textuellement les contributions des acteurs du marché luxembourgeois transmises dans le cadre de la consultation, qui s est déroulée du 17 août au 17 septembre 2010, sur les projets d offre de référence d accès à un débit binaire (RDSLO Reference Offer) et d accès très hauts débits sur FTTH (ORATH) de l EPT. L'nstitut a reçu des contributions de la part de : 1. Cegecom S.A. ; 2. Luxembourg Online S.A. ; 3. OPAL asbl ; 4. Orange S.A. ; 5. Tango Fixed S.A.. Le fait d inclure ces commentaires dans ce document ne signifie nullement que l nstitut approuve ou désapprouve les opinions exprimées. L nstitut n a pris en compte que les commentaires qu il a reçus durant la période de la consultation et qui se rapportaient à l offre en question. Les passages confidentiels et les parties ne se rapportant pas au sujet spécifique qui étaient inclus dans les contributions n ont pas été publiés. Luxembourg, le 24 septembre 2010

2 -Ei. i:ootln11( ues 0(' rine r it,.". rlélécot'h Postul n t~u~'ji H,~ ~ (~ t 2 0 SFP 2010 N0...LG~.\Q... Or.ii~i)1nl Seci", òe: nircçtinn JUl"1~- Fré( 1,t:nç~s C()m.e"tabiliCé Ei"\~~. ~. i.::.l.(~"l.~~it..'s i'\tl(h:~ P()SCll! nf~intuii(lu~ - ~:.! nstitut Luxembourgeois de Régulation à 'attention de Madame Odette Wagener Directeur L-2922 LUXEMBOURG Luxembourg, e 17 septembre 2010 Affaire suivie par: Georges MULLER tél.: fax: Concerne: Consultation publique Notre référence: /GM/pw Madame e Directeur, Cegecom a intégré ses commentaires à la Consultation publique dans e document élaboré conjointement avec 'OPAL. Cependant ii reste un point décisif pour Cegecom, opérateur alternatif en télécommunication, quant au projet global de LuxFibre : Cegecom ne peut accepter qu'une offre wholesale/retail soit disponible sur e marché alors qu'aucune concurrence n'est possible sur 'infrastructure, ceci dû à 'absence d'une offre pour e dégroupage de la boucle locale en fibre. La position dominante de 'EPT en sera it ainsi renforcée. Le délai entre e an cement des offres wholesale/retail et e dégroupage de la boucle local en fibre sou met Cegecom à une concurrence déloyale sur les services d'infrastructure. Cegecom a, depuis 10 ans, fait e choix d'investir intensivement dans cette direction et voit aujourd'hui cet investissement compromis. Le changement d'une norme technologique sous-entend la disponibilité d'une offre régulée, complète et ce, en temps opportun. Cegecom souhaite donc que les offres wholesale/retail (ORATH et la partie VDSL de RDSLO) soient reportées jusqu'à la mise en place d'une offre économiquement viable concernant e dégroupage de la boucle locale en fibre. Par la même occasion nous reformulons notre demande de convertir les 25,88% couverts par e GPON en une solution de P2P. En effet, sur un quart du marché luxembourgeois une concurrence saine ne sera it pas possible pendant des années. Toute décision contraire entraînerait un monopole de facto sur 'infrastructure. Nous vous prions de croire, Madame e Directeur, en nos sentiments les plus respectueux. GeOr~JuLC Administrateur exécutif Cegecom S.A. 3, rue Jean Piret, B,P L-1027 LUXEMBOURG Tél: (+352) / Fax: (+352) Auto. detb.: 72199

3 r' ;""'e;)pics 11J'; ~-;;::ii Ju;-idi.uc () n l.:~~:~ccs! '-~~læ!,ab lité r - i ~..., SE:P ZOíO No...L(Q.ó..8.\ß... ~::~.~:;\~~:.!..~~~ Jo j r~c.:t ì ()t1 UX~~~~~~i~~ té.-" '11 Er. éi..:nnoniiqui:.'s.. Eni:n.til.;~ ~ :t ' Téli~\.'(lrr.... _~~!'()T.matiqtlc _==1 Monsieur Jacques PROST Directeur Adjoint nstitut Luxembourgeois de Régulation 45, Allée Scheffer L-2922 LUXEMBOURG Luxembourg, e 17 septembre 2010 Objet: Consultation publique (prise de commentaires) relative au projet d'offre de référence d'accès très hauts débits sur FTTH (ORA TH) Monsieur, Suite à votre demande d'informations dans e cadre de la ROATH 2010 version 1, nous vous faisons parvenir notre contribution. Les informations jugées comme étant confidentielles sont c1airement notifiées dans la contribution. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous VOiiS pnons d'agréer, Monsieur, nos salutations les plus sincères. u \1L( Paul RETTER Administrateur Délégué Luxembourg Online SA LUX E M B 0 U R G 0 N L N E LUXEMBOURG ONLNE S.A. ~ 14, Av. DU X SEPTEMBRE L-2550 LUXEMBOURG ~ ONlNE@ONlNE.lU ~ TÉl: ~ FAX: ~ TVA ~ BLC: Lu ~ R.C.: L B52947

4 Contribution de Luxembourg Online sur 'ORATH (Offre de Référence Accès Très Haut Débit) v.l i. Partie principale de Joffre Définition des Services ATH LOL note une augmentation substantielle des débits upstream entre les présentations de mai 2010 et cette offre ORATH. Les débits up sont passés de 2, 4 et 6Mbps à 10, 25 et 50 Mbps! Dépannage L 'Opérateur souhaite que e dépannage soit effectué avant une autre signalisation de la part du client final ou en dehors des horaires de travail normaux. Qu'entendez-vous par (( avant une autre signalisation de la part du client final ))? LOL note qu'un dépannage Prioritaire du lundi au vendredi de 7hOO à 19hOO donne lieu à une facturation de type B (min 250 ) et qu'un dépannage du lundi au vendredi de 7hOO à 19hOO donne lieu à une facturation de type C (min 500 ). N'y a-t-il pas une contradiction ou une erreur? Demande de réparation erronée 1. Jusqu'en 2009, les interventions de 'EPT suite à un ticket dérangement faisaient 'objet dune facturation de frais de déplacement selon un forfait fixé à Depuis quelques temps, LOL note une facturation au temps de main dæuvre effectif et invérifiable par LOL ou par e client. Le tarif facturé est beaucoup plus onéreux (42.94 par % heure). Par exemple, Luxembourg Online a eu e cas dune intervention en centre-ville facturée pour e déplacement sans compter la main dæuvre. q LOL demande que lept facture les déplacements comme elle e faisait précédemment et comme elle lapplique à ses propres clients (forfait déplacement + main d'æuvre). 2. En cas dintervention de 'EPT au domicile dun client OAO (ticket dérangement), une fiche dintervention est signée par e client et 'EPT. Elle doit permettre de connaitre e travail effectué par e technicien EPT, expliciter la cause du problème pour définir clairement la responsabilité de 'intervention. Luxembourg Online note que les techniciens EPT utilisent fréquemment des codes dans la partie remarque de type EQPP, CABNT, etc. sans autre explication. 17 septembre 2010 Page 1

5 Contribution de Luxembourg Online sur 'ORATH (Offre de Référence Accès Très Haut Débit) v.l LOL estime que la fiche signée par e client doit lui permettre de com prendre c1airement ce qui a été effectué et doit pouvoir vérifier 'exactitude du travail réalisé par e technicien EPT. q LOL demande que les fiches d'intervention soient plus claires et compréhensibles par les clients. 17 septembre 2010 Page 2

6 Contribution de Luxembourg Online sur 'ORATH (Offre de Référence Accès Très Haut Débit) v.l. Partie Annexes. Annexe 4 : Conditions commerciales et financières Luxembourg Online trouve les frais dinstallation de 2814,80 (HS etlou VoE) toujours trop élevés. Qu'est-ce qui justifie un tel tarif?. Annexe 5 : Conditions commerciales et financières ATH Element de prix Designation Prix en htva Pi nstallation dun raccordement ATH 74,35 P2 Réponse négative à une commande pour un raccordement FTTH* 14,98 ou suppression dune commande ATH avant activation P3 Reprise dun raccordement FTTH ou ATH dun autre Opérateur 16,91 par e nouvel Opérateur P3 bis Activation dun realm supplémentaire 346,3 P4 Changement de 'abonnement ATH (Upgrade ou Downgrade) gratuit P6 Dépannage dun raccordement en service frais réels *Uniquement pour les cas où e moteur de recherche de 'EPT a c1airement indiqué que 'adresse en question n'est pas encore ouverte pour les produits FTTH. Luxembourg Online note que les tarifs de traitement dune commande ATH sont identique au traitement des commandes RDSLO (tarifs P2, P3 et P3Bis). A contrario, alors que e tarif de raccordement dun service DSL standard est de 38.35, un raccordement dun service ATH est de Dans quelle mesure, 'installation dun service Très Haut Débit justifie-t-elle 'application dun tarif différent dune installation DSL et de surcroit avec une différence si importante? 17 septembre 2010 Page 3

7 l'----.~"...t~';'~~m;~e~ l Copies J L. ridique JlS-.~r::::S-,gueni.:...i:.s _ ~~;;,~~,~~-- r-t), ",ct;-;~ l;;l oc i E_~::.:X':: i-- ~./ R--~.~-=:t)n; ~'()mptubi!.~~.~.-, '''''...J:~~"l~:~:_!..l~l~ " SEP. i- N L-(ô~~~... 0'~;':;;':';:':';:'::';;':;':':~~;:':'-;:~~~~~';7;,., ".os. Origí"al _,_._. ~.:--~-- rš'_7~7d;r)~ ~ ''-i f~ ii,; r~.::..,:,_.._ T1X...~O~~~~';~:-"-:""-E'..:~-:- : Eilie=-i r'~j;;:;-bii i.t- '.". ~ ~"'~.--~ rl;~;;.;;.:.;,ig '''' t : Monsieur Jacques PROST Directeur Adjoint nstitut Luxembourgeois de Régulation 45, Allée Scheffer L-2922 LUXEMBOURG Luxembourg, e 17 septembre 20 0 Objet: Consultation publique (prise de commentaires) relative au projet d'offre d'accès à un débit binaire (RDSLO v. 15 juin 2010) Monsieur, Suite à votre demande d'informations dans e cadre de la RDSLO version 6, nous vous faisons parvenir notre contribution. Les informations jugées comme étant confidentielles sont c1airement notifiées dans la contribution. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous pnons d'agréer, Monsieur, nos salutations les plus sincères. \t \&L Paul RETTER Administrateur Délégué Luxembourg Online SA LUX EM B 0 U R G 0 NNE LUXEMBOURG ONLNE S.A. ~ 14, Av. DU X SEPTEMBRE L-2550 LUXEMBOURG ~ ONLlNE@ONLlNE.lU ~ TÉl: ~ FAX: ~ TVA ~ BLC: Lu ~ R.C.: L B52947

8 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin 2010 i. Armoires de rue 11 Luxembourg Online note un éclatement du réseau et 'utilisation de plus en plus fréquente de la sous-boucle locale par 'EPT pour relier ses clients et les clients en WS (multiplication des ONU). Cette escalade de sous-répartiteurs dans e réseau a été dénoncée par Luxembourg Online à de nombreuses reprises. Ces installations semblent être effectuées sans aucun contrôle de la part du régulateur et faussent la concurrence entre les OAO et 'opérateur historique car elles impliquent une différence de service entre les clients dégroupés et les clients Wholesale DSL favorisant 'offre RDSLO des P&T au détriment des offres (( dégroupage )). En effet, lorsqu'un DSLAM est situé à +3000m, les OAO sont dans 'impossibilité de fournir un débit supérieur à 5Mbps (atténuation du signal dû à la distance entre e répartiteur et e client final). Atténuation théorique du signal ADSL en fonction de la distance entre e répartiteur et e point de raccordement On se retrouve avec la situation où un client ne bénéficie pas du même service en dégroupage et en Wholesale: Client EPT ou WS est presque systématiquement connecté à une armoire de rue (sous-répartiteur) et aura sans aucun problème un débit très proche des 5 à 20M souscrit (offres retail et RDSLO de lept). Même client mais dégroupé : ii est raccordé au DSLAM avec une longueur de ligne plus importante, doù un débit effectif plus faible. 17 septembre 2010 Page 1

9 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin 2010 Un client qui était auparavant connecté sur e réseau EPT (par 'intermédiaire ou non de Luxembourg Online) et ensuite dégroupé par Luxembourg Online percevra donc une perte de débit et donc une perte de confiance dans e service proposé. Cet état de fait favorise la souscription des offres RDSLO de 'EPT au détriment des offres dégroupage. 2/ L'augmentation du nombre d'armoires dans la sous-boucle permet aussi de connecter moins de clients par armoires. Le tarif mensuel de la colocation reste identique et les frais d'installation très important ne permettent pas aux OAO de rentabiliser une colocation sur la so us-boucle locale. En France, un avis de l'autorité de la Concurrence faisant suite à une sollicitation de 'ARCEP (avis n 09-A-57 du 22 décembre pdf. Voir aussi gspublication/med-orientations pdf ) a interdit à France Télécom de déployer une so us-boucle locale sauf dans des cas exceptionnels (dégroupage impossible). Vous trouverez en pièce jointe une copie de cet avis, qui fait intégralement partie de notre contribution. Les points 18, 20, 42, 44, 45, 47 et 56 sont particulièrement intéressants. Conclusion: La situation concurrentielle à Luxembourg est faussée par e déploiement unilatéral des armoires de rue par 'EPT. q Luxembourg Online demande à 'LR d'étudier sérieusement cet avis et de suivre de très près e déploiement par 'EPT d'armoire de rue. 17 septembre 2010 Page 2

10 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin Offre VDSL de lept 11 Seule 'EPT a développé un réseau VDSL avec 800 armoires. Aucun OAO n'ayant un tel réseau VDSL, elle est donc en monopole sur ces services. La seule alternative pour les OAO serait de déployer un réseau VDSL, qui ne serait jamais rentabilisé (délai dinstallation important et inutile car dégroupage prévu de la Fibre). 2/ Luxembourg Online note que e VDSL a un tarif inférieur au profil (( Residential Large )) de 'offre RDSLO. Residential VD53O/ Maximum downstream Maximum upstream Abonnement mensuel ( ) light Medium large ADl30 5 Mbit/s iombit/s 20 Mbit/s 30 Mbit/s 512 kbit/s 640kbit/s 768kbit/s ldmbit/s 15,54 22,99 31,55 19,71 Offres RDSLO et VDSL Les débits de 'offre VDSL 30 étant autrement plus important que e débit maximum de 'offre RDSLO (down/up en Mbps : 30/10 contre 20/0,768), Luxembourg Online se demande si e tarif de ces deux offres est approprié. 17 septembre 2010 Page 3

11 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin / Une alternative au RDSLO : e dégroupage de la paire de Cuivre D'une part, malgré les frais complémentaires lié au dégroupage dans la sous-boucle locale, e tarif mensuel de la igne de Cuivre est inchangé depuis la RUO 2007 (10.75 HT). LOL note que e tarif de la paire de cuivre au Luxembourg est un des plus importants en Europe (presque 26% supérieur à la moyenne européenne). Figii.. ios, Prke6 per fully unbund~d "o!, Monthly roul.i - Pr/çes perluuy unbundled l()gp. Monthly rental 18!11!i ili :.lî~ ll l L ; 8 Ul 2. Q. ~ro Q ~ ~ æ a B ffi E rr ~ ~ u.~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~. R. ~ _OOloiier2DM _ootobi!f201l9 -eu''''''"9.=.:.oi:t.2ll!l9 XVème rapport Commission Européenne partie 2 page 96 ~ Luxembourg Online demande une baisse des tarifs dégroupage D'autre part, faut savoir que les DSLAM sont relativement éloignés des utilisateurs finals et ne permettent pas de fournir un service, en termes de débit, équivalent aux offres VDSL de 'EPT. De plus, e débit up des offres dégroupage ne peut être comparé avec e débit up des offres VDSL (1 MbiUs contre 10MbiUs). Pour fournir un service équivalent au VDSL, les OAO seront amenés à stopper e dégroupage et devront souscrire à 'offre RDSLO de 'EPT (offre WS) et ce sans pouvoir fournir les services complémentaires (PTV). La souscription aux offres VDSL par les OAO rendra obsolète les investissements des OAO dans e dégroupage. 4/ Les OAO ne peuvent pas fournir d'offres PTV à leur client (débit trop faible en dégroupage ou offre WS qui ne e permet pas). Le service PTV HD nécessite 'utilisation de service VDSL. De ce fait, seule 'EPT est capable de fournir ces offres. 17 septembre 2010 Page 4

12 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin 2010 Conclusion: Les offres VDSL nuisent aux offres WS et dégroupage des OAO, qui ne seront plus compétitifs. Le positionnement du tarif ATH 30 vis-à-vis de 'option (( Residential Large )) n'est pas correct La combinaison VDSL +PTV est sans concurrence sur Luxembourg (seule 'EPT a du VDSL). q LOL demande que lept ne puisse pas proposer d'offres VDSL avant que les OAO ne puissent proposer les mêmes offres en dégroupage. q LOL estime que e lancement de 'offre VDSL ne do it pas se faire avant que les offres bitstream soient disponibles. 17 septembre 2010 Page 5

13 Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin Autres remargues Wrongful repair request 1. Jusqu'en 2009, les interventions de lept suite à un ticket dérangement faisaient lobjet dune facturation de frais de déplacement selon un forfait fixé à Depuis quelques temps, LOL note une facturation au temps de main dæuvre effectif et invérifiable par LOL au par e client. Le tarif facturé est beaucoup plus onéreux (42.94 par % heure). Par exemple, Luxembourg Online a eu e cas dune intervention en centre-ville facturée pour e déplacement sans compter la main dæuvre. q LOL demande que 'EPT facture les déplacements comme elle e faisait précédemment et com me elle lapplique à ses propres clients (forfait déplacement + main d'æuvre). 2. En cas dintervention de 'EPT au domicile dun client OAO (ticket dérangement), une fiche dintervention est signée par e client et 'EPT. Elle doit permettre de connaitre e travail effectué par e technicien EPT, expliciter la cause du problème pour définir clairement la responsabilité de lintervention. Luxembourg Online note que les techniciens EPT utilisent fréquemment des codes dans la partie remarque de type EQPP, CABNT, etc. sans autre explication. LOL estime que la fiche signée par e client doit lui permettre de comprendre c1airement ce qui a été effectué et do it pouvoir vérifier 'exactitude du travail réalisé par e technicien EPT. q LOL demande que les fiches d'intervention soient plus claires et compréhensibles par les clients. 17 septembre 2010 Page 6

14 .. Contribution de Luxembourg Online sur la RDSLO v.6 du 15 juin LuxDSL Access service - recurring charges DSL Services Profile (down/up en Mbps) Residential Light (5/0,512).rn:1f'.llî'...jRi ~Æ=5U,MBÐ (8/0,576) Residential Medium (10/0,640) lii!iliíi\'\liril11k~ "_ wi:~~~~;.;~ (12/0,640) illlfilll tp!,"li' ~ (15/0,704) Residential Large (20/0,768) 15,54 22,99 37,55 Euro LOL se demande comment sont calculées les redevances pour les profils Profile 1, 2 et 3, étant donné que e (( Cost minus )) est inapplicable (pas de produits équivalent chez 'EPT)?. 7.2 LuxDSL Access service - one-off charges Le tarif de raccordement dun service DSL standard est de Le tarif de raccordement dun service VDSL, qui détermine aussi les tarifs de déménagement VDSL au migration vers du VDSL, est de Dans quelle mesure, 'installation dun service Très Haut Débit justifie-t-elle 'application dun tarif différent et de surcroit avec une différence si importante? 17 septembre 2010 Page 7

15 " RÉPUBUQUE FRANÇASE Avis no 09-A-57 du 22 décembre 2009 relatif à une demande d'avis de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit L' Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée e 23 octobre 2009 sous e numéro 09/0114 A, par laquelle l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a sol1icité l avis de l Autorité de la concurrence sur une consultation publique relative à la montée en débit, portant sur la mise en æuvre de 1'accès à la sous-boucle et sur son articulation avec e développement du très haut débit ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur e fonctionnement de l'union européenne ; Vu e livre iv du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence; Vu e code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier; Le rapporteur, e rapporteur général adjoint, e commissaire du Gouvemement et les représentants de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entendus lors de la séance du 15 décembre 2009 ; Les représentants des sociétés France Télécom, SFR et de l A VCCA entendus sur e fondement des dispositions de l'article du code de commerce; Est d'avis de répondre à la demande présentée dans e sens des observations qui suivent :

16 1. Par lettre enregistrée e 23 octobre 2009 sous e numéro 09/0114 A, ' ARCEP a sollicité l' avis de l' Autorité de la concurrence sur une consultation publique relative à la montée en débit, portant sur la mise en æuvre de l'accès à la sous-boucle et sur son articulation avec e développement du très haut débit. 2. Au vu des impacts concurrentiels potentiels de ce dossier, l' ARCEP a souhaité recueillir l'avis de l'autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit que e Président de l' ARCEP saisit l' Autorité de la concurrence de toute question relevant de sa compétence. 3. Le document transmis pour avis à l' Autorité de la concurrence a été soumis parallèlement à une consultation publique, et comporte une série de questions à l'attention des acteurs du secteur. Cette consultation devrait, selon l' ARCEP, lui permettre d' arrêter sous la forme de recommandations, pour e début de l' année 2010, les conditions effectives de mise en æuvre de l'obligation réglementaire d'accès à la sous-boucle pesant sur France Télécom, afin que cet accès puisse notamment constituer un outil d'intervention à la disposition des collectivités territoriales en matière de montée en débit.. ntroduction 4. Les collectivités territoriales se sont engagées de manière significative, ces dernières années, en faveur d'un déploiement plus homogène des réseaux de communications électroniques sur leurs territoires. L'accès à nternet haut débit est devenu une condition essentielle d'accès à l'information, à l'éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs. En contribuant à offrir un accès équitable au haut débit au plus grand nombre de foyers et d' entreprises sur e territoire français, les collectivités territoriales participent à l' aménagement numérique des territoires, et de ce fait accomplissent une mission d'intérêt généra1. 5. La loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ajouté au code général des collectivités territoriales (CGCT) un article , qui donne aux collectivités territoriales et à leurs groupements une nouvelle compétence pour créer, exploiter ou mettre à la disposition d'opérateurs des réseaux publics locaux de communications électroniques, voire pour fournir des services aux utilisateurs finals. 6. Les réseaux d'initiative publique déployés par les collectivités depuis 2004 ont notamment participé au dégroupage des næuds de raccordement des abonnés (NRA) de la boucle locale cuivre par les opérateurs alternatifs1, à la couverture des zones d'activité économique en fibre optique ainsi qu'à la résorption des zones blanches du haut débie. 1 Ainsi, selon ' ARCEP, près de 40 % des NRA dégroupés 31 décembre 2008 'avaient été grâce à des réseaux dinitiative pub!ique. Cela représente 4,6 millions de lignes, dont 2 millions de!ignes qui n'auraient jamais été dégroupées sans intervention publique. L'ARCEP estime que pour les 2,6 millions de!ignes restantes, cette intervention a permis un dégroupage plus rapide que par la seule initiative privée. 2 Selon ' ARCEP, environ 98,5 % de la population française est actuellement éligible à des offres de services haut débit. 2

17 7. Les collectivités territoriales se trouvent aujourd'hui confrontées au nouveau défi qu'est la transition vel's e très haut débit. Le très haut débit, qui nécessite e remplacement de la paire de cuivre par de la fibre optique, va permettre d'apporter de nouveaux services aux utilisateurs et d'accroître la compétitivité des entreprises. 8. L' Autorité de la concurrence considère, ansi qu' elle l' a rappelé dans son avis no 09-A-473, que e déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique constitue une étape décisive dans la dynamique concurrentielle que connaît e marché des communications électroniques en France depuis son ouverture en i 997. Ce déploiement est l' opportunité, pour les opérateurs tiers, de s'abstraire davantage des infrastructures de l'opérateur historique et en particulier de ne plus faire appel à son offre de dégroupage de la boucle locale cuivre. 9. L' Autorité de la concurrence est cependant consciente que e déploiement de la fibre optique suppose des investissements et des délais importants, et qu'il pourrait ne pas intervenir à court terme et de manière homogène sur l' ensemble du territoire. Dans l'attente du déploiement des réseaux de nouvelle génération sur leurs territoires, certaines collectivités ont manifesté e souhait de lancer des projets de montée en débit afin de pouvoir répondre rapidement aux besoins de leurs administrés. 10. La question de la montée en débit est distincte de celle de la couverture des zones blanches du haut débit, puisqu'elle concerne des zones déjà couvertes par e haut débit mais qui ne bénéficient pas d' offres de services avec un niveau de débit suffisant au regard des besoins des utilisateurs4. Elle vise donc à apporter un plus grand confort d'utilisation à des foyers et à des entreprises déjà éligibles à l'nternet haut débit. 11. Différentes technologies sont susceptibles de répondre à ce besoin : satellite, solutions hertziennes (wifi, wimax) ou encore nternet mobile. L' ARCEP relève néanmoins une appétence forte des collectivités territoriales pour les solutions filaires de type DSL, basées sur e réseau de l' opérateur historique. 12. La consultation publique objet du présent avis porte ainsi sur la montée en débit au travers des seules solutions d'accès à la sous-boucle locale de France Télécom. Ces solutions peuvent être mises en a:uvre sur fonds publics ou privés, ou sous des formes intermédiaires, par exemple par mise à la disposition des opérateurs, par les collectivités locales, d'infrastructures publiques, ou au travers de réseaux d'initiative publique mis en a:uvre par ces dernières avec un partenaire privé. 13. L' Autorité de la concurrence considère que l'intervention des collectivités dans ce secteur est légitime, puisque participant de leur mission d'aménagement du territoire. Elle reste toutefois attentive à ce que ces interventions publiques, dès lors qu'elles concernent un marché concurrentiel et innovant tel que celui des communications électroniques, ne créent pas de distorsions de concurrence. 14. Après avoir présenté la montée en débit au travers des solutions d'accès à la sous-boucle locale de France Télécom, l' Autorité limitera ses remarques aux risques de distorsion de 3 Avis no 09-A-47 du 22 septembre 2009 relatif au dispositif proposé par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique. 4 Ainsi, un accès à un débit entre 512 Kbit/s et 2 Mbit/s, bien que suffisant pour garantir les services nécessaires à ' intégration sociale, est généralement considéré comme insuffisant pour un usage confortable des services nternet. 3

18 concurrence que ces solutions induisent, sur e marché des réseaux d'initiative publique en premier lieu, sur celui du haut débit en second lieu, et enfin en termes d' articulation avec e développement du très haut débit.. La montée en débit au travers des solutions d'accès à la sous-boucle locale de France Télécom A. L'ACCES A LA SOUS-BOUCLE LOCALE DE FRANCE TELECOM 15. La boucle locale est constituée de plus de 30 millions de lignes, reliant les répartiteurs téléphoniques (les NRA) aux locaux (logements, entreprises) des abonnés, en passant par i' échelon intermédiaire que sont les sous-répartiteurs (SR). 16. La sous-boucle locale est la partie de la boucle locale comprise entre les sous-répartiteurs et les terminaisons de ligne chez les abonnés. existe en France environ sousrépartiteurs téléphoniques. La grande majorité des lignes passe par un sous-répartiteur ; il existe toutefois quelques lignes téléphoniques qui sont raccordées directement à un répartiteur. Source: CETE de louest 4

19 17. Du fait de 1'atténuation du signal transmis e long de la ligne, les technologies DSL présentent des limites de couverture. Le paramètre déterminant de ce point de vue est la longueur de la ligne entre l'équipement de réseau (DSLAM5) et 'abonné. Résaau de collecte lone aiiec llgniis longues serlilce DllL JimUé ~.~~~~Jiillil1!!.~'#M',~~~! Zone aiiec ligna.. courtes pourtous service DSL satisfaisant disponible ~.. $iø;.... \lii8æ... iiiæ $iiiiit... ~: sg;n.' Source: ARCEP 18. Le dégroupage de la sous-boucle consiste pour France Télécom à offrir aux opérateurs alternatifs 1'accès à sa paire de cuivre au niveau du sous-répartiteur. Le dégroupage au niveau du sous-répartiteur, plus proche de l'abonné que e NRA, permet de réduire 1'atténuation du signal qui parvient à ce dernier et, de ce fait, d'augmenter e débit qu'il est possible d' offrir aux abonnés sur une zone d emprise donnée. 19. Ainsi que l' ARCEP e mentionne, l' accès à a sous-boucle locale de France Télécom est une obligation pesant sur 'opérateur historique au titre du droit communautaire6. Cette obligation a ensuite été confirmée par les analyses de marché successives de l' ARCEP en 2005 et L'article 110 de la loi de modernisation de 'économie du 4 août 2008 a par ailleurs introduit dans e CPCE une disposition rappel ant cette obligation L'offre de référence de dégroupage de France Télécom prévoit dans son principe 1'accès à la sous-boucle pour tout opérateur qui en ferait la demande. Aucun opérateur alternatifn'a cependant manifesté son intention d'utiliser cette possibilité au cours des dernières années, 5 Le DSLAM (Digital subscriber line access multiplexer) est un équipement actif qui pennet d'assurer sur les!ignes téléphoniques un service de type DSL (ADSL, ADSL 2+, SDSL,...). Les DSLAM sont installés à l'intérieur des NRA. 6 Règlement communautaire n 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale. 7 Décisions no du 19 mai 2005 et n du 24 juillet 2008 de ' ARCEP. 8 Article L CPCE (créé par la loi no du 4 août art ): ((Dans e respect des objectifs mentionnés à larticle L. 32-1, et notamment de lexercice dune concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur e marché de la sousboucle locale sont tenus de fournir une offre daccès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit )). 5

20 de sorte que les modalités opérationnel1es n'ont pas encore été définies. Cette attitude est due notamment au fait qu'aucun revenu supplémentaire n'est espéré des clients, en raison du consensus consistant à maintenir un prix unique pour tous les clients, quel que soit e débit qui leur est proposé. Le souhait des col1ectivités de pouvoir disposer rapidement de solutions techniques leur permettant de s'engager dans des projets de montée en débit nécessite aujourd'hui de définir les modalités d'accès à la sous-boucle locale de Prance Télécom. 21. Deux solutions d'accès à la sous-boucle locale de Prance Télécom, NRA-Z09 et NRA_HD10, ont déjà été mises en æuvre par France Télécom. La solution NRA-ZO, proposée par France Télécom depuis 2007, permet à l'opérateur historique d'apporter davantage de débit à l' ensemble des lignes dépendant d'un sous-répartiteur, qui est ainsi requalifié en NRA Saisi en 2004 par e SPPEREC, e Conseil de la concurrence a rendu un avis n 04-A-23 relatif aux conditions d'accès à la sous-boucle locale de Prance Télécoml2. Le Conseil a estimé dans son avis qu'il n'était pas exclu que (( e dégroupage au niveau du sous-répartiteur devienne, à moyen terme, une priorité pour les opérateurs, si ce n Jest dans e cadre dun déploiement massif, au moins pour répondre à certaines situations particulières )). Jugeant (( prématuré de se prononcer sur la qualification précise de l'accès à la sous-boucle au regard des dispositions du droit de la concurrence )), e Conseil avait cependant tenu à rappeler (( la prééminence du principe de non-discrimination dans lapplication du droit de la concurrence aux questions relatives au partage de lusage dune facilité essentielle )). B. LES DFFERENTES HYPOTHESES TECHNQUES DENTFEES PARVARCEP 23. Les travaux conduits par l ARCEP depuis 2008 l ont amenée à identifier trois hypothèses techniques d'accès à la sous-boucle locale de Prance Télécom : la bi-injection, e déport des signaux et e réaménagement. 9 Afin de répondre aux demandes des collectivités confrontées à des problèmes de zones blanches du haut débit, France Télécom, en tant que propriétaire et exploitant de la boucle locale téléphonique cuivre, a conçu la solution de réaménagement de réseau (( NRA-Zone d'ombre)) (NRA-ZO). Elle consiste en la mise en place d'un DSLAM à proximité du sous-répartiteur, dans un nouvel espace (local, armoire) généralement à créer. l en résulte une diminution notable des longueurs de lignes, et donc une extension des zones de couverture ADSL. io Contrairement aux NRA-ZO qui font largement appel au financement public par les collectivités, les (( NRA-Haut Débit)) (NRA-HD) sont réalisés sur les fonds propres de l'opérateur. ls sont donc réalisés principalement dans les zones denses ou dans des zones d'activités. 11 Cette offre, initialement destinée au traitement des lignes inéligibles au haut débit, a pu être utilisée à loccasion de projets publics pour faire de la montée en débit, ainsi que e souligne larcep dans son (( Compte rendu des travaux du Comité des Réseaux d'nitiative Publique )) de septembre 2009 pour ce qui est du partenariat public-privé conclu par e Conseil régional d Auvergne avec France Télécom gspub i ication/ cr- tra vaux -crip-sept09. pdf 12 Avis no 04-A-23 du 20 décembre 2004 relatif à une demande d'avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour lélectricité et les réseaux de télécommunications (SPPEREC) sur les conditions daccès à la sous-boucle locale. 6