REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION Consultation pour la nomination d un co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant afin d exercer la mission légale de certification des comptes annuels de Logehab, et ce dans le cadre d un co-commissariat aux comptes. Cette consultation est engagée dans le sous la forme d un appel d offres ouvert, en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 29 du décret n du 30 décembre 2005 modifié. page n 1/8

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 4 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 5 - NOTIFICATION DU MARCHE 7 ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI ET REMISE DES OFFRES 7 ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 page n 2/8

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation, lancée par LOGÉHAB, situé 73 Grande Rue Saint Cosme, Chalon sur Saône, concerne la nomination d un co-commissaire aux comptes titulaire et d un co-commissaire aux comptes suppléant, afin d exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour les exercices comptables 2015 à 2020 inclus. La mission devra par ailleurs intégrer la combinaison des comptes du groupe Logehab, qui s inscrit dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014 qui instaure la combinaison des comptes des groupes CIL et des comptes de l UESL à compter de l exercice Le périmètre et le cadre réglementaire de cette combinaison étant en cours de discussion auprès de l ANC, notamment sur l échéance de mise en application de la première combinaison, le présent marché est décliné au sein d un tranche ferme et d une tranche conditionnelle. - La tranche ferme concerne le contrôle légal et la certification des comptes sociaux de Logehab et des comptes combinés du groupe Logéhab pour les exercices 2015 à 2020 inclus, étant précisé que l exercide 2015 sera susceptible d être établi et audité en pro-forma si la date de la première combinaison est reportée d un an. Dans le marché, Logehab s engage à mettre en œuvre la tranche ferme. - La tranche conditionnelle relative à la mission d audit des comptes combinés en pro-forma pour l exercice Dans le marché, Logéhab se réserve le droit d affermir ou non ladite tranche conditionnelle dans un délai maximum d un an à compter de sa prise d effet et en fonction d éventuelles évolutions législatives concernant notamment l échéance de la première combinaison des comptes. L absence ou le retard de mise en œuvre de la tranche conditionnelle n ouvre droit à aucun indemnisation des commissaires aux comptes. Le marché sera conclu pour un durée de six exercices comptables à partir de l Assemblée Générale de Logéhab fixée le 18 juin 2015, jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de consultation : La présente consultation est lancée suivant la procédure formalisée ouverte en vue de passer un marché avec l entreprise présentant l offre économiquement la plus avantageuse, conformément au décret n du 30 décembre La consultation est réservée exclusivement à la profession de Commissaire aux comptes en application des dispositions du Code de commerce relatives à cette profession. Par conséquent, seuls les candidats ayant cette qualité sont autorisés à présenter leurs candidatures. Les candidats qui soumissionnent à la présente consultation ne doivent pas se trouver dans une situation d interdiction, de conflit d intérêt ou d incompatibilité prévues par les normes de la profession de commissaire aux comptes et notamment le Code de déontologie. page n 3/8

4 2.2 Décomposition du Marché : Le marché est un marché global. Le marché est à prix ferme, global et forfaitaire et comprenant les frais de déplacements, de restauration et d hébergement. 2.3 Compléments à apporter aux Cahier des Charges / Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la réponse à la présente consultation. 2.4 Durée du marché- Délai d exécution : Le marché sera conclu pour un durée de six exercices comptables à partir de l Assemblée Générale de Logéhab fixée le 18 juin 2015, jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice Modifications au dossier de consultation LOGÉHAB se réserve le droit d apporter, au plus tard sept jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre à la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Des précisions ou adaptations pourront être demandées au candidat lors de l analyse des offres, et intégrées au marché le cas échéant. 2.6 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres 2.7 Propriété intellectuelle des projets : Les propositions techniques présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle pour ce qui concerne leurs procédés. 2.8 Mode de passation du contrat : Dès lors que le candidat aura été retenu, son contrat lui sera notifié par courrier. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 3.1 Dossier de consultation: Le dossier de consultation est composé des documents suivants : - le présent règlement particulier de consultation, - l acte d engagement, - le cahier des charges page n 4/8

5 - Les annexes du cahier des charges. - Organigramme du groupe Logéhab - Rapport des Commissaires aux comptes et annexes comptables 2013 de Logehab - Rapport de gestion de Logéhab pour l exercice clos au 31 décembre Le dossier est à télécharger à l adresse suivante : Ce dossier peut également être retiré à l adresse suivante : LOGEHAB Service appels d offres Adresse : 73 Grande Rue Saint Cosme, Chalon sur Saône 3.2 Composition des offres : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces précisées ci-dessous, dûment complétées, datées, paraphées et signées par eux, sous peine de nullité : Dossier de candidature Pour le Commissaires aux comptes titulaire La lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses contractants (imprimé DC1) Un extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) de moins de trois mois à compter de la date de publication de l avis d appel à concurrence, La déclaration du candidat individuel ou du groupement (imprimé DC2), Une copie de l attestation d assurances civiles et professionnelles en cours de validité avec la mention des activités assurées, Copie de l attestation d inscription à la compagnie des Commissaires aux comptes, Attestation d indépendance indiquant que le candidat respecte les règles d indépendance applicables à sa profession et visées par le code de commerce Pouvoir habilitant le signataire à signer les documents, Dossier de présentation de la structure Les principales références du candidat pour des prestations comparables datant de moins de 3 ans Copie des comptes sociaux des trois derniers exercices Les formulaires DC sont téléchargeables sur le site du Ministère de logement à l adresse suivante : Pour le Commissaires aux comptes suppléant Une copie de l attestation d assurances civiles et professionnelles en cours de validité Copie de l attestation d inscription à la compagnie des Commissaires aux comptes, Dossier de présentation de la structure page n 5/8

6 3.2.2 Offre technique et financière Les candidats auront à produire un dossier complet de leur offre technique et financière comprenant les pièces ci-dessous, datées, paraphées et signées, sous peine de nullité. L acte d engagement qui constitue l offre du Commissaire aux comptes. Il doit être paraphé et signé par lui ainsi que par son suppléant. Il doit être accompagné le cas échéant de ses annexes : L offre technique précisant la démarche d audit proposée intégrant les spécificités relatives à la combinaison des comptes et l équipe mise à disposition. Un projet de lettre de mission signée par le candidat et son suppléant ARTICLE 4 - JUGEMENT DES DOSSIERS 4.1 Agrément du candidat : L'agrément du candidat sera effectué sur la base des éléments suivants : Conformité des pièces administratives demandées Garanties professionnelles et financières appréciées en fonction de l'examen des données financières, des qualifications et des références d'opérations similaires 4.2 Attribution du Marché : L attribution du Marché sera effectuée parmi les candidats retenus au Commissaires aux comptes présentant l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : Critère N 1 : Valeur technique de l offre (noté du 75 points) avec les sous critères suivants Sous critère n 1 : Connaissance de la règlementation et qualité des expériences de l équipe dédiée dans l Habitat social et plus spécifiquement dans le domaine d Action Logement (noté sur 30 points) Sous critère n 2 : Qualité des expériences en qualité de co-commissaire aux comptes (noté sur 15 points) Sous critère n 3 : Méthodologie proposée (noté sur 35 points) : Plan de mission, équipe mise à disposition, programme de travail, temps de travail Critère n 2 : Prix des prestations (noté sur 25 points) dont honoraires sur 20 points et frais annexes sur 5 points Sous réserve du respect de l'engagement budgétaire maximal, le Marché sera attribué au Commissaire aux comptes ayant le plus grand nombre de points. page n 6/8

7 Si, au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où Logéhab ne passerait pas avec lui le marché correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, Logéhab se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation De même, aucune indemnité ne sera versée aux candidats non retenus. ARTICLE 5 NOTIFICATION DU MARCHE Dans un délai de 8 jours ouvré à compter de la demande effectuée par Logéhab à l issue de la sélection des offres, seront obligatoirement produits par les commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants désignés par l Assemblée Générale annuelle de 2015, les certificats et attestations notamment visées à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 modifié : - Les certificats fiscaux et sociaux justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant à cette date (imprimé DC7) - Les pièces demandées à l article D ou D du code du travail (imprimé DC6) - Le cas échéant, la liste nominative des salariés de nationalité étrangère employés et soumis à l autorisation de travail conformément aux articles D et suivants du code du travail. A défaut de pouvoir fournir ces documents, les cabinets retenus provisoirement seront exclus sans possibilité de régularisation. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS Les dossiers devront parvenir, à l'adresse indiquée ci-dessous, par pli postal recommandé avec accusé de réception sous DOUBLE enveloppe : Une enveloppe intérieure cachetée portant les mentions «DOSSIER DE CANDIDATURE» et «OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE» «NE PAS OUVRIR» et contenant toutes les pièces décrites à l article 3.2. Une enveloppe extérieure comportant l'adresse de transmission des offres et contenant l enveloppe cidessus. L'ensemble du dossier devra être rédigé en langue française. Les offres devront parvenir à l'adresse suivante : LOGÉHAB «NE PAS OUVRIR» «APPEL D OFFRES NOMINATION D UN CO COMMISSAIRE AUX COMPTES» 73, GRANDE RUE SAINT COSME CS CHALON SUR SAONE CEDEX page n 7/8

8 La date limite de réception des offres est fixée au mercredi 15 avril 2015 à 12h Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré, après la date et l heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront ne pas être retenus. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront en faire la demande à l adresse suivante : helene.ferreira@logehab.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats. page n 8/8