Directive concernant la gestion de l instance

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Directive concernant la gestion de l instance"

Transcription

1 Directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l instance de la Cr du Québec et définit les critères de tri pr l examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pr la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l article 150 C.p.c. 2. L utilisation des formulaires de protocole de l instance élaborés par la Cr du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cr du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d un protocole d une proposition de protocole de l instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cr du Québec. 3. Pr l application de la présente directive, la nature du litige et son code tel qu il apparaît ci-desss doivent être indiqués sur l endos des demandes introductives d instance. 4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s assurent, dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cr du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pr les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité. CHAPITRE II CRITÈRES D EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pr certains litiges, les protocoles qui doivent faire l objet d un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l instance :

2 5.1 Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l instance lors du dépôt d une proposition de protocole. Pr les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont : i) contrat de consommation (C1); ii) dommages corporels (36); iii) vices cachés (89); iv) vices de construction malfaçons (V1); v) litige de copropriété (I2); vi) congédiement (C2); vii) diffamation (D1); viii) trbles de voisinage (TV); ix) assurance invalidité (AI). Pr les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l une des parties est une personne non représentée par avocat. 5.2 Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du dépôt du premier protocole de l instance d une proposition de protocole. Pr les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties : i) demandent une prolongation de délai pr la mise en état du dossier; ii) demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole de la première proposition de protocole; iii) requièrent une durée de l instruction de plus de deux jrs; iv) envisagent la tenue d une conférence de règlement à l amiable; v) prévoient produire plus d une expertise par partie; vi) prévoient procéder à plus d un interrogatoire par partie; vii) ont convenu que la défense est écrite. Pr les dossiers de la juridiction 80 en matière d impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l instruction est de plus de deux jrs. 5.3 L examen du protocole selon l article 150 C.p.c. n est pas requis pr les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font qui ont fait l objet d une conférence de gestion de l instance, selon l article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.

3 CRITÈRES D EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE 6. L examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43, lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA). CHAPITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR 7. L entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi instituant le nveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1 er janvier Élizabeth Corte Juge en chef de la Cr du Québec

4 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) c. demanderesse et défenderesse PROTOCOLE DE L INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.) 1. Vs devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cr du 1 er protocole de l instance. (Ne pas remplir cette page si vs déposez une proposition de protocole de l instance un protocole de l instance modifié.) 2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant. 3. Vs devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive l absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pr examen. Les parties demandent une prolongation de délai pr la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole) Les parties demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole) Les parties requièrent une durée approximative de l instruction de plus de deux jrs : (ligne 6 du protocole) Les parties envisagent la tenue d une conférence de règlement à l amiable : (ligne 7 du protocole) Les parties prévoient produire plus d une expertise par partie : (ligne 34 du protocole) Les parties prévoient procéder à plus d un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole) Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 39 du protocole) Le litige a fait fait l objet d une gestion de l instance avant le dépôt du protocole selon l article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole) Dans l affirmative, le protocole ci-joint n est pas smis à l examen par le tribunal selon l article 150 C.p.c. SJ-1126 ( ) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pr saisie CHEM*EXA

5 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) c. demanderesse et défenderesse PROTOCOLE DE L'INSTANCE (art. 148 C.p.c.) 1. Nature du litige : Valeur de l objet du litige : 2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à ttes les parties : 3. Les parties demandent une prolongation du délai pr la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : pr le 1 er protocole (prolongation demandée de (mois) pr un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois) 4. Le litige a fait fait l objet d une gestion de l instance selon l article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole : 5. Les parties demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole (pr un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné déposer un avis de gestion) : 6. Les parties requièrent une durée approximative de l instruction de : 2 jrs et moins plus de 2 jrs 7. La tenue d une conférence de règlement à l amiable : sera demandée est possible est exclue 8. Questions en litige : 9. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) : 10. Considération que les parties ont portée à recrir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) : SJ-1126 ( ) 1

6 MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 11. Moyens déclinatoires 12. Renvoi devant le tribunal compétent rejet pr cause d absence de compétence (art.167 C.p.c.) : 13. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par 14. Moyens d irrecevabilité 15. Incapacité absence de qualité pr agir d une des parties (art. 168 C.p.c) : 16. Absence d intérêt d une partie (art. 168 C.p.c.) : 17. Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) : 18. Autre moyen d irrecevabilité (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par 19. Autres moyens Smis par 20. Précision sur (art. 169 C.p.c.) : 21. Radiation d allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) : 22. Cautionnement pr frais (art. 492 C.p.c.) : 23. Autre moyen (avec référence à l article du C.p.c.) : 24. Incidents 25. Intervention d un tiers (art. 184 C.p.c.) 26. Modification d un acte de procédure (art. 206 C.p.c) : 27. Autre incident (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par AUTRES PROCÉDURES 28. sures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) : Smis par Préciser : EXPERTISES 29. Expertise(s) commune(s) Motifs de refus d expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) : pr le dépôt : SJ-1126 ( ) 2

7 Coûts prévisibles : $ 30. Expertises de la partie demanderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 31. Expertises de la partie défenderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 32. Expertises d une autre partie Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 33. Demande d examen physique, mental psychosocial Requis par la partie : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 34. Total des expertises Nombre total d expertises (incluant l expertise commune), si plus d une expertise par partie : Coûts prévisibles : $ INTERROGATOIRES 35. Interrogatoire préalable par la partie en demande Préciser (ex : nom de la personne interrogée, nombre d interrogatoires, nécessité, oral écrit, avant après défense, date du dépôt des engagements) : : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 36. Interrogatoire préalable par la partie en défense Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d interrogatoires, nécessité, oral écrit, avant après défense, date du dépôt des engagements) : : Nombre : Durée : SJ-1126 ( ) 3

8 Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 37. Interrogatoire préalable par la partie Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d interrogatoires, nécessité, oral écrit, avant après défense, date du dépôt des engagements) : : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE 38. Le défendeur énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) : 39. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) : de la production de la défense : 40. La partie entend produire une demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.) de la production de la demande reconventionnelle : 41. Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) La partie énonce sommairement ses motifs de défense de la demande reconventionnelle : Le cas échéant, la date limite de dépôt de l énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au. La partie demande de produire une défense reconventionnelle écrite (art. 172, al. 2 C.p.c.) : du dépôt de la défense reconventionnelle écrite : COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 42. Dépôt des pièces en demande : 43. Dépôt des pièces en défense : 44. Dépôt des pièces de : 45. Liste des pièces admises par le demandeur : 46. Liste des pièces admises par le défendeur : 47. Liste des pièces admises par le : 48. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en demande : 49. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en défense : 50. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage de : SJ-1126 ( ) 4

9 DEMANDE D INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 51. Demande d inscription pr instruction et jugement Elle sera produite à l intérieur du délai de rigueur déterminé selon l art. 173 al.1 C.p.c. Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.). FRAIS DE JUSTICE 52. Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) : $ Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) : $ Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) : $ COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION 53. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) : Le Le demanderesse Avocat(s) en demande défenderesse Avocat(s) en défense Le Le Avocat(s) Avocat(s) SJ-1126 ( ) 5

10 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) demanderesse c. défenderesse et PROTOCOLE DE L INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.) 1. Vs devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cr du 1 er protocole de l instance. (Ne pas remplir cette page si vs déposez une proposition de protocole de l instance un protocole de l instance modifié.) 2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant. 3. Vs devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive l absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pr examen. Les parties demandent une prolongation de délai pr la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole) Les parties demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 4 du protocole) Les parties requièrent une durée approximative de l instruction de plus d un jr : (ligne 5 du protocole) Les parties prévoient produire plus d une expertise par partie : (ligne 19 du protocole) Une personne est non représentée par avocat : Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 24 du protocole) SJ-1129 ( ) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pr saisie CHEM*EXA

11 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) demanderesse c. défenderesse et PROTOCOLE DE L INSTANCE (art. 148 C.p.c.) 1. Nature du litige : Déclaration d admissibilité à l adoption 2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à ttes les parties 3. Demande de prolongation du délai pr la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : pr le 1 er protocole (prolongation demandée de pr un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de mois mois) 4. À l occasion du dépôt du 1 er protocole, les parties demandent la gestion d instance (Pr un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné) 5. Durée approximative de l instruction est de : 1 jr et moins plus de 1 jr Nombre d heures estimées : 6. Questions en litige et théorie de la cause Selon la partie demanderesse : Selon la partie défenderesse : Selon la partie : 7. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) : SJ-1129 ( ) 1

12 MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 8. Moyens déclinatoires 9. Renvoi dans un autre district 10. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l article du C.p.c.): Smis par 11. Moyens d irrecevabilité 12. Préciser le moyen d irrecevabilité (avec référence à l article du C.p.c.): Smis par 13. Autres moyens 14. Préciser le moyen (avec référence à l article du C.p.c.): Smis par 15. Incidents Smis par 16. Intervention d un tiers (184 C.p.c.) Nature 17. Autre (avec référence à l article du C.p.c.) : Nature 18. Procureur à l enfant Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) : Demande de nomination sera présentée par : SJ-1129 ( ) 2

13 EXPERTISES 19. Nombre total d expertises (incluant l expertise commune), si plus d une expertise par partie expertises 20. Expertise(s) commune(s) Motifs de refus d expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) : Nature: pr le dépôt de l expertise commune 21. Expertises de la partie demanderesse Nombre d expertises pr le dépôt 22. Expertises de la partie défenderesse Nombre d expertises pr le dépôt 23. Expertises d une autre partie Nombre d expertises pr le dépôt DÉFENSE 24. La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) : 25. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) de la production de la défense COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 26. Dépôt des pièces en demande 27. Dépôt des pièces en défense 28. Dépôt des pièces de 29. Liste des pièces admises par le demandeur : 30. Liste des pièces admises par le défendeur : SJ-1129 ( ) 3

14 31. Liste des pièces admises par le : 32. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en demande 33. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en défense 34. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage de DEMANDE D INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 35. Demande d inscription pr instruction et jugement Elle sera produite à l intérieur du délai de rigueur déterminé selon 173 al.1 C.p.c. Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.). COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION 36. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c. :, le, le demanderesse Avocat (s) en demande défenderesse Avocat (s) en défense, le, le Avocat (s) Avocat (s) SJ-1129 ( ) 4

Directive concernant la gestion de l instance

Directive concernant la gestion de l instance Directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive établit

Plus en détail

Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance

Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) OBJECT ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive,

Plus en détail

Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance

Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C.p.c.) OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive,

Plus en détail

DEFENSE ORALE (Article C.p.c.)

DEFENSE ORALE (Article C.p.c.) COUR DU QUÉBEC HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT JUGE COORDONNATEUR ADJOINT CHAMBRE CIVILE LAVAL-LAURENTIDES-LANAUDIERE-LABELLE (MONT-LAURIER) MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II OUTILS JURIDIQUES

Plus en détail

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE...

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES

Plus en détail

DÉNONCIATION DE LA DÉFENDERESSE D UN MOYEN DÉCLINATOIRE (INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL) SELON L ARTICLE 167 C.p.c.

DÉNONCIATION DE LA DÉFENDERESSE D UN MOYEN DÉCLINATOIRE (INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL) SELON L ARTICLE 167 C.p.c. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC (CHAMBRE CIVILE) N o de dossier: 200-22-123456-789 FRANÇOISE MCDOUGALL Demanderesse c. MÉLISSA LAFLAMME Défenderesse DÉNONCIATION DE LA

Plus en détail

INDEX Form_PC_Index.indd :24:26

INDEX Form_PC_Index.indd :24:26 INDEX Index Article Page ABSENT Demande introductive d instance pour autoriser la vente d un bien d un mineur (majeur en tutelle ou curatelle ou absent) 303, al. 1 (8 ) 636 Demande introductive d instance

Plus en détail

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE...

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES

Plus en détail

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Guide concernant le mémoire de la partie défenderesse

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Guide concernant le mémoire de la partie défenderesse TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Guide concernant le mémoire de la partie défenderesse MÉMOIRE DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. TARIFS (feuilles grises) :

TABLE DES MATIÈRES. TARIFS (feuilles grises) : TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES

Plus en détail

Loi modifiant le Code de procédure civile

Loi modifiant le Code de procédure civile PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 (1999, chapitre 46) Loi modifiant le Code de procédure civile Présenté le 4 mai 1999 Principe adopté le 18 mai 1999 Adopté le 2 novembre

Plus en détail

PREUVE ET PROCÉDURE CIVILE Plan de classification

PREUVE ET PROCÉDURE CIVILE Plan de classification PREUVE ET PROCÉDURE CIVILE Plan de classification INJONCTION principes généraux règles de common law ordonnance de la Cour supérieure intérêt théorie des «mains propres» délai cumul des recours théorie

Plus en détail

Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par :

Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par : Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par : Présentation des participants Notre avocate et «Maître de cérémonie»; Notre médiateur; Notre juge. Déroulement de la présentation Plan

Plus en détail

«RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES»

«RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES» «RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES» FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC 17 JUIN 2015 MONTRÉAL Me Bernard Letarte Me Vincent Veilleux Ministère de la Justice du Canada Bureau régional du Québec

Plus en détail

DÉCLARATION D APPEL (Article 352 C.p.c.) Partie appelante Datée du [date de l'acte]

DÉCLARATION D APPEL (Article 352 C.p.c.) Partie appelante Datée du [date de l'acte] CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [MONTRÉAL ou QUÉBEC] N o : [indiquer le numéro de dossier en première instance] [Indiquer CONFIDENTIEL si requis] COUR D'APPEL [INDIQUER VOTRE NOM], domicilié et résidant

Plus en détail

La Contestation d un testament

La Contestation d un testament 1 La Contestation d un testament Que ce soit pour un motif de forme (ex : les formalités de rédaction n ont pas été suivies) ou pour des motifs de fond (ex : remise en question de l aptitude mentale du

Plus en détail

ANNEXE 15 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET

ANNEXE 15 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET 507 Mise en conformité du droit de l arbitrage congolais avec l Acte Uniforme ayant le même objet 508 PREMIÈRE

Plus en détail

COUR FÉDÉRALE CONVENTION DE RÈGLEMENT

COUR FÉDÉRALE CONVENTION DE RÈGLEMENT Dossier: T-220-04 COUR FÉDÉRALE Entre : LÉOPOLD DELISLE - et - Demandeur LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA -et - MINISTÈRE DE LA SANTÉ (SANTÉ CANADA) -et- DIRECTEUR GÉNÉRAL DIRECTION DES PRODUITS THÉRAPEUTIQUES

Plus en détail

la copie de la citation signifiée par exploit de Me H. loco Me L., huissier de justice de résidence à 1050 Ixelles, le 25 septembre 2002; * * * * * *

la copie de la citation signifiée par exploit de Me H. loco Me L., huissier de justice de résidence à 1050 Ixelles, le 25 septembre 2002; * * * * * * Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 10 décembre 2002. Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante : Vu : la copie

Plus en détail

DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET

DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT No : C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET tenant lieu des déclarations requises en vertu des articles 274.1 et

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT Le formulaire Demande de rétractation de jugement est à l usage de toute personne ayant été trouvée coupable par défaut d une infraction à une loi

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II OUTILS JURIDIQUES

Plus en détail

Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d autres dispositions législatives Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 1996, 128 e année, n o 27 3719 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 7 (1996, chapitre 5) Loi modifiant le Code de procédure civile,

Plus en détail

Table des matières v TABLE DES MATIÈRES 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6

Table des matières v TABLE DES MATIÈRES 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6 Table des matières v TABLE DES MATIÈRES Paragraphe INTRODUCTION... 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6 1.1 La nature de la juridiction non contentieuse... 6 1.2

Plus en détail

TEXTE DU PROJET DE LOI. Art. Ier. Le Nouveau Code de procédure civile est complété et modifié comme suit:

TEXTE DU PROJET DE LOI. Art. Ier. Le Nouveau Code de procédure civile est complété et modifié comme suit: Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N 861/2007 instituant une procédure européenne

Plus en détail

RÈGLES DE LA COUR PROVINCIALE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

RÈGLES DE LA COUR PROVINCIALE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE RÈGLES DE LA COUR PROVINCIALE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE TABLE DES MATIÈRES Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 Règle 1 Dispositions générales 1.1 Objectif fondamental 1.2 Portée des règles 1.3 Définitions

Plus en détail

REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE (Art. 110 et 1011 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE, LE DEMANDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT :

REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE (Art. 110 et 1011 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE, LE DEMANDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000223-046 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE RÉAL MARCOTTE, domicilié et résidant au 815, avenue d'argenson Sud, à Alma, dans le district d'alma,

Plus en détail

TITRE I. LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

TITRE I. LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : LES CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE I. LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CH. I. COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S.I. DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE I. PRINCIPE II. DIFFICULTÉS

Plus en détail

Demande Dédommagement

Demande Dédommagement Numéro de facture : 2017000980 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de QUÉBEC Localité : Québec No Dossier : 200-32-700180-176 Gouvernement du Québec - Palais de justice de : Québec Droits de greffe : 200,00

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE SECTION I CLASSES DES PROCÉDURES Dans le présent règlement, les classes de procédures auxquelles il est référé correspondent à : CLASSE 1 CLASSE 2 i. Une procédure

Plus en détail

RÈGLE 20 ACTES DE PROCÉDURE

RÈGLE 20 ACTES DE PROCÉDURE RÈGLE 20 ACTES DE PROCÉDURE Contenu (1) (2) Tout acte de procédure doit être aussi bref que le permet la nature de l affaire et exposer de façon sommaire les faits déterminants sur lesquels se fonde la

Plus en détail

AVIS D AUTORISATION D UNE ACTION COLLECTIVE

AVIS D AUTORISATION D UNE ACTION COLLECTIVE AVIS D AUTORISATION D UNE ACTION COLLECTIVE SI VOUS AVEZ ÉTÉ HÉBERGÉ OU AVEZ FRÉQUENTÉ LE PATRO LOKAL DE ST-HYACINTHE ENTRE 1970 ET 1986 ET AVEZ ÉTÉ VICTIME D ABUS SEXUELS, PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUES

Plus en détail

Projet de loi n o 65 (1997, chapitre 42)

Projet de loi n o 65 (1997, chapitre 42) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juillet 1997, 129 e année, n o 29 4641 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 (1997, chapitre 42) Loi instituant au Code de procédure

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg . Loi du novembre 97 sur la juridiction des prud hommes Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 4 et 4 du code des obligations ; Vu l article 0 de la loi fédérale du 0 septembre 96 sur la

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION (articles 250 et 255 du Code de procédure pénale)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION (articles 250 et 255 du Code de procédure pénale) FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION (articles 250 et 255 du Code de procédure pénale) CE QU IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE

Plus en détail

Chambre criminelle et pénale (version 25/01/17) Outaouais

Chambre criminelle et pénale (version 25/01/17) Outaouais Chambre criminelle et pénale (version 25/01/17) Outaouais Règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience dans le district judiciaire de Gatineau 1. Exemption d application - Dans une instance,

Plus en détail

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement»

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» I. L accélération du procès par les délais de procédure 1. 3. Le procès administratif est

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution est à l usage de toute personne ayant

Plus en détail

SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES Date: 20120626 Dossier: SCT-2006-11 OTTAWA (ONTARIO), le 26 juin 2012 DEVANT: Madame la juge Mainville ENTRE: PREMIÈRE NATION DES ATIKAMEKW

Plus en détail

APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA COMITÉ DES APPELS

APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA COMITÉ DES APPELS APP-1 APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA En vigueur le : 1995-09-15 Révisée le : 1998-01-22 / 2008-07-28 / 2008-09-08 / 2009-03-31 / 2009-08-21

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. N 3 / 10. du 21.1.2010. Numéro 2699 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16),

Plus en détail

La réforme de la procédure civile au Québec

La réforme de la procédure civile au Québec SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATION La réforme de la procédure civile au Québec Josée Massicotte, avocate Mendelsohn Les dispositions de la Loi portant réforme du code de procédure civile (L.Q. 2002,

Plus en détail

Loi modifiant le Code de procédure civile et d autres dispositions

Loi modifiant le Code de procédure civile et d autres dispositions PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant le Code de procédure civile et d autres dispositions Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la

Plus en détail

DIRECTIVE DE PRATIQUE COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA

DIRECTIVE DE PRATIQUE COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA DIRECTIVE DE PRATIQUE COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA Objet : FIXATION DES DATES DES CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT, DES CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES, DES REQUÊTES PRÉALABLES AU PROCÈS ET DES VOIR-DIRES AINSI

Plus en détail

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012 1. Quelle est la sanction applicable lorsque le demandeur introduit une demande en justice sans respecter la clause de médiation insérée dans la convention qui le lie au défendeur? a. la nullité de la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE...iii NOTICES BIOGRAPHIQUES... v

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE...iii NOTICES BIOGRAPHIQUES... v TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE...iii NOTICES BIOGRAPHIQUES... v CHAPITRE 1 MÉDIATION Anne Saris et Samia Amor... 1 I. PHILOSOPHIE ET OBJECTIFS DU NOUVEAU CODE... 2 A. Le nouveau Code et la primauté des procédures

Plus en détail

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, a )

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, a ) Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l article 4.7 de la Loi

Plus en détail

APPLICABLE AUX POURSUIVANTS DÉSIGNÉS ET AUX COURS MUNICIPALES CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT

APPLICABLE AUX POURSUIVANTS DÉSIGNÉS ET AUX COURS MUNICIPALES CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT En vigueur le : 1994-05-15 Révisée le : 2004-11-18 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-06-29 / 2013-12-19 P.-V. No : 94-02 / 08-04 / 09-02 / 10-02

Plus en détail

- les réclamations adressées par le consommateur au service client du professionnel ;

- les réclamations adressées par le consommateur au service client du professionnel ; 1. Généralités Le présent process de médiation pour les litiges de la consommation est régi par les dispositions du Code de consommation relatives à la médiation de la consommation. Sont concernés par

Plus en détail

PARTIE 1 PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

PARTIE 1 PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Table des matières PARTIE 1 PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Chapitre 1. Le notaire et la PRD.................................... 3 1.1. Exercice de la profession..........................................

Plus en détail

Vers le futur : Ordre du jour de la réforme de la justice civile L ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE

Vers le futur : Ordre du jour de la réforme de la justice civile L ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE Vers le futur : Ordre du jour de la réforme de la justice civile L ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE Un survol de deux méthodes de contrôle des coûts des litiges en Ontario Montréal Hilton Bonaventure Montréal

Plus en détail

2.1 Favoriser la conciliation entre les parties et une réponse rapide à leur demande.

2.1 Favoriser la conciliation entre les parties et une réponse rapide à leur demande. SECTION 1. OBJECTIF DE LA POLITIQUE 1. La présente politique a pour objectif de préciser les modalités d application du droit de révision accordé à un élève ou à ses parents par les articles 9 à 12 de

Plus en détail

Projet de loi n o 2 (2005, chapitre 12) Loi concernant l obtention et l exécution réciproques des décisions en matière d aliments

Projet de loi n o 2 (2005, chapitre 12) Loi concernant l obtention et l exécution réciproques des décisions en matière d aliments PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 (2005, chapitre 12) Loi concernant l obtention et l exécution réciproques des décisions en matière d aliments Présenté le 13 juin 2003 Principe

Plus en détail

MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE. AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.)

MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE. AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.) MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE (En-tête obligatoire) AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.) SECTION I IDENTIFICATION DU DOSSIER Avis d'exécution initial Déposé au greffe du

Plus en détail

Partie I : La notion de charge commune L utilisation des termes «charges» et «charges communes» Les exemples administratifs...

Partie I : La notion de charge commune L utilisation des termes «charges» et «charges communes» Les exemples administratifs... TABLE DES MATIÈRES Note de l auteur... xv Partie I : La notion de charge commune...1 Introduction...1 Chapitre 1 : les charges résultant de la copropriété et de l exploitation de l immeuble...5 1.1 L utilisation

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SES IMPACTS EN INSOLVABILITÉ. Par Julien Archambault Avocat Le 11 avril 2016

LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SES IMPACTS EN INSOLVABILITÉ. Par Julien Archambault Avocat Le 11 avril 2016 LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SES IMPACTS EN INSOLVABILITÉ Par Julien Archambault Avocat Le 11 avril 2016 MODES PRIVÉS ET VOLONTAIRES DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Le nouveau Code

Plus en détail

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL Politique adoptée le 5 mars 2014 Bureau coordonnateur La Gatinerie 32 de l Acadie, Gatineau, Québec, J8T 6G8 Page

Plus en détail

Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec Éditeur officiel du Québec Ce document a valeur officielle. chapitre B-1, r. 8 Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec Loi sur le Barreau (chapitre B-1, a. 4) Code des professions

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale des services de justice et des

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE UNE FAMILLE UN DOSSIER UN JUGE

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE UNE FAMILLE UN DOSSIER UN JUGE LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE UNE FAMILLE UN DOSSIER UN JUGE LE NOUVEAU TRIBUNAL DE LA FAMILLE & DE LA JEUNESSE FRANCOPHONE DE BRUXELLES La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ISTITUTO DI VIGILANZA c. ITALIE (Requête n o 13567/88) ARRÊT STRASBOURG

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA FAMILLE PHASES DE DÉVELOPPEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA FAMILLE PHASES DE DÉVELOPPEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA FAMILLE PHASES DE DÉVELOPPEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE PRIMORDIAL A) Connaissances Connaissance pratique de : Règles régissant les procédures en droit

Plus en détail

d application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) Le Grand Conseil du canton de Fribourg

d application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) Le Grand Conseil du canton de Fribourg .. Loi du 9 mai 996 d application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les titres huitième et huitième bis du code des obligations

Plus en détail

DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS

DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET LES CENTRES COMMUNAUTAIRES JURIDIQUES I. MISSION DE L ORGANISATION La Commission des services juridiques veille à ce que l aide

Plus en détail

Projet de règlement. Tarif judiciaire en matière civile

Projet de règlement. Tarif judiciaire en matière civile Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 septembre 2015, 147 e année, n o 38 3377 Projet de règlement Code civil du Québec Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) Tarif judiciaire en matière

Plus en détail

Les nouveautés en procédure civile suisse. François Bohnet

Les nouveautés en procédure civile suisse. François Bohnet Les nouveautés en procédure civile suisse 2017 François Bohnet Révision du CPC Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d exécution forcée),

Plus en détail

Loi portant réforme du Code de procédure civile

Loi portant réforme du Code de procédure civile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi portant réforme du Code de procédure civile Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec

Plus en détail

L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives

L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives COUR SUPREME DU TCHAD L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives L exemple des juridictions statuant en matière de contentieux administratif au Tchad 1

Plus en détail

LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET LES PROCÈS AUX ÉTATS-UNIS VUE D ENSEMBLE. Les juridictions de première instance aux États-Unis

LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET LES PROCÈS AUX ÉTATS-UNIS VUE D ENSEMBLE. Les juridictions de première instance aux États-Unis LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET LES PROCÈS AUX ÉTATS-UNIS VUE D ENSEMBLE Jeffrey V. Hill Hill & Lamb Portland, Oregon États-Unis d Amérique Téléphone: (971) 373-8800 jhill@hill-lamb.com Les juridictions

Plus en détail

Projets de règlement

Projets de règlement Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 8 octobre 2008, 140 e année, n o 41 5459 Projets de règlement Projet de règlement Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) Fixation des pensions alimentaires pour

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (SECTEUR PRIVÉ).

Demandeur. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (SECTEUR PRIVÉ). Dossier : 01 12 24 Date : 7 février 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET DES PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (SPGQ) Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE

Plus en détail

Elle engage le médiateur dans ses relations avec les parties à la médiation, mais non les sociétés du Groupe.

Elle engage le médiateur dans ses relations avec les parties à la médiation, mais non les sociétés du Groupe. Charte du Médiateur du groupe La Poste La présente charte est prise en application des dispositions de l ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

Plus en détail

Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16)

Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) CHAPITRE I LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE SECTION I CONSTITUTION Constitution. 247. Un organisme, ci-après appelé «conseil», est constitué

Plus en détail

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 443 (1998, chapitre 51) Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives Présenté le

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) QUÉBEC INC. -et-

COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) QUÉBEC INC. -et- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) NO : 500-11-049838-150 DANS L AFFAIRE DE LA Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985),

Plus en détail

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN Demanderesse

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN Demanderesse C O U R S U P É R I E U R E C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06-000520-102 DATE : 16 FÉVRIER 2016 EN PRÉSENCE DE : L Honorable Eva Petras, J.C.S. CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé

Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 106 Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre

Plus en détail

CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES

CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES 1 CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de premières instances 1- LE TRIBUNAL D INSTANCE Le tribunal

Plus en détail

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN INSTALLATION ET EN MILIEU FAMILIAL

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN INSTALLATION ET EN MILIEU FAMILIAL PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE GARDE EN INSTALLATION ET EN MILIEU FAMILIAL Mars 2016 400, chemin McConnell, Gatineau (Québec) J9J 3M2 819-682-8897 819-682-8044 Chapitre

Plus en détail

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription SERVICE DE MÉDIATION SUR PLACE À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES COUR DU QUÉBEC DISTRICT JUDICIAIRE DE MONTRÉAL Formulaire d inscription Nom : Numéro de Barreau : Employeur / cabinet : Adresse : Téléphone

Plus en détail

LA MÉDIATION SUR PLACE AUX PETITES CRÉANCES District judiciaire de Montréal

LA MÉDIATION SUR PLACE AUX PETITES CRÉANCES District judiciaire de Montréal LA MÉDIATION SUR PLACE AUX PETITES CRÉANCES District judiciaire de Montréal TABLE DES MATIÈRES 1. MISSION... 1 2. RÔLE DE L AVOCAT MÉDIATEUR... 1 3. PARTIES ADMISSIBLES... 2 4. RÉFÉRENCE À LA MPPCM...

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Aller en cour : déroulement d un procès au civil Le droit civil est distinct du droit criminel. Les litiges civils impliquent toujours

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC QUÉBEC, CANADA PLAN DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARTITION (PROPOSÉ)

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC QUÉBEC, CANADA PLAN DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARTITION (PROPOSÉ) COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS DISTRICT NORD DU TEXAS DIVISION DE DALLAS Recours collectif ayant trait à la responsabilité NUMÉRO LMD : 2098 du fabricant des produits du Système Kitec Numéro de dossier

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION À L ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE

CONVENTION RELATIVE À LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION À L ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE CONVENTION RELATIVE À LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION À L ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE (Conclue le 15 novembre 1965) Les États signataires de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Avant-propos... Préface... Remerciements... Table des abréviations... XIII

TABLE DES MATIÈRES. Avant-propos... Préface... Remerciements... Table des abréviations... XIII TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... Remerciements... Table des abréviations... XIII PREMIÈRE PARTIE L APPEL À LA COUR DU QUÉBEC D UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT I Bref historique du recours...

Plus en détail

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 443 Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Serge

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION MEDIAFRAMA Février 2017

CHARTE DE LA MEDIATION MEDIAFRAMA Février 2017 CHARTE DE LA MEDIATION MEDIAFRAMA Février 2017 Préambule La charte de la médiation MEDIAFRAMA est rédigée conformément à la législation en vigueur, s inscrit dans la cadre du règlement amiable des litiges

Plus en détail

Projet de règlement. 19. L article 187 de ce règlement est modifié par l insertion,

Projet de règlement. 19. L article 187 de ce règlement est modifié par l insertion, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 janvier 2015, 147 e année, n o 4 105 15. L article 157 de ce règlement est modifié par l insertion, «, de l adulte seul visé au deuxième alinéa de l article 60».

Plus en détail

Charte de la Médiation de la Consommation Médiation Cmfm

Charte de la Médiation de la Consommation Médiation Cmfm 1 Charte de la Médiation de la Consommation Médiation Cmfm Préambule Médiation Cmfm eurl, filiale unique du Cmfm, met à la disposition des consommateurs un service de médiation de la consommation pour

Plus en détail

PROCEDURE D INSCRIPTION ET DE RADIATION D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL (SEL) AU TABLEAU DE L ORDRE

PROCEDURE D INSCRIPTION ET DE RADIATION D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL (SEL) AU TABLEAU DE L ORDRE PROCEDURE D INSCRIPTION ET DE RADIATION D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL (SEL) AU TABLEAU DE L ORDRE Décembre 2006 MAJ décembre 2010 2 I- PROCEDURE D INSCRPTION Ce sont les articles R.4113-4 à R.4113-7

Plus en détail

L assistance d un avocat n est pas obligatoire.

L assistance d un avocat n est pas obligatoire. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES Service affaires familiales 3 rue Saint Jacques CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX Tél : 02-37-18-77-00 Horaires service affaires familiales : 09 h-12h et 13h30-16 h

Plus en détail

Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1 er juin 2016, 148 e année, n o 22 2775 DEMANDES EN CHAMBRE DE PRATIQUE 26. Le tribunal peut autoriser la présentation d une demande fixée en chambre de pratique

Plus en détail

Les consommateurs et l expérience de la Cour des petites créances : les défis de l accès à la justice

Les consommateurs et l expérience de la Cour des petites créances : les défis de l accès à la justice consommateurs pour la qualité dans la construction Les consommateurs et l expérience de la Cour des petites créances : les défis de l accès à la justice Le consommateur en quête de protection Colloque

Plus en détail

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier Règlement de juridiction de la Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») L assemblée des délégués de la Fédération, En vertu de l article 7.1 alinéa 3 des statuts de la Fédération, Décide : I. Introduction

Plus en détail

Charte de la Médiation Crédit Mutuel ARKEA

Charte de la Médiation Crédit Mutuel ARKEA Charte de la Médiation Crédit Mutuel ARKEA Cette charte s applique aux banques suivantes qui appartiennent au groupe Crédit Mutuel ARKEA : Crédit Mutuel de Bretagne Crédit Mutuel du Sud-Ouest Crédit Mutuel

Plus en détail

Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances

Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances TABLE DES MATIÈRES À PROPOS DE LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES... 5 QUOI FAIRE LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE DEMANDE PRÉSENTABLE À LA

Plus en détail

Thésaurus inc. c. Xpub Média inc QCCQ COUR DU QUÉBEC SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE CODERRE, J.C.Q.

Thésaurus inc. c. Xpub Média inc QCCQ COUR DU QUÉBEC SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE CODERRE, J.C.Q. Thésaurus inc. c. Xpub Média inc. 2007 QCCQ 10436 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC «Chambre civile» N o : 200-22-042554-071 DATE : 20 août 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE

Plus en détail