SIXIÈME RÉUNION DES AGENTS DE LIAISON NATIONAUX DE L AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION EUROPÉENNE (FRA) septembre 2009
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- Claudette Chagnon
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1 Vienna, October 2009 SIXIÈME RÉUNION DES AGENTS DE LIAISON NATIONAUX DE L AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION EUROPÉENNE (FRA) septembre 2009 RAPPORT DE RÉUNION 1. Accueil et introduction par le directeur Monsieur Mortem Kjaerum, directeur de la FRA accueille les agents de liaison nationaux (ALN) et ouvre la séance. Dans son discours d introduction, le directeur souligne l importance des informations communiquées par les ALN, premièrement, en ce qui concerne leurs agendas nationaux et leurs priorités en matière de droits fondamentaux, et deuxièmement en ce qui concerne l utilisation et la pertinence des réalisations de la FRA. De l avis du directeur, ce retour d informations est nécessaire pour faciliter l évaluation générale des réalisations et de l impact de la FRA qui s efforce de déterminer sa valeur ajoutée pour les principales parties prenantes de l Agence, par exemple les États membres. Le directeur fait également allusion aux trois principaux problèmes qui se poseront à l Agence dans le cadre de son évolution vers le prochain cadre pluriannuel (CPA). Il explique que l analyse et les discussions de fond sur ces questions serviront de base à l élaboration d un nouveau CPA en 2011/2012. Selon lui, les trois facteurs clés qui nécessiteront spécifiquement une contribution de la FRA et auront une incidence sur ses activités sont: le processus de Stockholm, le traité de Lisbonne et les priorités du nouveau commissaire à la justice et aux droits fondamentaux. Dans ses remarques, la présidente du conseil d administration (CA) de la FRA souligne l importance des ALN et tout l intérêt de leur contribution aux travaux de la FRA de même qu à la diffusion des rapports de cette dernière par l intermédiaire des structures administratives nationales. Elle met en avant le rôle clé du CA comme garant de l indépendance de la FRA tout en attirant l attention sur la nécessité de bénéficier de la collaboration et de la contribution des ALN. 2. Adoption du projet d ordre du jour La FRA assure que les points particuliers de l ordre du jour qui ont été supprimés, c està-dire la présentation sur la santé mentale et les droits fondamentaux, ont dû être reportés, mais seront abordés lors de la prochaine réunion. Les ALN soulignent que, compte tenu de l importance du mécanisme de demande d informations, il est indispensable que les
2 demandes d informations de la FRA soient envoyées suffisamment longtemps à l avance pour permettre aux ALN de préparer des réponses valables. Les ALN proposent également que la discussion du forum ouvert au titre du point 8 de l ordre du jour soit une discussion libre servant à la mise en commun des expériences des ALN dans le cadre de leur échange d informations avec leurs gouvernements nationaux. Cette suggestion est adoptée avec le projet d ordre du jour. 3. Approbation du rapport de la 5 e réunion Le rapport de la 5 e réunion est adopté sans modification ni remarque. 4. Information sur l état d avancement des activités prévues lors de la 5 e réunion Le directeur mène les débats et évoque les points suivants: Le directeur informe les ALN des publications actuelles tirées du rapport de l enquête EU-MIDIS. Il s agit notamment des rapports EU-MIDIS sur les Roms et les musulmans, et d un rapport EU-MIDIS d intérêt général. D autres rapports de moindre importance sur des thèmes particuliers seront publiés dans les mois à venir. Le rapport EU-MIDIS complet sera publié le 10 décembre lors de la Conférence sur les droits fondamentaux (CDF) à Stockholm. Les ALN sont informés que la FRA a publié un rapport sur la traite des enfants en juillet 2009 et que le rapport annuel a été publié à la mi-juin Le directeur informe les participants de l évolution de ses visites dans les pays à la suite d une visite en Italie. Les futures visites concernent la Finlande et le Royaume-Uni d ici à la fin de 2009 et elles seront suivies d une visite en Espagne prévue au début de Les ALN sont informés qu en tant que partie intégrante des travaux de la FRA, la collaboration avec le Conseil de l Europe (CdE) est permanente, comme le confirme la réunion de l Assemblée parlementaire FRA-CdE qui s est tenue en septembre Cette réunion s est caractérisée par un réel esprit de collaboration visant à éviter les activités faisant double emploi et à trouver des moyens de mutuellement renforcer les travaux de chacun. Malgré les difficultés, on constate une évolution sensible de la situation à cet égard. La FRA explore des domaines de coopération avec d autres agences de l UE et, dans ce contexte, des liens utiles sont actuellement établis avec des agences telles qu EUROFOUND à Dublin et FRONTEX à Varsovie. En ce qui concerne FRONTEX, l élaboration d un plan d action pour la collaboration est un des résultats de la dernière réunion entre les deux organisations. À la suite de cette présentation sur la coopération avec d autres agences de l UE, la FRA, en réponse à une question des ALN, informe également les participants de l étroite
3 collaboration actuelle avec l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes à Vilnius. La FRA apporte sa contribution au Programme de Stockholm en fournissant un document de principe au processus consultatif dans le cadre de la réunion du Conseil de juillet À cet égard, la FRA a pu tirer parti des conclusions de son rapport EU-MIDIS et du rapport sur la traite des enfants pour donner un avis fondé sur des données probantes. Les ALN accueillent favorablement cet exemple positif et encouragent la FRA à poursuivre ses efforts dans cette direction. La FRA demande l aide des ALN en vue de suggérer aux acteurs de la société civile et aux ONG susceptibles d être invités à participer à la Plateforme des droits fondamentaux (PDF) dans le cadre de la réouverture de l adhésion à cette dernière. En particulier, les pays qui sont sous-représentés et pour lesquels la FRA aimerait avoir des suggestions de la part des ALN en vue d accroître la représentation, à savoir la Finlande, l Irlande, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie et la Slovénie. Dans une quinzaine de jours, les ALN recevront un courrier donnant des détails supplémentaires sur la nature de l aide nécessaire. La FRA informe également les ALN des travaux du groupe consultatif de la PDF et de l excellente collaboration avec les membres de la PDF en général. La FRA donne aux ALN un aperçu de sa coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l homme, les organes de promotion de l égalité et EQUINET, qui est l organe de coordination de ces derniers. Au cours de cet aperçu, la discussion a essentiellement tourné autour de l enquête EU-MIDIS. La FRA informe les participants d une réunion de suivi prévue à Londres qui, dans le cadre de la recherche de moyens d utiliser de nouveaux supports d information pour aider les victimes de discriminations, abordera entre autres questions les résultats de l enquête concernant le manque de connaissances qu ont les victimes de discriminations de leurs droits humains et des lieux où elles peuvent demander de l aide. 5. Information communiquées par les ALN relativement aux travaux de la FRA sur l homophobie, la traite des enfants, EU-MIDIS La FRA donne un aperçu de ses travaux dans le domaine de l élaboration d indicateurs des droits des enfants dans le cadre de ses activités de recherche sur ces droits. Dans ce projet de recherche, l approche de la FRA est fondée sur les droits. Ces indicateurs sont destinés à déterminer comment ces droits sont protégés et promus dans toute l UE sur la base de la Convention des droits des enfants et de la législation de l UE à cet égard. Divers ALN donnent des informations aux participants sur leurs divers programmes d action nationaux concernant les droits des enfants. En réponse aux questions de la FRA concernant les informations communiquées par les ALN à la suite de la publication du rapport sur l homophobie, ces
4 informations sont variées et couvrent tout un éventail de centres d intérêt, y compris les questions concernant les traductions, le lien avec la mission de la FRA et l utilisation du rapport dans divers processus législatifs nationaux. La FRA informe les ALN de sa stratégie de communication et leur demande des informations sur leurs besoins particuliers de communication dans le but d améliorer sa stratégie globale. Selon les ALN, les versions de documents en différentes langues sont un domaine où des améliorations sont nécessaires. 6. Programmes de travail annuels 2010 et 2011 La FRA informe les participants qu elle attend l avis officiel de la Commission européenne et que, lorsqu elle l aura reçu, son programme de travail 2010 sera adopté lors de la réunion de décembre du conseil d administration ou par procédure écrite, selon la date à laquelle l avis de la Commission européenne sera donné. Les ALN sont informés que le programme de travail 2010 couvrira un plus large éventail de priorités thématiques et utilisera des outils axés sur la recherche d efficacité tels que le regroupement des domaines thématiques. Dans ce contexte, la FRA informe les participants que. compte tenu de la nécessité de soutenir les conférences des droits fondamentaux, une CDF aura lieu en 2010 sous la présidence belge. En ce qui concerne le programme de travail 2011, la FRA souligne l importance d obtenir plus d informations des États membres sur la nature de leurs besoins. En vue d améliorer les contributions aux futures consultations, les ALN sont invités à donner à la FRA une idée de la raison pour laquelle ils ont fait si peu de commentaires. Dans ce contexte, certains commentaires demandent plus de clarté quant aux délais, ainsi que des délais raisonnables, ce qui, du point de vue des ALN, améliorera les mécanismes de retour d informations. Une idée de modèle ou de liste de contrôle est suggérée par certains mais elle ne fait pas l unanimité. Il est convenu qu un modèle/une liste de contrôle sera disponible à l avenir. Par ailleurs, les participants sont informés que tous les commentaires reçus seront soumis au CA dans le cadre de ses délibérations lors de sa réunion de décembre La suggestion de l ALN allemand pour le programme de travail 2010 est présentée et examinée. Cette suggestion concerne l accès à la justice un examen particulier du rôle des droits judiciaires fondamentaux dans l élaboration de la législation de l UE. L idée de l Allemagne est d examiner l importance du rôle des droits fondamentaux dans le processus législatif de l UE. La FRA essaiera d intégrer cette suggestion dans le projet de liste de contrôle des droits fondamentaux. 7. Rapport annuel 2010 de la FRA La FRA donne aux ALN les grandes lignes du rapport annuel Les délais donnés aux ALN pour faire des commentaires sont les suivants:
5 30/10/2009 envoi des rapports nationaux aux ALN (commentaires avant le 27/11/2009) 25/01/2010 envoi de l aperçu comparatif du domaine du CPA aux ALN (commentaires avant le 22/02/2010) 8. Forum ouvert Période de 30 minutes de libre discussion permettant aux ALN d interagir. Les ALN profitent de l occasion pour faire part de leurs expériences au niveau national. 9. Accès à la justice La FRA informe les ALN qu elle a engagé deux études sur l accès à la justice et qu une troisième étude doit encore être approuvée. La présentation est axée sur la première étude (étude juridique 2009 devant prendre fin en 2010). Ses résultats doivent servir à réaliser une étude comparative. La deuxième étude commence en janvier 2010 et prendra fin en janvier C est une étude sociologique sur l impact de l accès à la justice. En ce qui concerne ces deux études, les éléments novateurs clés seront les indicateurs élaborés par la FRA. Les informations communiquées par les ALN sont diverses et vont de remarques sur la nécessité de mieux définir l utilisateur final d une telle étude, c est-à-dire le responsable des orientations politiques ou l exécutant, aux questions concernant les leçons à tirer d études similaires, et aux questions de sensibilisation. La FRA accueille favorablement ces commentaires et demande que les ALN continuent de lui communiquer des informations à cet égard. En particulier, la FRA enverra à certains ALN un courriel leur demandant de lui donner les profils particuliers d acteurs du processus d élaboration des politiques qu elle cherche à contacter pour qu ils l aident à déterminer sa méthodologie. La FRA informe les ALN d une proposition d étude majeure relativement à l accès à la justice en Si l étude est approuvée par le CA, la FRA demandera des informations aux ALN pour la préparer. L étude proposée pour 2011 doit permettre d examiner les expériences/préoccupations des professionnels du droit et des utilisateurs des services au regard de leurs attentes et de leurs perceptions. Elle a pour objectif de réaliser une analyse plus scientifique visant à déterminer l élaboration de politiques dans les États membres et au niveau institutionnel de l UE. Selon le calendrier prévu pour l étude, les ALN auront un mois pour faire des commentaires sous la forme d une proposition que le CA pourra examiner parallèlement à l actuel projet proposé. Compte tenu du coût d une telle étude, la FRA souligne la nécessité de s assurer qu elle sera fiable et intéressante, c est pourquoi les informations demandées aux ALN sont indispensables. Toutefois, à ce stade, les commentaires doivent être axés sur la thématique et le domaine politique en général.
6 La FRA fait une brève présentation de l étude 2011 sur les droits des enfants. Cette proposition d étude résulte de la discussion qu elle a eue avec la Commission européenne, le Conseil de l Europe et d autres organes. Elle doit permettre de dire dans quelle mesure les enfants jouissent de ces droits, de définir les manques de connaissances et de déterminer qui voudra combler ces lacunes. Dans le domaine de l UE, l accent est mis sur la connaissance de ces droits, la violence à l école et la cyber-violence. Les groupes cibles seront les ministères de l Éducation ou les autorités responsables de l enseignement dans les États membres, ainsi que les organisations de la société civile œuvrant pour les droits des enfants. L aide des ALN sera nécessaire dans le cadre de ce projet. Deux modules sont proposés: (1) un module basé sur les enfants et (2) un module basé sur les enseignants. 10. Conférence des droits fondamentaux La FRA informe les participants que la Conférence sur les droits fondamentauxaura lieu à Stockholm, sous la présidence suédoise, les 10 et 11 décembre Cette conférence mettra l accent sur les groupes vulnérables et sur un aspect des conséquences de la crise économique. Le rapport EU-MIDIS et la situation des Roms figureront en bonne place dans le déroulement de la conférence. D une manière générale, la FRA informe les participants de son intention d intégrer systématiquement la Conférence sur les droits fondamentauxdans le calendrier des présidences de l UE afin d attirer l attention sur la nécessité d aborder des problèmes spécifiques aux groupes vulnérables lors des travaux de l UE. De son point de vue, la CDF sert également de forum d évaluation et de retour d informations sur ses principales réalisations. Il est demandé aux ALN de donner des noms de personnes susceptibles de participer aux groupes de travail de la CDF. 11. Programme de Stockholm La FRA donne un aperçu de sa contribution à la consultation sur le programme de Stockholm. Le calendrier de ce processus est le suivant: Demande de commentaires de la Commission à la FRA mi-juin 2009 Envoi des commentaires de la FRA à la CE mi-juillet 2009 Examen par le COREPER fin octobre 2009 Travaux complémentaires sur le programme par le Conseil de la justice et des affaires intérieures fin novembre 2009 Acceptation lors de la réunion du Conseil début décembre 2009 Adoption au Conseil européen décembre Date de la prochaine réunion Les participants décident de convoquer la 7 e réunion des ALN les 22 et 23 mars 2010.
7 13. Divers proposition de thèmes pour la 7 e réunion des ALN Les ALN proposent un certain nombre de thèmes: Handicap et santé mentale Fourniture d informations sur les visites nationales par le directeur de la FRA Fourniture, par la FRA, d informations sur la façon dont elle peut collaborer avec les autorités locales La FRA fait état aux participants de sa prochaine réunion sur l enseignement des droits de l homme dans le cadre des travaux qu elle a prévus dans ce domaine. Cette réunion doit avoir lieu le 30 septembre 2009 et la FRA s engage à communiquer les résultats de ses activités consultatives lors de la prochaine réunion. NOTES ADDITIONNELLES Documents distribués lors de la réunion: Rapport de la 5 e réunion des ALN Présentation PowerPoint sur l accès à la justice Présentation PowerPoint de la Conférence des droits fondamentaux Présentation PowerPoint sur les droits des enfants Présentation PowerPoint sur le programme de Stockholm Présentation PowerPoint d EU-MIDIS
Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.
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