Plan de Prévention des Risques

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1 Plan de Prévention des Risques Inondations de la Saône et de ses affluents Direction départementale des territoires Replonges et Saint-Laurent-sur-Saône Réunion publique de présentation Salle René Plé à SaintLaurent Mardi 3 mai 2016 Direction départementale des territoires de l'ain Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques

2 En préambule : qu'est-ce que la DDT? 2

3 Ordre du jour Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi) définitions générales - prévention le PPRi : moyens et objectifs La révision des PPRi dans le Val de Saône les études techniques les principes du zonage Le dossier du PPRi de Replonges et Saint-Laurent-sur-Saône le projet de règlement Intervention de l'eptb* sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations le calendrier *EPTB : établissement public territorial de bassin 4

4 Définitions générales - prévention L'aléa L'enjeu Le risque 5

5 Définitions générales - prévention Les caractéristiques du risque : Caractères de l'évènement naturel (l'aléa) sa nature son intensité sa cinétique, son déroulement sa fréquence ou sa probabilité - les personnes : population, établissements sensibles Vulnérabilité des enjeux - les biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs - les systèmes : sociaux, économiques 6

6 Le risque inondation dans l'ain Communes exposées au risque de crue de plaine Communes exposées au risque de crue à écoulement rapide Communes exposées aux deux types de crue 7

7 Définitions générales - prévention Comment prévenir le risque? réduire l'aléa (empêcher les débordements) - effet très limité réduire les enjeux par la planification urbaine : le PLU = plan local d'urbanisme, le PPR = plan de prévention des risques par l'information préventive, la culture du risque : IAL (information des acquéreurs et locataires), DICRIM (dossier d'information communale), DDRM (dossier départemental des risques naturels majeurs) se préparer à la gestion de crise le PCS (plan communal de sauvegarde), l'orsec départementale (organisation de la réponse de sécurité civile préfet) 8

8 Le PPRi : moyens et objectifs Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) est un outil élaboré par l'état qui réglemente l'usage du sol (article L du code de l'environnement) est une servitude d'utilité publique qui doit être annexée aux documents d'urbanisme (PLU, CC) définit des mesures adaptées selon l'importance de l'aléa et la nature du projet : pour les constructions nouvelles admises sous conditions ou interdites pour les constructions existantes peut imposer des mesures de réduction de la vulnérabilité remplace les anciens PERI? PERI : plan d'exposition au risque inondation, élaboré dans les années 1990, sur la base d'une crue centennale 9

9 Le PPRi : moyens et objectifs Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) n'est pas un document de préparation à la gestion de crise n'a pas pour objet de prescrire des travaux de réduction de l'aléa n'a pas pour objet de rappeler les autres législations en vigueur, telles que l'obligation d'entretien des berges régie par le code rural 10

10 Le PPRi : moyens et objectifs 3 objectifs : 1 - Préserver les zones d'expansion des crues 2- Ne pas augmenter le risque par de nouveaux projets vulnérables Zone d'expansion des crues Saône 3 - Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes actuellement exposés? Vulnérabilité : fragilité plus ou moins grande des biens, des activités ou des personnes face à une crue 11

11 La procédure d élaboration Arrêté du 21 avril 2009 prescrivant la révision des PERI du val de Saône Arrêté complémentaire Du 17 juillet 2015 Prise en compte d'aléas supplémentaires Réunion publique du mardi 3 mai

12 Le PPRi : moyens et objectifs Constitution du dossier-projet de PPRi sur les communes de Replonges et Saint-Laurent : La note synthétique de présentation Le rapport de présentation Les cartes : La carte des crues historiques La carte des aléas La carte des enjeux La carte du zonage Le règlement 13

13 Définition du risque et des PPRi Questions et remarques? Repères de crues 1840 et 1955 à Saint-Laurent-sur-Saône 14

14 Les études techniques Les PPRi du Val de Saône : application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de 1840 choix d'une démarche interdépartementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI 15

15 Les études techniques Les études hydrauliques sur la Saône partenariat : État et EPTB Saône et Doubs bureau d'études : HYDRATEC périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec : les données actuelles du terrain les données historiques de la crue de 1840 Film des crues historiques dans l'ain Crue de

16 Les études techniques Les cartes de l'aléa de référence : Crue de référence : Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement Secteur de Mâcon Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonction de la hauteur de submersion Tableau comparatif des cotes au PK 80 Crue 1840 historique 1840 modélisée Crue de référence Crue centennale PERI 175,99 m NGF 175,96 m NGF 175,10 m NGF Extrait carte des aléas? Grille nationale de qualification de l'aléa, basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise Aléa non spécifié (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau) 17

17 Les études techniques La carte d'enjeu : occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets 18

18 Les principes du zonage Comment est fait le zonage? La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa : Rouge Violette Bleue 19

19 Les principes du zonage Enjeux Espaces peu ou pas urbanisés Aléa Modéré Fort Rouge Rouge Zonage 20

20 Les principes du zonage Enjeux Espaces urbanisés Aléa Modéré Fort Bleu Violet si centre urbain Rouge sinon Zonage 21

21 Les principes du zonage Les cartes de zonage Saône - cotes de référence : cotes de 1840 modélisée et cotes de crue centennale modélisée aux PK de la Saône Cotes aux PK Référence : 1840 modélisée 175,96 mngf 176,06 mngf 176,07 mngf 176,11 mngf centennale modélisée 175,15 mngf 175,25 mngf 175,30 mngf 175,30 mngf vingtennale modélisée 174,45 mngf 174,55 mngf 174,55 mngf 174,60 mngf 22

22 LA REVISION DES PPRi DANS LE VAL DE SAONE Questions et remarques? Crue de mai 1983 Saint Laurent/S 23

23 Le projet de règlement? Qu'est-ce qu'un règlement? Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rouges, bleues et violettes. Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités. 24

24 Le projet de règlement Zone rouge : PRINCIPAUX OBJECTIFS : en aléa fort, ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations quel que soit l'aléa, préserver les champs d'expansion des crues Principe général d'inconstructibilité 25

25 Le projet de règlement Zone rouge : Principe général d'inconstructibilité LOGEMENTS : Nouveau logement : interdit Extension de l existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise Reconstruction : admise ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit 26

26 Le projet de règlement Zone rouge : principe général d'inconstructibilité BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) : ex : commerces en bureaux = bureaux en habitations = Exceptions : - nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et espaces de loisirs : admis Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² Reconstructions : admises 27

27 Le projet de règlement Zone violette : centre urbain PRINCIPAL OBJECTIF : - maintien et évolution possible du centre urbain : ne pas créer de nouveaux enjeux vulnérables en aléa fort Principe de constructibilité "limitée" avec prescriptions adaptées 28

28 Le projet de règlement Zone violette : Principe de constructibilité mesurée avec prescriptions adaptées LOGEMENTS : Nouveau logement : admis pour des opérations de renouvellement urbain, dans les dents creuses, par reconstruction Extension des logements et changement de destination : autorisés et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE et DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement : interdit BATIMENTS D'ACTIVITES : Nouveau bâtiment : admis pour des opérations de renouvellement urbain, dans les dents creuses, par reconstruction Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface 29

29 Le projet de règlement Zone bleue : PRINCIPAL OBJECTIF : les projets admis ne doivent pas être vulnérables aux crues Principe de constructibilité encadrée par des prescriptions 30

30 Le projet de règlement Zone bleue : principe de constructibilité avec prescriptions LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : Nouveau logement : admis Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement : interdit BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : admis Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface Reconstruction des bâtiments existants : admise 31

31 Le projet de règlement POUR LES BIENS EXISTANTS des dispositions obligatoires de réduction de la vulnérabilité pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic : * à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés : mesures subventionnables par ordre de priorité * à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés Intervention de l'eptb sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations 32

32 EN RÉSUMÉ : zone rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant - changement de destination sans aggraver la vulnérabilité - bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs zone violette : maintien et évolution de l'urbanisation - nouveaux bâtiments (dents creuses, reconstructions) - extensions des bâtiments d'activités - changement de destination en réduisant la vulnérabilité zone bleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone. 35

33 Le calendrier Du 13 mai au 16 juin 2016 : Enquête publique - 6 Permanences du commissaireenquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante) Juillet 2016 : Rendu rapport et avis du commissaire-enquêteur Été 2016 : Analyse et modifications éventuelles du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations Approbation par le préfet 36

34 Le calendrier Enquête publique du 13 mai au 16 juin2016 Comment consulter le dossier? - En mairies, pendant les horaires d'ouverture. - Sur le site internet des services de l'état dans l'ain : rubrique "environnement risques naturels et technologiques/ Risques majeurs". Comment consigner ses observations? - Par écrit sur le registre d'enquête (mairies). - Par courrier envoyé à la mairie Saint-Laurent-sur-Saône (siège de l'enquête) à l'attention du commissaire-enquêteur. - Par voie électronique : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr Quand et où rencontrer le commissaire-enquêteur? En mairie de... Replonges mercredi 18 mai 2016 de 9h à 12h, mardi 31 mai 2016 de 15h à 18h samedi 11 juin 2016 de 9h à 12h Saint-Laurent vendredi 20 mai 2016 de 9h à 12h, samedi 4 juin 2016 de 9h à 12h jeudi 16 juin 2016 de 15h à 18h 37

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION Questions et remarques? Crue de 1955 La levée entre Replonges et Saint-Laurent/S 38