MARCHÉ PUBLIC n POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS

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1 Règlement de consultation n /5 DÉLÉGATION TERRITORIALE SUD-OUEST Agence Landes Nord Aquitaine MARCHÉ PUBLIC n POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS (Marché à bons de commande Procédure adaptée en vertu de l article 28 du CMP) RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - RC

2 Règlement de consultation n /5 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est l Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro d identification SIREN PARIS RCS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 12 ème ci-après dénommé «l O.N.F.». ARTICLE 2 PERSONNE SIGNATAIRE DU MARCHÉ La personne signataire du marché est Mme Hélène FAVAREL, Directrice Territoriale Sud-Ouest 23bis boulevard Bonrepos 31000TOULOUSE Tél : , agissant en vertu de la délégation de pouvoir accordée par le Directeur Général de l O.N.F. aux Directeurs Territoriaux en date du 1 er décembre ARTICLE 3 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Les renseignements administratifs peuvent être obtenus auprès de : Jean Bernard DUPRAT 170 rue Ulysse Pallu MONT DE MARSAN Tél: Port. : Courriel : jean-bernard.duprat@onf.fr ARTICLE 4 RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES La personne auprès de qui les renseignements techniques peuvent être obtenus est : Jean Bernard DUPRAT 170 rue Ulysse Pallu MONT DE MARSAN Tél: Port. : Courriel : jean-bernard.duprat@onf.fr ARTICLE 5 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché porte sur le transport de bois ronds en provenance des forêts publiques du Sud-Ouest de le Gironde et du Nord-Ouest des Landes et à destination de : - Lot 1 : usine CECA à Parentis en Born (Landes) - Lot 2 : usine TEMBEC à Tartas (Landes) ARTICLE 6 FORME DU MARCHÉ Le présent marché est un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 7 VARIANTES, OPTIONS (PRESTATIONS ALTERNATIVES) Les variantes ne sont pas acceptées. Aucune prestation alternative n est demandée par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8 DÉBUT ET DURÉE D EXÉCUTION DU MARCHÉ La date prévisionnelle de début d exécution du marché est le 1 er février La date de fin du marché est le 31 janvier ARTICLE 9 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 1. l acte d engagement sur le formulaire DC3, son annexe indissociable le(s) bordereau(x) des prix unitaires et ses éventuels avenants ;

3 Règlement de consultation n /5 2. le Cahier des Clauses Administratives Particulières, ou «C.C.A.P.», accompagné du Règlement de la Consultation ; 3. le Cahier des Clauses Techniques Particulières ou «C.C.T.P.» ; 4. le Règlement National des Travaux et Services Forestiers ou «R.N.T.S.F.» arrêté par décision du Directeur Général de l'o.n.f. en date du 23 juillet 2010, ayant fait l objet d un avis de publication au Journal Officiel du 8 septembre 2010, téléchargeable à l adresse : 5. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, ou «C.C.A.G.», approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 auquel le présent marché se réfère, non joint au dossier de consultation des entreprises mais réputé connu par les candidats. Il est téléchargeable à l adresse : &categorieLien=id&oldAction=rechTexte 6. le(s) Cahier(s) des Clauses Techniques Générales applicable(s) aux prestations objet du marché, non joint(s) au dossier de consultation des entreprises mais réputé(s) connu(s) par les candidats ; 7. l'offre technique du candidat. Les documents énumérés ci-dessus aux points 1 et 7 doivent être retournés datés et signés par les candidats en même temps que leur offre ainsi que, le cas échéant, l acte spécial de sous-traitance lorsque les candidats présentent un sous-traitant dès la remise de leur offre. En cas de contradiction entre elles, ces pièces prévaudront dans l ordre ci-dessus, tel qu il résulte de l article 4.1 du C.C.A.G. Toute clause portée dans les conditions générales de vente des candidats, dans leurs tarifs ou dans toute autre documentation et contraire aux dispositions des pièces contractuelles ci-dessus énumérées est réputée non écrite et ne pouvant s appliquer au présent marché. ARTICLE 10 MODALITÉS DE PAIEMENT Le paiement des sommes dues sera effectué par le comptable assignataire désigné dans l acte d engagement par virement au compte bancaire du titulaire du marché, qui fournira un relevé d identité du compte sur lequel seront effectués les paiements. En application de la délibération du Conseil d'administration de l Office National des Forêts n du 27 juin 2013, prise à la suite du décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai de paiement est fixé à soixante jours. En application des articles 39 et 40 de la loi n du 28 janvier 2013, le non-respect du délai de paiement prévu à l alinéa ci-dessus ouvrira droit pour le titulaire du marché au versement des intérêts moratoires et de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le taux et le montant sont fixés respectivement aux articles 8 et 9 du décret n du 29 mars Les mêmes dispositions s appliquent aux sous-traitants agréés, en application de l article 116 du code des marchés publics. ARTICLE 11 GROUPEMENT D OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Le cas échéant, seuls les groupements momentanés d entreprises solidaires seront acceptés. ARTICLE 12 CONDITIONS DE PARTICIPATION ARTICLE 12-1 SITUATION ET CAPACITÉ JURIDIQUES Les candidats fourniront : la déclaration sur l honneur prévue par l article 44 du code des marchés publics justifiant qu ils ne tombent pas sous le coup des interdictions de soumissionner mentionnées à l article 43 dudit code. Cette attestation figure sur le formulaire DC1 ; s ils sont en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; un pouvoir habilitant le signataire à engager le candidat. L'extrait K ou Kbis peut tenir lieu de pouvoir dès lors qu'y figure le nom du signataire.

4 Règlement de consultation n /5 ARTICLE 12-2 CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES En application de l article 45 du code des marchés publics et de l arrêté du 28 août 2006 relatif aux renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats, ceux-ci fourniront : l indication de leur chiffre d affaires concernant les prestations de transport effectuées au cours des trois dernières années. En cas d impossibilité de fournir ces renseignements, les candidats fourniront une déclaration appropriée de banque attestant de leur crédibilité financière ; une liste des principales prestations de transport effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; des certificats de qualification professionnelle. Il est précisé que la preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier des capacités professionnelles et techniques d un autre opérateur économique sur lequel il s appuierait pour présenter sa candidature, le candidat produira concernant cet autre opérateur les mêmes documents que ceux exigés de lui. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produira un engagement écrit dudit opérateur. Les renseignements demandés ci-dessus seront fournis en utilisant les formulaires DC1 et DC2, téléchargeables sur le site du Ministère des Finances aux adresses : ARTICLE 13 CRITÈRE D ATTRIBUTION Les critères pondérés de jugement des offres pris en compte pour l attribution du présent marché sont : le prix proposé : 80 % ; les moyens humains et techniques mis en œuvre pour l exécution du marché : 20 % ; ARTICLE 14 DÉLAI ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les candidats devront remettre leur offre selon l une des modalités suivantes : soit par voie électronique sur le site ; soit en l adressant par courrier sous enveloppe fermée portant la mention «Marché public n ST NE PAS OUVRIR» à l adresse suivante : Office National des Forêts Agence Landes Nord Aquitaine 170 rue Ulysse Pallu MONT DE MARSAN CEDEX soit en la déposant à l adresse ci-dessus, contre récépissé, sous enveloppe fermée portant la mention «Marché public n ST NE PAS OUVRIR». Les dépôts ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (16 h le vendredi). La date limite de réception des offres est fixée au lundi 25 janvier 2016 à 12 heures. ARTICLE 15 LANGUE POUVANT ÊTRE UTILISÉE Les offres ainsi que tous les documents techniques à fournir le cas échéant devront être rédigés exclusivement en français. Les documents techniques, quelle qu en soit la nature, composés uniquement de pictogrammes ou de symboles sont déclarés irrecevables par le pouvoir adjudicateur.

5 Règlement de consultation n /5 ARTICLE 16 DÉLAI MINIMAL DE MAINTIEN DES OFFRES Les candidats sont tenus de maintenir leur offre pendant un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date limite de réception des offres figurant à l article 14 du présent Règlement de la consultation. ARTICLE 17 PROCÉDURES DE RECOURS En cas de litige, le titulaire du marché s engage à faire tout son possible pour aboutir à une solution amiable en saisissant par écrit la personne signataire du marché, préalablement à toute saisine du tribunal compétent. En cas d impossibilité d aboutir à un accord amiable, l instance chargée des voies de recours est : Tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey Pau CEDEX Téléphone: Télécopie: Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr FIN DU R.C.