Les formulaires à remplir

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1 Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du bailleur privé engagement de location) en cas de première déclaration uniquement pour le logement concerné 2. Le Cerfa 2042 C (déclaration complémentaire de revenus) à remplir et à joindre chaque année tout au long de l investissement 3. Le Cerfa 2044 ou 2044-SPE (déclaration des revenus fonciers) à remplir et à joindre chaque année tout au long de l investissement Investissement Scellier ou Duflot : Cerfa 2044-EB, 2042 C et 2044 Investissement Scellier intermédiaire : Cerfa 2044-EB,2042 C et 2044-S

2 1. Comment remplir le formulaire Cerfa 2044-EB? Renseignez vos coordonnées de propriétaire du logement Cochez la case Scellier en précisant s il est en secteur libre ou en secteur intermédiaire ou la case Duflot Aux paragraphes 3, 4 et 5, indiquez les coordonnées du logement, sa nature ainsi que ses caractéristiques. Paragraphe 6 : Vous prenez l engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans

3 2. Comment remplir le formulaire Cerfa 2042-C? Pour un investissement Duflot : Case 7GH : Indiquez le prix de revient de votre investissement Duflot (prix d acquisition + honoraires de notaire + droit d enregistrement et taxe de publicité foncière) dans la case correspondante selon la date de l investissement Pour un investissement Scellier : Indiquez le prix de revient de votre investissement (prix d acquisition + honoraires de notaire + droit d enregistrement et taxe de publicité foncière) dans la case correspondante selon la date de l investissement

4 3. Comment remplir le formulaire Cerfa 2044? Vous reportez dans ce formulaire les revenus locatifs perçus (loyers et indemnités d'assurance perçus), les charges déductibles (charges de copropriété, taxe foncière, assurances etc) ainsi que les intérêts d'emprunt (intérêts, Assurance Invalidité Décès, etc.) et obtenez ainsi votre résultat foncier (bénéfice ou déficit). Page 1 : Compléter le cadre 100 avec vos noms, prénoms et adresse de votre domicile et n oubliez pas de dater et signer votre déclaration en bas de page Indiquez le nom du locataire. A défaut de locataire, il faudra joindre la déclaration 2044 EB sur l engagement de louer 1 Mettez le nombre d appartements Notez l adresse de chacun de vos logements Reportez-vous à la page 5 pour le détail des lignes 211 à 263 Report des totaux Lignes 215, 240,250 et 263 Ligne 420 : total case I page 3 (ligne 263) Ne pas oublier de reporter ce montant sur la déclaration 2042 case 4BA

5 Légende des lignes 211 à 263 de la 2044 «normale» Les recettes : Ligne 211 : total des revenus fonciers bruts perçus en 2013 à savoir les loyers hors charges encaissés. Sont exclues les cautions. Ligne 212 : recettes perçues en 2013 non inscrites en ligne 211, notamment les revenus perçus dans le cadre de la "garantie des loyers", à savoir les indemnités de loyers impayés ou les indemnités de carence ou vacance locatives : si le locataire ne paie plus son loyer ou si le logement est vacant (non reloué), cette assurance comble la perte financière. Ligne 215 : montant total des recettes des lignes 211 à 214 Les frais et charges : Ligne 221 : Frais d administration et de gestion: reporter les honoraires de gestion et location, honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales et frais de procédure restant à la charge du propriétaire (notaire, huissier, avocat, expert). Ligne 222 : Autres frais de gestion: somme forfaitaire de 20 par appartement. Ligne 223 : Primes d assurance: primes d assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières, assurance propriétaire non occupant. Ligne 227: La taxe foncière relative au logement loué est déductible pour l année d imposition (2013). Attention : seul le montant de la taxe foncière déduite du montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères est déductible. N.B. : Les logements neufs sont sous certaines conditions exonérés pendant 2 ans de la Taxe Foncière. Ligne 229 : montant total des provisions pour charges de copropriété que vous avez versé en 2013 (part propriétaire) à votre syndic de copropriété. Vous trouverez le détail de ces sommes dans vos relevés trimestriels de gérance. Ligne 230 : frais de syndic affectables au locataire. Ligne 240: Total des frais et charges (lignes 221 à ligne 229) le montant de la ligne 230. Ligne 250 : Il s agit des intérêts payés en 2013 au titre des emprunts contractés pour l acquisition augmentés des frais liés à ces emprunts (taux d intérêt, frais de dossier, assurances ). Si vous déduisez des intérêts d emprunt, remplissez page 6, la rubrique 610 intérêts d emprunt. Ligne 261 : Calculez le revenu net foncier taxable : ligne 215 ligne 240 ligne 250 Ligne 263 : Bénéfice ou déficit

6 4. Comment remplir le formulaire Cerfa 2044-SPE (pour Scellier intermédiaire)? Ce dispositif vous donne droit à un abattement de 30% sur les loyers perçus et vous devez remplir un formulaire spécial le cerfa 2044-SPE suivant. Cochez la case correspondante au Scellier intermédiaire Indiquez le nom du locataire. A défaut de locataire, il faudra joindre la déclaration 2044 EB sur l engagement de louer Mettez le nombre d appartements Notez l adresse de chacun de vos logements 1 Reportez-vous au cadre ci-dessous pour le détail des lignes A la rubrique 210, vous allez indiquer les recettes de votre location (figurant sur le relevé de gestion si vous avez confié mandat à un gestionnaire. A la rubrique 220, reportez frais et charges en ajoutant la taxe foncière à la ligne 227 ainsi que la déduction spécifique au Scellier intermédiaire en ligne 228 (30% du montant de la ligne 215 qui correspond au total des recettes). Reporter les totaux ligne 215 (case F), ligne 210 (case G), ligne 250 (case H) et ligne 263 (case J) Puis, la ligne 240, total des frais et charges y compris la ligne 228. Et, la ligne 250 vous permet de reporter les frais d emprunt de l année. Enfin, la ligne 260 correspond aux revenus fonciers taxables, déduction faite des frais et charges.

7 Complétez le nom de la banque Reportez le montant d intérêts d emprunt inscrit ligne 250 Renseignez la date du prêt Ligne 622 : Reportez le total inscrit en case J à savoir le bénéfice ou le déficit foncier Ligne 630 : reportez le total des lignes 621 et 622 A compléter en cas de déficit A remplir en cas de bénéfice Cases 7B 7C à remplir en cas de déficit Totaux à reporter dans la déclaration n 2042

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