LOCATIVE LOCATION & GESTION. LAFORET PARIS PATRIMOINE 146 Boulevard Voltaire PARIS Tél : Fax :

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1 LOCATION & GESTION LOCATIVE LAFORET PARIS PATRIMOINE 146 Boulevard Voltaire PARIS Tél : Fax : RESPONSABLE DU SERVICE GESTION : Marybelle FERREIRA GESTIONNAIRES : Anne-Laure TRANCHANT Delphine DEBOULET VOS CONTACTS LOCATION : Laure-Line FRITSCH : Nathalie HADDAD : Louise DENIS : Elodie SIGNOVERT : Chloé LEHUGER : SARL au capital de RCS Paris Caisse de garantie : QBE Insurance 21 rue Balzac PARIS Cedex 08 Carte professionnelle G6281 Chaque agence est une entité indépendante.

2 NOTRE MISSION Située en plein coeur de Paris, dans l un des quartiers les plus commerçants et recherchés pour sa convivialité et sa qualité de vie, notre agence est spécialisée dans les 11 ème et 12 ème arrondissements. Notre équipe de conseillers vous accueille dans un cadre agréable et chaleureux. Toutes nos compétences, notre force de communication et notre expérience sont mises à votre disposition pour concrétiser au mieux et dans les meilleurs délais la réalisation de vos projets. Avec le concours de nos 5 agences Laforêt, nous pouvons gérer votre projet de façon personnalisée, tout en bénéficiant de l appui d un réseau de 40 agences parisiennes er de plus de 800 agences sur toute la France. Ainsi, dans le cadre de la location ou de la gestion locative de votre bien, notre agence vous propose : { Un service location, Un service de gestion locative, Une assurance loyers impayés. { LAFORET IMMOBILIER CLARTÉ - CONVIVIALITÉ - EFFICACITÉ

3 LA LOCATION Notre agence s engage à remplir plusieurs missions pour louer dans les meilleures conditions votre bien immobilier : Faire une estimation du loyer selon le prix du marché et en accord avec le propriétaire, Mettre en valeur le bien loué (vitrine, sites internet, panneaux ), Rechercher des locataires en analysant par enquête la solvabilité des postulants avec la méthode Laforêt : o Etude de la recevabilité des pièces délivrées par la candidat locataire, o Autorisation du locataire de contacter son employeur afin de s assurer de sa situation professionnelle, o Remplir un rapport de contrôle employeur. Rédiger le contrat de location, Etablir les états des lieux d entrée et de sortie (état des lieux d entrée et de sortie informatisé et avec photos), Effectuer un pré-état des lieux de sortie afin d établir la liste des éventuelles réparations avant l arrivée du prochain locataire, Réaliser l état des lieux de sortie définitif, Conseiller le propriétaire sur les éventuels avantages fiscaux.

4 PIÈCES À FOURNIR PAR LE PROPRIÉTAIRE Attestation de propriété Relevé des charges (le dernier relevé annuel) R.I.B Taxe Foncière Taxe d habitation Photocopie de la carte d identité Copie du courrier adressé au syndic l avertissant de notre intervention dans la gestion locative de votre bien. Les diagnostics obligatoires : Diagnostics obligatoires Champ d application Durée de validité Sanctions en cas d absence Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Tous les logements 10 ans Dommages et intérêts à verser au locataire Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité 6 mois Résolution du bail ou diminution de loyer Constat des risques d exposition au plomb (CREP) Immeubles construits avant le 1 er janvier 1949 risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité 6 ans (sauf pour les constats établissant l absence de plomb dont la validité est illimitée) Travaux obligatoires pour la classe 3 (plomb en concentration dangereuse) Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence (responsabilité pénale du bailleur) Amiante Immeubles construits avant 1997 Illimitée (si réalisé après le 01/01/2013) Travaux obligatoires en cas de présence d amiante Diminution de loyer + dommages et intérêts au locataire Mesurage (loi Boutin) Tous les logements Illimitée Dommages et intérêts à verser au locataire Diminution du loyer

5 PIÈCES À FOURNIR PAR LE LOCATAIRE En fonction de la situation du ou des locataires et/ou de la caution pour chacun d entre eux lors de la mise en garantie, les documents tels qu ils apparaissent dans le tableau ci-dessous : QUALITE DU LOCATAIRE / DOCUMENTS A FOURNIR CDI CDD ETUDIANT RETRAITE TRAVAILLEUR NON SALARIE SALARIE REMUNERE PARTIELLEMENT A LA COMMISSION Copie du contrat de travail OUI OUI NON NON NON OUI Copie des 3 dernières fiches de paie précédant la signature du bail OUI OUI NON NON NON OUI Copie d une pièce d identité en cours de validité OUI OUI OUI OUI OUI OUI Copie de l ensemble des documents attestant la perception de revenus fonciers, allocations, pensions diverses Copie des 2 derniers avis d imposition OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI Copie des derniers décomptes d arrérages NON NON NON OUI NON NON Copie du relevé d identité bancaire OUI OUI OUI OUI OUI OUI Avis d inscription au répertoire des métiers ou du commerce ou un extrait Kbis NON NON NON NON OUI NON Attestation originale d assurance habitation risques locatifs OUI OUI OUI OUI OUI OUI Copie de la carte d étudiant NON NON OUI NON NON NON Décompte annuel de retraite NON NON NON OUI NON NON

6 EXTRAIT DE L ÉTUDE RECEVABILITÉ DES DOCUMENTS DU LOCATAIRE Document confidentiel et usage strictement interne à l'agence Check-list - Contrôle de la situation professionnelle (salarié) Établi pour l'agence par.. Candidature Locataire de M. Contrôles Fiches de paie Cumuls exacts Numéro de sécurité sociale : Composé de 15 chiffres (13 + 2) Cohérent avec Pièce d identité : 1 er chiffre = Sexe (1=homme, 2= femme) 2 ème et 3 ème chiffres = Année de naissance 4 ème et 5 ème chiffres = Mois de naissance! Commentaires Pas d'anomalies visibles : Orthographe Polices de caractère Pas traces de surimpression Autre anomalie Revenus Cohérents avec l'avis d imposition (ou différence justifiée : augmentation, changement d'employeur ) Employeur (éléments à reporter sur le "Rapport de contrôle employeur") Recherche sur Infogreffe.fr (pour un salarié du secteur privé) Entreprise immatriculé au RCS Interrogation sur les 9 chiffres du SIREN. Ex : RCS Ville B Cohérence du RCS avec contrat de travail et fiche de paie (dénomination sociale et SIREN) Appel de l'employeur (pour un salarié du secteur privé, après signature par ce dernier de "l'autorisation d'appel à l'employeur") Coordonnées téléphoniques sur internet Numéro de téléphone du standard : (annuaire + site internet) Date des appels Résultat Nom et fonction de la personne contactée : Message laissé Contact obtenu Message laissé Contact obtenu Message laissé Contact obtenu Exactitude des informations du contrat de travail et des fiches de paie : Présence du candidat dans les effectifs Intitulé du poste occupé par le candidat Type de contrat de travail Pas de période d essai ou rupture contrat en cours (Démission, préavis de départ, rupture conventionnelle ) Autres observations Revenus (montants, fixes, variables) Version du 11/07/ Document propriété de Laforêt Franchise - Reproduction interdite

7 EXTRAIT DE L ÉTUDE SUITE Je soussigné(e), Madame, Mademoiselle, Monsieur , autorise l agence désignée ci-contre à contacter mon employeur aux fins de vérification des informations contenues dans mon dossier de candidature afférentes à mes revenus et à ma situation professionnelle. J autorise mon employeur à répondre aux questions posées. Tampon de l agence Je reconnais avoir été informé(e) par l agence que les informations obtenues sont nécessaires à l exécution par l agence des missions confiées par le bailleur et seront exclusivement destinées au traitement de mon dossier de candidature. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, je dispose auprès de l agence d un droit d accès, d opposition, de rectification et de suppression des informations me concernant. Ces dernières seront détruites si mon dossier de candidature n est pas retenu. EMPLOYEUR À CONTACTER Dénomination sociale : Adresse et numéro du standard (siège social) : Personne à contacter et fonction dans l entreprise : Date et signature du candidat

8 EXTRAIT DE L ÉTUDE SUITE

9 ÉTAT DES LIEUX AVEC PHOTOS AMEXPERT Code lot : CONSTAT DES LIEUX Le 26/07/2014 Locataire : ROSE APPT : Configuration logement Configuration logement Divers appartement en duplex / entrée avec à droite une buanderie puis salle d'eau à gauche un wc / en face 3 chambres (dont 1 avec dressing et salle d'eau) configuration étage un escalier accès pièce cuisine / à gauche salon / à droite une arière cuisine avec accès wc / accès terrasse par cuisine et séjour APPT : Entrée / couloir carrelage / propre / pas de dégradation Sol Bon Etat 25/07/ :16 25/07/ :15 Plafond Bon Etat peint en blanc / propre / pas de dégradation Murs Bon Etat 25/07/ :16 peinture gris clair / traces occupation légères / fissure fine mur d / petits éclats angle escalier 25/07/ :16 25/07/ :32 25/07/ :16 bois peint / 3 points de fermeture / fonctionne / propre / 1 judas Porte de l'entrée Bon Etat 25/07/ :16 Prise électrique Fonctionne 1 / propre / bien fixée 25/07/ :16 AMEXPERT PAGE : 3 Le 25/07/2014 Paraphes /

10 NOS HONORAIRES DE LOCATION Honoraires de location (selon loi ALUR du 15/09/2014) Rémunération de l agence qui se livre ou prête son concours à l établissement de l acte de location : A la charge du bailleur : Entremise Négociation Visite du locataire Constitution du dossier Rédaction du bail : Un mois de loyer charges comprises TTC L ensemble de ces honoraires est déductible de vos impôts. A la charge du locataire : Honoraires de visite : 4 TTC/m² - Constitution du dossier : 4euros TTC/m² Rédaction du bail : 4 TTC/m² - Etat des lieux : 3euros TTC/m² { Professionnels : 30% HT du loyer annuel hors charges, soit 36 % TTC à la charge du locataire. {

11 LA GESTION LOCATIVE Nos missions et nos rôles définis par le mandat de gestion, contrat signé entre le propriétaire et l agence LAFORET Immobilier, sont multiples : Vérifier annuellement l assurance habitation et le cas échéant le contrat d entretien de la chaudière individuelle du locataire, Suivre les dépannages nécessaires (fuites, pannes ), Faire établir des devis pour travaux soumis au propriétaire et suivi des chantiers, Suivre les dossiers de sinistres (dégât des eaux ), Gérer les éventuels impayés (lettre de rappel, mise en demeure, commandement de payer et assignation si nécessaire) et suivre le dossier contentieux ; informer le propriétaire, Etablir un arrêté des charges locatives, arrêter son compte et rembourser le dépôt de garantie après déduction des sommes dues, Encaisser les loyers et provisions pour charges, Régler les charges de copropriété émises par le syndic et imputer les charges récupérables au locataire (en faire la demande), Etablir un compte de gérance mensuel pour le propriétaire qui peut connaître la situation de son compte, Etablir la déclaration annuelle des revenus fonciers pour le bien géré.

12 NOS HONORAIRES DE GESTION Honoraires de gestion locative 7% HT du loyer charges comprises déductible du revenu locatif. En cas de mandats de location exclusifs, nos honoraires de gestion sont de : 6% HT L assurance loyers impayés s élève à 2% TTC du loyer quittancé. Ces honoraires sont déductibles de vos impôts.

13 LE COMPTE-RENDU DE GÉRANCE

14 L ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS NOTRE PARTENAIRE : AXA ASSURANCES À quoi sert l assurance Loyers impayés? L assurance loyers impayés indemnise le propriétaire des loyers et charges impayés par le locataire. Le propriétaire est ainsi garanti depuis le 1 er euro impayé jusqu au départ du locataire et la reprise du logement. Notre contrat compre rend 3 garanties - Les Loyers Impayés L assureur garantit le propriétaire contre les loyers restés impayés, y compris charges locatives et taxes récupérables, et engage la procédure judiciaire afin d obtenir l expulsion du locataire. - Les Détériorations immobilières L assureur garantit le propriétaire contre les conséquences pécuniaires des dégradations, altérations ou destructions des biens immobiliers loués, imputables au locataire et causées durant la période d occupation. - La Protection Juridique L assureur garantit la défense du propriétaire en cas de conflit l opposant à son locataire si le litige a pour origine l exécution du contrat de location. Exempl ple : le propriétaire est assigné par le locataire afin d ob obte teni nir des dommages et intérêtsts pour trouble de jouissa sance car il estime que des travaux ont été exécutésés tardivement nt. Pourquoi souscrire l Assurance Loyers Impayés? 1- La rentabilité de votre acquisition loc ocative est fragile Un accident de parcours est vite arrivé : chômage, séparation, maladie sont des événements susceptibles de déstabiliser le budget du locataire. 2- Assurance Loyers Impayés ou caution : un choix judicieux à faire Depuis 2009, il n est plus possible de cumuler caution et assurance Loyers Impayés (1) Or, actionner une caution est souvent long et coûteux (procédure judiciaire, frais et honoraires des auxiliaires de justice, caution parfois insolvable ) alors que durant cette période, le propriétaire doit continuer à payer les charges afférentes au bien loué sans encaisser de loyer. En souscrivant une assurance contre les loyers impayés, vous êtes indemnisés sans avoir à attendre la fin de la procédure. 3- Fiscalité La prime d assurance est déductible à 100% des revenus fonciers (dans le régime réel d imposition). Plafonds des Garanties* 100 % déductible Garanties Limite de Garanties Franchise Loyers Impayés Détériorations immobilières Protection Juridique euros par sinistre Durée illimitée euros par sinistre euros par sinistre * Sous réserve de l application des clauses et conditions du contrat. Sans Sans Seuil d intervention minimum : 250 euros (1) Cette interdiction visée à l article 22-1 de la loi n du 6 juillet 1989, ne concerne pas les logements loués à un étudiant ou un apprenti ainsi que les logements non soumis la loi n du 6 juillet 1989.

15 SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ Professionnels de la gestion de copropriété, notre engagement est d établir avec tous nos clients une relation durable et harmonieuse fondée sur la confiance. Dans l intérêt de nos clients, une équipe dédiée se tient à disposition pour assurer un suivi professionnel et une réactivité optimale. { Chacun de nos collaborateurs gère au maximum lots { NOTRE MISSION VOTRE COPROPRIÉTÉ VOS BESOINS LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES LA COMPTABILITÉ LES TRAVAUX LA RÈGLEMENTATION RESPONSABLE DU SERVICE : Miguel LOPES

16 PARIS PATRIMOINE SARL au capital de Immatriculée au RCS Paris sous le numéro Domiciliée au 146 Boulevard Voltaire PARIS Tél : Fax : TVA intracommunautaire : FR Titre professionnel : Agent Immobilier Activité : Administrateur de biens Carte professionnelle : G6281 délivrée par la Préfecture de Paris (75015), 36 rue des Morillons Garantie fi nancière : QBE INSURANCE 21 rue Balzac PARIS cedex 0 Chaque agence est une entité juridiquement et fi nancièrement indépendante. LAFORET IMMOBILIER 146 Boulevard Voltaire PARIS Tél. : Fax :