L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées. Dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

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1 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées Dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010 Janvier 2013

2 2 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

3 Éditorial La présente édition de la publication annuelle sur l emploi des personnes handicapées en Midi-Pyrénées, au titre de l année 2010, vise, comme les précédentes, à apporter des éléments de bilan sur l application de la loi du 11 février 2005 relative à l obligation d emploi dans les établissements du secteur privé et les établissements publics, industriels et commerciaux, employant plus de 20 salariés. Les éléments de bilan sont présentés en quatre parties : une première partie consacrée aux établissements assujettis et aux résultats obtenus en matière d emploi direct de travailleurs handicapés ; une seconde sur les différentes modalités de réponse des employeurs à l obligation légale d emploi ; une troisième partie sur les taux d emploi direct de travailleurs handicapés en région, dans les départements et par secteur d activité ; enfi n, une dernière partie, présente les caractéristiques des travailleurs bénéfi ciaires de l obligation d emploi. Les résultats obtenus en Midi-Pyrénées sont encourageants avec une progression de 16 % en un an des personnes handicapées employées alors que le nombre des entreprises assujetties ne progressait que de 1,2 %. Cette évolution favorable est essentiellement due au nombre nettement croissant d entreprises employant directement des personnes handicapées. Les résultats de notre région sont également plus favorables qu au niveau national où la progression de l emploi est de 9,5 %. Sommaire Préambule 4 Synthèse 5 Les établissements assujettis et l obligation d emploi 6 La réponse des établissements à la loi 7 L emploi des travailleurs handicapés 10 Les bénéficiaires de l OETH 13 Toutefois, lorsqu on rapporte le nombre, en équivalents temps plein, de travailleurs handicapés employés aux effectifs salariés des entreprises assujetties, on obtient un taux d emploi de 2,9 %, (2,8 % au niveau national), certes en augmentation par rapport à l année 2010 mais encore très éloigné de l objectif règlementaire. Si le contexte de reprise économique de l année 2010 a pu jouer un rôle favorable, on sait que cette embellie s est stabilisée au cours de l année Depuis, l environnement économique est devenu très contraint et justifi e un effort accru des acteurs concernés, chargés de l accompagnement à l emploi. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l Etat a maintenu les moyens en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, notamment à destination des entreprises adaptées. Pour autant, la coordination de l action de l ensemble des acteurs ayant une légitimité à agir, sur la base d un diagnostic régional partagé, doit être poursuivie. Le cadre du plan régional d insertion des travailleurs handicapés doit assurer la complémentarité des interventions et un enrichissement réciproque entre les acteurs publics et leurs partenaires ou opérateurs. Catherine d HERVÉ Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Ce document a été réalisé sous le pilotage de Joël Dubois (Responsable Mission Synthèses à la Direccte Midi-Pyrénées). Directeur de publication : Jean-Michel Gimenez Responsable de publication : Christiane Lagriffoul Rédacteur : Robin Michaud-Pigasse (Observatoire régional de l emploi et de la formation). Ont également participé à l élaboration de ce dossier : Dominique Fiche, Claudine Giletta (Direccte Midi-Pyrénées) Maquette/mise en page : Stéphane Henry Isbn : L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

4 Préambule L Obligation d emploi des travailleurs handicapés : cadre juridique La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé et étendu les mesures de la loi de 1987 en faveur de l insertion des personnes handicapées. L année 2006 constitue la première année d application du nouveau dispositif, rendant difficile toute comparaison avec les années antérieures. L Obligation d emploi de travailleurs handicapés (Oeth) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les Etablissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic). La nouvelle loi étend également l obligation d emploi au secteur public dans son ensemble avec une mise en place progressive. Ce dispositif spécifique, aujourd hui opérationnel, ne fait pas l objet de traitements dans la présente étude. Les établissements concernés ont l obligation d employer 6 % de travailleurs handicapés rapporté à leur effectif d assujettissement et arrondi à l unité inférieure. L emploi direct de travailleurs handicapés n est toutefois qu une des modalités de réponse à la loi (cf. p.8). Le champ de l étude Les données sont issues des remontées administratives des unités territoriales de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte). Chaque année, les établissements de 20 salariés ou plus doivent remplir la Déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (Doeth) et la transmettre à l unité territoriale de leur département d implantation. Cette déclaration comprend une liste nominative des salariés bénéficiaires. Les établissements ayant signé un accord spécifique relatif à l insertion des travailleurs handicapés ne remplissent pas toujours ce volet car ils ne sont contrôlés qu au terme de l accord 1. Pour éviter ce biais statistique, nous avons donc souvent limité notre analyse aux établissements sans accord (environ 90 % des établissements). L étude porte sur la situation régionale pour les années 2006 à Dès que cela est possible, nous donnons des éléments de comparaison avec la situation nationale, nous référant aux travaux de la Dares 2. Toutefois, ces comparaisons sont à considérer avec précaution : les données de la Dares ont fait l objet d un redressement statistique, la présente étude se réfère à des données brutes, non redressées. Les principales notions - Les unités bénéficiaires : sur le plan légal, un salarié compte pour une unité dès lors que son temps de travail équivaut au moins à un mi-temps, sinon il équivaut à une demi-unité. Cette valeur est ensuite pondérée par le temps de présence dans l année et la durée de validité de la reconnaissance. - Le nombre de personnes physiques : tous les salariés handicapés sont décomptés quel que soit leur temps de présence dans l année. - Le nombre de travailleurs handicapés en Equivalent temps plein (ETP) : les salariés handicapés sont décomptés au prorata du temps exact passé dans l établissement dans l année. - L effectif d assujettissement : le nombre total de salariés de chaque établissement est mesuré en équivalent temps plein. Ce chiffre constitue l effectif d assujettissement sur lequel l Oeth est déterminée. - Les taux d emploi : ils rapportent le nombre de travailleurs handicapés (selon les différentes définitions) à l effectif d assujettissement. Les taux d emploi permettent d apprécier la part réelle qu occupent les travailleurs handicapés dans l emploi salarié. 1 Les établissements signataires d un accord s engagent sur un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant notamment un plan de recrutement ainsi que des actions de formation, d adaptation ou de maintien dans l entreprise. Pendant la durée de l accord, l entreprise est exonérée de contribution à l Agefiph. 2 Cf. Références nationales p L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

5 Changement du mode de calcul des unités bénéficiaires en 2009 En 2009, le mode de calcul des unités bénéficiaires a été modifié. La règle des six mois de présence des CDD et CDI dans l établissement est supprimée et le mode de décompte des différents contrats de travail harmonisé. Dès lors que son travail équivaut au moins à un mi-temps, un salarié compte désormais pour une unité, quel que soit son contrat de travail sinon il compte pour une demiunité. Le calcul reste inchangé en ce qui concerne le temps de présence dans l année et la validité de la reconnaissance. Ces modifications impactent également le décompte des bénéficiaires en équivalent temps-plein. En conséquence, on ne peut réaliser des comparaisons directes entre les données des années et celles des années antérieures, il y a donc une rupture statistique. Les données des années précédentes sont toutefois présentées dans ce document à titre indicatif. Synthèse Près de travailleurs handicapés travaillent dans les établissements de 20 salariés ou plus en Midi-Pyrénées en % des établissements assujettis à l Obligation d emploi de travailleurs handicapés (Oeth) emploient directement des personnes handicapées en 2010 (contre 59 % en 2006), 12 % ont signé un accord spécifique d insertion des personnes handicapées et seuls 17 % ne compte aucun travailleur handicapé parmi leurs effectifs (contre un tiers des établissements quatre ans plus tôt). Outre l emploi direct de travailleurs handicapés, les établissements font également de plus en plus fréquemment appel à la sous-traitance pour remplir leur obligation légale. Le nombre de travailleurs handicapés augmente en conséquence de 16 % entre 2009 et 2010 (11 % en nombre de bénéficiaires équivalent temps plein). La part des travailleurs handicapés parmi les effectifs salariés (i.e. le taux d emploi en équivalent temps plein) progresse de 2,6 % à 2,9 % sur la même période, dépassant légèrement en 2010 la moyenne nationale (2,8 %). Les bénéficiaires de l obligation d emploi se distinguent de l ensemble des salariés : les travailleurs handicapés sont en grande majorité des hommes, ouvriers ou employés, plus âgés que la moyenne. Par ailleurs 26 % d entre eux travaillent à temps partiel (contre 13 % de l ensemble des salariés du privé). Note Outre la présentation des données sur l obligation d emploi de travailleurs handicapés en 2010, cette présente édition s est enrichie d éléments de repères complémentaires concernant les dispositifs phares d insertion ou de maintien dans l emploi des personnes handicapées, l emploi dans le milieu adapté, protégé et dans la fonction publique, la place des personnes handicapées dans les contrats aidés et sur le marché du travail. Les chiffres donnés à titre d illustration dans ces notes portent souvent sur une période postérieure à L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

6 Les établissements assujettis et l obligation d emploi En 2010, le nombre d établissements de 20 salariés ou plus assujettis à l obligation d emploi s élève à en Midi-Pyrénées. Ces établissements employaient plus de salariés, ce nombre constituant l effectif d assujettissement sur lequel est calculée l obligation légale. Du fait des règles d arrondi 3, cette obligation s établie en fait à 5,4 % des effectifs (et non 6 %). Cela représente près de bénéficiaires que les employeurs auraient dû embaucher s ils avaient rempli leur obligation légale par le seul emploi direct de personnes reconnues travailleur handicapé. Près de personnes handicapées travaillent dans les établissements de 20 salariés ou plus en Midi-Pyrénées. Leur nombre est en augmentation de 57 % depuis 2006 et de 16 % sur la dernière période Au regard de cet indicateur, la région Midi-Pyrénées se distingue favorablement de la situation nationale, avec une évolution respective de 49 % depuis 2006 et de 9,5 % entre 2009 et Cette nette progression est en partie liée à la modification du mode de calcul en 2009 (cf. p. 5) mais elle peut être également mise en relation avec, depuis 2009, une contribution majorée (1 500 fois le Smic horaire) pour les établissements ne respectant pas l obligation légale par l emploi direct ou indirect de travailleurs handicapés (voir note ci-contre). Nombre d établissements assujettis et obligation d emploi Nombre d établissements Effectif d assujettissement Obligation légale d emploi de travailleurs handicapés (en unité bénéfi ciaires) Part de l obligation d emploi des TH dans l effectif d assujettissement Nombre de bénéfi ciaires de l OETH (personnes physiques) 5,4 % 5,4 % 5,4 % 5,4 % 5,4 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Note La majoration de la contribution a été appliquée pour la première fois en C est une forte pénalité pour les établissements n ayant entrepris aucune action «positive» relative à l emploi de travailleurs handicapés durant quatre années consécutives. Chaque établissement qui n a ni employé de manière directe ou indirecte des bénéficiaires de l OETH, ni même accueilli de stagiaires bénéficiaires et n ayant pas signé un accord spécifique est redevable d une pénalité financière de fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante. 6 3 A titre d exemple, une entreprise de 45 salariés devra employer 2 travailleurs handicapés (unités bénéficiaires) et non 2,7 comme le suggère le calcul [45 6 % = 2,7]. De fait, l obligation d emploi se limitera à 4,4 % pour cette entreprise [(2/45) 100]. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

7 La réponse des établissements à la loi (évolutions ) Etablissements assujettis (2006) (2010) Etablissements sans accord spécifique 92 % 88 %... n'employant directement aucun travailleur handicapé 33 % 17 %... employant directement des travailleurs handicapés 59 % 71 % Etablissements avec accord spécifique 8 % 12 % Contribution Agefiph seulement 25 % 5 % Agefiph + sous traitance 8 % 12 % TH seulement 27 % 32 % TH + sous traitance 8 % 14 % TH + Agefiph 15 % 12 % TH + sous traitance + Agefiph 9 % 13 % La part des établissements employant directement des travailleurs handicapés a nettement progressé depuis 2006, cette évolution favorable est particulièrement marquée depuis 2009 (de 63 % à 70 % entre 2008 et 2009), année d entrée en vigueur de la majoration de la contribution à l Agefiph pour les établissements n ayant pas mis en œuvre d actions en faveur de l emploi de travailleurs handicapés depuis 4 ans (cf. note p.6). Parallèlement, la part des entreprises n employant directement aucun travailleur handicapé chute de moitié depuis En 2010, seuls 5 % des établissements assujettis ne s acquittent de leur obligation légale que par le seul versement d une contribution à l Agefiph contre un quart en A l opposé, presque un tiers des établissements se conforme à la loi exclusivement par l emploi direct de travailleurs handicapés. Champ : établissements assujettis en Midi-Pyrénées. Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Légende : 92% 88% Part 2006 évolution Part 2010 Si ces évolutions positives font l objet d un constat identique au niveau national, il est à noter que la situation régionale est cependant plus favorable. Ainsi seuls 17 % des établissements n emploient aucun travailleur handicapé en Midi-Pyrénées contre 22 % en moyenne en France. L autre écart notable par rapport à la situation nationale concerne la part des établissements signataires d un accord spécifique qui s élève en 2010 à 12 % en Midi-Pyrénées contre 9 % en France alors qu en 2006, le chiffre régional était proche de la moyenne nationale (7 %). En 2010, cela représente 451 établissements (soit 5 % de plus qu en 2009 et 53 % de plus qu en 2006) qui concentrent 20 % des effectifs salariés (d assujettissement) de la région. Les établissements signataires d un accord sont en effet plus souvent de grande taille (26 % d entre eux comptent 100 salariés ou plus contre 14 % des autres établissements). 39 % ont signé un accord au niveau de leur établissement, 37 % un accord de branche (modalité plus fréquemment choisie par les structures de taille moyenne), 23 % un accord de groupe. A noter également que le secteur de la santé et de l action sociale est sur-représenté parmi les établissements signataires d un accord : en effet 37 % d entre eux appartiennent à ce secteur contre 13 % des établissements sans accord. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

8 Parmi les différentes modalités de réponse à la loi, la sous-traitance est de plus en plus sollicitée par les établissements assujettis. En 2010, 40 % d entre eux (soit établissements) ont signé un contrat de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de service auprès d une structure du secteur adapté ou protégé contre 25 % quatre ans plus tôt. 26 % des établissements faisant appel à la sous-traitance appartiennent au secteur industriel contre 23 % de l ensemble des établissements. Les établissements n employant aucun travailleur handicapé Les établissements n employant aucun bénéficiaire sont plus souvent de petite taille : 24 % d entre eux sont proches du seuil d application de la loi (entre 20 et 24 salariés) contre 12 % en moyenne. Globalement, près de 86 % des établissements n employant aucun bénéficiaire comptent moins de 50 salariés (contre 63 % pour l ensemble des établissements). 56 % de ces établissements appartiennent aux secteurs des services (hors santé et action sociale) et du commerce. Les établissements «positifs» Note Les établissements peuvent s acquitter de leur obligation d emploi de travailleurs handicapés selon cinq modalités : - employer directement des bénéficiaires, - conclure un contrat de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services avec un établissement agréé du secteur protégé (entreprise adaptée, centre de distribution de travail à domicile, établissement ou service d aide par le travail), - signer un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement relatif à l insertion des personnes handicapées, - accueillir des bénéficiaires stagiaires de la formation professionnelle (modalité marginale, non prise en compte dans l étude), - verser une contribution financière à l Agefiph (Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées). Les établissements peuvent utiliser conjointement plusieurs de ces modalités % des établissements (1 086) déclarent employer directement ou indirectement des travailleurs handicapés au-delà de leur obligation légale en 2010 ; ils ne représentaient que 17,5 % des établissements deux ans plus tôt. Les deux tiers de ces établissements dépassent cependant de peu leur obligation (d une unité bénéficiaire ou moins), 20 % emploient plus d une unité et jusqu à deux unités et 13,5 % plus de deux unités au-delà de leur obligation. Ces chiffres sont certainement sous-estimés pour des raisons administratives : de fait, certains établissements cessent de remplir les listes nominatives des salariés bénéficiaires lorsqu ils ont atteint le seuil légal de 6 %. Près du quart de ces établissements «bons élèves» relève du secteur de la santé et de l action sociale (18 % pour l ensemble des établissements). L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

9 Evolution du comportement des entreprises entre 2009 et 2010 Le croisement des données de 2009 et 2010 permet d identifier les établissements de 2010 déjà présents en 2009 (plus de 9 établissements sur 10 sont dans cette situation 4 ) et à l inverse d isoler les nouveaux établissements répertoriés uniquement en L observation de leurs modalités respectives de réponse à la loi permet de dégager certains constats. Modalités de réponse à la loi (2010) Etablissements de 2010 déjà présents en 2009 Nouveaux établissements en 2010 Ensemble des établissements en 2010 Etablissements sans accord spécifique...employant directement des travailleurs handicapés (TH) 87,9 % 94,2 % 88,3 % 72 % 66,8 % 71,6 % TH seulement 31,4 % 32,5 % 32,2 % TH + sous-traitance 14,6 % 8,5 % 13,9 % TH + sous-traitance + Agefi ph 13,6 % 12,5 % 13,2 % TH + Agefi ph 12,3 % 13,1 % 12,2 %...n employant directement aucun travailleur handicapé 15,8 % 27,4 % 16,7 % Contribution Agefi ph seulement 4,3 % 10,2 % 4,7 % Agefi ph + sous-traitance 11,5 % 17,1 % 11,9 % Etablissements avec accord spécifique 12 % 5,7 % 11,6 % Total 100 % 100 % 100 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. > Les établissements de 2010 déjà présents en 2009 Les enquêtes publiées les années précédentes ont démontré que les établissements déjà assujettis à l obligation d emploi une année donnée sont plus prompts à y répondre en employant directement des travailleurs handicapés les années suivantes. Ce constat se confirme en observation du comportement des établissements assujettis en 2009 toujours présents en Ainsi 72 % d entre eux emploient directement des travailleurs handicapés en 2010 (contre 70 % de ces mêmes établissements un an plus tôt). A l inverse seuls 4,3 % de ces établissements répondent à leur obligation légale par leur seule contribution à l Agefiph contre 4,7 % de l ensemble des établissements en 2010 et 7 % des établissements en > Les nouvelles entreprises en 2010 Environ 10 % des établissements assujettis en 2010 n étaient pas a priori assujettis en Une partie de ces établissements nouvellement assujettis le sont pour avoir franchi le seuil de 20 salariés. Ainsi 46 % d entre eux comptent moins de 30 salariés et près de 30 % déclarent entre 20 et 24 salariés (contre respectivement 25 % et 12 % de l ensemble des établissements de 2010). 4 Sachant que l on peut difficilement identifier les établissements qui ont changé numéro de Siret entre 2009 et Sous réserve de changements de raison sociale (n de Siret) non identifiés. Création d activité Pour créer leur propre entreprise, les personnes handicapées peuvent bénéficier d une aide à la création d activité de l Agefiph. Au 1 er semestre 2012, 141 aides ont été octroyées dans la région. Source : Agefiph Midi-Pyrénées Aide à l insertion professionnelle Pour inciter les employeurs à embaucher les personnes handicapées les plus éloignées de l emploi, l Agefiph propose une aide à l insertion professionnelle (AIP) d un montant de euros pour un temps plein (portée à euros depuis janvier 2013). Au 1 er semestre 2012, 61 aides ont été accordées en Midi-Pyrénées. Source : Agefiph Midi-Pyrénées L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

10 Ces nouveaux établissements emploient moins fréquemment directement des travailleurs handicapés (près de 67 % contre près de 72 % de l ensemble des établissements) et sont moins souvent signataires d un accord spécifique (5,7 % contre près de 12 % de l ensemble des établissements). Par ailleurs, la part de ceux qui répondent à leur obligation légale par leur seule contribution à l Agefiph est deux fois plus élevée que la moyenne (plus de 10 % contre moins de 5 % de l ensemble des établissements). L emploi des travailleurs handicapés Taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements sans accord L emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Si la présente étude porte exclusivement sur l application de la loi d obligation d emploi dans le secteur privé, celle-ci s applique également à la fonction publique. Le FIPHFP (Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a pour mission de favoriser le recrutement de personnes handicapées dans les trois fonctions publiques et d assurer leur maintien dans l emploi. Les travailleurs handicapés représentent en moyenne 5,1 % des effectifs de l emploi public en Midi-Pyrénées en 2010 (contre 4,2 % sur le plan national). Les fonctions publiques territoriale et hospitalière enregistrent les taux d emploi de travailleurs handicapés les plus élevés (respectivement 5,3 % et 5 % en Midi-Pyrénées). En savoir plus : Rapport d activité 2011 Midi-Pyrénées, Fiphfp 10 Nombre de bénéfi ciaires (personnes physiques) Nombre d unités bénéfi ciaires (UB) directement employées par les établissements Part des bénéfi ciaires (au sens UB) directement employés dans l effectif d assujettissement Nombre total de bénéfi ciaires en tenant compte de la sous-traitance et des stagiaires Part du total des bénéfi ciaires dans l effectif d assujettissement Nombre de bénéfi ciaires en équivalent temps plein (ETP) Part des bénéfi ciaires ETP dans l effectif d assujettissement ,6 % 2,7 % 2,8 % 3 % 3,3 % ,9 % 3 % 3,2 % 3,4 % 3,8 % ,3 % 2,4 % 2,5 % 2,6 % 2,9 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Sur le plan légal, le décompte du nombre de travailleurs handicapés se fait à partir du concept d unité bénéficiaire 6. Ainsi, les travailleurs handicapés représentent-ils 3,3 % des effectifs des établissements de 20 salariés ou plus en Midi-Pyrénées en 2010 ; chiffre directement comparable avec l objectif légal de 5,4 % (et non 6 % du fait des règles d arrondi 7 ). Cependant, les établissements déclarent également les unités bénéficiaires liées à des contrats de sous-traitance ou à l accueil de stagiaires (modalité très peu utilisée). L ensemble de ces bénéficiaires représente 3,8 % de l effectif d assujettissement. Le calcul du nombre de travailleurs handicapés en Equivalent temps plein (ETP) permet de rendre compte du poids réel de ces derniers dans l emploi salarié 8. En 2010, l emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées représentait équivalents temps plein, soit une progression de 11 % par rapport à 2009 (+ 7,6 % au niveau national). Le taux d emploi des travailleurs handicapés en ETP s établit à 2,9 % en 2010, ce qui situe la région légèrement au-dessus de la moyenne nationale (2,8 %). En nombre de personnes physiques, on dénombre près de personnes employées dans les établissements de 20 salariés ou plus et reconnues handicapées (hors établissements signataires d un accord). Ce chiffre est également en forte progression de 15,5 % depuis 2009, une évolution plus accentuée que celle constatée sur le plan national (9,3 %). 6 Cf. définition p. 4 7 Cf. p. 6 8 Cf. p. 4 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

11 Taux d emploi des travailleurs handicapés en équivalent temps plein par département 2010 Lot 3 % Aveyron 3,6 % Tarn-et-Garonne 4 % Tarn 3,8 % Gers 3,4 % Haute-Garonne 2,5 % Hautes-Pyrénées 3,6 % Ariège 3,3 % Moins de 3 % De 3 % à 3,5 % Plus de 3,5 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. La Haute-Garonne rassemble plus de la moitié des travailleurs handicapés de la région (52 % en 2010) mais elle concentre également plus de 60 % de l effectif d assujettissement. De ce fait le taux d emploi des travailleurs handicapés y est relativement faible. La situation de la Haute-Garonne s apparente, toute proportion gardée, à celle de l Ile-de-France avec une concentration de sièges d entreprises qui explique un taux d emploi plus faible. Champ : établissements sans accord spécifi que, Midi-Pyrénées. Moyenne régionale : 2,9 % En effet, les sièges d entreprises déclarent un effectif d assujettissement étendu à tous leurs établissements régionaux ou nationaux, y compris parfois ceux de moins de 20 salariés. Cette surévaluation de la base d assujettissement fait baisser mécaniquement le taux d emploi 9. De plus la métropole régionale compte un grand nombre d établissements signataires d un accord spécifique (60 % d entre eux se situent en Haute-Garonne). La non prise en compte de ces établissements dans le calcul du taux d emploi conduit à une sous-estimation du nombre réel de bénéficiaires dans ce département. 9 Pour rappel, le taux d emploi rapporte le nombre de travailleurs handicapés en équivalent temps plein sur l effectif d assujettissement (nombre total de salariés en équivalent temps plein). L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

12 Taux d emploi des travailleurs handicapés en ETP par secteur d activité (en %) Industrie Construction Commerce Services Transports Moyenne 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Travailler dans le milieu protégé ou adapté Les personnes reconnues travailleur handicapé peuvent postuler dans une entreprise adaptée (EA). Il s agit d une entreprise à part entière dont la spécificité est de compter au moins 80 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Sous certaines conditions, l entreprise adaptée reçoit de l Etat une aide au poste correspondant à un emploi à temps plein. En 2012 en Midi-Pyrénées, 989 aides au poste ont été versées ce qui représente environ personnes handicapées travaillant dans les 30 entreprises adaptées recensées en région. Les personnes ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire peuvent se tourner vers un Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT). Midi-Pyrénées compte 61 établissements qui offrent plus de places (5 211 en 2011). Rappelons que pour répondre en partie à leur obligation légale, les établissements de 20 salariés ou plus peuvent sous-traiter une partie de leur activité à une entreprise adaptée ou un ESAT (cf. p. ). Sources : Drees (Esat), Direccte Midi-Pyrénées (EA) 12 La part des travailleurs handicapés dans les effectifs salariés augmente dans l ensemble des secteurs d activité, excepté dans l industrie où il se maintient à 2,7 %, un chiffre par ailleurs éloigné de la moyenne nationale dans ce secteur (3,5 % en 2010). A l inverse, le taux régional d emploi des travailleurs handicapés dans le bâtiment est plus élevé qu en France (3,3 % contre 2,9 %). Sa nette progression sur la période récente rend compte d une augmentation du nombre d unités bénéficiaires dans ce secteur de 21 % entre 2009 et 2010 (en parallèle d une augmentation plus modérée du nombre total de salariés). Dans le secteur des services, le taux d emploi des travailleurs handicapés est particulièrement élevé dans la branche santé et action sociale (3,4 % pour une moyenne régionale de 2,9 %). Le taux emploi de l agriculture n est pas significatif car les chiffres portent sur des effectifs trop faibles. Taux d emploi des travailleurs handicapés en ETP selon la taille de l établissement 20 à à à à ou plus Moyenne 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Le taux d emploi des travailleurs handicapés progresse fortement dans les établissements comptant entre 200 et moins de 500 salariés (de 2,8 % en 2009 à 3,7 % en 2010). En effet dans ces établissements de grande taille, le nombre d unités bénéficiaires a augmenté de plus de 34 % entre 2009 et L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

13 Le taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 500 salariés ou plus est faible et constant mais cela ne concerne que les structures n ayant pas signé d accord spécifique à l emploi de travailleurs handicapés 10. Dans les autres types d établissements, la progression du taux d emploi suit la moyenne. Les bénéficiaires de l OETH Les bénéfi ciaires de l OETH dans les établissements sans accord spécifi que Nombre de bénéficiaires de l OETH en % en % Personnes embauchées dans l année 12,5 15 Sexe Hommes 63,1 62,3 Femmes 36,8 37,6 Age Moins de 25 ans 2,2 2,2 De 25 à 50 ans 61,7 60,6 Plus de 50 ans Ancienneté Moins de 1 an 12,5 15 Un an 8,9 7,9 Deux ans et plus 78,5 77 Travail à temps partiel Oui 26 26,1 Contrat de travail CDI 90 86,9 CDD 5,7 7,5 Intérim et mis à disposition 4,2 5,5 Catégorie professionnelle Artisans, commerçants et chefs d entreprise 0,2 0,2 Cadres et prof. intellectuelles supérieures 4,9 5,1 Professions intermédiaires 14,2 15 Employés 34,1 34,3 Ouvriers 46,3 45,1 Type de reconnaissance RQTH (1) 73,8 77 Carte d invalidité 1,2 1,3 Allocataire de l AAH (2) 1,9 1,7 AT-MP (3) 14,1 12,2 Invalide pensionné 7,8 6,7 Mutilé de guerre 0,5 0,5 Autres 0,4 0,2 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées % des établissements de 500 salariés ou plus sont signataires d un accord spécifique (contre 12 % de l ensemble des établissements). L analyse ne tenant pas compte des établissements signataires d un accord, le taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 500 salariés ou plus est donc sous-évalué. (1) RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé accordée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein d une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). (2) AAH : Allocation aux Adultes Handicapés octroyée sous conditions de ressources par la CAF. (3) AT-MP : Accidents du Travail Maladies Professionnelles. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

14 Le maintien dans l emploi Pour les travailleurs handicapés dont l état de santé n est plus directement compatible avec le poste de travail qu ils occupent, des solutions existent pour favoriser leur maintien dans l emploi. Les Services d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés (Sameth), présents dans chaque département, interviennent dans ce sens. Ainsi en 2011 en Midi-Pyrénées, 873 maintiens dans l emploi ont été rendus possibles grâce à l intervention des Sameth. En 2013, l Agefiph propose une nouvelle aide spécifique pour les personnes en dernière partie de carrière (à partir de 52 ans) afin de maintenir leur emploi jusqu à leur départ en retraite. Source : Agefiph Midi-Pyrénées Contrats aidés De par les difficultés qu ils rencontrent sur le marché du travail (voir page suivante), les bénéficiaires de l obligation d emploi constituent un public prioritaire dans l accès aux contrats aidés. Le Contrat Unique d Insertion (CUI) rassemble les contrats aidés signés dans le secteur marchand (CIE : Contrat Initiative Emploi) et ceux signés dans le secteur non marchand, public ou associatif (CAE : Contrat d Accompagnement dans l Emploi). En 2012, les travailleurs handicapés représentaient 13,5 % des contrats signés dans le secteur marchand (soit 273 personnes) et près de 10 % dans le secteur non marchand (soit personnes), contre respectivement 5 % et 7,8 % un an plus tôt. Le nouveau dispositif «Emploi d Avenir», en vigueur depuis novembre 2012, s adresse aux jeunes de moins de 26 ans mais cette limite d âge est étendue jusqu à 30 ans pour les personnes reconnues handicapées. L Agefiph attribue, pour une embauche dans le cadre de ce dispositif, une aide spécifique aux employeurs du secteur marchand et finance la formation du jeune dès lors qu elle vise un diplôme ou une certification. Source : Direccte Midi-Pyrénées, Agefiph. 14 Les personnes handicapées en emploi présentent des caractéristiques spécifiques et relativement stables dans le temps qui les distinguent de l ensemble des salariés. Globalement, il s agit d une population très majoritairement masculine et plus âgée que la moyenne : 37 % ont plus de 50 ans contre un quart en moyenne des salariés français travaillant dans les établissements de 20 salariés ou plus. Les travailleurs handicapés sont plus souvent ouvriers ou employés (respectivement 45 % et 34 % contre 30 % et 23 % de l ensemble des salariés français). Selon ce critère, la situation régionale est cependant moins marquée qu au niveau national puisqu en moyenne en France plus de la moitié (53 %) des travailleurs handicapés sont ouvriers 11. Si 87 % des travailleurs handicapés sont en CDI, la part de ceux qui travaillent en CDD a sensiblement augmentée entre 2009 et 2010 (de 5,7 % à 7,5 %). On dresse un constat identique, dans une moindre mesure, concernant l emploi intérimaire (+ 1,3 points sur un an). Plus du quart des travailleurs handicapés exercent une activité à temps partiel (contre en moyenne 13 % des salariés français) ; pour les deux tiers se sont des femmes qui sont concernées par cette situation. 77 % des travailleurs handicapés ont une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en Midi-Pyrénées (69 % au niveau national). Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) représentent plus de 12 % des bénéficiaires, une part en baisse depuis ces dernières années (près de 20 % en 2006) et inférieure à la moyenne nationale (18 % en 2010). La reconnaissance de type AT-MP concerne pour 83 % des hommes, dont près de 60 % ont 50 ans ou plus. 36 % des personnes relevant de ce type de reconnaissance travaillent dans le secteur industriel (contre un quart de l ensemble des salariés handicapés) et 17 % dans le bâtiment (8 % de l ensemble des bénéficiaires de l obligation d emploi). Les nouveaux bénéficiaires Parmi les personnes handicapées employées dans les établissements sans accord en 2010, 15 % ont été embauchées dans l année (contre 12,5 % en 2009 et près de 10 % en moyenne les années précédentes). Ces nouveaux bénéficiaires sont plus jeunes que la moyenne : 45 % ont moins de 40 ans contre 24 % de l ensemble des travailleurs handicapés. Un tiers de ces nouveaux bénéficiaires est en CDD, un autre tiers en intérim ou mis à disposition contre respectivement 7,5 % et 5,5 % de l ensemble des travailleurs handicapés. Près de 93 % des nouveaux bénéficiaires ont une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Références nationales - L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé : bilan de l année 2010, Dares Analyses n 079, novembre Documentation régionale - Les chiffres de l emploi et du chômage des personnes handicapées : Bilan à fin septembre 2012, Tableau de bord n 17, Agefiph Midi-Pyrénées. 11 Plusieurs facteurs expliquent les particularités de la population des travailleurs handicapés : les hommes occupent plus fréquemment des métiers à risque en termes d accident de travail ou de maladie professionnelle, ces risques sont plus fréquents dans les métiers à faible niveau de qualification et augmentent avec l âge. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2010

15 Les personnes handicapées sur le marché du travail Les données sur les demandeurs d emploi travailleurs handicapés sont à considérer avec précaution, leur recensement par Pôle emploi n étant pas exhaustif et sujet à fluctuation du fait notamment de la prise en compte ou non des allocataires de l AAH. On peut toutefois relever quelques constats : les personnes handicapées représentent environ 10 % de l ensemble des demandeurs d emploi. Depuis 2010, l évolution du nombre de demandeurs d emploi travailleurs handicapés est plus de fois supérieure à celle de l ensemble des demandeurs d emploi. Si cette forte progression traduit en partie un meilleur repérage des demandeurs d emploi travailleurs handicapés par Pôle emploi, elle rend compte également des difficultés d accès à l emploi de ce public. Pour moitié d entre eux, les demandeurs d emploi travailleurs handicapés sont chômeurs depuis plus d un an (chômage de longue durée), 30 % le sont depuis plus de 2 ans (très longue durée). Plus de 40 % d entre eux ont 50 ans ou plus. Le niveau de formation et de qualification des personnes handicapées sur le marché du travail est plus faible que celui de l ensemble des demandeurs d emploi : moins de 30 % ont le bac ou un diplôme supérieur contre un peu moins de la moitié de l ensemble des demandeurs d emploi. Ainsi sur le marché du travail, les personnes handicapées sont-elles victimes d une double discrimination : celle liée à leur handicap et celle liée indirectement aux caractéristiques du public handicapé qui comprend une proportion plus importante d hommes, de seniors, de personnes de premiers niveaux de qualification autant de profils plus fragilisés sur le marché du travail. Source : Direccte Midi-Pyrénées (DEFM catégories ABC, septembre 2012 et années antérieures). A savoir Pour être considéré comme bénéficiaire potentiel de l Obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH), il faut disposer d une reconnaissance administrative de son handicap. Un grand nombre de personnes handicapées ne bénéficie pas de cette reconnaissance légale soit qu elles n en n ont pas fait la démarche soit qu elles ne correspondent pas aux critères. Au niveau national, 2,5 millions de personnes déclarent disposer d une reconnaissance administrative de leur handicap en 2008 mais on estime à près de 10 millions le nombre total de personnes concernées par un handicap (déclarant par exemple un problème de santé durable, une maladie chronique, une perte d autonomie). Il n existe pas d estimation régionale du nombre de personnes handicapées bénéficiant ou non d une reconnaissance administrative du handicap. Chiffres issus de l enquête Handicap et santé auprès des ménages (HSM), Insee, Dares. Pour en savoir plus : Emploi et chômage des personnes handicapées, Synthèse Stat n 01, Dares, novembre L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

16 Pour en savoir plus Site Professionnel du CarifOref Midi-Pyrénées > Espace professionnel > Observatoire handicap Site de la Direccte Midi-Pyrénées > Etudes et statistiques > Publications