CONDITIONS TARIFAIRES en vigueur au 1 er septembre 2015

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1 CONDITIONS TARIFAIRES en vigueur au 1 er septembre 2015 PRODUITS ET SERVICES POUR LES PARTICULIERS GUYANE 1

2 Vs trverez dans ce dépliant, les conditions tarifaires pr les particuliers en vigueur au 1 er septembre 2015 et applicables en Guyane COMPTE et COMPTE PRIM Deux offres composées de services essentiels à votre quotidien et de services optionnels Certains tarifs sont smis à TVA au taux en vigueur au 1 er janvier 2015 dans le département d Outremer où vs résidez. Le montant de la TVA est inclus dans le prix annoncé. Les tarifs sont exprimés en euros. Certains services sont susceptibles progressivement d être opérationnels de ne plus être commercialisés. Document élaboré selon les conditions en vigueur à la date d impression et ss réserve des évolutions réglementaires 2

3 SOMMAIRE Extrait standard des tarifs. 4 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 5 Ouverture, transformation, clôture. 5 Relevé de compte. 5 Tenue de compte.. 5 Services en agence 5 Services en ligne 6 Vos moyens et opérations de paiement.. 7 Cartes 7 Virements.. 8 Prélèvements SEPA. 8 Chèques.. 8 Offres grpées de services (packages) 9 COMPTE COMPTE PRIM.9 Irrégularités et incidents. 9 Commission d intervention. 9 Opérations particulières.. 10 Incidents de paiement.. 10 Décverts.. 10 Succession. 11 3

4 Extrait standard des tarifs Liste des services Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l Internet Produit offrant des alertes sur la situation du compte Carte Visa à autorisation systématique (carte Visa Electron) Retrait en euros dans un DAB (1) d un autre établissement de la zone euro avec la carte Visa (carte Visa Electron) (1) DAB = Distributeur Automatique de Billets Virement SEPA (2) occasionnel externe dans la zone euro (2) SEPA : Single Euro Payment Area Espace unique de paiement en euros. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Monaco Frais de prélèvement : mise en place d une autorisation de prélèvement par prélèvement Prix en euros Hors coût frnisseur d accès Internet e incluse dans les offres 3 /mois pr le COMPTE /mois pr le COMPTE PRIM 4 retraits gratuits/mois pr COMPTE 16-25, au-delà : 6 retraits gratuits/mois pr COMPTE PRIM, au-delà : 2 virements gratuits/mois pr le COMPTE 16-25, au-delà : 0,10 /virement 4 virements gratuits/mois pr le COMPTE PRIM, au-delà : 0,10 /virement 5 prélèvements gratuits/mois pr le COMPTE 16-25, au-delà : 8 prélèvements gratuits/mois pr le COMPTE PRIM, au-delà : Commission d intervention 8 /opération, avec un plafond de 10 opérations/mois Assurance perte vol des moyens de paiement Frais annuels de tenue de compte pr l offre COMPTE PRIM Non proposé pr l offre COMPTE

5 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Les prestations gratuites sont incluses dans l offre sscrite par le client Ouverture, transformation, clôture Ouverture du compte.. Clôture du compte. Modification de l intitulé d un compte initiée par Internet. Relevé de compte Relevé en ligne mensuel. Relevé papier mensuel (sur demande du client). Relevé en ligne quinzaine. Relevé papier quinzaine. 1 / mois 2,50 / mois A savoir Consulter et télécharger vos relevés en ligne, directement depuis votre espace personnel sécurisé. Ces relevés restent accessibles en ligne pendant 18 mois. Tenue de compte Frais de tenue de compte Frais de gestion de compte sans mvement depuis plus de 12 mois 24 / an Frais de traitement et de recherche d adresse postale suite à un PND (Pli Non Distribuable). 15 Services en agence Versement d espèces Retrait d espèces... 3 par opération Remise de chèques à l encaissement Duplicata de relevé de compte. 2,50 Edition de RIB / IBAN 5

6 Services en ligne Accès aux services en ligne par Internet Consultation et gestion des comptes... Messagerie : envoi de messages au Service Clients... Alertes : envoi d une alerte si le compte passe au-dessus d un certain plafond descend ss un certain plancher. RIB / IBAN. (hors coût frnisseur d accès Internet) Prestations incluses dans l offre sscrite par le client 6

7 Vos moyens et opérations de paiement Les prestations gratuites sont incluses dans l offre sscrite par le client Cartes Carte de paiement et retrait Carte Visa à autorisation systématique Cotisation par an Gestion des cartes Envoi carte en pli simple.. Remplacement de la carte : à l occasion de son renvellement en cas de dysfonctionnement. à votre demande (détérioration, renvellement anticipé, saisie de 3 codes faux, ). suite au blocage (opposition) pr perte, vol utilisation frauduleuse Réédition de code confidentiel.. 10 Frais de blocage (opposition) de la carte à l initiative du client pr motif perte, vol utilisation frauduleuse Frais de blocage (opposition) de la carte à l initiative d OPS pr motif utilisation abusive. Modification de données carte.. 35 Modification temporaire des plafonds carte. 10 Envoi initial du code confidentiel par SMS. (hors coût SMS selon opérateur) Opérations par carte Paiements par carte : paiement en euros dans la zone euro.. paiement en devises en euros hors zone euro... Retraits d espèces par carte : aux DAB OPS.. aux DAB des autres établissements en euros dans la zone Euro. aux DAB hors zone Euro 0,50 + 2,30% / opération 4 retraits gratuits/mois pr le COMPTE 16-25, au-delà : 6 retraits gratuits par mois pr le COMPTE PRIM, au-delà : 3,00 + 2,30 % / opération 7

8 Virements Virements en euros dans l espace SEPA Virement interne initié par Internet Virement externe initié par Internet. 2 virements gratuits/mois pr le COMPTE 16-25, au-delà : 0,10 /virement 4 virements gratuits/mois pr le COMPTE PRIM, au-delà : 0,10 /virement Virements hors de l espace SEPA (virements internationaux) Les virements émis et reçus sont exclusivement en Euros, les frais sont partagés avec le bénéficiaire Virement émis initié par Internet. Virement reçu Prélèvements SEPA Prestation Frais de mise en place Paiement par prélèvement Frais pr opposition sur un prélèvement. Frais pr opposition de ts les prélèvements d un mandat. 5 prélèvements gratuits/par mois pr le COMPTE 16-25, au-delà : 8 prélèvements gratuits/mois pr le COMPTE PRIM, au-delà : 30 Frais pr révocation d un mandat de prélèvement. 15 Contestation justifiée d un prélèvement Chèques Prestation Remise de chèques en agence... Date de valeur de la remise de chèques : J+1 jr vré (J = date d opération) Délai d indisponibilité sur remise de chèques sur le compte : 10 jrs vrés Délai pendant lequel OPS peut refuser une avance sur le chèque remis à l encaissement. La mise à disposition des fonds ne préjuge pas du dénement des opérations d encaissement. 8

9 Offres grpées de services (packages) Formules de compte Cotisation par mois COMPTE COMPTE PRIM 5 Les essentiels COMPTE Prix en euro COMPTE PRIM Carte Visa à autorisation systématique Consultation et Gestion du compte par Internet.. Relevé en ligne mensuel Alertes : envoi d une alerte si le compte passe au-dessus d un certain plafond descend ss un certain plancher Virement externe zone Euro initié par Internet 2 virements gratuits / mois, au-delà : 0,10 /virement 4 virements gratuits / mois, au-delà : 0,10 /virement Paiement par prélèvement 5 prélèvements gratuits / mois, au-delà : 8 prélèvements gratuits / mois, au-delà : Retrait d espèces par carte aux DAB des autres établissements en zone Euro 4 retraits gratuits / mois, au-delà : 6 retraits gratuits / mois, au-delà : Pr les autres services liés à vos moyens et opérations de paiement : application de la tarification prévue au paragraphe «Vos moyens et opérations de paiement». Irrégularités et incidents Commission d intervention Somme perçue par l établissement de paiement en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte, nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de virement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, ) : Par intervention, avec un plafond de 10 interventions par mois 8 9

10 Opérations particulières Frais pr saisie, avis à tiers détenteur. 109 Frais pr opposition administrative. 10% du montant dû, plafond de 109 Incidents de paiement Chèque Frais de traitement d un rejet de chèque présenté à l encaissement. 25 Frniture à la demande du client d un Certificat de Non Paiement.. 20 Prélèvement Rejet d un prélèvement SEPA pr défaut de provision : pr un montant inférieur égal à 20 Montant de l opération pr un montant supérieur à Virement Frais pr virement permanent par opération pr insuffisance de provision : opération inférieure égale à 20 Montant de l opération opération supérieure à Carte Déclaration à la Banque de France d une décision de retrait de carte bancaire. 25 Compte débiteur Compte débiteur non autorisé : Crrier d information pr compte débiteur non autorisé, envoi simple... 2,50 Envoi crriel pr compte débiteur non autorisé. Crrier de mise en demeure pr compte débiteur, envoi recommandé. 15 Contestation sur opération non fondée Frais de contestation sur opération non fondée (prélèvement, chèque opération carte) 20 10

11 Décverts Décvert non autorisé Intérêts débiteurs. Taux de l usure (*) * Taux nominal annuel : le TAEG (taux annuel effectif global) est calculé conformément à l article R du code de la Consommation sur la base d une utilisation constante et intégrale sur la durée totale du décvert. Succession Frais d verture d un dossier de succession. Perception sur l actif logé chez OPS 30 1% Minimum de perception 10 Maximum de perception.. 30 Frais annuels de gestion de dossier. frais perçus sur les dossiers verts depuis plus d un an suivant l verture de la succession 30 11

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