CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

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1 CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret APE 651 D Note d information émise à l occasion de l autorisation demandée à l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 28 mars 23 en vue de la mise en œuvre du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d investissement C O B En application de l article L du Code Monétaire et Financier, la Commission des Opérations de Bourse a apposé le visa numéro en date du 11 mars 23 sur la présente note d'information, conformément aux dispositions de son règlement Ce document a été établi par l émetteur, et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique pas approbation du programme de rachat d actions, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. La présente note d information a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat des certificats coopératifs d investissement qui seraient mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ainsi que ses incidences estimées sur la situation des porteurs de certificats coopératifs d investissement.

2 I - OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT DES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT ET UTILISATION DES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT RACHETES - Il est précisé que la Caisse Régionale a déjà mis en œuvre un programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d investissement, suivant autorisation de l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 29 mars 22. Ce programme précédent, qui avait pour objectifs la régularisation de cours et les interventions en situation de marché, envisageait un montant maximal de rachats de , pour une fourchette de cours d intervention située entre 15, prix maximal d achat, et 65, prix minimal de revente. Il a été utilisé par la Caisse Régionale, à travers un contrat de liquidité, à hauteur de CCI à l achat, pour un prix moyen par titre de 81,3, et de CCI à la vente, pour un prix moyen par titre de 81,57. Par ailleurs, la Caisse Régionale a acheté pour son propre compte CCI pour un prix moyen par titre de 84,3, et n a effectué aucune vente. Le nouveau programme de rachat des certificats coopératifs d investissement soumis à l autorisation de l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 28 mars 23, a pour objet de permettre à la Caisse Régionale d intervenir sur le marché de ses certificats coopératifs d investissement aux fins de réguler le cours de bourse, par des interventions systématiques en contre tendance, et d opérer des achats et des ventes en fonction des situations du marché. Dans le cadre du présent programme, la Caisse Régionale n envisage pas l annulation des certificats coopératifs d investissement qu elle serait amenée à détenir. Les titres acquis seraient uniquement destinés à être recédés sur le marché. Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose d un contrat de liquidité avec Crédit Agricole S.A. et l entreprise d investissement Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux, conforme à la charte de l AFEI approuvée par la COB. Au 31 décembre 22, CCI étaient détenus dans le cadre de ce contrat dont titres appartiennent au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, et CCI étaient détenus en propre, ces 1 66 titres représentant,76 % de la totalité des CCI et,15 % de la totalité des titres composant le capital. Les titres autodétenus par la Caisse Régionale à cette date représentent 7 84 CCI. II - CADRE JURIDIQUE - La mise en œuvre de ce programme, qui s inscrit dans le cadre législatif créé par la loi n du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, est soumise au vote des sociétaires qui aura lieu lors de l assemblée générale ordinaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou du 28 mars 23 au travers de la quatrième résolution de laquelle il est extrait ce qui suit : L assemblée générale ordinaire autorise, conformément aux dispositions de l article L du code de commerce, la Caisse Régionale à opérer en bourse sur ses propres certificats coopératifs d investissement, aux fins de réguler le cours de bourse, et d opérer des achats et des ventes en fonction des situations du marché, pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu au 28 septembre 24. Pendant cette période, la Caisse Régionale pourra : - acquérir ses propres certificats coopératifs d investissements jusqu à concurrence de 4 % du nombre de certificats coopératifs d investissement compris dans le capital social, soit CCI, au prix maximum de 13 (hors frais) par certificat coopératif d investissement, soit un montant maximal du programme de ; - vendre tout ou partie des certificats coopératifs d investissement ainsi acquis, au prix minimum de 4 (hors frais) par certificat coopératif d investissement. Ces opérations pourront être effectuées par intervention sur le marché ou de gré à gré, y compris sous la forme de négociation de blocs de titres, dans le respect de la réglementation en vigueur. L assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d administration, à l effet, au nom et pour le compte de la Caisse Régionale, de procéder à l acquisition et à la vente des certificats coopératifs d investissement de la Caisse Régionale, conformément à l autorisation qui précède et dans les conditions qu elle détermine, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité des opérations.

3 III - MODALITES - 1- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou La Caisse Régionale serait autorisée à acquérir et à détenir un maximum de 4 % de l ensemble des certificats coopératifs d investissement composant son capital, soit certificats coopératifs d investissement. Ce pourcentage est retenu après considération du volume total de titres échangés en 22 et en 21. En tenant compte des 7 84 certificats coopératifs d investissement actuellement détenus directement par la Caisse Régionale ainsi qu au travers du contrat de liquidité dont elle dispose, la Caisse Régionale ne pourra acquérir que CCI. L acquisition de ces titres représenterait ainsi un montant maximal théorique de , toujours sur la base d un prix maximal fixé par l assemblée (soit 13 par CCI). 2 - Modalités de rachat Les certificats coopératifs d investissement pourront être rachetés et revendus par intervention sur le marché ou de gré à gré. Il pourra être procédé à des achats ou ventes de blocs de titres dans le respect de la réglementation en vigueur. 3- Durée et calendrier du programme de rachat L autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de l Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 23, soit jusqu au 28 septembre Caractéristiques des titres concernés - Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d investissement cotés au second marché. Place de cotation : PARIS Libellé : CCI du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Numéro Euroclear France : Financement du programme de rachat L intention de la Caisse Régionale est d assurer le financement des rachats de certificats coopératifs d investissement sur ses ressources propres. Les réserves sont supérieures au montant maximum théorique du programme de rachat et s élèvent au 31 décembre 22 à millions d, dont 323,51 millions d de réserves disponibles. IV - REGIME FISCAUX DES RACHATS Pour le cessionnaire - Le rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d investissements sans annulation ultérieure et leur revente dans un but de régularisation des cours aurait une incidence sur son résultat imposable, dans la mesure où les titres seraient ensuite cédés à un prix différent du prix de rachat. 2- Pour le cédant - Le régime fiscal des plus values s applique à l ensemble des opérations de rachat de titres, quel que soit l objectif en vue duquel la procédure est mise en œuvre à l exception toutefois du rachat des titres en vue de leur annulation réalisé dans le cadre d une offre publique de rachat (OPRA), qui n est pas envisagée en l espèces. Sous réserve de cette exception, les gains réalisés par des personnes morales sont soumis au régime des plusvalues professionnelles (art. 39 duodecies du CGI).

4 Lorsque les gains sont réalisés par une personne physique, ils sont en pratique soumis au régime prévu aux articles 15-OA et suivants du Code Général des Impôts. Selon ce régime, les plus-values ne sont imposables au taux de 16 % (26 % avec les prélèvements sociaux) que si le montant global annuel des cessions réalisées par le titulaire de certificats coopératifs d investissement dont les titres sont rachetés excède 15. V - ELEMENTS PERMETTANT D APPRECIER L INCIDENCE DU PROGRAMME DE RACHAT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA CAISSE REGIONALE- Le programme de rachat des certificats coopératifs d investissement ne devrait pas avoir d incidence significative sur la situation financière de la Caisse Régionale, ni sur son résultat net par titre, à l exception des résultats éventuellement réalisés lors de la revente des certificats coopératifs d investissement sur le marché. Les titres rachetés sont comptabilisés en titres de transactions pour les opérations réalisées au titre de la régularisation de cours en contre tendance et le seront en titres immobilisés en cas d interventions réalisées en fonction des situations de marché. VI - INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT, SEULE OU DE CONCERT, L EMETTEUR - Aucune personne ne contrôle, seule ou de concert, le capital de la Caisse Régionale. En décembre 21, Crédit Agricole S.A. a pris une participation de 25 % dans le capital social de la Caisse Régionale, selon les modalités décrites au paragraphe VII ci-dessous relatif au capital social de la Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. n a pas indiqué son intention de céder des titres dans le cadre du présent programme de rachat. VII - CAPITAL SOCIAL DE LA CAISSE REGIONALE - Au 31 décembre 22, le capital social était de ,75, réparti comme suit : Répartition du capital au 31/12/2 Capital nominal Nombre % Certificats coopératifs d investissement Dont part du public Dont part Crédit Agricole S.A.(1) Dont part auto-détenue , , , , ,12 94,91 4,5,59 Certificats coopératifs d associés (CCA) Dont part du public Dont part Crédit Agricole S.A.(2) , , ,9 1 Parts sociales Dont caisses locales Dont coopératives Dont collectivités publiques Dont administrateurs de la Caisse Régionale Dont Crédit Agricole S.A , , 274,5 15, ,79 99,99 ns ns TOTAL , (1) Dans le cadre des opérations préliminaires à l admission au Premier Marché des titres Crédit Agricole S.A., le conseil d administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 17 octobre 21, la mise en oeuvre d une mesure de liquidité au bénéfice des porteurs de CCI, consistant à leur proposer, au travers d une Caisse Locale, une liquidité au prix d émission des CCA souscrits par Crédit Agricole S.A., soit 12,4. Du 6 au 16 novembre 21, CCI ont ainsi été rachetés sur le marché par la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne (une des 59 Caisses locales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou), puis cédés à Crédit Agricole S.A. le 19 décembre 21.

5 (2) L assemblée générale extraordinaire de la Caisse Régionale du 28 novembre 21 a décidé une augmentation de capital par l émission de CCA, au prix de 12,4, dont la souscription était réservée à Crédit Agricole S.A. Ainsi, Crédit Agricole S.A. détenait, au 31 décembre 22, CCI et CCA, soit 25 % du capital social de la Caisse Régionale. Au 31 décembre 22, les parts sociales étaient détenues par 59 Caisses Locales et 19 sociétaires. Le pourcentage de la plus grosse Caisse Locale, à savoir la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne, s établit à 19 %. Les certificats coopératifs d investissement sont détenus par environ 12 porteurs. VIII - EVENEMENTS RECENTS - 1) Offre publique d achat et d échange visant les actions du Crédit Lyonnais (communiqué de presse du 16 décembre 22) Les conseils d administration de Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais se sont réunis le 15 décembre 22 et ont approuvé le projet de rapprochement amical entre les deux groupes. Ce rapprochement prend la forme d une offre publique initiée conjointement par Crédit Agricole S.A. et SACAM Développement, filiale à 1 % des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel («les Co-initiateurs»). Il a fait l objet d un communiqué de presse en date du 16 décembre 22 qui détaille les principales caractéristiques de l offre. Par décision en date du 23 décembre 22, le Conseil des Marchés Financiers a déclaré ce projet d offre publique recevable. Par ailleurs, une note d information relative à cette offre été déposée auprès de la Commission des Opérations de Bourse, et est en cours d instruction en vue de la délivrance d un visa. L offre est faite sous la condition que les Co-initiateurs détiennent à l issue de l offre au moins 5,1 % du capital et des droits de vote du Crédit Lyonnais. L offre publique comporte une offre mixte d achat et d échange à titre principal, assortie, à titre subsidiaire, d une offre publique d achat et d une offre publique d échange. En faisant l hypothèse d un taux de réussite de 1 % de l offre, le capital du Crédit Lyonnais sera détenu à 95 % par Crédit Agricole S.A. et à 5 % par SACAM Développement. Aussi, et au travers de cette dernière, la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou se retrouverait, comme toutes les autres Caisses Régionales, indirectement actionnaire du Crédit Lyonnais. Selon cette même hypothèse, l offre sera composée de numéraire à hauteur de 66,18 % et en nouveaux titres Crédit Agricole S.A. à hauteur de 33,82 %. L impact financier de cette opération pour la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou, par le biais de son investissement dans SACAM Développement, serait de l ordre de 22.7 millions d', qui seraient comptabilisés en titres de participation. L impact potentiel sur le Ratio de Solvabilité Européen (RSE), serait de.6 point, le RSE au 3/6/22 était de %, soit un nouveau RSE de %. Enfin, il est précisé que l offre est garantie par Crédit Agricole Indosuez qui bénéficie de contre-garanties octroyées par les Caisses Régionales. La part de la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou dans cette contre-garantie est de 462 millions d' maximum. L impact potentiel sur le RSE serait de,15 point, soit un nouveau RSE, sur une base au 3/6/2 de %. 2) Comptes annuels au 31/12/22 La publication des comptes annuels au 31 décembre 22, en cours de certification par les commissaires aux comptes et en attente d approbation par l Assemblée Générale Ordinaire du , aura lieu au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 12 mars 23. Résultats au 31/12/2 en Evolution millions de francs et d euros en M.F. en M. d euros en M.F. en M. d euros Produit net Bancaire ,9 215,7 + 4,17 % Résultat Brut d Exploitation ,5 78,7 + 6,99 % Résultat net ,8 41,9 + 18,85 %

6 IX - PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE D INFORMATION - A notre connaissance, les données de la présente note d information sont conformes à la réalité ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme de rachat de certificats coopératifs d investissement de la Caisse Régionale ; elles ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. Le Président du Conseil d Administration Noël DUPUY

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