Le guide des aides financières 2013

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1 Le guide des aides financières 2013 pour les travau de rénovation énergétique à destination des habitants du Pays Mellois Juin 2013 Réalisé par : En partenariat avec :

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3 INDICATIONS PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES Pour utiliser correctement ce document il est important dans un premier temps de s'identifier en fonction du nombre de personnes occupant le logement et des ressources. Le montant à prendre en considération est la somme des revenus fiscau (RF) de référence de l année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement (identifiable dans la rubrique "revenu fiscal de référence" de votre avis d'imposition). Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année. Nombre de personne Ressources n 1 Ressources n 2 Ressources n 3 1 < > RF < > < > RF < > < > RF < > < > RF < > < > RF < > > RF < > Personne supplémentaire RESSOURCES n 1 Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique Crédit d'impôt développement durable Micro-crédit régional «énergie verte» Éco-prêt à tau zéro (obligation de réaliser au moins 2 des travau ci-dessous) plancher combles menuiseries ventilation chauffage production d'eau Chaude Sanitaire énergies Renouvelables Type de travau éligibles murs ISOLATION EQUIPEMENTS Aide de l'anah Certificat Économie Énergie (prime à l'énergie) Région Poitou-Charentes «isolation des toitures»

4 RESSOURCES n 2 Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique Type de travau éligibles ISOLATION EQUIPEMENTS Aide de l'anah Certificat Économie Énergie (prime à l'énergie) Région Poitou-Charentes «isolation des toitures» Crédit d'impôt développement durable Micro-crédit régional «énergie verte» Éco-prêt à tau zéro (obligation de réaliser au moins 2 des travau ci-dessous) murs plancher combles menuiseries ventilation chauffage production d'eau Chaude Sanitaire énergies Renouvelables RESSOURCES n 3 Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique Type de travau éligibles ISOLATION EQUIPEMENTS Aide de l'anah Certificat Économie Énergie (prime à l'énergie) Région Poitou-Charentes «isolation des toitures» Crédit d'impôt développement durable Micro-crédit régional «énergie verte» Éco-prêt à tau zéro (obligation de réaliser au moins 2 des travau ci-dessous) murs plancher combles menuiseries ventilation chauffage production d'eau Chaude Sanitaire énergies Renouvelables

5 SOMMAIRE Aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)...5 Certificats d Économies d Énergie (prime à l'énergie)...9 Aide de la Région Poitou-Charentes à l'isolation de toitures, combles perdus ou habitables...10 Crédit d'impôt développement durable Eco-Prêt à tau Zéro (éco-ptz)...12 Micro-crédit régional "énergie verte"...13 NOTE : Le Syndicat Mite du Pays Mellois souhaite accompagner les habitants dans leur réfleion liée au questions énergétiques, et souhaite inciter à une démarche volontaire visant la réduction de leur consommation d'énergie. Pour cela, une action de sensibilisation et d'information sur les questions d'énergie est engagée au domicile des habitants du Pays Mellois par les ambassadeurs de l'énergie du Pays Mellois. Sompt et Tillou ont été les premières communes volontaires, suivies actuellement par Lezay et Sauzé-Vaussais. A l'automne prochain, les habitants d'ensigné et de Prailles bénéficieront des conseils des ambassadeurs de l'énergie. Cette première étape du plan d'efficacité énergétique du Pays Mellois a mis en évidence la difficulté des habitants à obtenir les informations nécessaires sur les aides financières attribuées pour des travau de rénovation énergétique. Afin de palier à ce manque d'information et de lisibilité, le Syndicat Mite du Pays Mellois a réalisé ce document relatant l'ensemble des aides financières que les habitants du Mellois pourraient percevoir pour des travau de rénovation énergétique sur leurs logements. Le Syndicat Mite du Pays Mellois met à disposition cette note pour l'ensemble de la population de son territoire. Vous avez un projet de construction ou de rénovation et souhaitez être conseillé. Vous désirez savoir concrètement comment ces aides financières (présentées dans ce document) peuvent vous être octroyées pour vous aider financièrement à concrétiser votre projet. Un conseiller info énergie est à votre écoute gratuitement sur le Pays Mellois, lors des permanences de l'espace Info Énergie de l'adil 79 mis en place par le Syndicat Mite du Pays Mellois. Vous pouvez contacter cette personne au /13

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7 Aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) Qu'est ce que c'est? PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES L'Anah est un établissement public d État. Il a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés eistants. Pour atteindre cet objectif, l'anah encourage l'eécution de travau en accordant des subventions au travers du programme "Habiter Mieu" mais aussi des "Programmes d'intérêt Général". Les conditions d'octroi? Vous êtes susceptible de bénéficier des aides de l'anah si vous remplissez les conditions suivantes : Personnes composant le ménage Ménages au ressources très modestes ( ) personne supplémentaire Ménages au ressources modestes ( ) être propriétaire occupant, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement Quel niveau d'aide pour quels travau? avoir un logement achevé depuis plus de 15 ans ne pas avoir eu recours à un PTZ accession à la propriété au cours des 5 dernières années les travau doivent être d un montant minimum de HT, sauf pour les propriétaires occupants au ressources très modestes pour lesquels aucun seuil n est eigé ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention ils doivent être compris dans la liste des travau recevables de l'anah et être réalisés par des professionnels du bâtiment NOTE : Pour les "propriétaires bailleurs" (à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travau) et les syndicats de copropriétaires (pour les travau sur les parties communes), des aides financières peuvent également vous être attribuées. Les conditions d'octroi sont différentes de celles présentées ci-joint. Elles sont consultables sur le site internet de l'anah. Qui peut en bénéficier? Pour les propriétaires occupants, deu catégories de ménages sont éligibles au aides de l Anah pour le financement de travau. Ils sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources : ressources très modestes ressources modestes La distinction permet de déterminer le tau maimal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travau si leur dossier est agréé. Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscau de référence de l année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année. Les tau de subventions applicables dépendent de la nature des travau et des ressources du ménage. PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION Ressources très modestes Ressources modestes 50 % 50 % Sécurité et salubrité de l habitat 50 % 50 % Autonomie de la personne 50 % 35 % Amélioration énergétique 50 % 35 % Travau subventionnables Projets de travau lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé plafond de travau subventionnables HT Projets de travau d amélioration plafond des travau subventionnables HT 7/13

8 Quel accompagnement possible? performance énergétique de leur logement. Les conditions d'attribution sont les mêmes que précédemment. Pour pouvoir bénéficier des aides de l'anah, le propriétaire occupant doit impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier. Cependant, l'amélioration énergétique devra être d'au moins 25%. Elle devra être mise en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travau et une évaluation projetée après travau. si le logement se situe dans le périmètre d'une Opération Programmée de l'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un Programme d'intérêt Général (PIG), les prestations d'accompagnement sont gratuites (diagnostic global et thermique du logement, l'aide à l'élaboration du projet, la recherche de tous les financements possible et l'aide au montage des dossiers administratifs) si le logement se situe en dehors de ces périmètres, le propriétaire occupant doit au préalable signer un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avec un opérateur qui l'accompagnera tout au long de son projet. La prestation d'accompagnement est financée sous la forme d'une aide forfaitaire d'un montant de 550, versé au propriétaire en complément de l'aide des travau Qu'est ce qu'un PIG? Un PIG (Programme d'intérêt Général) est un programme de l'anah porté par une collectivité locale. En Mellois, un PIG est porté par le Conseil Général des Deu-Sèvres à destination des familles au revenus "très modestes" et un second est porté par la Communauté de Communes Cœur du Poitou à destination des familles au revenus "modestes" habitants sur la Communauté de Communes. Ces deu PIG ont pour objectif de lutter contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé, mais aussi d'adapter les logements à la perte d'autonomie. La collectivité abonde les aides de l'anah et prend en charge l'accompagnement des propriétaires (diagnostic global et thermique du logement, élaboration des dossiers de demande de financement, suivi des travau, suivi administratif et conseil juridique). Les travau spécifiques d'amélioration énergétique : le programme "Habiter Mieu" Quel niveau d'aides? c est une prime forfaitaire d un montant de 3000, versée en complément des aides au travau d'amélioration énergétique de l Agence nationale de l habitat - Anah (voir page 7) pour les personnes résidant dans les Communautés de Communes du Lezayen, de Cœur du Poitou et Val de Boutonne les aides financières sont majorées souvent à hauteur de 1000, soit une aide totale de 4000 Cumulable avec d'autre d'aides? D autres aides financières peuvent être mobilisées en fonction des partenariats locau (collectivités locales, caisses de retraite, organismes sociau, prêt sans intérêt ). Les Certificats d Économies d Énergie des chantiers réalisés dans le cadre du programme "Habiter Mieu" ne peuvent pas être valorisés en parallèle. Qui contacter? Afin d'obtenir des conseils techniques sur votre projet et s'assurer qu'il est cohérent avec votre logement, des permanences de l'espace Info Énergie se déroulent à Melle à titre gracieu. Pour prendre rendez-vous avec votre conseiller, contactez l'espace Info Énergie de l'adil 79 au Si votre projet est abouti techniquement et que vous souhaitez déposer un dossier de demande de subvention, contactez l'anah au Elle vous accompagnera dans toutes vos démarches de travau et de montage de dossiers administratifs en vous orientant vers différents organismes. Au travers du programme "Habiter Mieu" de l'anah, dans le cadre des investissements d'avenir, une aide financière supplémentaire est attribuée au propriétaires occupants qui souhaitent réaliser des travau d ' amélioration de la 8/13

9 Certificats d Économies d Énergie (prime à l'énergie) Contete Conditions d'éligibilité L État français a mis en place le dispositif des Certificats d Économies d Énergie (CEE) obligeant tous les fournisseurs d énergie (ou obligés) à réaliser ou à inciter leurs clients à réaliser des travau d'économie d'énergie dans leur logement. Ces travau permettent de bénéficier d'une prime énergie dont le montant varie en fonction de la nature des travau, de la zone géographique et de l'opérateur lui-même. Ces Certificats sont également appelés "prime à l'énergie". le logement doit être habité et achevé depuis au moins 2 ans : appartement ou maison, résidence principale ou secondaire tous les travau éligibles doivent obligatoirement être effectués par des professionnels et respecter les critères d'éligibilité il est nécessaire de s'inscrire au dispositif AVANT tout Quelles démarches suivre? Avant tout engagement auprès d'un obligé, il est nécessaire de discuter avec le professionnel qui effectuera les travau afin de savoir si les CEE peuvent directement être valorisés par sa société (sous forme d'une réduction tarifaire sur la prestation). Vous pouvez également mettre en concurrence les différents opérateurs et simuler votre prime énergie sur les sites suivants : E-Leclerc : Auchan : Leroy Merlin : la-prime-energie-l engagement de travau tels que la signature du devis, le versement d un acompte, l'achat de matériel, la commande,... Toutes ces informations sont consultables sur le site internet suivant : calculez-puis-comparez-montant-prime energie.html Cumulable avec d'autres aides? Les CEE ne sont pas cumulables avec certaines subventions attribuées par la Région Poitou-Charentes et certains organismes (Anah,...). Cependant, les CEE peuvent être cumulables avec les aides financières suivantes : crédit d'impôt 2013, éco-prêt à Tau Zéro (écoptz). Mr Bricolage : sur les sites de Brico Dépot, OkoFen, Total... Pour quels travau? travau d'isolation : toitures ou combles, murs, planchers, changement complet des fenêtres ou portesfenêtres avec vitrage isolant chauffage : pompe à chaleur, chaudière à condensation, chaudière basse température, chaudière à bois ou à biomasse, énergies renouvelables : chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné et chauffe-eau thermodynamique ventilation : VMC double flu, VMC simple flu autoréglable ou hygroréglable, caisson de VMC à consommation réduite, ventilation naturelle hygroréglable Qui contacter? Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'espace Info Énergie de l'adil 79 au Un conseiller vous accompagnera et vous informera de l'éligibilité ou non de votre démarche. 9/13

10 Aide de la Région Poitou-Charentes à l'isolation de toitures, combles perdus ou habitables Contete les travau sont réalisés par un professionnel (privilégier une entreprise titulaire de l'une des labellisations / certifications suivantes : QUALIBAT-ISOLATION, ECOARTISAN, LES PROS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE, ou ayant suivi la formation FEEBAT le bénéficiaire ne peut solliciter qu une seule subvention (même nom, même adresse) auprès de la Région vous êtes invité à déposer impérativement votre dossier AVANT acceptation du devis La Région Poitou-Charentes, à travers le Plan régional pour les économies d'énergie, le pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité, attribue une aide forfaitaire pour les travau de mise en œuvre d'isolants de toitures, combles perdus ou habitables, toitures-terrasses. Qui peut en bénéficier? sur le revenu fiscal : Si vous êtes dans la colonne verte, vous êtes potentiellement éligible au programme national «Habiter Mieu» alors un conseiller du PACT vous aidera dans votre démarche au Quel niveau d'aides? Si vous êtes dans la colonne jaune, vous devez faire votre demande auprès de la Région Poitou-Charentes à l'aide du dossier type téléchargeable à l'adresse internet suivante : Nombre de personnes dans le foyer Revenu fiscal de l'année 2011 de toutes les personnes qui occupent le logement Revenu fiscal (RF) de référence du foyer fiscal propriétaire du logement 1 revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < personne supplémentaire > RF < vous avez votre résidence principale en Poitou-Charentes vous n'êtes pas assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et sous réserve de conditions de ressources les travau sont conformes à des modalités et critères spécifiques, gage d'efficacité si vous êtes dans la colonne verte, c'est à dire éligible au programme «Habiter Mieu», la Région apporte une aide complémentaire à ce programme d'un montant maimum de portant sur les travau d'isolation de toitures et les frais de montage et d'ingénierie du dossier restant à charge Un bonus de 100 est accordé en cas de travau prévoyant le recours à des éco-matériau (avis technique CSTB (ATEC) en cours de validité). si vous êtes dans la colonne jaune, le montant global maimal est de La Région, à travers le Plan régional Isolation Maisons attribue une aide forfaitaire de 500 pour les travau de mise en œuvre d'isolants de toitures, combles perdus ou habitables, toitures-terrasses. Un bonus de 100 est accordé en cas de travau prévoyant le recours à des éco-matériau (avis technique CSTB (ATEC) en cours de validité). En cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région, une aide complémentaire d'un montant maimum de 700 peut être accordée. Qui contacter? Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'espace Info Énergie de l'adil 79 au /13

11 Crédit d'impôt développement durable 2013 Qu'est ce que c'est? C'est une disposition fiscale permettant au ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travau d amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Les Certificats d Économies d Énergie (CEE) sont valorisables en parallèle. Conditions d'octroi votre situation : vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et vous êtes fiscalement domicilié en France votre logement : c est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans ou c'est votre résidence principale si vous êtes occupant les équipements installés dans le bâtiment sont ceu utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Ils doivent répondre au conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur les travau doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériau le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans Quelles démarches suivre? La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériau / équipements et réalisée les travau. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Quel niveau d'aide pour quels travau? Investissements Crédit d impôt 2013 Chaudière gaz à condensation 10 % Panneau solaire photovoltaïque 11 % plafond de dépenses de 3200 TTC / kwc de puissance installée Chauffe-eau solaire 32 % plafond de dépenses fié à 1000 TTC /m² Pompe à chaleur air-eau Pompe à chaleur air-air Aucun Pompe à chaleur géothermique 26 % Chaudière granulés de bois (achat) Chaudière granulés de bois (remplacement) 26 % Poêle à granulés de bois (achat) Poêle à granulés de bois (remplacement) 26 % Isolation des fenêtres 10 % * Isolation des combles, du sol ou des murs Chauffe-eau thermodynamique 26 % Appareils de régulation de chauffage Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) hors cas de vente ou de mise en location 32 % Équipements de récupération et de traitements des eau pluviales Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par énergie renouvelable Chaudières à micro-cogénération gaz jusqu'à 3 KVA par logements 17 % * obligation de faire deu actions (bouquet de travau) Nouveauté 2013 L une des nouveautés du crédit d impôt 2013 est l introduction des bouquets de travau. Les tau de crédit d impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation de travau dans au moins deu des catégories indiquées dans le tableau ci-dessus. Aides plafonnées Qui contacter? Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule et à pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'espace Info Énergie de l'adil 79 au Un conseiller vous informera de l'éligibilité ou non de votre démarche. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. 11/13

12 Eco-Prêt à Tau Zéro (éco-ptz) Qu'est ce que c'est? Aides plafonnées L éco-prêt permet de financer les travau d économies d énergie et les éventuels frais induits par ces travau afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. Conditions d'éligibilité mettre en œuvre un «bouquet de travau» atteindre un niveau de performance énergétique globale minimale du logement réhabiliter un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie Un seul éco-prêt à Tau Zéro peut être accordé par logement. Composition d'un bouquet de travau Pour composer un «bouquet de travau» éligible à l éco-prêt à Tau Zéro, vous devez choisir des travau dans au moins deu des catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous. Les équipements et matériau mis en œuvre doivent répondre au caractéristiques techniques minimales indiquées dans la partie droite du tableau. Catégorie de travau éligibles Durée du prêt La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu à un minimum de 3 ans. Eceptionnellement elle peut également être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement. Quelles démarches suivre? après avoir identifié les travau à réaliser avec l entreprise ou l artisan choisi, vous devez faire remplir un formulaire type «devis» par l entrepreneur que vous aurez choisi vous devez ensuite vous adresser à l une des banques partenaires, muni du formulaire «devis» dûment rempli et des devis correspondants votre dossier sera alors eaminé par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser dès l attribution du prêt, vous aurez deu ans pour réaliser les travau. Au terme des travau, vous devrez retourner voir la banque muni du formulaire type «factures» et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceu-ci Caractéristiques techniques minimales Isolation de la toiture - planchers de combles perdu : R >= 5 (m².k)/w - rampants de combles aménagés : R >= 4 (m².k)/w - toiture terrasse : R>=3 (m².k)/w Isolation des murs donnant sur l'etérieur - isolation par l'intérieur ou par l'etérieur : R>=2,8 (m².k)/w Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'etérieur - fenêtre ou porte-fenêtre : Uw =< 1,8W/(m².k) - fenêtre ou porte-fenêtre numie de volets : Ujn =< 1,8W/(m².k) - seconde fenêtre devant une fenêtre eistante : et remplacement éventuel des Uw ou Ujn =< 2W/(m².K) portes donnant sur l'etérieur - porte donnant sur l'etérieur : Uw =< 1,8W/ (m².k) Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS) chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse température - PAC chauffage + programmateur de chauffage : COP >= 3,3 - PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP >= 3,3 Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable - capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent Documents téléchargeables sur le site internet suivant : Qui contacter? Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'espace Info Énergie de l'adil 79 au Un conseiller vous informera de l'éligibilité ou non de votre démarche. Installation d'un système de - chaudière bois : classe 3 chauffage utilisant une source - poêle à bois, foyer fermé, insert : rendement d'énergie renouvelable supérieur ou égal à 70 % 12/13

13 Micro-crédit régional "énergie verte" Qu'est ce que c'est? la Région Poitou-Charentes a créé ce prêt à 0% avec les banques partenaires pour permettre au propriétaires de mener des travau de maîtrise de l'énergie (isolation de toitures, combles habitables ou combles perdus, toitures-terrasses,...), l'installation d'équipements "énergie renouvelable" (chauffe-eau solaire, équipement solaire photovoltaïque, micro-éolien, chaudière automatique au bois, poêle à bois,...). votre logement : c est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans situés sur le territoire de la région Poitou-Charentes ou c est votre résidence principale si vous êtes occupant sur le revenu fiscal : pour les seuls travau de maîtrise de l'énergie, (isolation des combles, toitures et ouvertures), les conditions de ressources sont les suivantes : Nombre de personnes par foyer 1 Tous les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier sont téléchargeables sur le site suivant : aides/detail/254 Banques partenaires Conditions d'éligibilité Revenu fiscal de référence du propriétaire (dernier avis d'imposition) et Crédit Agricole Charente-Maritime Deu-Sèvres Crédit Agricole Charente Périgord Crédit Agricole Touraine Poitou CIC Ouest Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre-Ouest Crédit Mutuel Océan Crédit Mutuel Sud-Ouest Domofinance Quel niveau d'aide? La Région prend en charge les intérêts de votre emprunt pour des prêts d'un montant maimum de : pour des travau d'isolation, de combles perdus ou habitables, de toitures terrasses et pour le remplacement de vitrage ou de fenêtres pour un chauffe-eau solaire pour un équipement photovoltaïque, une chaudière bois ou une micro-cogénération bois pour un poêle hydraulique à bois pour un poêle à bûches "Flamme verte" catégorie 5 étoiles pour un poêle à granulés "Flamme verte" catégorie 5 étoiles pour une micro-éolienne Pour les équipements d'énergies renouvelables, les conditions de ressources sont les suivantes : Nombre de personnes par foyer 1 Revenu fiscal de référence du propriétaire (dernier avis d'imposition) et Quelles démarches suivre? l'établissement d'un devis : le professionnel établit un devis et les attestations nécessaires au travau envisagés le dépôt d'un dossier de demande de prêt : l'organisme bancaire partenaire en assure l'instruction et vous informe des suites données à votre demande le choi d'un professionnel : le professionnel fournit les matériau et réalise les travau répondant au eigences techniques énoncées par la Région l'octroi du prêt par l'organisme bancaire partenaire Qui contacter? Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter la Région Poitou-Charentes au ou par mail à un conseiller vous informera de la démarche à suivre. 13/13

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