Approvisionnement de proximité en restauration collective et règles de la commande publique

Transcription

1 Approvisionnement de proximité Intervenante : Stéphanie LE BIHAN, s.lebihan@etd.asso.fr Jeudi 6 décembre, NOCE

2 Rappel des principes et des règles de la commande publique

3 Les différentes procédures Seuils Marchés > euros HT pour F&S > euros HT pour T En dessous du seuil Procédures applicables procédures formalisées : - appel d offres ouvert/restreint - dialogue compétitif - procédures négociées - procédure de concours procédure adaptée

4 Qu est-ce qu un MAPA? Un marché aux modalités d application laissées à l appréciation de l acheteur L article 28 du Code définit la procédure adaptée ainsi : «dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.»

5 Principes de la commande publique 3 principes : - la liberté d accès à la commande publique - l égalité de traitement des candidats - la transparence des procédures ou plutôt 4 : - le développement durable

6 Principes de la commande publique 2 objectifs : - l efficacité de la commande publique - la bonne utilisation des deniers publics

7 Veiller au respect des principes de la commande publique Assurer une publicité Informer tous les candidats Prévoir un délai de consultation suffisamment long Sélectionner les offres par des critères non discriminatoires, liés à l objet du marché et pondérés Mise en garde sur les offres anormalement basses

8 Veiller au respect des principes de la commande publique Choisir un formalisme adapté au marché DCE Pièces administratives Lettre de consultation RC CCAP Pièces techniques CCTP cahier des charges Pièces financières AE DPGF BPU DQE

9 Veiller au respect des principes de la commande publique Choisir un formalisme adapté au marché Marché simple lettre de consultation + acte d engagement avec BPU et/ou devis + mini-cahier des charges Marché de moyenne difficulté DCE lettre de consultation ou règlement de consultation + acte d engagement + BPU et/ou DPGF + cahier des clauses particulières Marché complexe ou de valeur importante règlement de la consultation + acte d engagement + BPU avec un DQE et/ou DPGF + cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières ou cahier des clauses particulières

10 Adapter le marché aux besoins Le groupement de commandes Les marchés fractionnés : - l accord-cadre - le marché à bons de commandes - le marché à tranches conditionnelles L allotissement

11 Adapter le marché aux besoins Pour optimiser son marché : l accord-cadre Pour des prestations complémentaires/alternatives : l option Pour favoriser l innovation : la variante

12 Adapter le marché aux besoins Négociation (MAPA uniquement) - oui ou non mais pas peut-être - à indiquer dans le RC - préciser le nombre de candidats admis à la négociation et les critères de pré-sélection

13 Déroulement général d une procédure Définition des besoins Choix du montage du montage du marché et de la procédure Définition du seuil Elaboration et rédaction des documents contractuels et choix des critères de sélection Lancement de la procédure avec publicité adéquate Réception des plis Négociation si besoin (et si possible) Sélection des candidatures et des offres Attribution, rejet des offres non retenues et notification Exécution du marché

14 Comment favoriser le local en respectant les règles de la commande publique?

15 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Rappel des 3 principes de la commande publique - Liberté d accès à la commande publique - Egalité de traitement des candidats - Transparence des procédures toute préférence locale est interdite

16 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Trucs et astuces avant la rédaction du marché - communication sur le projet - concertation avec les acteurs locaux

17 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Trucs et astuces avant la rédaction du marché - définition des besoins : privilégier la commande régulière d un ou plusieurs produits - montage du marché : allotissement par famille de produits : lots de pommes, de tomates réalisation de lots spécifiques : lot de fruits et légumes de saison

18 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Trucs et astuces lors de la rédaction du marché - Spécifications techniques : conditionnement, typologie des produits, saisonnalité, délai de livraison, prévision et délai de commande Impossible d exiger un produit AOC! - Conditions d exécution : peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental

19 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Trucs et astuces lors de la rédaction du marché - Critères d attribution et leur pondération : délai de livraison, fraîcheur du produit, choix des races et variétés, caractéristiques particulières d un produit Mise en garde sur le critère lié à la quantité de CO2

20 Comment favoriser le local dans sa politique d achat? Un nouveau critère «performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture» un conseil : attendre les premiers retours d expériences