Les aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs

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1 ADIL de la Charente A m é l i o r a t i o n d e l h a b i t a t Les aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Téléphone : Télécopie : Messagerie : internet : 1

2 Propriétaires occupants : Sommaire 1 ère partie : les aides Fiche 1 : subvention de l Anah... p 7-8 Fiche 2 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses... p 9-10 Fiche 3 : subvention du Conseil départemental... p Fiche 4 : subvention des collectivités locales... p 13 Fiche 5 : secours de la MSA... p 14 Fiche 6 : subvention des caisses de retraite et complémentaires... p 15 Fiche 7 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables... p 16 Fiche 8 : aide de la fondation du patrimoine... p 17 Fiche 9 : les primes d énergie... p 18 Propriétaires bailleurs : Fiche 10 : subvention de l Anah... p Fiche 11 : subvention régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses... p Fiche 12 : subvention du Conseil départemental... p 24 Fiche 13 : subvention des collectivités locales... p 25 Fiche 14 : aide de la fondation du patrimoine... p 26 Fiche 15 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables... p 27 Fiche 16 : les primes d énergie... p 28 2 ème partie : les prêts Fiche 17 : le prêt bancaire travaux... p 30 Fiche 18 : le prêt de développement durable... p 31 Fiche 19 : le Prêt Conventionné (PC)... p 32 Fiche 20 : le Prêt d Accession Sociale (PAS)... p 33 Fiche 21 : le Prêt Epargne Logement (PEL) ou le Compte Epargne Logement (CEL)... p 34 Fiche 22 : le prêt travaux d Action Logement... p 35 Fiche 23 : le prêt travaux d amélioration de la performance Énergétique d Action Logement... p 36 Fiche 24 : le prêt travaux pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement... p 37 Fiche 25 : le prêt agrandissement d Action Logement... p 38 Fiche 26 : le prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées d Action Logement... p 39 Fiche 27 : le prêt de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) - amélioration... p 40 Fiche 28 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - amélioration... p 41 Fiche 29 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - accession/ rénovation/adaptation de l habitat... p 42 Fiche 30 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - amélioration de l habitat pour les bénéficiaires du RSA... p 43 Fiche 31 : le prêt PROCIVIS... p 44 Fiche 32 : les prêts fonctionnaires... p 45 2

3 Fiche 33 : l éco prêt à taux zéro... p 46 Fiche 34 : les prêts des fournisseurs d énergie et des professionnels du chauffage et de l isolation... p 47 Fiche 35 : le micro-crédit régional à 0 % énergie verte... p ème partie : les dispositifs fiscaux Fiche 36 : le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique... p 51 à 52 Fiche 37 : le Crédit d Impôt en faveur de l aide à la personne... p 53 3

4 RECAPITULATIF DES AIDES/PRETS/CREDIT D IMPOT Subvention Anah Bénéficiaires/ type d aide ou prêt Aide régionale isolation toiture Subvention du Conseil départemental Subvention des collectivités locales Aide de la MSA /amélioration Subvention caisse retraite et complémentaires Fonds Régional d Excellence Environnementale (FREE) Aide de la fondation du patrimoine Prime énergie Prêt bancaire travaux Prêt développement durable Prêt conventionné Prêt PAS PEL / CEL Prêt travaux d Action Logement Le prêt travaux d amélioration de la performance Énergétique d Action Logement Le prêt travaux pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement Le prêt agrandissement d Action Logement dégra- Le prêt travaux en faveur des copropriétés dées d Action Logement Prêt amélioration de la CAF Prêts de la MSA Prêt Procivis Prêt fonctionnaire Eco Prêt Prêt des fournisseurs d énergie Micro crédit régional Propriétaire Occupant (PO) Hors «Habiter «Habiter mieux» mieux» LES AIDES Fiche 1 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 LES PRÊTS Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiches Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Fiche 35 LES DISPOSITIFS FISCAU Le CITE Fiche 36 Le crédit d impôt en faveur de l aide à la personne Fiche 37 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiches Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Fiche 35 Fiche 36 Fiche 37 Propriétaire Bailleur (PB) Fiche 10 Fiche 11 Fiche12 Fiche 13 Non Non Fiche 15 Fiche 14 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Non Non Fiche 22 Fiche 23 NON NON Fiche 26 Non Non Fiche 31 Non Fiche 33 Non Non Non Non 4

5 Les aides 5

6 Propriétaires occupants Photo : PACT de la Charente 6

7 Fiche 1 : subvention de l Anah (Agence Nationale de l Habitat) Bénéficiaire : Engagement : Ressources : Propriétaire ou usufruitier occupant. Occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. Revenu Fiscal de Référence de l année N-2 ou N-1 si plus favorable (hors Ile de France) - plafonds applicables aux dossiers déposés à compter du 1 er août 2015 : Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Personne supplémentaire Bâtiment : Logement de plus de 15 ans. Nature des travaux : (1) Les projets de travaux d amélioration : travaux d amélioration de l habitat en matière de sécurité, salubrité ou d équipement ; travaux de lutte contre la précarité énergétique ; autres travaux (électricité, toiture) (2) Les projets de travaux lourds : ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : si le logement a fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril ou si un rapport d évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l existence d une situation d insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de grille d évaluation de l insalubrité ou de la grille d évaluation de la dégradation du logement. (3) Les travaux pour l autonomie de la personne : ils doivent permettre d adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité des travaux (en fournissant certains documents). 7

8 Nature des travaux : Montant de la subvention : (Cf. liste des travaux subventionnables auprès de l Anah). Montant des travaux Ce plafond de travaux ne s applique pas pour les propriétaires occupants très modestes (ressources inférieures aux plafonds ci-dessus), pour les travaux d accessibilité ou d adaptation au handicap ou pour les travaux liés au saturnisme. Exclusion : travaux d embellissement, d entretien, de construction. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être réalisés par des professionnels (fourniture et pose). Taux maximum : de 35 % à 50 % du montant des travaux subventionnables Hors Taxes (plafonné suivant la nature des travaux). Ménages aux ressources très modestes Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plafond de travaux subventionnables HT) Pour la sécurité et la salubrité de l habitat 50 % 50 % Projets de travaux d amélioration (plafond de travaux subventionnables HT) Pour l autonomie de la personne (sur justificatifs) Lutte contre la précarité énergétique (gain de performance énergétique > 25 %) Autres travaux 50 % 40 % jusqu à ASE du FART de % Aide complémentaire ASE (Aide de Solidarité Ecologique) Où s adresser : Elle s adresse aux propriétaires occupants «très modestes» accordée sous conditions : les travaux réalisés améliorent d au moins 25 % la performance énergétique du logement Le montant de l aide peut aller de à Anah - DDT 43, rue du Docteur Charles Duroselle Angoulême Permanences téléphoniques : lundi après-midi, mercredi et vendredi matin. 8

9 Fiche 2 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses - Plan régional «isolation de maisons» Bénéficiaire : Logement concerné : Ressources : Propriétaire occupant ou accédant à la propriété : Bénéficiaire du programme national «Habiter mieux» non assujetti à l ISF ou ; non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» remplissant des conditions de ressources (non assujetti à l ISF). Résidence principale de + de 15 ans située en Poitou-Charentes. Barèmes 2015 Public potentiellement bénéficiaire du programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal de toutes les personnes occupant le logement de l année N-2 Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal de toutes les personnes occupant le logement de l année N-2 1 RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < Par personne supplémentaire Nature de l aide : Public bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux. Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux en cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région. 9

10 Travaux éligibles : Travaux d isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses réalisés par un professionnel. Critères techniques : Référentiel technique à respecter (des niveaux de résistance thermique) définis par le règlement d intervention régionale, Entreprises titulaires d une certification RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Où s adresser : PACT de la Charente (programme «Habiter mieux») : Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Contact région (hors programme «Habiter mieux») : Plateforme téléphonique du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h Mail : Dossier à déposer avant acceptation du devis et avant le 31/12/

11 Fiche 3 : subvention du Conseil départemental Le Conseil départemental de la Charente a choisi de soutenir la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PIG départemental labellisé «Habiter Mieux». Depuis 2011, l engagement du département dans le Contrat local d engagement contre la précarité énergétique, signé avec l Etat et les collectivités locales permet l attribution d aides spécifiques à la réhabilitation thermique de logements de propriétaires à revenus modestes en complément des aides de l Anah. Le Conseil départemental peut accorder également une aide aux propriétaires occupants à revenus modestes dans le cadre du PIG insalubrité. Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Aides à l amélioration thermique Propriétaire occupant. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé à titre d habitation principale. Nature des travaux : Travaux d amélioration de la performance énergétique > 25 %. Montant de l aide : Où s adresser : Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant de l aide : Où s adresser : 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Aides à la sortie d insalubrité Propriétaire occupant. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé à titre d habitation principale. Travaux de sortie d insalubrité après validation du comité technique insalubrité. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME

12 Aides à l adaptation et au maintien dans les lieux liées au handicap PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant : Où s adresser : Bénéficiaire : Propriétaire occupant et locataire. Jusqu à 75 ans sous conditions. Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Résidence principale. Travaux d aménagement liés au handicap maximum sur 10 ans. Maison Départementale des Personnes Handicapées Ma Campagne - 15 boulevard Jean Moulin ANGOULEME Aides à l amélioration de l habitat des personnes âgées Propriétaire occupant ou usufruitier âgé de plus de 65 ans à l exclusion des locataires et hébergés. Ressources : Sous conditions de ressources (plafonds Anah «très modestes»). Bâtiment : Travaux : Résidence principale. Travaux divers (ex. : assainissement). Montant : 20 % maximum (plafonné à ) dans la limite de pour les propriétaires très modestes Où s adresser : PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Photo : ADIL 16 12

13 Fiche 4 : subvention des collectivités locales (MAJ en cours) En complément des aides de l Anah et du Conseil départemental, d autres collectivités viennent majorer ces aides. Lutte contre la précarité énergétique Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - GRANDE CHAMPAGNE - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE VILLEFAGNAN - PAYS MANSLOIS - REGION DE CHATEAUNEUF - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L E- CHELLE - 4B - GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - ROUILLACAIS - TROIS VALLEES - PAYS DE CHALAIS Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Sortie d insalubrité Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFO- LENTAIS - GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - GRANDE CHAMPAGNE HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS DE VILLEFAGNAN - PAYS MAN- SLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - TROIS VALLEES - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Aides assainissement S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez et au SPANC. Autres aides S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez. 13

14 Fiche 5 : secours de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Bénéficiaire : Des secours financiers peuvent être accordés, après examen par le Comité mensuel d Action Sanitaire et Sociale de la MSA des Charentes, pour permettre à des personnes en situation de précarité ou rencontrant des difficultés particulières, de financer notamment des travaux ou des charges liés à leur résidence principale. Les aides financières de la MSA interviennent en complément de celles de l Anah et du Conseil départemental et pour des personnes ayant des difficultés à financer le reste à charge. Propriétaire occupant et usufruitier : non retraités mais affiliés à la MSA ou retraités du régime agricole à titre principal. Exceptionnellement les locataires. Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant : Où s adresser : Pas de conditions de ressources Résidence principale. Travaux d amélioration ou d adaptation du logement. Les travaux ne doivent pas débuter avant le dépôt de la demande de subvention. L attribution de l aide est laissée à l appréciation des membres de la commission. MSA des Charentes Service social 46, boulevard du Docteur Charles Duroselle ANGOULEME CEDE Site internet : Photo : PACT de la Charente 14

15 Fiche 6 : subvention des caisses de retraite et complémentaires Certaines caisses de retraite ou complémentaires peuvent proposer des subventions pour financer des travaux d amélioration ou d agrandissement. Les conditions d octroi varient selon les organismes. Où s adresser : A votre (ou vos) caisse(s) de retraite et complémentaire(s). Photo : PACT de la Charente 15

16 Fiche 7 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Propriétaire occupant (résidence principale). Sans condition de ressources. Résidence principale. Nature des travaux : Bois énergie (entreprises certifiées Qualibois module Eau ou Qualibat 8411, 8412 ou 8413) : Poêle hydraulique à granulés (forfait ) Chaudière individuelle à granulés (forfait 40 % du coût TTC limité à ) Chaudière individuelle à bois déchiqueté (avec pale de raclage > à 3 m) (40 % du coût TTC plafonné à par logement raccordé) Poêle indépendant à bûche ou à bois granule flamme verte (forfait 300 pour les 500 premières demandes - entreprises certifiées RGE) Energie solaire thermique (certification Qualisol) : Chauffe-eau solaire individuel (eau chaude sanitaire) : forfait de 500 à 800 Energie solaire photovoltaïque (pour la production d électricité) : forfait de Acquisition de turbine hydraulique ou hydrolienne de petite puissance : plafonnée à (sous conditions). Montant : Où s adresser : De 300 à selon les énergies désirées et en fonction de l installation choisie. Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l Energie, Energies renouvelables, Air 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS CEDE ou Pour les particuliers : Mail : Site internet : Dossier à déposer avant acceptation du devis (sauf Poêle indépendant) et avant le 31/12/

17 Fiche 8 : aide de la fondation du patrimoine Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Nature de l aide : Où s adresser : Propriétaire privé ou en copropriété ou en indivision ; sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés. Immeuble habitable ou non, caractéristique du patrimoine rural et visible de la voie publique. Travaux de rénovation du clos et du couvert principalement (toiture, charpente, façade ). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Subvention de 1 % des travaux labélisés et déduction fiscale possible de 50 à 100 % sur le montant des travaux. Délégation Régionale Charente et Charente-Maritime Mme Patricia MOULINES 1 bis rue Lebascles POITIERS Mr Ghislain DE BAUCE Logis de Forge MOUTHIERS SUR BOHEME Mail : Mail : Photo : ADIL 16 17

18 Fiche 9 : les primes d énergie (Certificat d Economie d Energie) Objet : Bénéficiaire : Conditions d obtention : Subvention, prime, bon d achat, remise sur la facture de travaux ou prêt bonifié. propriétaires occupants (sans condition de ressource) ou locataire. logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux réalisés sont ceux prévus dans un catalogue officiel (liste disponible sur le site du ministère : rubrique énergie, air, climat, Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Pour les travaux engagés à compter du 1/07/2015, celui-ci devra être certifié RGE (Reconnu garant de l Environnement) à la date d engagement des travaux, respect des critères techniques. Montant de l aide : les montants et la forme de l aide peuvent varier d un fournisseur d énergie à l autre, l aide varie selon les économies d énergie obtenues suite à la réalisation des travaux en fonction des travaux selon la zone géographique et les caractéristiques de l installation. Cumul avec d autres dispositifs : cumul avec tous les autres dispositifs (sauf mention contraire), comme le CITE, la TVA à taux réduit... non cumulable avec le dispositif «Habiter Mieux» non cumul avec les prêts Dolce Vita bonifié (GDF Suez (hors promotion). 18

19 Propriétaires bailleurs Photo : PACT de la Charente 19

20 Fiche 10 : subvention de l Anah (Agence Nationale de l Habitat) Bénéficiaire : Propriétaire louant un logement ou souhaitant mettre un bien en location. Ressources : Pas de condition de ressources pour le bailleur. Plafonds de ressources pour le locataire à respecter. Conventionnement obligatoire Bâtiment : Engagement : Nature des travaux : Résidence principale du locataire. Logement de plus de 15 ans (sauf exception). Engagement de location pendant 9 ans minimum en respectant les plafonds de ressources applicables aux locataires ainsi que les plafonds de loyers. Les projets de travaux lourds : ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : si le logement a fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril ou si un rapport d évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l existence d une situation d insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de grille d évaluation de l insalubrité ou de la grille d évaluation de la dégradation du logement. Les projets de travaux d amélioration : ce sont des travaux dont l ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux d amélioration incluent : les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, les travaux pour l autonomie de la personne, les travaux pour réhabiliter un logement dégradé, les travaux réalisés à la suite d une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d un contrôle de décence, les travaux de transformation d usage d un local. Consulter la délégation locale de l Anah car des adaptations sont possibles en fonction des priorités locales. Cf. liste des travaux subventionnables auprès de l Anah. Exclusion : travaux d embellissement, d entretien, d agrandissement, de construction. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (fourniture et pose). 20

21 Montant : Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafonds des travaux subventionnables HT/ m 2 dans la limite de 80 m 2 par logement (soit au maximum par logement) Taux maximaux de subvention 35 % Pour la sécurité et la salubrité de l habitat 35 % Pour l autonomie de la personne (sur justificatifs) 35 % Travaux d amélioration Pour réhabiliter un logement dégradé Pour lutter contre la précarité énergétique d un logement peu ou pas dégradé (gain de performance énergétique > 35 %) 750 HT/m 2 dans la limite de 80 m 2 par logement (soit un maximum de par logement) 25 % 25 % + aide travaux du FART de A la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence 25 % Transformation d usage 25 % Performance énergétique : Où s adresser : Etiquette D minimum exigée en Charente (E au niveau national) après travaux. Anah - DDT 43, rue du Docteur Charles Duroselle Angoulême Permanences téléphoniques : lundi après-midi, mercredi et vendredi matin. Site internet : Photo : PACT de la Charente Photo : PACT de la Charente 21

22 Fiche 11 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses - Plan régional «isolation de maisons» Bénéficiaire : Logement concerné : Ressources : Propriétaire bailleur : bénéficiaire potentiel du programme national «Habiter mieux» non assujetti à l ISF ou ; non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» remplissant des conditions de ressources (non assujetti à l ISF). Résidence principale du locataire de + de 15 ans située en Poitou- Charentes. Barèmes 2015 Public potentiellement éligible au programme «Habiter mieux» (en Charente) Public non éligible au programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal du propriétaire de l année N-2 Revenu fiscal du propriétaire de l année N-2 1 RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < Par personne supplémentaire Nature de l aide : Public bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux. Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux en cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région. 22

23 Travaux éligibles : Critères techniques : Où s adresser : Travaux d isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses réalisés par un professionnel. Référentiel technique à respecter (des niveaux de résistance thermique) définis par le règlement d intervention régionale, Entreprises titulaires d une certification RGE (Reconnu Garant de l Environnement). PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Contact région : Plateforme téléphonique du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h Mail : Dossier à déposer avant acceptation du devis et avant le 31/12/

24 Fiche 12 : subvention du Conseil départemental Le Conseil départemental de la Charente a choisi de soutenir la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PIG départemental labellisé «Habiter Mieux». Le Conseil départemental peut accorder également une aide aux propriétaires bailleurs à revenus modestes dans le cadre du PIG insalubrité. Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Aides à la production de logement social - travaux lourds Nature des travaux : Plafonds de ressources : Montant de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé par le locataire à titre d habitation principale. Travaux lourds. Sous condition de plafonds de ressources du locataire. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Aides à la production de logement très social - travaux standards Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Plafonds de ressources : Montant de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé par le locataire à titre d habitation principale. Travaux d amélioration. Sous condition de plafonds de ressources du locataire. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME

25 Fiche 13 : subvention des collectivités locales En complément des aides de l Anah et du Conseil départemental, d autres collectivités viennent majorer ces aides. Certaines CDC abondent en plus de l Anah et du PIG. Travaux lourds Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFOLENTAIS - GRANDE CHAMPAGNE GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS MANSLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Travaux standards Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFOLENTAIS - GRANDE CHAMPAGNE GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS MANSLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Aides assainissement S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez. 25

26 Fiche 14 : aide de la fondation du patrimoine Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Nature de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Immeuble habitable ou non, caractéristique du patrimoine rural et visible de la voie publique. Travaux de rénovation du clos et du couvert principalement (toiture, charpente, façade ). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Subvention de 1 % des travaux labélisés et déduction fiscale possible de 50 à 100 % sur le montant des travaux. Délégation Régionale Charente et Charente-Maritime Mme Patricia MOULINES 1 bis rue Lebascles POITIERS Mr Ghislain DE BAUCE Logis de Forge MOUTHIERS SUR BOHEME Mail : Mail : Photo : ADIL 16 26

27 Fiche 15 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables (MAJ en cours) Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Propriétaire bailleur. Sans condition de ressources. Résidence principale du locataire. Nature des travaux : Bois énergie (entreprises certifiées Qualibois module Eau ou Qualibat 8411, 8412 ou 8413) : Poêle hydraulique à granulés (forfait ) Chaudière individuelle à granulés (forfait 40 % du coût TTC limité à ) Chaudière individuelle à bois déchiqueté (avec pale de raclage > à 3 m) (40 % du coût TTC plafonné à par logement raccordé) Poêle indépendant à bûche ou à bois granule flamme verte (forfait 300 pour les 500 premières demandes - entreprises certifiées RGE) Energie solaire thermique (certification QUALISOL) : Chauffe-eau solaire individuel (eau chaude sanitaire) : forfait de 500 à 800 Energie solaire photovoltaïque (pour la production d électricité) : forfait de Acquisition de turbine hydraulique ou hydrolienne de petite puissance : plafonnée à (sous conditions). Montant : De 300 à selon les énergies désirées et en fonction de l installation choisie. Où s adresser : Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l Energie, Energies renouvelables, Air 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS CEDE ou Pour les particuliers : Mail : Site internet : Dossier à déposer avant acceptation du devis (sauf Poêle indépendant) et avant le 31/12/

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