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1 L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec

2 SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

3 Qu est ce que l APTI? Une association à but non lucratif créée en 1972 par des travailleurs indépendants, artisans commerçants, professions libérales pour améliorer la protection sociale et assurer l avenir de leurs proches, de l entreprise en cas de coup dur. Maladie, Arrêt de travail, Invalidité, Décès, Retraite Depuis plus de 42 ans au service des artisans de l'isère. La défense de vos intérêts par des artisans bénévoles assistés de 340 professionnels de la gestion d'assurances. Le rapport qualité/prix qui vous convient. L environnement social de l artisan

4 Un partenariat pérenne 16 ans de partenariat. Des valeurs communes d'engagement vers les artisans et les travailleurs indépendants. L environnement social de l artisan

5 Les besoins d un jeune créateur Lorsque vous vous lancez en indépendant : Changement de régime social obligatoire Modification de certaines prestations sociales Un jeune créateur a besoin : De retrouver des prestations sociales équivalentes (voire meilleures ) Que ces prestations soient adaptées à son nouveau statut, régime fiscal, etc. L environnement social de l artisan

6 La loi Madelin Mise en place le 11 Février 1994 Objectif : Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés. A qui s adresse-t-elle? Aux TNS non agricoles ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs Le principe : Les cotisations des contrats complémentaires de santé, prévoyance, retraite et dépendance payées par le TNS sont déductibles de son revenu imposable chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret. En contrepartie les prestations constituant un revenu de remplacement sont imposables L environnement social de l artisan

7 La loi Madelin Les conditions pour en bénéficier : Être à jour de ses cotisations au titre du régime obligatoire; Payer ses cotisations régulièrement au moins une fois par an; Les prestations doivent être versées sous forme de rente; Le contrat doit être un contrat groupe souscrit par une association de plus de membres. Les conditions de déductibilité : Cotisation de retraite facultative Cotisation de prévoyance complémentaire Cotisation de perte d emploi La plus élevée des deux limites : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS, soit au maximum pour 2013 Ou 10 % du PASS soit pour 2013 Double limite 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS soit pour 2013 La plus élevée des deux limites : 2,5 % DU PASS soit 926 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS soit L environnement social de l artisan

8 La loi Madelin La fiscalité des prestations versées : Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement exonérés d impôt sur le revenu. Dans les autres cas, les prestations sont imposables : - Pour les prestations retraite, dans la catégorie des pensions et retraites après abattement de 10 % - Pour les indemnités journalières maladie dans la catégorie BIC ou BNC selon l activité exercée. Le fait qu une fraction des cotisations n a pu être déduite pour dépassement des limites applicables et sans incidence sur le caractère imposable des prestations servies. Le régime social des prestations versées : De façon générale, la CSG et la CRDS s appliquent aux prestations sociales complémentaires dans les conditions de droit commun. Le capital décès complémentaire versé par un organisme tiers est exonéré de prélèvements sociaux. L environnement social de l artisan

9 La Santé

10 La Santé Pourquoi souscrire une complémentaire santé? Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse très rarement l intégralité des dépenses de santé. Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge «le ticket modérateur» Lorsqu un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de convention, ce dépassement est à votre charge en plus du«ticket modérateur» L environnement social de l artisan

11 Exemple de remboursements Dans le cadre du parcours de soin Frais Réels Estimés Base de Remboursement (BR) (ex tarif de convention) Remboursements Régime Obligatoire CONSULTATIONS Praticiens conventionnés Généralistes Spécialistes (prescription médecin traitant) 23 à 30 et + 28 à 50 et % du BR 16,10-1 = 15,10 19,60-1 = 18,60 DENTAIRE (accepté par SS) Prothèses SPR 50 x 2,15 1 couronne DENTAIRE (refusé par SS) 400 à 762,25 107,50 70 % du BR 75,25 0,00 OPTIQUE Verres Env. 200 ou + 8,46 65 % du BR 5,50 Monture De 35 à 230 ou + 2,84 65 % du BR 1,85 L environnement social de l artisan

12 Parcours de soin Pas de pénalité de remboursement pour : les consultations de médecins traitants les consultations de généralistes et spécialistes via médecin traitant Pénalités de remboursement pour : les généralistes (non médecins traitants) et spécialistes en accès direct, sauf gynécologie, ophtalmologie et psychiatrie Dans le PDS Spécialiste en option de coordination - secteur 1 Suivi régulier En dehors du PDS Spécialiste - secteur 1 Honoraires 28 Entre 28 et 33 (28 avec dépassement autorisé de 17.5 %). Exemple : 33 BR Rbt AMO (70% x 28 ) - 1 = (30 % x 25 ) 1 = 6.50 Rbt AMC Reste à charge 30% x 28 = 8.40 Soit reste à charge (1 ) 1 (euro de contribution) reste à charge participant 26,50 (1 contribution + majo TM : 2.5 (= 10 % x 25 ) + 8 (dépassement 33-25)) Interdiction de prendre en charge la majo du TM et les dépassements liés au non respect du PDS. CS : consultation spécialiste - PDS : parcours de soins - MCS : majoration de coordination de spécialiste L environnement social de l artisan

13 Comment bien choisir votre complémentaire santé? La souscription n est pas obligatoire mais n attendez pas d être malade ou d avoir des dépenses importantes, dans de nombreux contrats, il existe des délais d attente ou des plafonds de remboursement les premières années, Comparer toujours ce qui est comparable : le prix mais surtout les prestations : Hospitalisation Dentaire Optique Médecines naturelles L environnement social de l artisan

14 Comment bien choisir votre complémentaire santé? Bien connaître ses besoins et ceux de sa famille : Vous portez des lunettes? Vos enfants auront besoin d orthodontie Le tarif : Même depuis l alignement des Régimes Obligatoires/ Sécurité sociale / travailleurs non salariés, certains contrats proposent des tarifs privilégiés pour les indépendants Prenez le temps de comparer! L environnement social de l artisan

15 Que faire vis-à-vis de ma mutuelle actuelle? 3 possibilités : 1. Je suis couvert par mon employeur : Attention, si je quitte l entreprise je perds ma garantie. ANI : si je suis salarié, je peux bénéficier de la portabilité de mes droits (selon les conditions) 2. Je suis couvert par le contrat groupe de mon conjoint : Je prends contact pour savoir si je peux rester couvert avec mon nouveau statut. 3. J ai un contrat à titre individuel : Je prends le temps de comparer. L environnement social de l artisan

16 La Prévoyance

17 La Prévoyance Revenu de remplacement Rente d invalidité Garantie Décès L environnement social de l artisan

18 Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance? Il est indispensable d envisager les conséquences personnelles et professionnelles liées à une maladie ou à un accident Le chef d entreprise Famille Pour maintenir son pouvoir d achat Entreprise Pour en assurer la pérennité L environnement social de l artisan

19 La protection de la famille Je souscris un contrat de prévoyance qui pourra m apporter en cas de besoin des indemnités journalières, une rente d invalidité si je ne peux plus travailler ou si je décède, un capital à ma famille Quel montant souscrire?» Je prends comme base le montant de mon revenu dans mon bilan prévisionnel.» Sachant que mon régime obligatoire peut m apporter une partie de ce revenu, je souscris alors le complément L environnement social de l artisan

20 Exemple d Indemnisation Mon revenu prévisionnel est de / mois Soit 50 / jour RO = 0 25 /jour entre 20,57 et 51,44 * Poursuite du versement si ALD Reste à compléter 25 Reste à compléter 50 si pas en ALD 1 er j 8 ème J Maladie Acc. 360 ème j ème j 4 ème J Hospitalisation * Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans (sauf ALD et arrêts > 6 mois) L environnement social de l artisan

21 Exemple chiffré Artisan créateur de 40 ans sans risque professionnel Pour un revenu de / mois Garanties : Indemnités journalières 50 / jour Franchise 15 jours maladie 3 jours accident/ hospitalisation Rente invalidité /mois Capital Décès Cotisation mensuelle 2014 : L environnement social de l artisan

22 La protection de l entreprise Comment payer les charges fixes de votre entreprise lorsque vous êtes malade? La garantie des frais généraux existe pour qu un arrêt de travail n ait pas de grave répercussion sur la santé de votre entreprise, Cette assurance couvre toutes les charges liées à l exercice de votre activité» Loyers» Taxes» Impôts» Salaires des employés L environnement social de l artisan

23 Exemple chiffré Artisan créateur de 40 ans sans risque professionnel Pour de Frais Généraux par an Franchise : 16 ème jour d arrêt maladie 16 ème jour d arrêt accident Pendant 12 mois Cotisation mensuelle 2014 : L environnement social de l artisan

24 La Retraite

25 La Retraite Les retraites des artisans Présentation Générale du système de Retraite Obligatoire des Artisans La Retraite facultative des Artisans - caractéristiques Les avantages de la Retraite Madelin L environnement social de l artisan

26 Présentation générale du système de retraite obligatoire des artisans 2 piliers gérés par le Régime Social des Indépendants (RSI) Retraite de Base * Retraite Complémentaire Obligatoire * Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans est aligné sur le régime général des salariés : à cotisations égales et durée d assurance égale, le montant de la retraite servie est identique à celle des salariés L environnement social de l artisan

27 La Retraite Le système de retraite actuel ne permet pas le maintien du pouvoir d achat La diminution des revenus lors départ en retraite est de l ordre de 50 % pour un artisan et de 60 % pour un commerçant Possibilité de protéger son niveau de vie à la retraite en diminuant la pression fiscale durant son activité L environnement social de l artisan

28 Présentation de Retraite Facultative Madelin Pour qui? Pour tous les non salariés, donc pour vous!» Depuis 1994, les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire facultative, dans des conditions fiscales similaires à celles des salariés.» Système de retraite par capitalisation : au moment de votre cessation d activité, versement d une rente.» Système d épargne avec des cotisations qui ne sont pas investies à fonds perdu. L environnement social de l artisan

29 La Retraite Hypothèses : Départ à la retraite à l âge de 67 ans Période de cotisation A la retraite Âge : 29 ans (Né en 1984) Vous cotisez 100 /mois 430 / mois Âge : 39 ans (Né en 1974) Vous cotisez 100 /mois 200 / mois Âge : 50 ans (Né en 1963) Vous cotisez 100 /mois 100 / mois + les avantages fiscaux liés à la loi Madelin L environnement social de l artisan

30 Garanties Frais de santé Le conjoint et les ayants droits peuvent également bénéficier de la déductibilité sous certaines conditions Décès Uniquement sous forme de rente Incapacité Complément de revenu sous forme d indemnités journalières en cas d arrêt de travail Invalidité Rente en cas d invalidité versée jusqu à l âge de la retraite Retraite Versement de cotisations régulières dans le but d assurer un complément de revenu à vie L environnement social de l artisan

31 Contactez-nous Pour un bilan gratuit de votre protection sociale :» Magali GARCIA» offerts Participation au coût du stage de Préparation à l Installation de la Chambre des Métiers 21, rue du Mail BP Voiron Cedex Tél. : Fax : L environnement social de l artisan

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