SEVESO 3. SPR/URIA Rencontre des Installations Classées du 17 novembre 2015

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1 SEVESO 3 SPR/URIA Rencontre des Installations Classées du 17 novembre 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Plan de la présentation Obligations de SEVESO 3 Quelques rappels & précisions Droit d antériorité Recensement des substances présentes sur site Seveso Règle de cumul Détermination des rubriques ICPE Outils et communication déjà faite Pour aller plus loin... 2

3 Obligations de SEVESO 3 à compter du 1er juin 2015 : Établissement Seveso seuil bas (SB) Établissement Seveso seuil haut (SH) Recensement des substances dangereuses Sur plate-forme Internet ouverte jusqu au 31 mai 2016 puis déclaration tous les 4 ans Sur plate-forme Internet ouverte jusqu au 31 mai 2016 puis déclaration tous les 4 ans PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ans SB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ans SB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire Étude de dangers Si nécessaire Nouveau SH : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 5 ans SH déjà existant : mise à jour si nécessaire de l EDD puis tous les 5 ans (méthode spécifique pour la révision quinquennale des EDD) Étude d impact Si nécessaire Si nécessaire POI : Plan d Opération Interne (non concerné) Anciens sites AS : avant le 1/6/2016, à transmettre au préfet Sinon : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 3 ans SGS : Système de Gestion de la Sécurité (non concerné) Avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*) si nécessaire * cas d établissements devenant SEVESO ultérieurement (après le 1/6/2015) 3

4 Quelques rappels & précisions Tous les nouveaux dossiers à présenter aux CODERST doivent avoir une liste des rubriques de la nomenclature à jour de Seveso 3 Il est indispensable d avoir des fiches de données de sécurité à jour pour chaque substance : le classement de l établissement se base sur elles Fiches d information du public : demandées pour les établissements Seveso Seuil Haut dans le cadre de l entrée en vigueur de Seveso 3, un courrier sera prochainement envoyé aux exploitants, leur demandant de remplir ces fiches en tenant compte des règles de discrétion vis à vis de la sûreté. Ces fiches seront collectées mais non publiées actuellement. 4

5 Droit d antériorité L CE : en cas de changement de classement ICPE, droit à continuer d exploiter l installation sous réserve de se faire connaître au préfet avant le 01/06/2016 pour les établissements devenant SEVESO au 1/06/2015 (ou sous 1 an après parution d un décret de modification ultérieure de la nomenclature ICPE) éventuelles demandes de renseignements complémentaires, études d impact et de danger, et prescriptions techniques par APC (prévu par R CE) 5

6 Droit d antériorité Pour en bénéficier, les exploitants doivent transmettre au Préfet un courrier avec (cf. R CE) : Identité du demandeur, Emplacement de l installation, Nature et le volume des activités exercées ainsi que les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l installation doit être rangée, Complété par les rubriques de la nomenclature ICPE auxquelles l établissement n est plus soumis, en précisant les anciens et nouveaux statuts (pas réglementairement demandé, mais pour mise à jour S3IC) 6

7 Recensement des substances présentes sur site Seveso Délais prévus dans l arrêté ministériel du 26 mai 2014 : Les établissements déjà Seveso ont jusqu au 31/12/2015 Ceux devenant Seveso ont jusqu au 1/6/2016 (idem antériorité) En pratique : Le logiciel de recensement sera mis en ligne en décembre 2015 ; il permettra : D évaluer le statut Seveso d un établissement De réaliser le recensement Ce logiciel restera accessible jusqu'au 31 mai 2016 : un établissement déjà Seveso aura toujours la possibilité technique de se recenser jusqu'en mai 2016, mais il n'y aura pas de délai supplémentaire accordé. 7

8 Règle de dépassement de seuil par cumul Article R CE, s applique à tous les établissements, et non plus seulement ceux soumis à autorisation (le cas échéant, la rubrique 4001 a été créée pour classer les installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou seuil haut). Un produit peut être visé par plusieurs rubriques, mais ne doit être attribué qu à une seule rubrique (cf. p61 diaporama DGPR ) Lorsque la substance est visée par plusieurs rubriques participant à la règle de cumul, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée Certaines rubriques nommément désignées mentionnent un seuil haut, mais pas de seuil bas : il n y a pas de dépassement direct du seuil bas pour ces rubriques (cf. p. 36/37 guide INERIS) 8

9 Règle de cumul Trois sommes sont calculées, à chaque fois par rapport au seuil bas (SB) puis au seuil haut (SH) : Sa : dangers pour la santé humaine Sb : dangers physiques Sc : dangers pour l environnement 3 sommes à calculer pour la règle de cumul seuil bas, et 3 pour la règle de cumul seuil haut. L établissement est Seveso si pour au moins 1 des 3 sommes : avec qx quantité de substance présente et Qx quantité seuil SH ou SB de la substance 9

10 Règle de cumul Rubriques : Sa : danger Sb : danger pour la santé physique 4100 à 4199 (génériques) Oui 4200 à 4499 (génériques) Sc : danger pour l environnement Oui 4500 à 4599 (génériques) Oui 4700 à 4899 (nommément désignés) Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant 2700 à 2799 (déchets) Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant Rubriques 46xx : ne participent pas à la règle de dépassement de seuil par cumul Rubriques 2760 & 2792, 47xx (nommément désignées) : la règle de dépassement de seuil par cumul s applique, mais regarder au cas par cas quelles sont les mentions de dangers pour connaître la / les sommes associées. Certaines rubriques n ont pas de seuil bas (ex : 4711) 10

11 Détermination des rubriques ICPE Lorsqu un mélange / substance dangereux est visé par plusieurs rubriques, une seule rubrique de classement, la plus restrictive, est attribuée Ordre de priorité (R CE) : Rubriques déchet (2700 à 2799), puis nommément désignées 47xx et 48xx (voir annexe 5 du guide Ineris) Rubriques génériques 4100 à 4699, selon l ordre suivant : 1. Seuil haut le plus sévère (le plus bas) 2. Seuil bas le plus sévère 3. Seuil d autorisation le plus bas 4. Seuil d enregistrement le plus bas 5. Seuil de déclaration le plus bas 11

12 Exemple : détermination rubrique Pentane : substance non désignée (cf. p. 35 guide Ineris) Mentions de danger lues sur la Fiche de Données de Sécurité : H 225 (liquide inflammable catégorie 2) rubrique 4331, SB = 5000 t. & SH = t. H 411 (toxique chronique organismes aquatiques catégorie 2) rubrique 4511, SB = 200 t. & SH = 500 t. Le pentane est donc visé par deux rubriques (4331 et 4511). On choisit la rubrique la plus pénalisante (seuils les plus bas), celle attribuée au pentane est donc la rubrique

13 Rappel : outils à votre disposition Plaquette SEVESO 3 : EI_RefonteICPE_SevesoIII_Lecture98_cle0132f7.pdf Guide INERIS : «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) - Juin 2014» pdf Support SEVESO 3 & CLP du Ministère o_iii.pdf Prochainement : plate-forme de recensement des substances pour les établissements SEVESO 3 C&L (mentions de danger) : sur site ECHA par substance : p_p_id=clinventory_war_clinventoryportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=2&_clinventory_war_clinventoryportlet_searching=true&_clinventory_war_clinventoryportlet_jsppage=%2fhtml%2fview.jsp 13

14 Rappel : communication faite Présentation faite lors de la Rencontre des Installations classées (RIC) du 21 avril 2015 Un envoi de courrier a été fait aux exploitants d ICPE jusqu à présent E & A non Seveso 2 dans le 04, 05, 06, 13 & 83 par SPR/URIA fin juillet 2015 Prochainement (début décembre) : un courrier pour les exploitants qui étaient déjà Seveso 2 sera envoyé directement par les UT lorsque l adresse du site Internet de recensement des substances présentes sera donnée par la DGPR 14

15 Pour aller plus loin... Glossaire Structure des rubriques 4000 Règle des 2 % Étude de cas I : substances à propriétés multiples Etude de cas II: classement par substances Correspondance mentions de danger / rubriques ICPE Règle de cumul 15

16 Glossaire APC : Arrêté Préfectoral Complémentaire IIC : Inspection des Installations Classées CLP : Classification, Labelling, Packaging PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs CE : Code de l Environnement PPI : Plan Particulier d Intervention DSD-DPD : Dangerous Substances Directive - Dangerous Preparations Directive POI : Plan d Opération Interne à l exploitant DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques RIC : Rencontre des Installations Classées EDD : Etude de Dangers SGS : Système de Gestion de la Sécurité FDS : Fiches de Données de Sécurité ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement SB : SEVESO Seuil Bas SH : SEVESO Seuil Haut 16

17 Structure des rubriques

18 Règle des 2 % Article R du CE : Si qx 2% QX et si sa localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que la substance ne peut déclencher un accident majeur ailleurs dans l'établissement : exclusion possible de qx pour la détermination du statut Seveso uniquement Application uniquement au stockage ou lors du déplacement ou de l'utilisation au sein du site industriel des substances considérées Justifications à apporter (Art. R II du CE) 18

19 Étude de cas I Substances à propriétés multiples 19

20 Étude de cas I : substances à propriétés multiples Exemple (cf. P38 guide INERIS) d une ICPE où se trouvent : de l acide chlorhydrique gazeux (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ; de la lessive de soude 30 % (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ; du (2-méthylpropyl)lithium (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 40 tonnes ; du chlore (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 8 tonnes. Quelles rubriques et quel classement pour cet établissement? 20

21 Étude de cas I Acide chlorhydrique : 120 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? gazeux 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314, H 331 (toxicité aiguë par inhalation catégorie 3) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 331 rubrique , participe à la somme des dangers pour la santé Sa. Ici, le seuil bas (SB) est dépassé, Sa(SH) = 120/200 = 0,6 21

22 Étude de cas I Lessive de soude : 120 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Solution à 30 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314, H 315, H319 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Aucune La lessive de soude est visée par une rubrique «activité». La rubrique correspondante est la 1630, ici soumise à déclaration 22

23 Étude de cas I (2-méthylpropyl)lithium : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Solution à 33 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 250 (Liquide pyrophorique cat. 1), H260 (au contact de l eau, dégage des gaz inflammables, cat. 1), H 314, H 336, H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H410 (danger chronique pour le milieu aquatique cat. 1) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 250 rubrique 4431 (participe à la règle de cumul danger physique Sb), H (ne participe pas à la règle de cumul), H 400 & H (participe à la règle de cumul danger pour l environnement Sc) 23

24 Étude de cas I Somme de cumul danger physique Sb et cumul danger pour l environnement Sc 4431 : Sb(SB) = 40/50 = 0,8, Sb(SH) = 40/200 = 0, : Sc(SB) = 40/100 = 0,4, Sc(SH) = 40/200 = 0,2 On applique la règle de détermination des rubriques. La 4431 étant la plus restrictive, elle est attribuée au (2-méthylpropyl)lithium 24

25 Étude de cas I Chlore : 8 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Gazeux 2 : produit nommément désigné? Oui 3 : quelles mentions de dangers? H 270 (gaz comburant cat. 1), H331 (toxicité aiguë par inhalation cat. 3), H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H 315, H 319, H : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Il s agit d une substance nommément désignée : chlore rubrique 4710, participe à la fois aux règles de cumul dangers santé Sa, danger physique Sb et danger pour l environnement Sc Sa(SB) = Sb(SB) = Sc(SB) = 8/10 = 0,8 Sa(SH) = Sb(SH) = Sc(SH) = 8/25 = 0,32 25

26 Conclusion étude de cas I Le seuil bas est dépassé pour l acide chlorhydrique : cette ICPE sera classée au minimum Seveso seuil bas (SB) par règle de dépassement direct. Pour savoir si elle est seuil haut (SH), on calcule les trois sommes Sa, Sb, et Sc vis à vis des valeurs SH. Substance / mélange Max Rubrique Sa(SH) Sb(SH) Sc(SH) Acide chlorhydrique 120 t ,6 0 0 Lessive de soude 120 t (2-méthylpropyl)lithium 40 t ,2 0,2 8t ,32 0,32 0,32 Total 0,92 0,52 0,52 Chlore Sa(SH) < 1, Sb(SH) < 1 et Sc(SH) < 1 : le site est Seveso seuil bas 26

27 Étude de cas II Classement par substances 27

28 Étude de cas II : classement par substances Cas d un établissement stockant : Acide nitrique : 40 t. Eau de javel : 50 t. Acide chlorhydrique : 40 t. Acétone : 500 t. Quel est le classement de cet établissement? 1 Classement de l activité de l établissement Rubriques 2xxx et 3xxx 2 Classement des substances / mélanges pouvant être présents 28

29 Étude de cas II Acide nitrique : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acide nitrique 65 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : GHS 03 (matières comburantes), H272, GHS05 (matières corrosives) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 272 rubrique , ici soumise à déclaration Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas : Sb(SB) = 40/50 = 0,8 29

30 Étude de cas II Eau de javel : 50 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Hypochlorite de sodium contenant moins de 5 % de chlore actif ; forme liquide (mélange) 2 : produit nommément désigné? Oui 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314 & : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Pas nécessaire car substance nommément désignée, eau de javel rubrique , ici soumise à déclaration avec contrôle Contribution à la somme des dangers pour l environnement seuil bas : Sc(SB) = 50/200 = 0,25 30

31 Étude de cas II Acide chlorhydrique : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acide chlorhydrique 37 %, sous forme liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : GHS05 (matières corrosives), GHS 07 (toxicité aiguë catégorie 4), H335 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? aucune, H 335 n est pas relié à une rubrique de la nomenclature RAPPEL : L acide chlorhydrique liquide ne participe pas au classement ICPE, par contre, sous forme gazeuse, il a les mentions de dangers H331 & H334 rubrique 4130,3 a (toxicité aiguë catégorie 3) 31

32 Étude de cas II Acétone : 500 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acétone, sous forme liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H225, H319, H336 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 225 : liquides et vapeurs très inflammables (catégorie 2) rubrique Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas : Sb (SB) = 500/50000 = 0,1 32

33 Bilan étude de cas II Substance / mélange Max Rubrique Sa(SB) Sb(SB) Acide nitrique 40 t D Eau de javel 50 t DC Acide chlorhydrique 40 t NC NC Acétone 500 t Sc(SB) 0,8 0,25 E 0,1 Total 0 0,9 0,25 Bilan : L installation est soumise à Enregistrement Elle n est pas Seveso seuil bas car Sa < 1, Sb < 1 et Sc < 1 Cependant : vérifier que tous les substances / mélanges susceptibles d être présents ont bien été comptabilisés. Idem pour les réservoirs (ex : cuve de produits périmés / à éliminer). 33

34 Correspondance mentions de danger / rubriques ICPE Logigrammes en annexe 2 du guide Ineris 34

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38 Règle de cumul Exemples donnés par la DGPR, extraits du diaporama «Application en France du règlement CLP et de la directive Seveso III» (février 2015) 38

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49 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie