Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI) RDC

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1 Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI) RDC TERMES DE REFERENCE DU 3 ème CONGRES DE LA COALITION NATIONALE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE DE LA RDC : LE RENFORCEMENT DE LA COMPLÉMENTARITÉ DU SYSTÈME DU STATUT DE ROME DE LA CPI POUR LA LUTTE EFFICACE CONTRE L IMPUNITÉ DES GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Mai

2 1. Brève présentation de la CN-CPI/RDC La Coalition nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo est un regroupement de plus de 320 ONG ayant dans leurs mandats respectifs la lutte contre l impunité. En adhérant aux statuts de la Coalition, ces ONG se sont engagées d une manière essentielle à soutenir une Cour pénale internationale juste, efficace et indépendante. La CN-CPI/RDC est dotée de la personnalité juridique par l arrêté du Ministre de la Justice et Droits humains n Elle est dirigée par une Coordination nationale, avec des points focaux dans toutes les provinces de la République. Les points focaux actuellement au nombre de 15 sont les regroupements des ONG membres au niveau provincial ou local. 2. Contexte et justification En RDC, les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire sont fortement décriées au quotidien. Depuis environs deux décennies, avec les cycles infernaux des guerres, les plus cruelles d après des holocaustes nazis, la RDC est considérée comme une jingle d exploitations illicites des ressources naturelles par certains Etats étrangers et multinationales ; et d enrichissement sans cause des seigneurs des guerres, au détriment de la promotion de la dignité et des droits fondamentaux inhérents à l être humain. Pour machiner leurs entreprises, les prédateurs conçoivent et actionnent en première stratégie, la mise aux enchères de la vie humaine des populations innocentes, prises en otage, comme dans un champ commun d expérimentation de la mort et des affres de la guerre. Pour s en convaincre, les théâtres criminels et les calvaires des victimes et des communautés affectées dans la partie Est en sont éloquents. Ces graves violations des droits humains et du droit international humanitaire sont cochonnées par l impunité criante de leurs auteurs ; laquelle impunité est tributaire de plusieurs facteurs endogènes qu exogènes, notamment : le manque de volonté politique, la faible capacité judiciaire à organiser les enquêtes et les poursuites, l absence des cadres juridique et judiciaire appropriés pour la répression de ces crimes, etc. 2

3 Certes, les premières expériences vécues en matière de répressions des crimes internationaux en RDC sont celles des affaires devant la Cour pénale internationale. Somme toute, l année 2012 a marqué la première décennie de vie opérationnelle de la Cour pénale internationale. En cette année commémorative, le monde entier s était souvenu également du grand événement qui avait marqué l entrée en vigueur de la CPI par le dépôt du 60 ème instrument de ratification de Traité de Rome, score marqué par la République Démocratique du Congo. En vertu de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale les Etats parties se donnent l engagement, d intégrer dans leurs législations, sa mise en œuvre spécifique, afin de faciliter la coopération avec la Cour dans les domaines de ses compétences, y compris celui de la complémentarité enfin de réprimer efficacement les crimes. Comble de cynisme, plus de dix ans après, la République Démocratique du Congo tâtonne toujours d initier les réformes nécessaires pour adapter sa législation interne aux exigences qui découlent de la ratification du Statut de Rome. Aux termes de l article 215 de la constitution de la RDC, il est consacré le monisme judiciaire et juridique. A ce titre, le traité de Rome de la Cour pénale internationale a une autorité supérieure aux lois nationales. Cependant, il est indispensable que le droit commun national soit harmonisé au standard du Statut de Rome, de manière à permettre son application effective par les juridictions nationales dans la répression des crimes internationaux. Il en est de même de la création d une cour nationale mixte qui aura vocation, la répression systématique des graves violations des droits humains. Lors de leurs sessions ordinaires et du débat général sur la proposition de loi d application du Statut de Rome, les Députés nationaux ont démontré que la persistance des guerres, par lesquelles, les hommes en armes s emploient aux violations massives des droits humains et du droit international humanitaire, est galvaudée dans une large mesure par l impunité patente des auteurs et leurs chefs hiérarchiques. Que cette impunité, serait largement tributaire de l absence du cadre répressif efficient des violations massives des droits de l homme et du droit international humanitaire. 3

4 Cette affirmation à été réverbérée par le mémorandum des Députés du Nord-Kivu lors la clôture de la session de septembre C est dans cette perspective que la Coalition nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo organise son 3 ème Congrès national durant cette année 2013 pour concevoir et consolider des nouvelles stratégies d action à la lumière des leçons de la législature passée en vue consolider la dynamique de lutte contre l impunité des graves violations des droits humains par l adoption de la loi d application du Statut de Rome et l institution d une Cour nationale mixte des droits humains. En ligne de compte, la CN-CPI/RDC a initié et coordonne depuis la dernière législature, la synergie des organisations nationales et internationales impliquées dans les plaidoyers auprès du Gouvernement et du Parlement pour l adoption des lois d application du Statut de Rome et, de la création de la Cour spéciale des Droits de l homme. L organisation de ce Congrès a pour objectif d organiser des nouvelles concertations nationales, de conscientiser les institutions de la République et acteurs de la Société civile ; en vue de mobiliser des énergies et de définir les stratégies à mettre en œuvre pour le renforcement de la complémentarité du système du Statut de Rome, dans la démarche de la lutte contre l impunité des graves violations des droits humains et le rétablissement effectif de la Paix. 2. Objectifs du Congrès 2.1. Objectif global Profiler des nouvelles stratégies à mettre en œuvre pour le renforcement de la complémentarité du système du Statut de Rome pour la lutte efficace contre l impunité des crimes internationaux en RDC Objectifs spécifiques - Etablir l état de lieu actuel sur des graves violations des droits humains en RDC ; - Examiner les contextes de la lutte contre l impunité des auteurs des crimes internationaux et des violations massives des droits humains et de droit international humanitaire en RDC ; 4

5 - Impulser une nouvelle synergie nationale de plaidoyer sur la loi d application du statut de Rome et la création d une Cour nationale des droits de l homme ; - Fixer des orientations pour la promotion des droits des victimes des crimes internationaux ; - Réfléchir en profondeur sur la situation des défenseurs des droits humains en RDC. 3. Résultats attendus A l issus de l atelier, seront escomptés les résultats suivants : - Un état de lieu de la situation actuelle des violations des droits humains dans chaque province sera établi ; - Des réflexions sur le renforcement de la lutte contre l impunité des crimes internationaux et violations massives des droits humains seront appropriées ; - Des différents acteurs de la vie nationale seront suffisamment informés et sensibilisés sur l impérieuse nécessité et obligation de la RDC de mettre en œuvre la complémentarité du Système du Statut de Rome de la CPI ; - Des stratégies seront adoptées pour faciliter la mise en place d une dynamique nationale de renforcement de plaidoyer de la mise en œuvre de la complémentarité et la création de la Cour nationale des droits de l homme; - Des stratégies pour la promotion des droits des victimes seront mises en place ; - L état de lieu sur la situation des défenseurs des droits humains en RDC sera établi et des stratégies de renforcement de leur protection seront adoptées ; - Un rapport compilant les interventions et les résolutions sera rédigé par la CN-CPI/RDC et publié. 4. Les participants Le nombre des participants est estimé à 80 selon la répartition ci-après : Société civile : 38 délégués dont 30 de 15 points focaux actifs et 8 des Coordinations des réseaux nationaux (RENADHOC, CAFCO, FOFAP- 1325, RSS) ; Conseil d Administration : 11 membres (1 membre par province) ; Coordination nationale : 5 membres ; 5

6 Parlementaires : 4 notamment 2 Sénateurs et 2 Députés (PGA et Groupe parlementaire pour les Droits de l homme) ; Experts nationaux (Présidence, Gouvernement, Conseil supérieur de la magistrature et Barreau national) : 5. Experts internationaux (Monusco, Osisa, CPI, Coalition internationale, REDRESS, Protection internationale, Association des Barreaux américains, ASF et HRW) : 8. Presses nationales et internationales : 6 dont 2 audio-visuelles, 2 audio et 2 écrites ; Chercheurs : Lieu et périodicité Le 3 ème Congrès s organise à Kisangani, Chef-lieu de la Province Orientale et Capitale judiciaire de la République durant quatre jours, du vendredi, 09 au lundi, 12 août Méthodologie Quatre panels seront successivement organisés. A chaque panel il y aura des exposés thématiques qui seront suivi de débats et travaux en carrefours. A la fin des panels, un débat général sera organisé pour la mise en commun et l adoption des résolutions. Chaque panel sera conduit par un modérateur. 7. Panels Il est prévu six panels durant lesquels, les thèmes ci-après seront développés par les Experts et professionnels : I. Etats de lieux des crimes internationaux et graves violations des droits humains en RDC. Etat de lieu sur la situation des crimes internationaux et violations massives des droits humains en RDC (délégués de chaque province). 6

7 II. Lutte contre l impunité La répression des crimes internationaux en RDC : Général PONDE, Auditeur général ; Cour nationale des droits humains : contexte actuelle, nécessité et mécanismes pratiques ; Efforts internationaux de lutte contre les graves violations des droits humains en RDC La CPI et la lutte contre l impunité des crimes internationaux en RDC : acquis et défis ; III. Mise en œuvre de la complémentarité Obligations de la RDC en vertu de la ratification du Statut de Rome ; Economie de texte et état d avancement parlementaire de la proposition de loi d application du Statut de Rome, BALAMAGE, Promoteur de la proposition de loi ; Stratégies d adoption par Honorable, Président de la Commission PAJ. IV. Promotion des droits des victimes Victimes et réparations devant la CPI : affaire Thomas Lubanga et Germain Katanga ; Mémoire des victimes ; Plaidoyer sur le fonds national pour les victimes ; Quels mécanismes d accompagnement des victimes? V. Protection des défenseurs des droits humains en RDC Responsabilité de la RDC à protéger les défenseurs des droits humains ; Expérience de la 3 ème législature dans la protection des défenseurs des droits humains. Etat de lieux sur la situation des défenseurs des droits humains en RDC. VI. Prévention internationale des crimes La CPI face à l éventuelle responsabilité pénale de la brigade internationale en RDC ; Résolution 2098 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et la prévention des crimes internationaux : nouveau contexte et nouveaux 7

8 acteurs, pour quelle efficacité de protection des populations civiles et l intégrité territoriale de la RDC. 8. Suivi Immédiatement après le Congrès, les participants organiseront des restitutions les différentes provinces et institutions de la République. Il sera mis en place un groupe de 5 personnes dont 1 Parlementaire, 1 du Gouvernement, 1 des ONG internationale et 2 de la CN-CPI/RDC pour assurer la Coordination de suivi des résolutions du Congrès. Fait à Kinshasa, le 22 mai CN-CPI/RDC 8