UT DREAL et Associations

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1 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 1

2 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 2

3 Les UT en quelques mots... Les agents : Une cinquantaine d'agents en Bourgogne dans les 4 départements Des métiers opérationnels et régaliens : homologation des véhicules et contrôle des centres assurant les visites techniques (ex «service des mines») Suivi des Installations Classées pour la protection de l'environnement. Un travail d'équipe : harmonisation par la région pour les enjeux les plus importants et expertise technique Le passage en DREAL, une acculturation réciproque : acquisition de compétences milieu (biodiversité, paysage, eau) pour les inspecteurs ICPE et transmission d'une connaissance des process industriels aux agents de la DREAL 3

4 L'activité véhicule 2 missions L'homologation des véhicules construits (Poids lourds), modifiés ou importés : conformité au code de la route, sécurité routière, réception par type ou par véhicule La surveillance des centres de contrôle : véhicules légers et poids lourds : audits, supervision, délivrance ou retrait des agréments, Activité véhicule et associations Enjeux de sécurité routière et de protection du conducteur Dépôt de plainte : uniquement en cas d'erreur technique manifeste et grave ou de suspicion de complaisance, lors du contrôle technique 4

5 Ex : Semi-remorque Nicolas pour EADS 5

6 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 6

7 L'activité ICPE Une installation classée est une activité fixe à caractère industriel ou agricole susceptible d entraîner des impacts ou des risques sur son environnement, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Seuils : fixés par une nomenclature en fonction de la nature de l'activité ou des substances qui sont présentes. Différents régimes applicables : déclaration de droit en préfecture : avec contrôle périodique par un organisme pour certaines, enregistrement, autorisation après enquête publique Autorité administrative : Préfet de département. En dessous des seuils c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique sous l'autorité du maire. Compétence de l'inspection : DDCSPP pour les élevages et agroalimentaire d'origine animale, DREAL pour les autres activités. 7

8 Des exemples d'icpe Risques accidentels : explosion, incendie, pollution : stockage : silos de céréales, sphère de GPL, bois activité : stations service, chimie et pétrochimie Risques chroniques : rejets dans l'eau, l'air, nuisances (odeurs, trafic routier, bruit), gestion des déchets,... travail mécanique des métaux, du bois, avec traitement de surface ou application de peinture, traitement de déchets : transit ou élimination, extractions et travail des matériaux : carrières, concassage, fonderie,... agroalimentaire 8

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10 Les valeurs de l'inspection Compétence : enjeu de crédibilité, formation technique très importante des inspecteurs sur la protection de l'environnement avec développement d'une culture industrielle. Équité et impartialité : indépendance de jugement, homogénéité des pratiques au niveau régional et national, actions nationales, mobilité des inspecteurs. Transparence : vulgarisation des problématiques et mise à disposition des données et résultats des contrôles. Proportionnalité : action priorisée sur les enjeux environnementaux majeurs, prise en compte de la sensibilité du milieu et des meilleures techniques disponibles. 10

11 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 11

12 L'instruction d'un dossier L'autorisation : Le dossier comprend : étude d'impact : état initial, impacts et mesures compensatoires, étude des dangers : identification des risques, des cibles, mesures de maîtrise et moyens d'intervention, résumés non techniques, plans, et différentes attestations. La procédure prévoit : l' analyse de la complétude du dossier, l'enquête publique et consultation administrative, le rapport de synthèse et propositions de l'inspection, l'avis du CODERST ou de la CDNPS et la décision du Préfet. L'enregistrement : secteurs d'activités bien connus (entrepôts, stations service,...) étude d'impact remplacée par un récolement des prescriptions type et par l'examen de la comptabilité aux plans et schémas 12

13 Enjeux de l'instruction d'un dossier Équité : cadre de prescriptions nationales Sensibilité du milieu et proportionnalité : possibilité d'aller au delà de la réglementation nationale si secteur sensible (cours d'eau, zone naturelle), les enjeux et études nécessaires sont différents en zone NATURA 2000 et dans une zone industrielle Meilleures Techniques Disponibles (MTD) : amener l'industriel à mettre en œuvre les MTD à un coût économique acceptable. Délais d'instruction : priorité aux dossiers avec un enjeu économique (objectif de délai d'instruction total de 1 an). 13

14 Instruction ICPE et associations Annonce : avis journaux, mairie et site internet de la préfecture : avis d'enquête publique (autorisation) ou de consultation (enregistrement). Enquête publique : lieu où il faut convaincre. L'inspection reprend une réserve ou suit un avis du commissaire enquêteur s'il est bien argumenté. CODERST et CDNPS : participation aux commissions, avis et vote. Et la participation amont? concertation préalable peut être utile avec des positions ouvertes de part et d'autres. Les prescriptions types (déclarations, enregistrement) : négociations au niveau ministériel, consultations publiques sur les projets de textes 14

15 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 15

16 Le Contrôle et suivi des ICPE Objet des contrôles, vérifier si l'exploitant : connaît et maîtrise les risques environnementaux relatifs à ses installations, connaît et respecte la réglementation applicable à ses installations. Types de contrôles : planifiés, inopinés, sur pièce Fréquence : Autorisation ou Enregistrement, en fonction des enjeux : annuelle, triennale ou tous les 7 ans au maximum Déclaration : suite à plainte avérée, accident ou pollution 16

17 Réalisation du Contrôle ICPE Modalité de l'inspection : Contrôle sur pièce : examen des rapports de contrôle (rejet eau, air, bruit, conformité électrique), consignes, contrôles inopinés par un laboratoire sur les rejets dans l'eau ou dans l'air. Visite de terrain : respect des règles (présence des moyens de lutte contre l'incendie, état des rétentions,...), questionnement et relevés des déclarations des opérateurs, interrogations de riverains, accompagnement par d'autres services. Suites du contrôle : Administratives : demandes par lettre ou mise en demeure si non conformité majeure avec risques environnementaux avérés. Consignation de somme ou suspensions possibles. Pénales : contravention pour le non respect d'une prescription si enjeu environnemental. Délit pour le non respect d'une mise en demeure ou l'exploitation sans l'autorisation 17

18 Contrôle des ICPE et associations Relai d'un plaignant : caractérisation de la plainte (éviter les conflits de voisinage), identification d'une ICPE concernée (plusieurs milliers d'icpe soumises à déclaration dans chaque département). Alerte sur une pollution ou un risque détecté Outils : formulaire de plainte, messagerie de service, penser aux photos Retour sur les suites : Accusé de réception et transmission de la fiche d'inspection le cas échéant, les suites pénales sont confidentielles. Commissions de suivi de sites : instances d'échanges particulières autour de certains établissements : site SEVESO, stockage de déchets. Communication sur les accidents et presqu'accidents : établissements SEVESO, rapports d'activité 18

19 UT DREAL et Associations I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale? II - l'activité véhicule III - qu'est ce qu'une ICPE? IV - l'instruction d'un dossier ICPE V - le contrôle et suivi des ICPE VI - les données environnementales VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir 19

20 Les données environnementales Convention d'aarhus : sauf rares exceptions (secret industriel, sûreté, demande trop générale), les données sont consultables en Préfecture ou à l'ut. Accès aux données : rapports d'inspections, d'instructions et arrêté préfectoraux en ligne sur le site de l'inspection Télédéclarations des industriels : registre des émissions polluantes dans l'environnement sites industriels pollués : sur le site de l'inspection lorsqu'il y a une action en cours Risques accidentels : portés à la connaissance des maires pour leurs documents d'urbanisme des zones de danger (silos, seveso,...) Base des accidents industriels : 20

21 L'actualité et l'avenir Les nouveaux métiers Substances chimiques : règlement européen REACH, contrôles auprès des importateurs et des fabricants La pollution diffuse : des actions nationales ou coup de poing sur certaines activités soumises à déclaration (pressing,,.. ) Les déchets : agréments (démontage véhicules hors d'usage) La réglementation Vers SEVESO 3 : modification de la classification des substances (1er juin 2015) les garanties financières : pour les sites les + susceptibles de polluer les sols Le régime de l'enregistrement : montée en puissance 21

22 FIN Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bourgogne

23 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bourgogne