AVIS DE RACHAT DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES À DIVIDENDE NON CUMULATIF DE CATÉGORIE A, SÉRIE 18
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- Fabienne Larochelle
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1 AVIS DE RACHAT DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES À DIVIDENDE NON CUMULATIF DE CATÉGORIE A, SÉRIE 18 AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la «CIBC») rachètera au comptant, le 29 octobre 2012, la totalité de ses actions privilégiées à dividende non cumulatif de catégorie A, série 18 (les «actions série 18») en circulation. Le montant payé au rachat pour chaque action est de 25,00 $ (le «prix de rachat»). Toutes les actions série 18 détenues par la personne à laquelle le présent avis est adressé seront rachetées. Le dividende pour la période allant du 1 er août 2012 au 29 octobre 2012, inclusivement, sera versé le 29 octobre 2012 aux actionnaires inscrits le 28 septembre 2012; il sera de 0,33811 $ par action série 18. Le dividende sera versé séparément du prix de rachat. Aux fins de l impôt canadien, le prix de rachat par action série 18 que vous recevrez au rachat est considéré comme un produit de disposition. Cela est pertinent afin de déterminer si un gain en capital a été réalisé ou si une perte en capital a été subie par un porteur qui détient les actions série 18 à titre d immobilisations. Les porteurs devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet du traitement fiscal du produit de disposition et de tout gain en capital ou de toute perte en capital découlant du rachat des actions série 18 dans leur cas. Le paiement du prix de rachat sera effectué par la CIBC à compter du 29 octobre 2012 sur présentation et remise par les porteurs des certificats attestant les actions série 18 ainsi que d une lettre d envoi remplie à l un des bureaux de Compagnie Trust CIBC Mellon ou de son mandataire indiqués au verso du formulaire de lettre d envoi ci-joint. À compter du 29 octobre 2012, les porteurs d actions série 18 n auront pas le droit de recevoir des dividendes ni d exercer de droits des porteurs d actions série 18 à l égard de ces actions, sauf celui de recevoir le montant payé au rachat. Toronto (Ontario), le 30 août 2012 BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE
2 RACHAT DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES À DIVIDENDE NON CUMULATIF DE CATÉGORIE A, SÉRIE 18 (LES «ACTIONS SÉRIE 18») LETTRE D ENVOI Le présent formulaire ainsi que votre ou vos certificats d actions doivent être remis ou envoyés par courrier recommandé à Compagnie Trust CIBC Mellon à l un de ses bureaux indiqués au verso. Si vous désirez recevoir votre chèque par la poste au plus tard le 29 octobre 2012, la présente lettre d envoi et votre ou vos certificats d actions doivent parvenir à Compagnie Trust CIBC Mellon au plus tard le 15 octobre Si la présente lettre d envoi et votre ou vos certificats d actions sont remis en mains propres à Compagnie Trust CIBC Mellon au bureau indiqué au verso au plus tard le 24 octobre 2012 et que des directives sont données pour que votre chèque soit conservé pour prise de livraison, celui-ci sera prêt à ce bureau le 29 octobre Le soussigné remet par les présentes aux fins du rachat, au prix de 25,00 $ par action série 18, le ou les certificats suivants attestant des actions série 18 : Numéro de certificat Nombre d actions Immatriculées au nom de DIRECTIVES POUR COMPAGNIE TRUST CIBC MELLON Veuillez acheminer le chèque correspondant au produit du rachat des actions série 18 attestées par le ou les certificats susmentionnés comme suit : Nom (en caractères d imprimerie) Adresse Téléphone (heures de bureau) Numéro d assurance sociale Les résidents/citoyens des États-Unis doivent indiquer leur numéro d identification de contribuable ici. Date : Signature de l actionnaire
3 BUREAUX DE COMPAGNIE TRUST CIBC MELLON Pour livraison par la poste : Compagnie Trust CIBC Mellon a/s Société canadienne de transfert d actions Inc. P.O. Box 1036 Adelaide Street Postal Station Toronto (Ontario) M5C 2K4 Pour remise en mains propres ou par service de messagerie : Compagnie Trust CIBC Mellon a/s Société canadienne de transfert d actions Inc. 320 Bay Street B1 Level Toronto (Ontario) M5H 4A6 À l attention de : Corporate Restructures Téléphone : Site Web : Courriel : inquiries@canstockta.com La Banque Canadienne Impériale de Commerce se réserve le droit, si elle le décide, à son entière discrétion, d ordonner à Compagnie Trust CIBC Mellon de renoncer à tout défaut ou à toute irrégularité contenu dans une lettre d envoi qu elle aura reçue. Le ou les certificats d actions immatriculées au nom de la personne par laquelle ou au nom de laquelle la présente lettre d envoi est signée n ont pas à être endossés ou accompagnés d une procuration aux fins du transfert d actions. Le ou les certificats d actions qui ne sont pas ainsi immatriculées doivent être endossés par le porteur inscrit de ces actions ou être accompagnés d une procuration aux fins du transfert d actions remplie en bonne et due forme par le porteur inscrit, et la signature doit être avalisée dans les deux cas par une banque à charte canadienne de l annexe 1, un membre du Securities Transfer Association Medallion Program (STAMP), un membre du Stock Exchanges Medallion Program (SEMP) ou un membre du Medallion Signature Program (MSP) de la New York Stock Exchange. La signature du porteur inscrit doit correspondre en tous points au nom du porteur inscrit figurant au recto du ou des certificats d actions. Lorsque la lettre d envoi est signée au nom d une société par actions, d une société de personnes ou d une association ou par un mandataire, un exécuteur ou un liquidateur, un administrateur, un fiduciaire, un tuteur, un curateur, un gardien ou toute personne agissant à titre de représentant, elle doit être accompagnée d une preuve satisfaisante du pouvoir d agir à ce titre. Dans le cas de un ou de plusieurs certificats d actions perdus, volés ou détruits, la lettre d envoi doit être remplie le plus complètement possible et envoyée à Compagnie Trust CIBC Mellon avec une lettre décrivant la perte. Compagnie Trust CIBC Mellon communiquera avec vous pour vous faire connaître les exigences de remplacement, auxquelles vous devrez satisfaire avant que le rachat soit effectué. Vous pouvez obtenir des exemplaires supplémentaires de la lettre d envoi auprès de Compagnie Trust CIBC Mellon à l une de ses adresses indiquées ci-dessus.
4 BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE (LA «CIBC») Rachat des actions privilégiées à dividende non cumulatif de catégorie A, série 18 (les «actions série 18») Questions et réponses sur la fiscalité Pour les actionnaires qui sont des particuliers résidant au Canada (autres que les fiducies) qui détiennent leurs actions série 18 à titre d immobilisations aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), vous trouverez dans le présent document une explication du traitement fiscal accordé en général au rachat. Ces commentaires sont fournis uniquement à titre d information générale et ne doivent pas être considérés comme un conseil d ordre juridique, fiscal ou de placement. Vous devriez consulter votre conseiller en fiscalité en ce qui concerne le traitement fiscal approprié du présent rachat dans votre cas comparativement au traitement fiscal d une vente de vos actions série 18 avant le rachat. Quel montant sera versé au rachat? À la date de rachat du 29 octobre 2012, les porteurs d actions série 18 recevront 25,00 $ par action série 18, ce qui représente le prix d émission initial de 25,00 $. Séparément du montant du rachat, un dividende pour la période allant du 1 er août 2012 au 29 octobre 2012, inclusivement, sera versé le 29 octobre 2012 aux actionnaires inscrits le 28 septembre Le dividende sera de 0,33811 $ par action série 18. Quelle incidence ce rachat aura-t-il sur mes impôts? Pour les actionnaires qui sont des particuliers résidant au Canada, le rachat entraînera un gain en capital ou une perte en capital, selon le coût des actions série 18 pour vous. Ceci est expliqué ci-après. Le dividende pour la période allant du 1 er août 2012 au 29 octobre 2012 sera assujetti aux règles relatives à la majoration et au crédit d impôt pour dividendes qui s appliquent normalement aux dividendes des sociétés canadiennes imposables. La CIBC a l intention de faire en sorte que ce dividende soit désigné comme étant un dividende déterminé aux fins des règles relatives à la majoration et au crédit d impôt pour dividendes. Comment le gain ou la perte en capital est-il calculé? Lors du rachat, vous disposerez de vos actions série 18 aux fins de l impôt. Cette disposition peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital, selon le coût de vos actions série 18 aux fins de l impôt (le «prix de base rajusté»). Le gain ou la perte en capital est établi en calculant la différence entre le produit de disposition et le coût pour vous (c.-à-d. le prix de base rajusté) des actions série 18 rachetées. Le prix de base rajusté d une action série 18 que vous détenez à titre d immobilisation est établi en calculant la moyenne du prix de base rajusté de cette action et du prix de base rajusté de toutes les autres actions série 18 que vous détenez à titre d immobilisations. Le produit de disposition sera de 25,00 $ par action série 18.
5 En présumant que vos actions série 18 ont été achetées à 27,00 $ ou à 24,00 $ chacune, y compris les frais d acquisition (p. ex. les commissions de courtage), le gain en capital/la perte en capital sera calculé comme suit : Produit de disposition 25,00 $ 25,00 $ Moins prix de base rajusté 27,00 24,00 Gain/(perte) en capital par action (2,00) $ 1,00 $ En général, la moitié d une perte en capital (une «perte en capital déductible») est déductible uniquement de la moitié des gains en capital (les «gains en capital imposables») conformément aux dispositions détaillées de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Une perte en capital déductible ne peut être déduite que des gains en capital imposables réalisés au cours de la même année, d une année future ou d une des trois années précédentes. Une perte en capital déductible ne peut être déduite d un autre revenu, y compris les dividendes ou les dividendes réputés. Qu arrivera-t-il si j ai acheté mes actions série 18 dans le cadre de l émission initiale le 4 novembre 1997? Si vous avez acheté la totalité de vos actions série 18 à 25,00 $ l action dans le cadre de l émission initiale du 4 novembre 1997 et que vous détenez ces actions à titre d immobilisations, votre gain/perte en capital sera nul. Qu arrivera-t-il si je vends mes actions série 18 avant la date de rachat? Si vous vendez vos actions, série 18 à un tiers avant le 29 octobre 2012, vous réaliserez un gain en capital ou subirez une perte en capital. Le produit de disposition correspondra au prix de vente des actions série 18 (déduction faite des frais de disposition, p. ex. les commissions de courtage).
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