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1 COOPTAIN Tain L Hermitage (26) MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

2 Qu est-ce qu un dossier Installation Classée pour la protection de l environnement? De la réglementation En France, depuis 1976, toutes les industries relèvent potentiellement de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Cette réglementation a pour objet de garantir le respect de l environnement en imposant aux industriels des mesures en adéquation avec le degré de pollution et de risques pour l environnement. Suivant la nature et surtout le niveau de l activité, quatre cas de figure peuvent se présenter : L établissement est non-classé : les Installations Classées ne le concernent pas, L établissement est soumis à déclaration : il doit déclarer son existence et la nature de ses activités au Préfet, L établissement est soumis au régime de l enregistrement : il doit être enregistré par les services du préfet L établissement est soumis à autorisation : il doit obtenir une autorisation d exploiter de la part du Préfet. L ETABLISSEMENT COOPTAIN A TAIN L HERMITAGE DANS LA DROME (26) VA METTRE EN PLACE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES GENERES SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORS DU RINÇAGE DES PULVERISATEURS (VITICULTEURS, ARBORICULTEURS ). CETTE INSTALLATION EST SOUMISE A AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES au dossier. Afin d obtenir son autorisation d exploiter, l établissement doit présenter un dossier détaillé aux différents services de l Etat ainsi qu aux citoyens, d où la procédure d enquête publique. Ce Dossier Installations Classées comprend quatre parties principales : 1. La description du demandeur (identification, activités, équipements, projets ), 2. Une étude d impact détaillée de l activité sur l environnement (paysage, faune, flore, climat, sol, eau, air, bruit, déchets, santé) avec une description des mesures compensatoires mises en place par l industriel pour réduire ces impacts, 3. Une étude de danger vis à vis de l environnement, 4. Une notice d hygiène et sécurité. Outre les plans et les annexes, ce dossier comporte un Mémoire Résumé Non Technique destiné à faciliter la connaissance du dossier pour le grand public lors de l enquête publique. COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

3 Présentation de la société COOPTAIN COOPTAIN objet du présent dossier est situé sur la commune de Tain L Hermitage dans le département de la Drôme (26). Elle emploie 11 salariés permanents. Les parcelles cadastrales occupées par l établissement sont les suivantes : Commune Section Parcelle Surface en m 2 Tain l Hermitage C 397, 399, m2 402, 467, 472 Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Tain l Hermitage, version du 20/07/2009 a été consulté. L établissement est localisé en zone UI : «Zone d accueil des activités économiques». Description des activités de la société COOPTAIN COOPTAIN est spécialisée dans l agro-fourniture, le conseil et les services aux agriculteurs. COOPTAIN a le projet de mettre en place sur son site une installation de traitement des effluents phytosanitaires des pulvérisateurs utilisés par les agriculteurs. Activités actuelles Les principaux éléments descriptifs des activités sont les suivants : Stockage et commercialisation d engrais : o Commercialisation d environ 1630 t/an (2011/2012) o Engrais de différentes natures : organiques, minéraux o Engrais essentiellement solides, conditionnés à 100% en sac ou big bag. COOPTAIN n a pas de stockage d engrais en vrac o Faible quantité d engrais type ammonitrate ou nitrate de potasse stockée sur site : maximum de 50 t Stockage et commercialisation de phytosanitaires : o Commercialisation d environ 150 t/an (2011/2012) dont environ 35% de produits classés produits toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques o Certains produits phytosanitaires sont classés su titre des ICPE : produits toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques, produits contenant du soufre o Les produits phytosanitaires sont stockés dans un local fermé, ventilé, sur rétention totale, avec porte coupe-feu asservie à la détection incendie o Les quantités totales stockées sont les suivantes : Produits très toxiques pour les organismes aquatiques : 55 t Produits toxiques pour les organismes aquatiques : 19 t Produits à base de soufre : 24 t COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

4 Stockage et commercialisation de produits combustibles : o Bois (échalas, piles, piquets acacia ) : stockage environ 65 m3 sur site o Cartons de bouteilles de vin : stockage d environ 30 m3 sur site o Plastique : stockage d environ 10 m3 sur site Stockage et commercialisation d autres produits : bouteilles vides, produits œnologiques, semences, matériels divers Future station de traitement des effluents phytosanitaires COOPTAIN va mettre en place une installation de traitement des effluents phytosanitaires. Les données principales sont les suivantes : Procédé retenu : procédé PHYTOPUR de la société MICHAEL PAETZOLD. Ce dispositif est reconnu comme efficace par le Ministère de l environnement et de l écologie et du développement durable dans sa circulaire du 15/09/08 et enregistré sous le n PT La quantité d effluents phytosanitaire qui sera traitée est de 500 m3/an Les effluents sont stockés sur les exploitations agricoles. Sur 2 périodes par an (après les vendanges sur les mois de novembre et décembre puis en juin/juillet), les effluents seront pompés par COOPTAIN et transportés sur le site dans des conteneurs plastiques de 1000 l agréés. Les chauffeurs de COOPTAIN disposent du permis transport de marchandises dangereuses par route. Le procédé de traitement est le suivant : o Vidange dans une cuve de stockage enterrée (capacité de 60 m3) o Ajout de coagulant, et décantation des boues en fond de la cuve. Les boues seront pompées et envoyées dans une filière déchets o Pompage et envoi sous pression des effluents vers un dispositif d osmose inverse : l eau épurée est envoyée vers un traitement de finition sur charbons actifs le concentrat qui contient les molécules polluantes est évacué en filière déchets La station sera exploitée en horaires de journée, le volume traité sera de l ordre de 10 m3/jour sur les 2 périodes précisées ci dessus COOPTAIN dispose d une convention spéciale de déversement avec la commune et l exploitant de la station d épuration (SAUR) signé en date du 5/10/2012, autorisant le rejet des effluents épurés dans la station communale. Des analyses seront réalisées sur les rejets, conformément à la convention spéciale de déversement. Déchets Les principaux déchets générés sont les suivants : Principaux déchets non dangereux : o Plastiques propres : 35 m3/an : recyclage o Déchets banals en mélange : 1100 l/semaine : déchetterie de Tain l Hermitage Principaux déchets dangereux : o Néons et piles usagées : apport en déchetterie o Station de traitement des effluents phytosanitaires : boues de décantation : 1,5 t/an (pour 500 m3/an d effluents traités) charbons actifs usagés : 50 kg/an Tous les déchets sont traités dans des filières agréées. Trafic routier Les activités du site engendrent un trafic routier de l ordre de 20 VL/j et 5 à10 PL/jour en période de haute activité. Ce trafic routier est faible au regard du trafic routier de la zone (moins de 1%). COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

5 Impacts des activités et mesures compensatoires DOMAINE IMPACT MESURE COMPENSATOIRE Consommation d eau, d électricité, de fuel domestique, de gazole, de gaz naturel RESSOURCES NATURELLES SOL / SOUS-SOL Il n y aura aucun impact sur le sous-sol. La présence de véhicules à moteur garés ou circulant sur le site Stockage de produits dangereux. CLIMAT L activité ne génère aucun impact sur le climat. Sans objet. Les impacts sur l air sont les suivants : L'eau consommée proviendra à 100% du réseau communal (environ 1000 m 3 /an). La consommation de gaz naturel est faible (chaudière eau chaude de faible puissance, 39 kw) La consommation de fuel domestique est faible : 1014 l/an (utilisation pour un seul chariot élévateur) La consommation d électricité est faible, environ kwh/an La consommation de gazole est de 5804 l/an. Elle est maitrisée notamment par le fait que les PL sont récents et donc moins gourmands en carburant. Le nombre de véhicules est faible (maximum 20 VL + 5 PL par jour). L ensemble des aires de parking et de circulation est imperméabilisé. Les engrais sont stockés en sac ou big bag sous le hangar extérieur. Les produits phytosanitaires sont stockés dans leurs emballages d origine dans un local fermé, sur rétention. Les autres produits dangereux sont stockés sur rétention. AIR Rejets de gaz de combustion (chaudière eau chaude) Emissions des véhicules routiers. Rejets d hydrogène lors de la charge des accumulateurs (1 poste de charge) La chaudière est de faible puissance (39 kw). Elle est régulièrement entretenue par une société spécialisée. Concernant le trafic routier, celui-ci est faible au regard du trafic généré sur la zone d étude (moins de 1%). Les véhicules sont récents et donc performant en matière de consommation de carburant. COOPTAIN dispose d un poste de charge de faible puissance (inférieur à 50 kw), il est localisé dans un espace ventilé permettant une dilution efficace des rejets à l atmosphère. COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

6 DOMAINE IMPACT MESURE COMPENSATOIRE Les impacts sur l eau sont les suivants : Des mesures compensatoires sont les suivantes : EAU BRUIT Rejets d eaux issues des sanitaires Rejet d eaux en sortie station PHYTOPUR : Volume prévu : 500 m3/an Eau épurée, pas de polluants organiques ou minéraux Stockage de produits dangereux sur site. Rejet d eaux pluviales : Pollution liée au lessivage des véhicules et des aires imperméabilisées par les pluies Les sources de bruit sur le site sont les suivantes : le trafic routier certains équipements : osmoseur, compresseur d air, chaudière, chariots élévateur Les eaux sanitaires sont raccordées directement au réseau communal EU de Tain l Hermitage. Procédé PHYTOPUR reconnu par le ministère de l environnement. Convention spéciale de déversement signée avec la mairie et la SAUR le 5/10/2012 Mise en place d un dispositif de contrôle des rejets : débitmètre + préleveur asservie au débit Réalisation des analyses prévues dans la convention spéciale de déversement selon la fréquence demandée Elimination des déchets (boues, concentrats, charbons actifs usagés) dans des filières agréées. Les engrais sont stockés en sac ou big bag sous le hangar extérieur. Les produits phytosanitaires sont stockés dans leurs emballages d origine dans un local fermé, sur rétention. Les autres produits dangereux sont stockés sur rétention. COOPTAIN dispose d un séparateur à hydrocarbures de classe 1 pour le prétraitement des rejets d eaux pluviales et le respect du seuil réglementaire de 5 mg/l en hydrocarbures totaux Les mesures compensatoires sont les suivantes : Les équipements techniques (chaudière, compresseurs d air, osmoseur) sont localisés dans des locaux spécifiques fermés. Le site est situé en ZAC : la sensibilité au bruit y est faible. Les mesures de bruit ont été réalisées en période diurne : COOPTAIN respecte les niveaux réglementaires en limite de propriété et en émergence. COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

7 DOMAINE IMPACT MESURE COMPENSATOIRE Déchets non dangereux : Les mesures compensatoires sont les suivantes : -plastiques propres : 35 m3/an -déchets banals en mélange : 1100 l/semaine DECHETS FAUNE- FLORE- PAYSAGE MILIEU HUMAIN Déchets dangereux : -Néons et piles usagées : apport en déchetterie -Station de traitement des effluents phytosanitaires : boues de décantation : environ 1,5 t/an charbons actifs usagés : 50 kg/an Il n y aura pas d impact sur la flore ou la faune compte tenu de l absence de rejets toxiques. Impact visuel lié au nouveau bâtiment. Tous les déchets non dangereux sont traités dans des filières conformes à la réglementation : -plastiques propres : recyclage -déchets banals en mélange : déchetterie de Tain l Hermitage (COOPTAIN a une carte professionnelle) Tous les déchets dangereux sont éliminés dans des filières agréées. De façon générale, les déchets sont entreposés sur site dans des conditions permettant d éviter les lessivages ou les envols. L eau épurée est analysée conformément à la convention spéciale de déversement (2 fois / an) et est dirigée vers la station communale de Tain l Hermitage. Le bâtiment, l architecture retenue et l aspect des façades permettent une bonne intégration paysagère dans la zone. COOPTAIN contribue au maintien d une activité économique et sociale dans le secteur (11 salariés permanents) et propose une voie de traitement des effluents phytosanitaires avec l objectif de contribuer à la réduction des pollutions agricoles diffuses. COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

8 Dangers du site vis-à-vis de l environnement et des personnes Une étude de danger pour l environnement et les personnes a été réalisée dans le cadre de cette demande d autorisation d exploiter au titre des ICPE. Il apparaît que les risques majeurs principaux sont : Déclenchement d un incendie dans la zone de stockage des matières combustibles Rejets accidentel au niveau de la station PHYTOPUR Afin de limiter les risques d occurrence de ces évènements ou en diminuer l impact sur l environnement et les personnes, les mesures compensatoires suivantes sont en place : Incendie Entretien régulier des équipements à risque avec visites de contrôle au moins annuelle (installations électriques, chaudière, compresseur ). Détection incendie dans le local de stockage des produits phytosanitaires et porte coupe feu asservie Moyens d intervention internes et externes contre l incendie : o Extincteurs : conformité au règlement R4 de l Apsad o 4 poteaux incendie sur la zone pouvant être utilisés pour défendre l établissement o Systèmes de désenfumage conformes à la réglementation Salariés formés EPI (équipier première intervention) et exercice annuel d évacuation avec les services des pompiers Rejet accidentel d effluents phytosanitaires : Analyses ponctuelles réalisées sur les effluents pompés sur les exploitations agricoles Contractualisation avec les agriculteurs Vérifications périodiques du matériel (pompes, compresseur, ) Formation à l exploitation des salariés Arrêt automatique en cas de chute de pression Report d alarme en cas de disfonctionnement Sécurité des salariés En termes de sécurité des personnes, l évaluation des risques pour les travailleurs a été réalisée. Plusieurs mesures de prévention et de maitrise de la sécurité sont en place : Boutons d'arrêt d'urgence sur les équipements, protection des pièces mobiles (carters ), Mise à disposition et utilisation d'équipements de protection individuels (bouchons anti bruit, chaussures de protection anti-dérapante, appareil respiratoires isolants), Formation des salariés : conduite des chariots élévateurs, transport de marchandises dangereuses, EPI Réalisation des contrôles périodiques prescrits par le code du travail (électricité, levage, appareils sous pression, ), Suivi annuel par la médecine du travail. COOPTAIN Tain L Hermitage (26) DDAE

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