Objectif. Conditions générales d'admissibilité

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1 SODIM Programme de financement intérimaire des crédits d'impôt remboursablesauxentreprisesmaricoles Adoptéennovembre2004,modifiéendécembre2008 Objectif Cetoutildefinancementviseàaugmenterlesliquiditésdesentreprisesmaricolesenleur permettantd'avoirunaccèsrapideauxcréditsd'impôtauxquelsellesontdroitenfonction desmesuresfiscalesoffertesparlesgouvernementsprovincialetfédéral. Conditionsgénéralesd'admissibilité LaSODIMdoitdéteniruneparticipationfinancièredansl'entreprise; L'entreprisedoitêtremembredelaSODIM(etavoirpayésacotisationannuelle). Créditsd'impôtvisésparleprogramme Créditd'impôtàlamassesalariale CMS; Créditd'impôtàlarecherchescientifiqueetaudéveloppementexpérimental RS/DE; Créditd'impôtàl'investissement(provincial) CII. Formesdufinancement Pour les crédits d'impôt à la masse salariale et à la recherche scientifique et au développementexpérimental,lefinancementserafaitsouslaformed'unbilletàterme.la SODIMverseradirectementlemontantdel avanceàl'entreprise. Pour le crédit d'impôt à l'investissement, le financement sera fait sous la forme d'une garantie de prêt ou de marge de crédit auprès de l'institution financière de l entreprise. Celle ci devra faire les démarches nécessaires pour l'ouverture d'un nouvel emprunt bancairequiseragarantiparlasodim.

2 Modalitésd'application Créditd'impôtàlamassesalariale Montant: Quatre vingt dixpourcent(90%)dumontantprévuducréditd'impôtensebasantsurles prévisionssalarialesousurlessalairesréellementversés. Admissibilité: Fournirlecertificatd'admissibilitédélivréparInvestissementQuébec; Fournirlesprévisionssalarialesoulejournaldessalaires; Une confirmation venant d'un vérificateur externe pourra être demandée par la SODIMsiellelejugenécessaire. CréditRS/DE Montant: Quatre vingtspourcent(80%)dumontantréelréclaméencréditsrs/deparl'entreprise oudumontantestiméparlevérificateurexternesuiteàl'observationdesdépensesréelles encoursd'année. Admissibilité: Fournirunecopiedurapportd'impôtmontrantlemontantréclamé; OU Fournir un rapport du vérificateur externe sur les coûts admissibles aux crédits RS/DEaveclecalculdumontantquiseraréclamé. Créditd'impôtàl'investissement Montant: Quatre vingts pour cent (80 %) du montant réel réclamé en CII par l'entreprise ou du montant estimé par le vérificateur externe suite à l'observation des investissements réels ouàvenirdel'entreprise. Admissibilité: Fournirlecertificatd'admissibilitédélivréparInvestissementQuébec; Fournirunecopiedurapportd'impôtmontrantlemontantréclamé; OU

3 Fournir un rapport du vérificateur externe sur les coûts admissibles au CII avec le calculdumontantquiseraréclamé. Fournir une copie de la facture et une preuve de paiement total ou partiel(le solde étantlemontantàfinancer)fourniesparlefournisseur. Danstouslescas,laSODIMseréserveledroitd'ajusterlemontantadmissibleàuneavance selon ses connaissances des activités de l'entreprise, son historique et des perspectives futuresdecelle ci. Pour tous les types d'avance sur les crédits d'impôt, le formulaire CO 1055 (chèque du gouvernementacheminéverslasodim)etleformulairemr 69(autorisationauministère defournirdel'informationàlasodimsurledossierduclient)devrontêtresignésparle promoteur. Conditionsgénéralesdefinancement Tauxd'intérêt: TauxpréférentieldelaCaissepopulaireDesjardinsàladated'émissiondubillet.Cetauxne pourra cependant pas être inférieur à 4%. Les intérêts sont payables deux fois l'an suite auxfacturationsdu31marsetdu30septembre. Remboursement: Pour les billets à terme, les sommes en capital sont remboursables, selon la première échéance,dèslaréceptiondescréditsd'impôt(cmsours/de)ouàladatedéfinielorsde l'émissiondubillet(habituellementunanaprèslafind'exercicerelativeauxcréditsd'impôt financés). Dans le cas du crédit d impôt à l investissement (CII), la SODIM devra être libérée de sa garantiedèslaréceptiondescréditsd'impôtouàladatedéfinielorsdel'émissiondubillet (habituellementunanaprèslafind'exercicerelativeauxcréditsd'impôtfinancés). Fraisd'analyse: Desfraisd'analysede1%dumontantfinancé(maximum250$)s'appliquerontàchaque demande.lemontantmaximaldefraisd'analyseestfixéà500$parannéefinancièredela SODIM(1 er avrilau31mars). Hypothèque: Pourgarantirlesavances,laSODIMenregistreraunehypothèquemobilièrede1 er rangsur les créances spécifiques auprès du RDPRM. L'hypothèque portera sur tous les billets présentsetàvenirsurlescréditsd'impôt.

4 Lesfraisd'enregistrement(actuellementde200$)serontretenusàl'émissiondubillet. Prised'effet Les modifications au programme de financement intérimaire des crédits d'impôt remboursables aux entreprises maricoles sont effectives à partir du 10 décembre 2008, datedeleurapprobationparleconseild'administration. LaSODIMseréserveledroit,sanspréavis,demodifierleprésentprogramme.

5 Tableaucomparatifdufinancementintérimairedescréditsd impôt SODIMversusInvestissementQuébec Typesd intervention Montantmaximalduprêtvs lescréditsàrecevoir Montantmaximalen$des avances Tauxd intérêt Commission(fraisd analyse) Enregistrementdegarantie Accessibilitéaufonds SODIM Billetàtermeougarantiede prêt Massesalariale:90% RS/DE:80% CII:80% Massesalariale:Pasdelimite RS/DE:Pasdelimite CII:pasdelimite TP(avecminimum4%) 1%jusqu àunmaximumde 250$/demande(avecun maximumde500$/année parentreprise) 200$ Dèsledébutdesopérations INVESTISSEMENT QUÉBEC Garantiedeprêtauprès d uneinstitutionfinancière 75% 75% * 20000$ 50000$ * TP+3%négociable 1%dumontant/demande 2%dumontant/demande 12moisaprèsledébutdes opérations * CII: Aucun programme de financement intérimaire des crédits d impôt à l investissementendated aujourd hui.

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