Dispositif d appui au financement des entreprises

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1 Dispositif d appui au financement des entreprises L offre de l AFD s inscrit dans le mandat que l Etat lui a donné d opérateur des plans de soutien et de relance de l économie. Pour remplir cette fonction, l AFD dispose d outils pérennes et d outils exceptionnels mis en place spécifiquement pour la période de crise actuelle. 1. Fonds de garantie L AFD apporte des solutions sous forme de partage de risque avec les banques par les fonds de garantie. Ainsi le fonds de garantie des crédits moyen long terme de la Martinique a repris son activité début Il couvre des crédits à l investissement selon les caractéristiques suivantes : o Durée comprise entre 2 et 16 ans, o Montant maximal de garantie de 500 K, o Quotité garantie de 50 %, o Commission : 0,43 % du capital restant dû prorata temporis o Autres garanties : garanties d usage étant entendu que les garanties personnelles sont plafonnées à 50 % des crédits mis en place et qu aucune garantie ne peut être prise sur la résidence du promoteur. Une section de Renforcement de la Trésorerie des Entreprises (RTE) a été adjointe. Elle couvre les prêts de consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme selon les caractéristiques suivantes : o Durée comprise entre 2 et 7 ans, o Montant maximal de la garantie de K pour les TPE/PME, o Quotité garantie de 60 % (possibilité de monter à 90 %), o Commission de 0,8 % du capital restant dû prorata temporis pour une garantie à 60 % o Autres garanties : garanties d usage étant entendu que les garanties personnelles sont plafonnées à 50 % des crédits mis en place et qu aucune garantie ne peut être prise sur la résidence du promoteur. Un Fonds de Garantie Lignes de Crédit Court Terme Confirmées (LCCTC) est créé. Il couvre les crédits à court terme selon les caractéristiques suivantes : o Durée comprise entre 12 et 18 mois, o Montant maximal de garantie de K pour les PME/TPE, o Quotité garantie de 60 % (possibilité de monter à 90 %), o Commission : 1 % du capital restant dû prorata temporis pour une garantie à 60%. o Autres garanties : garanties d usage. Page 1 sur 5

2 NB : en application de la règlementation européenne, sont exclues les entreprises en «difficulté avérée» et celles en procédure judiciaire (y compris sauvegarde). Une entreprise en «difficulté avérée» est une «entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter les propriétaires actionnaires et ses créanciers, d enrayer des pertes qui la conduisent, en l absence d une aide directe des Collectivités Publiques, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme». Point d entrée : les entreprises s adressent directement à leurs banques. 2. Financement direct de la trésorerie En sa qualité de représentant d OSEO financement, l AFD apporte également des crédits de trésorerie par le biais de cession Loi Dailly sur créances publiques, voire de grands donneurs d ordre privés agréés par OSEO en complément ou en pool avec les banques des entreprises. 3. Engagement par signature En sa qualité de représentant d OSEO financement, l AFD propose des garanties financières attachées aux marchés que les entreprises peuvent obtenir : en remplacement de la retenue de garantie de 5%, en garantie de restitution de l avance de 5%. Le service en ligne permet d obtenir en ligne ces garanties financières délivrées par OSEO. 4. Prêt à la Création d Entreprise (PCE) Le PCE est un prêt à 5 ans sans garantie d un montant compris entre et pour les entreprises en phase de création. Il doit être accompagné d un prêt bancaire au moins égal au PCE. Les banques instruisent directement les demandes de PCE qui font l objet d une décision par les services compétents d OSEO. Point d entrée : les entreprises s adressent à leurs banques. 5. Prêt Aidé à l Investissement (PAI) L AFD met en place des lignes de crédit à long terme auprès de certaines banques pour leur permettre de financer l investissement des PME à des conditions préférentielles. Point d entrée : les entreprises s adressent directement à leurs banques. 6. Prêt Participatif de Rénovation Hôtelière avec le soutien de la CDC (PPRH/CDC) Page 2 sur 5

3 Construit en partenariat entre OSEO et la CDC, le PPRH est un prêt s adressant aux PME financièrement saines et viables du secteur hôtelier. o Cible : PME du secteur hôtelier de plus de 3 ans engageant un programme de rénovation dans le cadre de la réforme de la classification hôtelière permettant la mise en conformité de l établissement avec la nouvelle classification. Le nouveau classement visé ne doit pas excéder 3 étoiles. o Objet : financement des travaux de rénovation de l hôtel visant la mise en conformité avec la nouvelle classification (peut inclure des travaux d extension, de mie aux normes de sécurité et d accessibilité, des équipements mobilier, matériels, notamment ceux liés une démarche de développement durable et, dans la limite de 25 % du coût des travaux et équipements, les coûts fixes d exploitation supportés par l entreprise sans contrepartie de chiffre d affaires pendant la durée des travaux et les dépenses liées au service client : documentation commerciale, site internet ) o Cofinancement : le PPRH est obligatoirement accompagné d un prêt bancaire d un montant au moins égal au double du PPRH, d une durée au moins égale à celle du PPRH, datant de moins de 6 mois et affecté au même programme d investissement. o Montant : à o Durée : 7 ans dont 2 ans de différé o Taux : actualisé chaque mois (taux en vigueur en mars 2009 : 4,32 %) o Garantie : sans à l exception d une assurance décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d Autonomie) NB : les restructurations financière sont exclues. Point d entrée : les entreprises s adressent à leurs banques et à l AFD. En sa qualité de représentant d OSEO Innovation, l AFD apporte les financements nécessaires à la réalisation de vos projets innovants (R&D), que l innovation porte sur un nouveau produit, procédé ou service. 7. Aides aux études de faisabilité technico-économique o Cible : PME et entreprises de moins de salariés. o Objet : inciter l entreprise à innover en l aidant dans sa préparation des projets de recherche et développement par : - des études de faisabilité, - l intégration de compétences, permettant de valider les différentes composantes du projet. o Dépenses financées : - Etudes préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental. - Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D Page 3 sur 5

4 o Montant : Participation au financement de l étude sous forme de subvention jusqu à euros, ou sous forme d avance à taux zéro remboursable en cas de succès. 8. Aide au projet de recherche, développement et innovation. o Cible : PME et entreprises de moins de salariés, voire moins de (sur dérogation). o Objet : Aider les entreprises de l industrie ou des services qui mènent des projets en phase de recherche industrielle et/ou de développement expérimental : - à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants dans le cadre de projets présentant des perspectives concrètes de commercialisation, - à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens dans le cadre de projets d innovation. o Dépenses financées : Conception et définition du projet, étude de faisabilité technico-commerciale, mise au point de l innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevets (pour les PME), achat d équipements et de connaissances, préparation du lancement industriel o Montant : selon les caractéristiques du projet (collaboratif ou non) et de l entreprise, participation au financement du projet sous forme de subvention jusqu à euros ou sous forme d avance à taux zéro remboursable en cas de succès. 9. Contact AFD OSEO Financement (Crédit court terme et engagements par signature) et OSEO Innovation (Etudes de faisabilité ; Programme de recherche, développement et innovation) : Philippe ARDON Responsable du service OSEO Financement / Innovation à l AFD en Martinique Tél: OSEO PPD et garanties (Crédit court terme et engagements par signature) : Mylène LERIGAB Responsable du service garanties Tél : Adresse AFD à Fort-de-France 1, boulevard du Général de Gaulle BP 804 Page 4 sur 5

5 97244 Fort de France Cedex Tél : Fax : Médiation du crédit En cas de difficulté d obtention de crédit (ou d assurance-crédit), les entreprises peuvent renseigner un dossier sur le site du médiateur du crédit Page 5 sur 5

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