Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit

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1 Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Me David Lemieux Fasken Martineau 22 mai 2007

2 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires 2. Projections financières 3. États financiers des années antérieures 4. Comparer avec le niveau d endettement d entreprises oeuvrant dans le même secteur 5. Calculer certains ratios clés (Historique et Pro Forma) 6. Identifier le type de prêteur à approcher 7. Contraintes opérationnelles/juridiques

3 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires Croissance organique Acquisitions Projets d expansion 2. Projections financières Reflétant le plan d affaire Attention aux hypothèses Basées sur la performance financière passée

4 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 3. États financiers des années antérieures 4. Comparer avec le niveau d endettement d entreprises oeuvrant dans le même secteur 5. Calculer certains ratios clés (Historique et Pro Forma) Dette / BAiiA Couverture des intérêts Couverture des frais fixes Dette / Capitalisation

5 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 6. Identifier le type de prêteur à approcher Prêteur traditionnel Asset Based Lender Prêteurs de 2 e rang/subordonnés Institutions gouvernementales (IQ, BDC)

6 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 7. Contraintes opérationnelles/juridiques Quels biens peuvent être donnés en sûretés? Y a-t-il d autres prêteurs? Consentement des actionnaires sera-t-il nécessaire? Caractère cyclique des revenus de l entreprise Vulnérabilité aux fluctuation de taux de change

7 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 1. Offre pleinement souscrite vs. Offre «Meilleurs Efforts» 2. Certaines clauses fréquentes d une offre de financement 3. Contenu de l Offre de Financement

8 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 1. Offre souscrite v. Offre «Meilleurs Efforts» Méthode d attribution du risque de vente du financement à d autres institutions financières Offre Pleinement Souscrite : Prêteur assume le risque Offre «Meilleurs Efforts» : Emprunteur assume le risque

9 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 2. Certains clauses fréquentes d une offre de financement Market Flex But : Permettre au prêteur de renégocier certains aspects du financement dans l éventualité où le prêteur ne réussit pas à vendre le financement à d autres institutions financières Exemple : Vous convenez que le Prêteur aura droit, après consultation avec l Emprunteur, à tout moment avant, pendant ou après l'exécution de la documentation définitive relativement au Crédit, de modifier la tarification et la structure du Crédit si le Prêteur détermine que telles modifications sont nécessaires afin d'assurer une syndication réussie du Crédit tel que déterminé par le Prêteur. Dans l'éventualité où l Emprunteur et le Prêteur ne réussissent pas à s'entendre sur des modifications nécessaires, alors les obligations du Prêteur aux termes des présentes prendront fin. Pour les fins des présentes, une syndication réussie signifie que le Prêteur a réussi à réduire sa part du Crédit à $ US.

10 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 2. Certains clauses fréquentes d une offre de financement Market MAC But : Permettre au prêteur d être relevé de son obligation de prêter dans l éventualité de la survenance d un événement qui crée une disruption dans le marché. Exemple : L'absence de changements défavorables importants depuis la date des présentes dans (i) le marché de prêts syndiqués semblables au Crédit ou (ii) le marché des capitaux, le marché bancaire ou le marché financier en général qui, selon l'opinion raisonnable du Prêteur, empêchent ou qui pourraient avoir un effet négatif sur la mise en place du Crédit tel qu'envisagé dans cette Lettre d'engagement.

11 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 2. Certains clauses fréquentes d une offre de financement Market Clear But : Empêcher l Emprunteur d émettre d autres dettes dans le marché pendant la période au cours de laquelle le prêteur tente de vendre le financement. Exemple : Afin d'assurer que la syndication du Crédit se déroule de façon ordonnée et efficace, vous convenez que jusqu'au moment où une syndication complète ait été réussie, vous ne ferez la syndication ou l'émission, ne tenterez de faire la syndication ou l'émission, n'annoncerez ou n'autoriserez l'annonce de la syndication ou l'émission de, et ne participerez à toutes discussions concernant la syndication ou l'émission de, tout instrument de dette sans la permission préalable écrite du Chef de File.

12 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 2. Certains clauses fréquentes d une offre de financement Frais d engagement Frais payables au prêteur et représentant un pourcentage du montant global du financement Typiquement, une portion des frais d engagement est payable à l acceptation de la lettre d offre et le solde lors de la clôture du financement. Dans certaines circonstances, le montant total des frais d engagement est payable même si la clôture du financement n a pas lieu si l emprunteur a décidé de procéder avec le financement avec une autre institution financière.

13 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 2. Certains clauses fréquentes d une offre de financement Frais de mandat / Frais d agence Frais annuels payables au prêteur qui agit comme mandataire (chef de file) du consortium bancaire. Honoraires juridiques Les honoraires juridique des prêteurs sont typiquement payables par l emprunteur. Confidentialité Le prêteur cherche à empêcher l emprunteur d utiliser son offre de financement afin d obtenir une meilleure offre de financement d une autre institution financière.

14 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement 3. Contenu de l offre de financement Montant du financement suggéré Disponibilité : $CA, $US, Euros, Taux préférentiel, Acceptations bancaires, Libor, lettres de crédit Type de prêt : Prêt à terme, Prêt rotatif, Prêt rotatif dégressif, Échéance Remboursement Principales Représentations et Garanties Principaux Engagements et Cas de Défaut Ratios financiers

15 Deuxième Étape : Négocier l offre de financement Règle générale, l offre de financement devrait refléter tous les points d affaire importants du financement anticipé C est à l étape de l offre de financement qu il faut soulever tous les points importants du financement.

16 1. Définitions But : Permettre une rédaction plus précise en définissant la signification des mots et expressions utilisées. Exemple : Dette peut être défini pour inclure les actions rachetables, les obligations aux termes de contrats de produits dérivés, Une révision attentive des définitions est nécessaire à une bonne compréhension de la documentation.

17 2. Crédit Engagement du prêteur de prêter jusqu à un certain montant prédéterminé. Parfois l emprunteur a un engagement d emprunter. Généralement le prêteur veut spécifier à quelles fins peuvent être utilisées les sommes d empruntées : Besoins corporatifs généraux Financement d une acquisition Financement d un projet Remboursement de dettes existantes

18 3. Modalités d Emprunt Choix de devises : $CA, $US, Euro, Type d emprunt : Taux Préférentiel Canadien Acceptations bancaires Taux de base US Libor Euribor Lettre de crédit / Garantie

19 3. Modalités d Emprunt Acceptations bancaires : Billet escompté Échéance : 1, 2, 3 ou 6 mois Escompte déterminée selon le taux du marché Frais d estampillage Libor : London InterBank Offered Rate Déterminé 2 Jours Ouvrables à Londres avant le tirage Échéance : 1, 2, 3 ou 6 mois

20 3. Modalités d Emprunt Lettres de crédit / garantie Dans un prêt syndiqué, généralement un prêteur est désigné pour émettre les lettres de crédit et se fait indemniser par les autres prêteurs au pro rata de leur participation. Pour des raisons réglementaire, cette façon de faire force l émetteur de la lettre de crédit à mettre de côté plus de capital, ce qui se reflète par un frais additionnel pour le bénéfice exclusif du prêteur émetteur. Frais d attente Frais chargés par les prêteurs sur la portion inutilisée du crédit. But de ces frais est de rémunérer les prêteurs pour la disponibilité du crédit.

21 4. Remboursements Remboursement à l échéance Remboursements semestriels/trimestriels Remboursements anticipés obligatoires Fluctuation de Taux de Change Excès de la Base d emprunt Vente d actifs Émission d équité Flux monétaires excédentaires Remboursements anticipés volontaires

22 5. Sûretés Obligations Garanties Prêts Produits Dérivés Autres obligations Principales préoccupations Juridictions où se situent les biens Capacité de consentir les sûretés Assistance financière Restrictions contractuelles Autres créanciers garantis

23 6. Conditions préalables Conditions à rencontrer pour que l emprunteur ait le droit d emprunter et le prêteur l obligation de prêter. Devraient être aussi précises que possible afin que chacun sache lorsque les conditions sont respectées Comprennent notamment : Sûretés consenties et publiées Représentations véridiques et exactes Pas de défaut ou cas de manquement Avis de tirage

24 7. Représentations et Garanties Déclarations et garanties formulées par l Emprunteur pour inciter le Prêteur à prêter. Formulées non seulement à la signature de la convention de crédit, mais également à chaque déboursé. Emprunteur devrait faire une révision de ses opérations pour s assurer que les représentations et garanties sont véridiques et exactes. Le défaut d une représentation d être véridique et exacte pourrait inciter le Prêteur à cesser de prêter. Souvent qualifiées pour le concept d effet défavorable important.

25 8. Ratios et information financière Le maintien de certains ratios financiers est une exigence fréquente des banques. Les Asset Based Lenders exigent rarement le maintien de ratios financiers, mais feront un suivi serré de la valeur des actifs donnés en sûreté. Les ratios financiers sont perçus par les banques comme des indicateurs de l amélioration ou de la détérioration du crédit de leur emprunteur.

26 8. Ratios et information financière Les Ratios doivent être négociés pour être adaptés à l entreprise de l emprunteur et à ses projets (acquisition, dépense en capital, ) En plus du maintien de ratios, les prêteurs exigeront la production d états financiers sur une base annuelle, trimestrielle et, parfois, mensuelle. En plus des informations spécifiquement envisagés dans la convention de crédit, celle-ci comportera généralement un engagement de fournir au prêteur toute autre information qu il pourrait raisonnablement demander.

27 9. Engagements 2 types d engagements : Engagements généraux et Engagements à ne pas faire. Maintenir la position financière et l état de l entreprise de l emprunteur tant que le prêt est en cours. Prêteur a généralement intérêt à rédiger les engagements de la façon la plus large possible alors que l Emprunteur a intérêt à ce que les engagements soient aussi précis que possible.

28 9. Engagements De façon à éviter les défauts à répétition, les engagements doivent être ajustés pour tenir compte de la réalité de l emprunteur. Concepts fréquemment utilisés pour ajuster les engagements : Effet défavorable important. Contesté diligemment et de bonne foi. Baskets. Pas d impact sur les sûretés ou la position du prêteur.

29 10. Défauts Cas de Manquement Attention aux définitions : Défaut : Survient dès que l événement se produit, même si la période de grâce pour remédier à ce défaut ne s est pas écoulé. Cas de Manquement : Ne survient qu après l expiration de la période de grâce pour remédier au défaut. La survenance d un Cas de Manquement permet à un prêteur de déclencher la déchéance du terme («accélérer la dette») et ultimement d exercer ses recours hypothécaires ou autres.

30 10. Défauts Cas de Manquement Les classiques : Défaut de paiement Représentation ou garantie fausse ou inexacte Défaut de ratio Défaut de respecter les engagements Faillite, insolvabilité Défaut croisé avec d autres dettes de l emprunteur Changement de contrôle

31 10. Défauts Cas de Manquement Prêteur désire que le Défaut survienne : avant une trop grande détérioration du crédit; avant que d autres créanciers n aient commencé à exercer des recours contre l emprunteur. Emprunteur désire : ne pas être à la mercie de son prêteur; bénéficier d un délai de grâce pour pouvoir remédier à certains défauts; que des défauts ne surviennent que pour des événements vraiment importants.

32 11. Recours Cesser de prêter Provoquer la déchéance du terme (accélérer la dette) Exercer ses recours hypothécaires ou autres Exercer compensation Un des recours les plus efficace d un Prêteur

33 12. Autres Clauses Modifications, Amendements Cession / Participation Indemnisation Fiscale Coûts accrus, changements de circonstances Changement dans le marché Conversion de devise, jugement Lois applicable, Soumission à une juridiction Avis